Inscrire l’IVG dans la Constitution
l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sans réviser la Constitution.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche la question du niveau de protection juridique: loi ordinaire ou norme suprême. Le désaccord portait sur l’utilité d’une telle protection supplémentaire et sur sa formulation exacte.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3289 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
RN
LR
MoDem
PS
LIOT
Éco.
Hor.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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