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Règles de l’UE pour les outils numériques automatiques

13 mars 2024 · Parlement européen · scrutin n°1689 · Règlement 2024/1689

Règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act)

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Le score social et l’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public sont en principe interdits, sauf exceptions limitées. Les logiciels à haut risque devront être testés, documentés et surveillés; les contenus truqués clairement signalés.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les personnes filmées dans la rue, les salariés recrutés par tri automatisé et les usagers de services publics évalués par logiciel — avec plus d’informations et certains usages interdits.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le désaccord portait sur la place de la reconnaissance faciale et sur les obligations imposées aux logiciels utilisés pour recruter, noter, prêter ou surveiller. Le vote fixe quelles pratiques sont bannies et lesquelles restent permises sous conditions.

↗ Source officielle · Parlement européen — votes de session plénière

Visuel : Règles de l’UE pour les outils numériques automatiques
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Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Place Publique / Parti Socialiste 1 — — —
Rassemblement National 1 — — —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Pour 2 personnalités
Raphaël Glucksmann Place Publique / Parti Socialiste Dossier →
Jordan Bardella Rassemblement National Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

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