ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Édouard Philippe dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale15 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Majoration AEEH pour parent isolé
La majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé est étendue à toute personne isolée touchant l’allocation d’éducation de l’enfant handic…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant seules qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément — elles peuvent obtenir la majoration spécifique.
Réutilisation gratuite des bases de données publiques
L'article L323-2 est modifié pour fixer la liste des licences autorisant la réutilisation gratuite des bases de données publiées par l'administration.…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui veulent réutiliser gratuitement une base de données publiée par l'administration, ainsi que les services publics qui doivent appliquer les licences listées.
Règles des associations de militaires
Les règles des associations professionnelles nationales de militaires sont modifiées dans le code de la défense, via les articles L. 4126-8 II et L. 4…
Pourquoi ça compte : Les militaires souhaitant créer, rejoindre ou faire fonctionner une association professionnelle nationale sont directement touchés par ces nouvelles règles.
Contrôle accru du travail détaché
L'employeur qui envoie des salariés en France doit faire une déclaration préalable et désigner un représentant en France. Le donneur d'ordre ou maître…
Pourquoi ça compte : Les salariés envoyés temporairement travailler en France, leurs employeurs, et les personnes qui leur confient un chantier ou une prestation en France.
Délais d'envoi du récapitulatif annuel au locataire
Le délai d'envoi par le bailleur au locataire de l'état récapitulatif annuel de l'inventaire est modifié dans le code de commerce. La règle a ensuite …
Pourquoi ça compte : Les locataires qui reçoivent chaque année un état récapitulatif d'inventaire de leur bailleur, et les bailleurs tenus de l'envoyer dans le délai désormais modifié.
Adoption d’un enfant par collaborateur libéral
L'article 18 de la loi du 2 août 2005 est modifié sur l'organisme désigné pour confier un enfant en vue de son adoption, y compris quand l'enfant est …
Pourquoi ça compte : Les personnes passant par un organisme désigné pour se voir confier un enfant en vue d'une adoption, notamment lorsqu'un collaborateur libéral adopte l'enfant.
Ouverture du mariage et de l’adoption
Deux adultes de même sexe peuvent conclure une union civile avec les mêmes effets sur le nom, l’héritage, la pension de réversion et l’impôt. L’adopti…
Pourquoi ça compte : Les couples de même sexe qui voulaient officialiser leur vie commune et, le cas échéant, adopter ensemble ou faire reconnaître le parent social de l’enfant du partenaire.
Mutuelle minimale des salariés modifiée
L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale est modifié sur le niveau minimal de remboursement des dépenses de santé. La liste des dispositifs m…
Pourquoi ça compte : Les salariés couverts par une complémentaire santé minimale, surtout ceux relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle.
Aides réservées sous conditions d’insertion
L’aide n’est accordée qu’à des employeurs remplissant des conditions liées à leur secteur d’activité. Ils doivent aussi proposer au bénéficiaire un pa…
Pourquoi ça compte : Les structures demandant l’aide et les personnes recrutées avec ce dispositif, quand l’employeur doit prouver son secteur d’activité et le parcours d’insertion-qualification proposé.
Peines plus dures en cas de nouvelle infraction
Le titre n'indique ni seuil, ni peine précise, ni dispositif identifiable. On sait seulement qu'il pourrait durcir le traitement d'une nouvelle infrac…
Pourquoi ça compte : Les personnes déjà condamnées qui commettent ensuite une nouvelle infraction, sans que le titre précise quelles peines ou quels cas sont visés.
Corpus complet (15 référencés)
Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
Le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (p…