21 728 votes référencés · Dernier vote : 2026-09-16
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Raphaël Glucksmann dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Parlement européen21728 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Étudier un cadre fiscal commun européen
Aucun impôt, taux, seuil ou date d'entrée en vigueur n'est créé ici. Le Parlement demande à la Commission d'étudier un cadre optionnel commun et d'en …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui créent ou dirigent une activité dans plusieurs pays de l'UE, car aucune règle nouvelle ne s'applique encore directement à elles.
Refus d’un soja OGM dans l’alimentation
L’autorisation européenne de mise sur le marché n’est pas validée politiquement pour des denrées, aliments pour animaux et importations issus de la li…
Pourquoi ça compte : Les éleveurs, importateurs et fabricants d’aliments qui utilisent des matières premières à base de cette lignée de soja verraient son accès au marché européen bloqué si la Commission suit l’objection.
Réduire la part du biodiesel de palme
La part des carburants issus de cultures à fort risque d'affectation des sols comptera de moins en moins dans les objectifs d'énergie renouvelable, se…
Pourquoi ça compte : Les pays qui comptent encore sur des carburants produits à partir d'huile de palme ou de cultures similaires verront cette part de moins en moins prise en compte dans leurs objectifs.
Une enveloppe pour l’appui technique de la Commission
Une enveloppe du budget de l’UE est ouverte en 2026 pour payer l’appui administratif, le suivi, l’évaluation, la communication et les systèmes informa…
Pourquoi ça compte : Les salariés licenciés dont le dossier d’aide dépend d’un suivi, de contrôles et d’outils informatiques gérés en 2026 au niveau de l’UE.
Cadre fiscal pour la finance en Europe
Le dossier fourni ne détaille aucune obligation, aucun montant, aucune date d'entrée en vigueur ni mécanisme précis. Seul le résultat du scrutin est c…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui paient des services bancaires, d’assurance ou d’investissement dans l’UE sont potentiellement concernées, mais le dossier fourni ne précise aucun changement direct.
Droits réduits sur certains produits américains
Certains produits venant des États-Unis pourront entrer dans l’UE avec des taxes à l’importation abaissées ou nulles, dans la limite de volumes précis…
Pourquoi ça compte : Les importateurs de l’UE qui font venir des marchandises américaines visées par des volumes plafonnés — ils paient moins jusqu’au quota autorisé.
Utilisation des revenus d’un ancien fonds industriel
Les revenus du capital restant d’un ancien dispositif sidérurgie-charbon continuent à financer des projets de recherche. Les règles budgétaires d’util…
Pourquoi ça compte : Les équipes qui demandent des financements européens liés au charbon ou à l’acier — les règles d’utilisation des revenus disponibles sont reconduites et précisées.
Suspension de taxes à l’entrée de certains produits
Certains produits entrant dans l'UE resteraient exemptés de prélèvements à la frontière pendant la période prévue par le règlement. La liste des produ…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent ou utilisent des produits venus de l’étranger figurant sur une liste européenne — leurs coûts peuvent varier selon le maintien ou non du prélèvement à l’entrée.
Bardella s’abstient sur la ligne commerciale de l’UE
Aucune obligation, interdiction, date d’application ou montant précis n’est identifiable dans les éléments fournis. Le document disponible décrit une …
Pourquoi ça compte : Les personnes dont l’emploi ou les prix dépendent d’achats extérieurs de l’UE, sans effet direct chiffrable identifiable dans les éléments fournis.
Bardella contre le rapport sur les fonds politiques UE
Aucune nouvelle obligation, aucun montant, aucune interdiction ni date d'application ne figurent dans les éléments fournis: il s'agit d'un rapport d'a…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent versé aux formations actives à l'échelle de l'UE, sans changement concret identifiable ici.
Aide européenne pour des salariés licenciés en Belgique
2,4 millions € peuvent financer conseil, formation, reconversion et aide à créer son activité pour 2 397 personnes licenciées chez Soliver en Belgique…
Pourquoi ça compte : Les 2 397 personnes licenciées après les fermetures et suppressions de postes chez Soliver en Belgique — elles peuvent recevoir un accompagnement financé.
Plan de gestion en mer Baltique
Aucune obligation, interdiction, date d'application ni montant précis n'apparaît dans les éléments fournis. Le dossier mentionne seulement l'adoption …
Pourquoi ça compte : Les personnes dont l'activité dépend de règles de capture ou de gestion en mer Baltique, mais les effets directs précis ne sont pas détaillés dans les éléments fournis.
Règles bancaires sur les produits titrisés
Les banques gardent des calculs de fonds propres spécifiques pour les paquets de crédits revendus, selon qu’ils sont simples ou non. Certaines dérogat…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le prêt immobilier, auto ou conso peut être revendu dans un paquet financier, ainsi que les clients des banques qui doivent immobiliser plus ou moins de capital selon ces calculs.
Règles assouplies pour certains paquets de crédits
Des paquets de prêts titrisés pourront obtenir un label simplifié même s'ils contiennent plus de souplesse sur les tests de performance et la vérifica…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le prêt immobilier, auto ou à la consommation est revendu dans un paquet financier, ainsi que les épargnants exposés via leur banque ou leur assurance.
Contrôles auto plus stricts et plus fréquents
Les voitures et camionnettes de plus de 10 ans passeraient un contrôle chaque année. Les véhicules électriques et équipés d’aides à la conduite seraie…
Pourquoi ça compte : Les propriétaires d’une voiture ou camionnette de plus de 10 ans, et ceux qui roulent en véhicule électrique ou doté d’aides à la conduite — avec des vérifications plus fréquentes ou plus ciblées.
Moins d’accidents mortels au travail
Aucune obligation, interdiction, date d’entrée en vigueur ou montant n’est identifiable dans le dossier fourni. Le document disponible n’expose pas de…
Pourquoi ça compte : Les salariés exposés à des risques graves sur leur lieu d’activité, et les employeurs chargés de la prévention, sans mesure précise identifiable ici.
Résolution sur les droits des femmes en Afghanistan
Aucune obligation, interdiction, date d'entrée en vigueur ou montant n'est identifiable dans les éléments fournis. Le dossier transmis ne contient pas…
Pourquoi ça compte : Les femmes et les filles vivant sous les règles imposées par les autorités afghanes, mais l'impact direct précis n'est pas détaillé dans les éléments fournis.
Partage d’infos pénales avec le Liban
Des procureurs pourront échanger des données personnelles avec le Liban, y compris sur des suspects, témoins et victimes, via des points de contact dé…
Pourquoi ça compte : Les personnes citées dans une enquête pénale transfrontière entre un État de l’UE et le Liban — leurs données pourront être transmises sous conditions.
Accès transfrontalier aux preuves numériques
Le dossier fourni ne donne aucune règle vérifiable sur des obligations, interdictions, montants, dates ou mécanismes précis. Il indique seulement l'ad…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont des données ou échanges en ligne pourraient être demandés dans une enquête menée entre plusieurs pays sont potentiellement concernées.
Accès des navires européens aux eaux santoméennes
L’UE versera 3,6 millions € entre 2025 et 2029, dont une part dédiée au contrôle local des captures. Jusqu’à 28 thoniers senneurs et palangriers de su…
Pourquoi ça compte : Les armateurs européens qui demandent un permis entre 2025 et 2029 pour opérer au large de São Tomé-et-Príncipe, ainsi que les autorités locales chargées du contrôle des captures.
Règles UE sur l’IA dans le commerce
Aucune obligation, interdiction, date d’entrée en vigueur ou montant précis n’apparaît dans le dossier fourni. Il s’agit d’une résolution d’orientatio…
Pourquoi ça compte : Les personnes utilisant des services ou produits vendus depuis l’UE pourraient être concernées à terme, mais aucune situation précise ni règle directe n’est identifiable dans le dossier fourni.
Accord renforcé avec l’Ouzbékistan
Aucun changement immédiat et chiffré n’est identifiable ici: le dossier fourni ne détaille ni obligation nouvelle, ni interdiction, ni calendrier d’ap…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui commercent, travaillent ou coopèrent avec des partenaires ouzbeks pourraient être concernées plus tard, mais le dossier fourni ne précise aucun droit ni obligation applicable immédia…
Plans en mer: protéger les zones de pêche
Le Parlement demande d'associer les pêcheurs dès la préparation des plans maritimes et d'évaluer leurs effets cumulés sur les captures et revenus. Il …
Pourquoi ça compte : Les pêcheurs dont les zones habituelles sont fermées, déplacées ou réduites par des décisions en mer — avec demande d'association préalable et de compensation.
Accès du Canada aux achats de défense de l’UE
Des sociétés installées au Canada et des biens fabriqués au Canada pourront candidater à certains achats financés par l’instrument SAFE, selon les con…
Pourquoi ça compte : Les fabricants canadiens d’équipements ou composants et les acheteurs publics liés à l’instrument SAFE — accès élargi à certains appels d’offres.
Position du Parlement pour l’ONU 2026
Aucune obligation, interdiction, date d’application ou montant précis n’est identifiable dans les éléments fournis : il s’agit d’une recommandation po…
Pourquoi ça compte : Les personnes cherchant un effet direct sur leurs droits, obligations, aides ou interdictions n’ont ici aucune mesure précise identifiable dans les éléments fournis.
Réponse européenne sur les fonds en Slovaquie
Le dossier fourni ne donne aucune mesure chiffrée, date d'entrée en vigueur, obligation nouvelle ou interdiction précise à citer. Il indique seulement…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant en Slovaquie ou recevant des financements européens pourraient être concernées, sans détail concret sur un droit, une aide ou une interdiction.
Défendre l'acier européen face aux importations
Le document de vote disponible ne détaille aucune obligation, interdiction, montant, date d'entrée en vigueur ni mécanisme précis vérifiable ici. Il s…
Pourquoi ça compte : Les salariés d'usines sidérurgiques menacées par des importations à prix cassés, et les sites industriels qui perdent des commandes face à ces produits.
Contrôle européen des rachats sensibles
Les États devront contrôler les prises de participation dans des secteurs sensibles via un mécanisme commun et partager leurs dossiers avec la Commiss…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui rachètent ou prennent une part importante dans une société active dans un secteur sensible de l'UE devront passer par un contrôle coordonné.
Financer l’acier propre et les régions minières
Des subventions de l’UE continueront à payer des projets sur l’acier à faibles émissions, la sécurité au travail et la reconversion des anciennes zone…
Pourquoi ça compte : Les équipes qui montent des projets sur l’acier moins émetteur ou la reconversion d’anciens bassins miniers — elles peuvent continuer à demander un financement européen.
Rapport annuel sur les banques de la zone euro
Aucune obligation, interdiction, date d'application ou montant précis n'apparaît dans les éléments fournis. Il s'agit d'une prise de position générale…
Pourquoi ça compte : Les personnes ayant un compte, un crédit immobilier ou une épargne dans une banque de la zone euro sont indirectement concernées, sans changement concret identifiable dans les éléments fournis.
Soutien aux créatrices d’activité isolées
Le dossier fourni ne détaille ni obligation, ni montant, ni date d’application. Il indique seulement l’adoption finale d’un texte sur le soutien à l’a…
Pourquoi ça compte : Les femmes qui créent ou développent une activité dans des zones rurales, insulaires ou ultrapériphériques — mais le dossier ne précise pas les aides exactes.
Budget interne du Parlement européen pour 2027
Le dossier fourni ne détaille ni montants, ni nouvelles obligations, ni dates d'application précises au-delà de l'année 2027. Il indique seulement l'a…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent du Parlement européen en 2027, faute de détails publics ici sur les postes de dépense ou montants votés.
Soutien accru à l’Arménie
Aucune obligation, interdiction, date, montant ou mécanisme précis n’est identifiable dans les éléments fournis. Il s’agit d’un vote final d’orientati…
Pourquoi ça compte : Les habitants d’Arménie et les personnes directement touchées par les décisions européennes dans la région pourraient être concernés, sans détail concret disponible ici.
Appel à saisir les avoirs russes gelés
Le Parlement demande de confisquer les avoirs publics russes gelés dans l’UE pour financer la reconstruction, l’aide militaire et l’indemnisation des …
Pourquoi ça compte : Les Ukrainiens dont le logement, l’école ou l’hôpital a été détruit pourraient être indemnisés via des fonds tirés d’avoirs publics russes gelés dans l’UE.
Aide européenne pour salariés licenciés en Belgique
1,9 million d’euros de l’UE peuvent financer accompagnement, formation et aide à la reconversion pour d’anciens salariés de Liberty en Belgique. Le ve…
Pourquoi ça compte : Les anciens salariés de Liberty en Belgique touchés par des licenciements peuvent bénéficier d’un financement européen pour retrouver un emploi ou se reconvertir.
Échange de données de vol avec l’Islande
Les compagnies aériennes devront transmettre à l’Islande les données de réservation des passagers sur les vols UE-Islande. Ces données pourront être c…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui réservent un vol entre l’UE et l’Islande verront leurs données de réservation transmises et traitées par les autorités islandaises selon l’accord.
Réforme de l’agence européenne des substances
Le dossier fourni ne décrit aucune obligation, interdiction, montant, date d’entrée en vigueur ni mécanisme précis. Impossible donc de citer 2 ou 3 ch…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou structures qui dépendent des décisions de l’agence européenne ne peuvent pas être précisées davantage avec ce seul dossier.
Participation de l’UE à un accord sur le cacao
L’Union européenne peut rester partie à l’accord de 2022 sur le produit brut tiré du cacaoyer, dans le cadre de l’Organisation internationale dédiée. …
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant de la vente, de l’achat ou de la transformation de fèves de cacao dans des échanges avec l’Union — leurs activités restent couvertes par un cadre international commun.
Partage des données de voyage avec la Norvège
Les compagnies aériennes devront envoyer aux autorités norvégiennes les données des passagers des vols UE-Norvège. Les informations sensibles sont exc…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui prennent l’avion entre l’UE et la Norvège, et dont les données de réservation et d’embarquement pourront être transmises puis conservées pendant une durée limitée.
Quitus refusé au budget du Conseil
Aucune règle nouvelle pour le public n'entre en vigueur: le Parlement refuse d'approuver la gestion 2024 des dépenses du Conseil. Le désaccord porte s…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent de l'UE et les agents du Conseil chargés de fournir les pièces de contrôle pour l'exercice 2024.
Quitus des comptes de la Cour de justice
Le Parlement approuve la manière dont l'institution a utilisé son budget 2024 et clôt politiquement cet exercice comptable. Cela valide les dépenses e…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent de l'UE en 2024 et les agents de l'institution dont les dépenses ont été examinées.
Quitus budgétaire au Comité économique et social
Le Parlement approuve la manière dont le Comité économique et social a utilisé son budget 2024. Aucune nouvelle obligation, interdiction, aide, montan…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent de l'UE par le Comité économique et social — le vote valide ou rejette sa gestion 2024.
Quitus des comptes du Comité des régions
Aucune règle nouvelle pour le public n'est créée: les élus européens valident la gestion 2024 du budget du Comité des régions et peuvent y joindre des…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui travaillent au Comité des régions et celles qui suivent l'usage de son budget 2024 — la gestion financière de l'année est formellement validée.
Quitus budgétaire du parquet européen
Le Parlement valide les comptes 2024 de l’organe chargé de poursuivre les fraudes au budget de l’UE. Aucun montant, seuil, date d’entrée en vigueur ni…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organismes contrôlés ou financés par cet organe en 2024 sont concernés par l’approbation de sa gestion, sans nouvelle règle concrète identifiable ici.
Quitus aux comptes du Médiateur européen
Le Parlement approuve la façon dont le bureau du Médiateur a utilisé son budget 2024 et clôt politiquement cet exercice comptable. Aucune nouvelle obl…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui saisissent le Médiateur de l’UE et les agents de son bureau sont indirectement concernés par la validation de la gestion du budget 2024.
Quitus des comptes des agences UE
Le Parlement valide les comptes 2024 et la façon dont plusieurs structures de recherche financées par l’UE ont dépensé leur budget. Il n’ajoute ni nou…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l’usage de l’argent public européen dans des structures communes de recherche, sans effet direct nouveau sur leurs démarches quotidiennes.
Quitus des comptes de la Cour des comptes de l’UE
Aucune règle nouvelle pour le public n’est identifiable à partir du dossier fourni: il s’agit d’approuver ou refuser la gestion budgétaire d’une insti…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l’usage de l’argent de l’UE par l’institution chargée de contrôler les comptes — le vote valide ou non sa gestion pour 2024.
Validation des comptes du service diplomatique
Le Parlement approuve la clôture des comptes 2024 du service diplomatique de l’UE et valide l’usage des crédits inscrits au budget annuel. Cela confir…
Pourquoi ça compte : Les agents et prestataires payés sur les crédits 2024 du service diplomatique de l’UE — leurs dépenses sont formellement validées ou critiquées.
Quitus budgétaire au contrôleur des données
Le Parlement approuve la clôture des comptes 2024 de l'autorité qui contrôle les données des institutions de l'UE. Aucune nouvelle obligation, interdi…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les données sont traitées par des institutions de l'UE et les agents de l'autorité concernée — l'intitulé disponible ne décrit aucun changement direct pour eux.
État de droit dans l’UE
Aucune obligation, interdiction, date d’entrée en vigueur ou montant n’est identifiable dans le dossier fourni. Il s’agit d’une prise de position du P…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant dans un pays de l’UE visé par des critiques sur l’indépendance de la justice ou la liberté des médias pourraient être indirectement concernées.
Quitus des comptes du Parlement européen
Aucun changement concret identifiable pour le public n'est détaillé ici: il s'agit d'approuver ou non la gestion passée des dépenses de l'institution …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent savoir comment l'institution a utilisé l'argent public en 2024 — le vote approuve ou refuse cette gestion passée.
Feu vert aux comptes de la Commission
Aucun droit ni obligation nouvelle n'entre en vigueur pour le public: le Parlement approuve la gestion du budget 2024 par la Commission. Cela valide l…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent européen en 2024 — le vote approuve la manière dont la Commission a géré ces dépenses.
Quitus des comptes des agences de l’UE
Le Parlement valide la gestion budgétaire 2024 des agences de l’UE et clôt leurs comptes pour cet exercice. Aucune obligation nouvelle, interdiction, …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui travaillent dans une agence de l’UE financée sur le budget européen et celles qui contrôlent l’usage de ces crédits en 2024.
Bardella contre un rapport de constats
Aucun droit nouveau, aucune interdiction nouvelle, aucun montant ni date d'application ne sont fixés ici. Le document formule des constats et demandes…
Pourquoi ça compte : Les personnes visées par des prises de position de l'UE sur l'État de droit, les discriminations ou l'accès à la justice, sans changement direct immédiat dans leurs démarches.
Règles allégées pour certains produits
Certaines formalités et procédures applicables à des produits mis sur le marché sont allégées ou harmonisées au niveau européen. Le dossier fourni ne …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui fabriquent, importent ou vendent des produits soumis à des formalités européennes, quand leurs dossiers ou démarches administratives sont concernés.
Règles allégées pour certains produits
Le dossier fourni ne donne pas les articles détaillés, donc aucune obligation, interdiction, date ou montant précis ne peut être vérifié ici. Le vote …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui fabriquent, importent ou vendent des produits visés par des démarches administratives européennes, sans détail vérifiable ici.
Refuser l’importation d’un soja modifié
Le Parlement s’oppose à l’autorisation d’importer et d’utiliser dans l’alimentation humaine et animale une nouvelle variété modifiée. Il demande à la …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent des produits contenant des dérivés de soja et les éleveurs utilisant des aliments à base de soja importé pourraient voir cette variété exclue du marché européen.
Déléguer son vote après un accouchement
Une élue enceinte ou venant d'accoucher pourra faire exprimer son suffrage par un collègue en séance plénière. Le règlement électoral européen est mod…
Pourquoi ça compte : Les élues du Parlement européen pendant leur grossesse ou juste après une naissance — elles pourront faire exprimer leur suffrage par un collègue en séance.
Règles de nomination plus encadrées
Les candidats à des postes dans des agences de l’UE pourront être auditionnés par les eurodéputés avant leur nomination. La procédure interne est form…
Pourquoi ça compte : Les personnes proposées à la tête d’une agence ou d’un organisme de l’UE pourront être entendues publiquement par les eurodéputés avant leur prise de fonctions.
Aides aux salariés menacés de licenciement
Le dossier fourni ne donne ni montants, ni seuils, ni dates d'entrée en vigueur, ni obligations détaillées vérifiables. Il indique seulement une aide …
Pourquoi ça compte : Les salariés dont le poste est menacé à court terme par une fermeture, une délocalisation ou une restructuration — avec une aide européenne mentionnée, sans détail chiffré ici.
Règles UE pour l’identification des chats et chiens
L’identification électronique et l’enregistrement dans une base de données deviennent obligatoires avant toute vente ou transfert. Les ventes en anima…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui vendent, cèdent ou achètent un animal via internet ou en élevage, ainsi que celles qui détiennent des reproducteurs, avec contrôle d’identification avant transfert.
Position de l’UE sur la pêche mondiale
Aucune obligation, interdiction, date d’entrée en vigueur ou montant précis n’est identifiable dans les éléments fournis. Le document semble fixer une…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont l’activité dépend d’accords conclus par l’UE sur les captures, l’accès aux zones et les importations de produits de la mer.
Budget UE 2028-2034 : cap politique
Le document adopté ne fixe ni nouveaux montants obligatoires, ni date d'entrée en vigueur, ni interdiction directe pour le public : il arrête surtout …
Pourquoi ça compte : Les personnes, collectivités ou organismes susceptibles de demander des financements européens entre 2028 et 2034, sans critères précis détaillés ici.
Contrôle des dépenses de la banque de l’UE
Aucune obligation, interdiction, montant ou date d’entrée en vigueur n’est identifiable dans les éléments fournis. Il s’agit d’un rapport annuel de co…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont l’activité dépend des prêts et investissements de la banque publique de l’UE, sans changement concret identifiable ici.
Accès au marché européen sous conditions
Des baisses de droits de douane seraient maintenues seulement si un pays respecte des conventions internationales sur les droits humains, le travail, …
Pourquoi ça compte : Les pays à revenu faible ou intermédiaire qui exportent vers l’UE avec des droits de douane réduits, surtout ceux soumis à un suivi renforcé sur les conventions internationales.
Prolonger l’exclusivité de certains dossiers
Certaines études déjà fournies pour obtenir une autorisation garderont plus longtemps leur exclusivité d’usage par les autorités. Des dossiers en cour…
Pourquoi ça compte : Les fabricants ayant déposé des études encore protégées et les demandeurs qui attendent une autorisation pendant la période transitoire voient les délais d’exclusivité prolongés.
Rapport annuel sur la fraude au budget de l’UE
Aucune obligation, interdiction, date d’application ou montant précis n’est identifiable ici: il s’agit d’un rapport annuel et le texte a été rejeté.
Pourquoi ça compte : Les personnes cherchant une règle nouvelle, un montant, un seuil ou une entrée en vigueur au 28 avril 2026 — aucune mesure directement applicable n’est identifiable ici.
Règles sur des produits financiers
Le dossier fourni ne donne ni seuil, ni date, ni obligation détaillée à citer sans extrapoler. Il mentionne seulement un encadrement du contrôle, de l…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent ou détiennent des produits financiers dont la rémunération dépend de performances, ainsi que les acteurs qui les conçoivent ou les distribuent.
Priorités de dépenses de l’UE pour 2027
Aucune règle nouvelle n'entre en vigueur ici: le Parlement fixe des priorités de financement pour 2027 dans la section Commission, sans créer d'obliga…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou structures susceptibles de dépendre de financements gérés par la Commission en 2027, sans droit nouveau ni versement automatique créé à ce stade.
Orientation d'un programme d'investissements extérieurs
Aucune obligation, interdiction, date d'entrée en vigueur ou montant précis n'est identifiable à partir des informations fournies. Il s'agit d'une ori…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui dépendent de financements extérieurs de l'UE pourraient être concernés, sans dispositif précis identifiable ici.
Nouvelles règles anticorruption
Je ne dispose ici d’aucune mesure précise du dispositif: aucun seuil, montant, délai ni date d’entrée en vigueur n’est fourni dans le dossier transmis…
Pourquoi ça compte : Les personnes visées par de nouvelles obligations ou interdictions ne peuvent pas être identifiées précisément avec les seules informations fournies.
Participation du Liban à un programme de recherche
Le Liban peut rejoindre PRIMA selon des conditions actualisées fixées par un avenant à l'accord UE-Liban. Le dossier fourni ne détaille ni montants, n…
Pourquoi ça compte : Les équipes libanaises qui veulent participer à PRIMA, ainsi que leurs partenaires déjà engagés dans ce programme euro-méditerranéen.
Reconnaître les ventes forcées de navires
Une vente forcée d’un navire réalisée dans un État partie devra être reconnue dans les autres, avec transfert de propriété libéré des hypothèques et p…
Pourquoi ça compte : Les créanciers, acheteurs et propriétaires impliqués dans une vente forcée d’un navire à l’étranger — la validité de la vente et l’effacement des sûretés seront reconnus ailleurs.
Accord UE-Chine sur quotas d'importation
La répartition des volumes d’importation à droit réduit est ajustée après la sortie du Royaume-Uni. Les plafonds applicables dans l’UE sont remplacés …
Pourquoi ça compte : Les importateurs qui utilisaient des volumes d’entrée à droit réduit dans l’UE, notamment sur des produits couverts par l’ancienne liste commune avec le Royaume-Uni.
Aide européenne pour ex-salariés de KTM
700 ex-salariés de KTM en Autriche peuvent recevoir un accompagnement financé par l’UE pour retrouver un emploi. L’enveloppe mobilisée atteint 3,5 mil…
Pourquoi ça compte : Les personnes licenciées chez KTM en Autriche en 2025 — jusqu’à 700 d’entre elles peuvent bénéficier d’un accompagnement financé pour le retour à l’emploi.
Aide européenne pour ex-salariés de Casa
365 anciens salariés de Casa en Belgique pourront recevoir un accompagnement vers l’emploi financé par l’UE. Une enveloppe de 2,8 millions d’euros est…
Pourquoi ça compte : Les 365 personnes licenciées par Casa en Belgique — elles peuvent bénéficier d’un accompagnement financé pour retrouver un emploi ou lancer une activité.
Prolonger le scan volontaire des messages
Des services de messagerie et d'e-mail pouvaient continuer jusqu'au 3 avril 2027 à repérer volontairement des images, vidéos ou sollicitations suspect…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui utilisent une messagerie, un chat ou un e-mail chez un service appliquant déjà un repérage automatique pouvaient rester soumises à ces contrôles jusqu'au 3 avril 2027.
Suspension de taxes à l’entrée de certains produits
Certains produits entrant dans l’UE continueront d’être exemptés de taxes à la frontière selon une liste précise fixée par le règlement. L’adoption va…
Pourquoi ça compte : Les personnes et sociétés qui font entrer dans l’UE les produits précisément listés — elles continuent à ne pas payer ces taxes pour ces biens.
Droits de douane revus pour des produits américains
Des taux à l'entrée de l'UE sont modifiés pour certains produits venus des États-Unis, et des volumes d'importation à taux réduit ou nul sont ouverts.…
Pourquoi ça compte : Les importateurs qui font entrer dans l'UE certains produits originaires des États-Unis verront leurs coûts changer selon le produit et le volume restant dans le contingent.
Droits de douane réduits sur certains produits US
Certains produits venant des États-Unis auraient pu entrer dans l'UE avec des taxes à la frontière réduites ou nulles, dans des volumes plafonnés par …
Pourquoi ça compte : Les importateurs de produits américains visés par des volumes plafonnés auraient payé moins de taxes à la frontière jusqu'au quota autorisé.
Renvoyer plus vite les sans-papiers
Un ordre d'éloignement délivré par un pays vaudra dans toute l'UE. La garde préalable pourra durer jusqu'à 24 mois, avec interdiction d'entrée jusqu'à…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre de séjour visées par un ordre d'éloignement dans un pays de l'UE — elles pourront être retenues jusqu'à 24 mois et interdites d'entrée jusqu'à 10 ans.
Calcul carbone commun des bâtiments
Le dossier fourni ne décrit aucune obligation, aucun seuil, aucun montant ni date d’entrée en vigueur. Il indique seulement un cadre commun de calcul …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, construisent ou rénovent un bâtiment dans un pays de l’UE pourraient voir apparaître une méthode de calcul harmonisée.
Création d’une plateforme UE pour recruter à l’étranger
Le titre indique seulement la mise en place d’un outil européen pour mettre en relation des recruteurs et des candidats hors UE. Aucun seuil, délai, d…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant hors de l’UE qui cherchent un emploi en Europe, et les employeurs qui peinent à recruter, pourraient être visés par un futur dispositif de mise en relation.
Vote impossible à identifier précisément
Le libellé disponible ne permet pas de savoir quelles obligations, interdictions ou aides étaient en jeu. Aucun seuil, montant ni date d'application n…
Pourquoi ça compte : Les personnes potentiellement visées par l'amendement ou le passage concerné ne peuvent pas être identifiées de façon fiable avec cette seule référence.
Partenariats extérieurs de l’UE pour se protéger
Aucune obligation, interdiction, aide chiffrée ou droit nouveau n’est identifiable dans ce seul intitulé. Il s’agit d’un rapport et d’une résolution, …
Pourquoi ça compte : Les personnes dont l’activité dépend de coopérations de l’UE avec des pays alliés sur les achats, équipements ou échanges d’informations ne peuvent pas être précisément identifiées avec ce seul titre.
Mécanisme d’urgence dans un accord commercial
Le titre indique seulement qu’un mécanisme d’urgence entre deux partenaires pourrait être activé si un secteur subit un dommage. Aucune durée, aucun s…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont l’emploi dépend d’un secteur visé par un afflux d’importations pourraient être touchées, mais le titre ne permet pas d’identifier quels produits ou territoires sont concernés.
Mise au propre des règles sur le design protégé
Le libellé indique seulement une mise au propre de règles existantes, sans nouvelle obligation, interdiction ou aide identifiable. Aucune date, seuil …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui déposent ou défendent la protection d'une apparence de produit dans l'UE pourraient surtout voir des règles réorganisées, sans changement concret identifiable dans le titre.
Maintien ou chute de l'exécutif européen
Le titre ne permet d'identifier ni nouvelle obligation, ni interdiction, ni financement précis pour les habitants de l'UE. On sait seulement qu'un rej…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les démarches, aides ou règles dépendent des décisions de l'exécutif européen, car ce vote portait sur son maintien ou son départ, sans détail concret sur des mesures.
Vote sur l’audiovisuel public en Lituanie
Le libellé n’indique aucune obligation, interdiction, financement ou date précise. Il signale seulement une prise de position politique du Parlement e…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui dépendent de la radio et de la télévision publiques en Lituanie pour s’informer sont visées politiquement, sans effet juridique concret identifiable dans le titre.
Soutien à l'indépendance des médias en Lituanie
Les eurodéputés demandent le retrait de toute réforme qui placerait la radio-télévision publique sous contrôle politique direct, l'ouverture d'un suiv…
Pourquoi ça compte : Les journalistes et téléspectateurs lituaniens si une réforme change la nomination des dirigeants ou le contrôle du budget du service public audiovisuel.
Soutien européen aux médias publics lituaniens
Le libellé ne permet d'identifier ni obligation nouvelle, ni interdiction, ni financement précis. Il indique seulement une prise de position politique…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Lituanie qui dépendent du service public audiovisuel pour s'informer, ainsi que les journalistes de ce réseau, sont visés de façon générale sans mesure précise identifiable.
Plus d’achats militaires communs en Europe
Le Parlement pousse à acheter davantage d’armes et de munitions en commun via des fonds de l’UE, à aider plus durablement l’armée ukrainienne et à ren…
Pourquoi ça compte : Les habitants des pays de l’UE proches de la Russie, les soldats envoyés sur des missions extérieures et les entreprises qui gèrent câbles, satellites ou réseaux numériques.
Plus d’achats communs d’armes en Europe
Le Parlement pousse à acheter plus d’équipements militaires en commun, à augmenter la production européenne de munitions et à mieux protéger les câble…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant près d’infrastructures critiques, les militaires déployés avec du matériel européen et les Ukrainiens dépendant d’armes, de munitions et de formations fournies par l’UE.
Rapport annuel sur l'action militaire de l'UE
Le libellé indique seulement l'adoption d'un rapport annuel d'évaluation, sans règle nouvelle identifiable, ni montant, ni date d'application, ni obli…
Pourquoi ça compte : Les personnes potentiellement touchées par des opérations extérieures de l'UE ou par des dépenses d'équipement militaire — mais aucun effet direct précis n'est identifiable dans le titre.
Bilan annuel de l’UE sur libertés et régimes
Le libellé décrit un bilan politique annuel et ne permet pas d’identifier une obligation, une interdiction, un financement ou un droit nouveau précis.…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant dans des pays ou zones que l’UE évalue chaque année sur les libertés publiques, sans effet direct identifiable dans le libellé seul.
Cadre européen sur des approvisionnements plus sûrs
Le libellé tronqué ne permet pas d’identifier d’obligation, d’interdiction ou de seuil précis. On sait seulement qu’un cadre européen serait modifié a…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes dépendant du produit, service ou secteur coupé dans le titre pourraient être touchés, mais le libellé fourni ne permet pas de les identifier précisément.
Vote flou sur un cadre européen de sécurité
Le libellé est tronqué et ne permet pas d’identifier d’obligation, d’interdiction ou de financement précis. On sait seulement qu’un cadre européen tou…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organismes qui auraient dû appliquer de nouvelles règles d’accès ou de protection ne peuvent pas être identifiés précisément avec ce seul intitulé tronqué.
Cadre européen sur des produits plus sûrs
Le libellé tronqué ne permet pas d’identifier d’obligation, d’interdiction ou de calendrier précis. On sait seulement qu’un amendement portait sur un …
Pourquoi ça compte : Les personnes, services publics ou acteurs économiques visés par un futur cadre européen, sans qu’on puisse savoir ici lesquels ni avec quelles obligations précises.
Règles UE sur l’accès à des produits plus sûrs
Le libellé tronqué ne permet pas d’identifier d’obligation, d’interdiction ou de seuil précis. On sait seulement qu’un règlement européen toucherait l…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent ou utilisent les produits visés par ce règlement, ainsi que ceux qui les mettent sur le marché, sans précision vérifiable dans le titre.
Cadre européen sur la sécurité numérique
Le libellé tronqué n’indique ni obligation précise, ni interdiction, ni seuil, ni date d’application. On sait seulement qu’un cadre européen sur dispo…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou services dépendant d’outils ou réseaux devant rester accessibles et protégés peuvent être visés, mais le titre ne permet pas d’identifier plus précisément l’impact direct.
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Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
Feasibility of a 28th tax regime and its potential to support EU competitiveness