Motion de censure sur le 49.3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain et Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne et 147 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivre la procédure prévue par l’article 49, alinéa 3. Ce scrutin ne valait pas adoption des autres articles du texte associé.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte pour lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote portait uniquement sur une motion de censure liée au 49.3. Il tranchait la mise en cause du Gouvernement et l’issue procédurale immédiate du texte concerné, sans voter article par article les autres dispositions du dossier associé.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°358 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
LFI
PS
GDR
Éco.
NI
Hor.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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