Créer un régime de pension unique
la demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les 42 régimes existants seraient fusionnés dans un système unique à points, où chaque euro cotisé ouvre des droits comparables. L'âge légal resterait à 62 ans et une pension minimale autour de 85 % du Smic serait garantie pour une carrière complète.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui cotisent aujourd'hui dans des caisses différentes, comme un salarié devenu indépendant ou un agent public, auraient des règles de calcul harmonisées et des droits transférables.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur la méthode d'examen: fallait-il confier ce texte à une commission spéciale plutôt qu'à la commission des affaires sociales. En arrière-plan, le débat restait celui d'un régime unique à points face aux régimes actuels.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°912 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
LR
MoDem
RN
LIOT
PS
GDR
Éco.
Hor.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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