Motion de censure après usage du 49.3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et 143 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé via le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet l’adoption du texte concerné, sauf autre obstacle procédural.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Ce vote portait uniquement sur une motion de censure liée à l’article 49, alinéa 3. Il ne tranchait pas article par article le contenu du texte associé et ne vaut pas adoption distincte de ses autres dispositions.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°822 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LFI
PS
GDR
Éco.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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