7 février 2023 · Assemblée nationale · scrutin n°911 · VTANR5L16V911
l'article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
01
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Ce scrutin approuve les prévisions financières placées au début du projet de loi. Il ne porte pas directement sur le passage de l’âge légal de 62 à 64 ans.
02
QUI EST CONCERNÉ ?
Ce vote concerne le cadrage des comptes des régimes de retraite, sans modifier à lui seul l’âge légal ni les droits individuels.
03
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur les hypothèses financières utilisées pour présenter la réforme. L’article relevant l’âge légal n’était pas soumis à ce scrutin.
Vote ≠ réalisation directe. Ce vote parlementaire est une donnée factuelle vérifiée issue d'une source institutionnelle primaire. Il ne constitue pas à lui seul la preuve qu'un engagement a été tenu ou non tenu. Méthodologie Le Scrutin →