Nouvelles règles UE pour demandes de protection
Pacte sur la migration et l'asile — règlement gestion asile et migration
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le pays d’entrée reste souvent responsable du dossier, mais un mécanisme de répartition ou de contribution entre États est prévu en cas de pression. Les délais et critères de transfert d’un demandeur d’un pays à un autre sont harmonisés.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui demandent une protection internationale après être entrées dans un pays de l’UE, et les États recevant un grand nombre d’arrivées en peu de temps.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur qui doit traiter un dossier quand plusieurs pays sont concernés et sur le partage de la charge entre États. Le vote fixe une règle commune de responsabilité et de transfert.
↗ Source officielle · Parlement européen — votes de session plénière
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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