ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Laurent Wauquiez dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale689 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Règles sur les bâtiments de l’État
Le libellé indique seulement des changements sur l'administration des bâtiments publics détenus par l'État, sans détail sur ventes, locations ou trava…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui occupent, entretiennent, louent ou utilisent des bâtiments publics appartenant à l'État pourraient être touchées, sans qu'on sache ici comment précisément.
Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice
L’extrait disponible annonce un resserrement des règles pour les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. Le dé…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des feux d’artifice ou des substances servant à les fabriquer seraient directement touchées.
Mesures pour la vie en altitude
Les communes d'altitude peuvent obtenir des règles d'urbanisme assouplies pour réhabiliter des bâtiments existants et maintenir des services de proxim…
Pourquoi ça compte : Les habitants de communes d'altitude où des logements, routes, alpages ou services ferment faute de règles adaptées — avec plus de possibilités de rénover et d'aménager.
Règles allégées pour les exploitations
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'e…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
Contrôles d’honorabilité dans les fédérations
L’obligation d’honorabilité ne vise plus seulement les dirigeants de fédérations sportives: elle est étendue à l’ensemble de leurs salariés. Les perso…
Pourquoi ça compte : Les personnes salariées par une fédération sportive, y compris celles qui n’en assurent pas la direction, seraient soumises à une obligation d’honorabilité.
Procès d’assises et droits des proches
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains crimes passibles de 15 à 20 ans, sans jury populaire. Les proches peuvent …
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour viols ou vols à main armée passibles de 15 à 20 ans, et les proches d’une personne tuée ou agressée — procédures et information après condamnation modifiées.
Procès criminels et droits des personnes lésées
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains faits punis de 15 à 20 ans, sans jury populaire. En pratique, l'enregistre…
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour des faits passibles de 15 à 20 ans de réclusion, et celles qui demandent réparation après une infraction grave — procédures et information changent.
Police : présomption simple pour l’usage des armes
L’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte qui présume que les policiers nationaux et les gendarmes ayant fait usage de leur arme ont a…
Pourquoi ça compte : Les policiers et gendarmes utilisant leur arme, les personnes visées, les victimes et l’autorité judiciaire chargée d’examiner les faits sont directement concernés.
Aide à mourir : adoption en nouvelle lecture
L’Assemblée nationale adopte, en nouvelle lecture, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le texte poursuit ensuite …
Pourquoi ça compte : Les personnes susceptibles de demander une aide à mourir, leurs proches, les médecins et les équipes soignantes sont directement concernés par le cadre prévu par cette proposition de loi.
Encadrer la mode ultra-jetable
Les vêtements et chaussures très bon marché mis en masse sur le marché pourront être frappés d'un malus écologique, tandis que leur publicité pourra ê…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent souvent des habits à très bas prix en ligne, les vendeurs qui renouvellent leurs collections à cadence très rapide et les marques soumises à de nouvelles règles d'affichage.
Fin possible de certaines concessions hydrauliques
Les contrats de concession d'énergie hydraulique peuvent être résiliés au-delà de 4,5 mégawatts de puissance installée. Le seuil visé est explicitemen…
Pourquoi ça compte : Les exploitants liés par un contrat de concession pour une installation hydraulique de plus de 4,5 MW — leur contrat peut être résilié.
Expulsions et suivi des personnes radicalisées
L'enfermement des étrangers visés par une mesure d'éloignement pourrait durer plus longtemps, avec davantage de cas de prolongation par le juge. Certa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères déjà visées par une expulsion et les condamnés pour terrorisme arrivant en fin de peine — avec plus de contrôle administratif après décision judiciaire.
Moins de freins pour produire et stocker
Les retenues d'eau, bâtiments d'élevage et haies peuvent être autorisés plus vite avec des délais de recours raccourcis. En pratique, certains contrôl…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un bâtiment, une réserve d'eau ou un curage de fossé était bloqué par des autorisations ou des recours plus longs pourraient voir leur dossier traité plus vite.
Règles électorales pour certains natifs
Le seul indice disponible est une modification des conditions d'inscription sur une liste spéciale pour participer à un scrutin local, au profit de pe…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées sur le territoire concerné qui ne remplissaient pas jusqu'ici les conditions pour participer à ce scrutin local pourraient être les premières touchées.
Expulser plus vite des étrangers fichés
Un étranger visé pour radicalisation pourra être maintenu jusqu'à 210 jours en centre fermé, contre 90 jours en règle générale. Les échanges d'informa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement, surtout celles signalées pour radicalisation, peuvent rester enfermées bien plus longtemps avant leur départ.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses, le fisc et d'autres administrations pourront croiser davantage leurs fichiers pour repérer des revenus, adresses ou activités incohérents…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent des prestations tout en déclarant mal leurs revenus, et les vendeurs ou loueurs via plateformes en ligne — avec davantage de vérifications automatiques.
Moins de démarches pour commerces et chantiers
Certains projets industriels et d'entrepôts voient leurs autorisations et recours regroupés pour aller plus vite. Des formulaires et échanges avec l'a…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui ouvrent un commerce, agrandissent un site de production ou déposent un dossier d'autorisation administrative verront moins d'étapes et plus d'échanges en ligne.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses et le fisc peuvent croiser plus largement leurs fichiers pour repérer revenus ou adresses incohérents. Les plateformes et banques doivent …
Pourquoi ça compte : Les allocataires dont la situation familiale ou l'adresse varie souvent, et les vendeurs ou loueurs qui encaissent via des plateformes ou comptes multiples, avec plus de vérifications automatiques.
Soins palliatifs : garantir un accès égal partout
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture un texte qui renforce le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il prévoit notamment une d…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les patients de tout âge atteints d’une maladie grave, leurs proches, les professionnels de santé, les établissements et les acteurs territoriaux chargés de coordonner les prises en cha…
Budget 2026 de la Sécu : recettes et dépenses
Le tabac et certains produits sucrés ou de nicotine sont davantage taxés en 2026. En pratique, l'Ondam fixe les dépenses d'assurance maladie, avec des…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent régulièrement du tabac ou des produits de nicotine, et les patients soignés à l'hôpital, en cabinet ou en Ehpad en 2026.
Le budget 2026 de la Sécu
Les consultations et médicaments restent remboursés selon de nouveaux crédits 2026, avec des économies demandées aux hôpitaux et aux soins de ville. L…
Pourquoi ça compte : Les personnes remboursées pour des soins, les retraités touchant une pension en 2026 et les familles percevant des prestations — leurs dépenses dépendent des crédits votés.
Modification d’un critère fiscal outre-mer
Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est modifié sur les conditions d’appréciation du taux de pauvreté. Le dossier fou…
Pourquoi ça compte : Les contribuables ou structures dont l’avantage fiscal dépend du taux de pauvreté prévu à l’article 44 quaterdecies — avec des conditions d’appréciation modifiées.
Afficher le pays d'origine de tous les aliments
Le pays d'origine devrait être indiqué pour tout produit agricole ou alimentaire, qu'il soit brut ou transformé. Les produits de la mer seraient aussi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent des plats préparés, des conserves, des fruits, de la viande, du poisson ou des produits bruts verraient le pays d'origine affiché.
Refondation de Mayotte : vote final
L'extrait disponible remplace le mot « Mahorais » par « habitants de Mayotte ». Il précise aussi que l'État n'a que « p... », mais la mesure est tronq…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les documents officiels où l'appellation « Mahorais » est remplacée par « habitants de Mayotte ».
Mayotte: fusion locale et règles électorales
L'île n'aura plus qu'une seule collectivité au lieu de deux assemblées séparées, avec un exécutif unique. En pratique, les règles d'élection, le calen…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Mayotte appelés à élire leurs représentants locaux et les agents des services aujourd'hui répartis entre deux structures — avec de nouvelles règles d'organisation.
Garder enfermés certains condamnés dangereux
Le juge peut prolonger l'enfermement administratif d'un étranger sortant de prison s'il a été condamné pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barb…
Pourquoi ça compte : Les étrangers en situation irrégulière qui sortent de prison après une condamnation pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barbarie, quand leur expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement.
Alléger des règles pour les fermes
Certaines retenues d'eau et bâtiments d'élevage voient leurs démarches raccourcies, avec moins d'avis et de recours bloquants. Les contrôles et sancti…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est retardé par des autorisations ou des recours, ainsi que ceux sanctionnés pour l'entretien de haies ou fossés.
Prévention et signalement dans le supérieur
Le parcours éducatif inclut une sensibilisation à l'antisémitisme, au racisme, aux discriminations, aux violences et à la haine. Dans le supérieur, la…
Pourquoi ça compte : Les étudiants et personnels confrontés à des actes de haine, de violence ou de discrimination dans un établissement d'enseignement supérieur — avec des dispositifs de prévention, détection et signalem…
Refondation de Mayotte
L’expression « habitants de Mayotte » remplace « Mahorais » dans le texte. Il est aussi précisé que l’État n’a que « p... », mais l’extrait fourni est…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les dispositifs du texte, mais l’extrait fourni ne détaille ni seuil, ni date, ni obligation complète.
Mayotte fusionne ses institutions locales
Une seule collectivité remplace le conseil départemental et le conseil régional, avec une assemblée unique élue localement. En pratique, les compétenc…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Mayotte qui dépendent des décisions locales sur les routes, les collèges, les lycées, les transports et l'aide aux communes — avec un seul exécutif territorial.
Brevet européen: traductions allégées
Un brevet européen n'a plus à être traduit intégralement dans chaque pays participant pour y produire effet. Seules quelques traductions restent requi…
Pourquoi ça compte : Les inventeurs et PME françaises qui veulent protéger une innovation dans plusieurs pays européens paieront moins de traductions pour faire reconnaître leur titre.
Moins de démarches pour commerces et chantiers
Des formulaires et pièces justificatives sont supprimés pour ouvrir, agrandir ou transformer plus vite un commerce ou un site industriel. Des délais d…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui ouvrent un magasin, agrandissent un entrepôt ou lancent un chantier soumis à plusieurs autorisations — avec moins de papiers et des délais plus courts.
Détenus: fin d’un mode de vote local
L’envoi du bulletin depuis la prison est supprimé pour les scrutins organisés dans une circonscription locale, notamment les législatives et les élect…
Pourquoi ça compte : Les personnes incarcérées qui auraient voulu envoyer leur bulletin depuis l’établissement pour des législatives ou des élections locales.
Peines alourdies pour certains manquements parentaux
Un parent qui se soustrait à ses obligations légales risque une peine aggravée si ce manquement a directement conduit un mineur à commettre un seul cr…
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales lorsque ce manquement a directement conduit leur enfant mineur à commettre un crime ou plusieurs délits.
Un service central contre les réseaux criminels
Un service interministériel devient chef de file contre la criminalité organisée. Deux magistrats judiciaires devront y siéger. Son accès direct aux f…
Pourquoi ça compte : Les personnes suivies dans des enquêtes sur des réseaux organisés, ainsi que les agents et magistrats intégrés au futur service chef de file interministériel.
Même règle électorale dans toutes les communes
Dans toutes les communes, les conseillers seraient élus avec des listes paritaires, sans panachage ni rayage. La liste arrivée en tête recevrait une p…
Pourquoi ça compte : Les habitants des petites communes où l’on pouvait encore rayer des noms ou composer sa liste — ils voteraient désormais pour des listes complètes et paritaires.
Plus de contrôles dans trains et gares
Les agents ferroviaires et de métro pourront utiliser davantage de caméras-piétons et consulter les images plus facilement en cas d'incident. Les foui…
Pourquoi ça compte : Les voyageurs contrôlés à l'entrée d'une gare, d'un métro ou d'un événement très fréquenté, et les personnes filmées lors d'un incident dans les transports.
Gouvernance foncière de Mayotte modifiée
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Le conseil d'…
Pourquoi ça compte : Les habitants et élus de Mayotte concernés par le foncier et l'aménagement, ainsi que les membres du futur conseil d'administration, avec plus d'acteurs associés aux décisions.
Mayotte : qui siège dans l'établissement foncier
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Son conseil d…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Mayotte dont le logement, le terrain ou le quartier dépend de décisions de l'établissement foncier, et les élus locaux désormais représentés à parité avec l'État.
Versement d’un avantage fiscal sous délai
Le versement devra intervenir au plus tard dans les 2 mois après la réponse de la Commission européenne. La réduction d’impôt modifiée s’appliquera au…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans des fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 — avec un versement lié au feu vert européen.
Impôts, carburant et aides en 2024
Le barème de l'impôt sur le revenu est relevé de 4,8 % en 2024. Les carburants routiers restent taxés sans retour de la remise générale à la pompe. Ma…
Pourquoi ça compte : Les ménages imposables en 2024, les automobilistes qui paient plein tarif à la pompe et les propriétaires lançant des travaux de rénovation aidés par MaPrimeRénov'.
Règles du scrutin présidentiel mises à jour
Le Conseil constitutionnel peut publier la liste des soutiens reçus par chaque candidat au fur et à mesure, et les déclarations de patrimoine sont mie…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent se présenter à l'Élysée, les élus qui leur accordent leur signature et les électeurs qui consultent les informations publiées pendant la campagne.
Réutilisation gratuite des bases de données publiques
L'article L323-2 est modifié pour fixer la liste des licences autorisant la réutilisation gratuite des bases de données publiées par l'administration.…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui veulent réutiliser gratuitement une base de données publiée par l'administration, ainsi que les services publics qui doivent appliquer les licences listées.
Règles sur les décisions médicales de fin de vie
Une personne peut rédiger des directives anticipées qui s'imposent au médecin, sauf exceptions limitées. En pratique, une sédation profonde et continu…
Pourquoi ça compte : Les personnes atteintes d'une affection grave et incurable, et celles qui ont rédigé à l'avance leurs volontés médicales, voient leurs choix davantage pris en compte.
Délais d'envoi du récapitulatif annuel au locataire
Le délai d'envoi par le bailleur au locataire de l'état récapitulatif annuel de l'inventaire est modifié dans le code de commerce. La règle a ensuite …
Pourquoi ça compte : Les locataires qui reçoivent chaque année un état récapitulatif d'inventaire de leur bailleur, et les bailleurs tenus de l'envoyer dans le délai désormais modifié.
Adoption d’un enfant par collaborateur libéral
L'article 18 de la loi du 2 août 2005 est modifié sur l'organisme désigné pour confier un enfant en vue de son adoption, y compris quand l'enfant est …
Pourquoi ça compte : Les personnes passant par un organisme désigné pour se voir confier un enfant en vue d'une adoption, notamment lorsqu'un collaborateur libéral adopte l'enfant.
Mutuelle minimale des salariés modifiée
L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale est modifié sur le niveau minimal de remboursement des dépenses de santé. La liste des dispositifs m…
Pourquoi ça compte : Les salariés couverts par une complémentaire santé minimale, surtout ceux relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle.
Autres votes expliqués
Réseaux sociaux interdits avant 15 ans
Les moins de 15 ans n'auraient plus accès aux réseaux sociaux. Entre 15 et 18 ans, l'usage serait soumis à une limitation horaire.
Pourquoi ça compte : Les jeunes de moins de 15 ans seraient exclus des réseaux sociaux, et ceux de 15 à 18 ans devraient respecter un temps d'usage limité.
Placement d'enfants: fratrie et réexamen
Un maintien des liens entre frères et sœurs pourra justifier le renouvellement d'un placement s'il correspond à l'intérêt de l'enfant. Tout renouvelle…
Pourquoi ça compte : Les enfants déjà placés par décision judiciaire, surtout ceux séparés de leurs frères et sœurs, et les familles concernées par un renouvellement au-delà de 2 ans.
Règles durcies sur explosifs et pétards
Les règles sur les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d'explosifs sont durcies. L'extrait fourni ne précise ni interdi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des pétards ou des substances servant à les fabriquer pourraient faire face à des règles plus strictes.
Tribunaux criminels sans jurés popularisés
Les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, comme certains viols aggravés ou vols avec arme, pourront plus souvent être jugés par 5 magistrats prof…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 ou 20 ans de réclusion, ainsi que les proches attendant un procès depuis des mois, verront plus souvent leur affaire jugée par des magistrats sans …
Plus de juges pros en cour criminelle
Dans les départements volontaires, des formations composées uniquement de magistrats professionnels pourront juger davantage d'affaires punies de 15 à…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 à 20 ans de réclusion, ainsi que les proches des parties civiles, verront plus souvent leur affaire jugée sans jury populaire.
Hausse du budget des armées jusqu’en 2030
700 chars Leclerc doivent être rénovés d’ici 2035 et la commande de munitions, drones et frégates est accélérée. Jusqu’en 2030, 413 milliards d’euros …
Pourquoi ça compte : Les militaires engagés sur des matériels vieillissants, les réservistes mobilisés et les industriels produisant munitions, drones, navires ou équipements cyber jusqu’en 2030.
Cap sur le nucléaire et les renouvelables
Six nouveaux réacteurs auraient été inscrits comme cap à lancer d'ici 2026, avec préparation de huit de plus. Les ventes de voitures neuves à moteur t…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant dans un logement classé F ou G, les automobilistes qui achètent du neuf et les communes accueillant de futurs réacteurs auraient vu des objectifs publics plus précis.
Mayotte : règles durcies pour devenir français
Un enfant né à Mayotte ne pourra plus devenir français à 13 ou 16 ans si ses parents n'ont pas résidé régulièrement plus longtemps sur l'île qu'aujour…
Pourquoi ça compte : Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers en situation régulière, et leurs familles, verront l'accès à la nationalité soumis à une durée de résidence parentale plus longue.
Installations rurales et transmission des fermes
Un guichet unique départemental devra orienter les personnes qui veulent s'installer ou céder une exploitation. Les projets de bâtiments d'élevage, de…
Pourquoi ça compte : Les personnes proches de la retraite qui cherchent un repreneur, et les jeunes voulant reprendre une ferme, avec un accompagnement public renforcé dans chaque département.
Durcir l'accès à la nationalité à Mayotte
Un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra plus devenir automatiquement français à 18 ans si ses deux parents ne résidaient pas régulièreme…
Pourquoi ça compte : Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, surtout quand un seul parent ou aucun ne peut prouver 1 an de séjour régulier avant la naissance.
Motion de censure commune NFP-RN
L’adoption de la motion entraîne la censure du gouvernement et met fin à ses fonctions. Ce scrutin porte sur ce renversement procédural, sans valider …
Pourquoi ça compte : Le gouvernement en fonctions, l’Assemblée nationale et, par effet institutionnel, la poursuite des travaux sur les textes portés par ce gouvernement.
Dépenses santé et retraites pour 2025
Les consultations chez le médecin, les médicaments et les séjours à l'hôpital restent remboursés via une enveloppe 2025 relevée. Les pensions de base …
Pourquoi ça compte : Les retraités touchant une pension de base au 1er janvier 2025, les patients soignés en ville ou à l'hôpital, et les personnes âgées ou handicapées accompagnées en établissement.
Corpus complet (100 affichés sur 689 référencés)
Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte parit…