ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Nicolas Dupont-Aignan dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale513 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la conduite du texte ou de la procédure visée par l’engagement de responsabilité.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire en cours.
Installation, formation et règles des fermes
Un guichet unique d'installation doit orienter les porteurs de ferme dans chaque département. Des modules sur l'alimentation et les métiers de la terr…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent reprendre ou créer une ferme, les élèves exposés à de nouveaux enseignements, et les exploitants attendant une autorisation pour un bâtiment ou une réserve d'eau.
Règles pour les contenus et arnaques en ligne
Le blocage ou le retrait plus rapide de sites diffusant des arnaques, des contenus pédopornographiques ou des images intimes non consenties est facili…
Pourquoi ça compte : Les personnes ciblées par des arnaques, du cyberharcèlement ou la diffusion d'images intimes, ainsi que les mineurs utilisant des plateformes en ligne — avec plus de retraits et de contrôles.
Vote contre l’arsenal anti-emprise
Le dossier mentionne la consécration dans la loi de l’administration chargée de prévenir et combattre les phénomènes d’emprise, ainsi qu’une extension…
Pourquoi ça compte : Les personnes suivies par le service public chargé de signaler des situations d’emprise, et celles visées par l’extension d’un dispositif existant non précisé dans l’extrait.
Motion de censure de l'article 49 alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas censuré et reste en fonctions. Ce vote porte uniquement s…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen du texte auquel la motion était liée.
Inscrire l’IVG dans la Constitution
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sa…
Pourquoi ça compte : Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
Durcissement des règles d'entrée et de séjour
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les presta…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49, alinéa 3. Son rejet a laissé se poursuiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure législative du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et la procédure engagée via l’article 49, alinéa 3, suit son…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet institutionnel, la poursuite de la procédure sur le texte engagé au titre de l’article 49, alinéa 3.
Motion de censure après recours au 49.3
Son adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a permis la poursuite de la …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après usage du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et permet l'ado…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé la procédure se poursuiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la suite de la procédure sur le texte engagé en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Motion de censure sur le 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a laiss…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivr…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Cloud: frais de transfert sous contrôle
L'Arcep pourra constater et sanctionner les manquements des services de cloud aux nouvelles règles sur les frais de transfert et de migration. Ses pou…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organisations qui veulent changer de service de cloud, ainsi que celles qui y stockent des données stratégiques ou sensibles — avec un contrôle accru des pratiques.
Nouveaux droits d’information pour les demandeurs
Les principes fondamentaux du service public chargé d'accompagner les personnes sans travail sont réaffirmés. Un droit à l'information pour les demand…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, notamment celles qui cherchent des informations sur leur accompagnement, leurs droits et les démarches à suivre.
Motion de censure après 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption sans vote du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et pe…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Déclaration d’intérêts pour l’inspection de la justice
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. La gestion de son dossier administr…
Pourquoi ça compte : La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra désormais déclarer ses intérêts et voir son dossier administratif géré plus numériquement.
Budget 2023-2027 des effectifs de la justice
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Les 605 postes déjà recrutés en 2022 pour l…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le dossier passe par des tribunaux ou greffes sous-effectifs pourraient voir arriver 10 000 postes d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.
Motion de censure de l'article 49, alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure, …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte à l'origine de la motion.
Budget défense, réservistes et cyber
413 milliards d'euros sont prévus sur 2024-2030 pour renouveler des équipements, les stocks de munitions et la dissuasion nucléaire. Les réservistes d…
Pourquoi ça compte : Les Français qui s'engagent dans la réserve d'ici 2030, les personnels exposés aux cyberattaques et les industriels travaillant sur les équipements, munitions et satellites financés sur 2024-2030.
Règles d’autorisation environnementale modifiées
Le dossier fourni mentionne seulement que les modifications ultérieures de l'autorisation environnementale sont encadrées. Aucun seuil, montant, date …
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui demandent puis modifient une autorisation environnementale pour une installation visée par le dossier.
Drapeaux imposés sur les mairies
Chaque hôtel de ville devrait afficher en permanence les emblèmes national et de l'Union européenne sur sa façade. Les communes qui ne le font pas ne …
Pourquoi ça compte : Les maires de communes qui n'exposent aujourd'hui qu'un seul emblème, ou aucun en façade, devraient modifier l'affichage de leur bâtiment municipal.
Réintégrer les soignants suspendus
Les salariés et agents écartés d'un hôpital, d'un Ehpad ou d'un cabinet pourraient reprendre leur poste. Les contrats et rémunérations suspendus pourr…
Pourquoi ça compte : Les personnes écartées d'un hôpital, d'un Ehpad, d'une clinique ou d'un cabinet de soins pour non-respect de cette exigence sanitaire — avec effet direct sur leur emploi et leur paie.
Punir davantage l'entrée illégale dans un logement
Occuper de mauvaise foi un logement sans droit ni titre est assimilé au vol. L'entrée ou le maintien illégal dans une habitation peut donc être poursu…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui entrent ou restent dans une habitation sans droit ni titre et de mauvaise foi — elles risquent désormais une qualification de vol.
Centre de santé du village 2024
Un centre de santé peut ouvrir dans le village des athlètes avec des règles dérogatoires. Son accessibilité et l'adaptation de ses équipements aux per…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées dans le village des athlètes, notamment celles en situation de handicap, ainsi que les volontaires pouvant y être sensibilisés.
Règles d’autorisation pour sites atomiques
L’extrait disponible mentionne les conditions de modification ultérieure d’une autorisation environnementale déjà délivrée. Aucun seuil, montant, date…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes déjà titulaires d’une autorisation environnementale, lorsque cette autorisation doit être modifiée après sa délivrance.
Motion de censure après usage du 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet laisse…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et rejeté le texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé le Gouvernement en fonction et n’a …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure déposée au titre de l'article 49-2
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur c…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure parlementaire liée au texte auquel la motion était rattachée.
EDF détenu à 100 % par l'État
Le code de l'énergie est modifié pour créer un groupe public unifié. Son capital doit être détenu intégralement par l'État. La commercialisation d'éle…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent leur électricité à EDF et les salariés du groupe seraient rattachés à un groupe public unifié détenu à 100 % par l'État.
Le cadrage financier de la réforme des retraites
Ce scrutin approuve les prévisions financières placées au début du projet de loi. Il ne porte pas directement sur le passage de l’âge légal de 62 à 64…
Pourquoi ça compte : Ce vote concerne le cadrage des comptes des régimes de retraite, sans modifier à lui seul l’âge légal ni les droits individuels.
Vote contre les zones d’implantation locales
Le dossier fourni ne permet d’identifier qu’une mesure partielle : la définition de zones propices à l’implantation d’installations de production d’én…
Pourquoi ça compte : Les habitants et propriétaires de terrains situés dans des zones jugées propices à l’implantation d’installations de production d’énergie, sans autre précision exploitable dans l’extrait.
Vote contre le repérage des zones d’implantation
Le dossier mentionne la définition de zones propices à l’implantation d’installations et la suppression d’une disposition non précisée dans l’extrait.…
Pourquoi ça compte : Les habitants, propriétaires ou élus locaux des secteurs qui pourraient être classés comme zones propices à l’implantation d’installations.
Motion de censure après usage du 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé via le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet l…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49.3
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet le maintient en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur cette motion de censure et non sur …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure législative liée au texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet permet la poursuite de la procédu…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel le 49, alinéa 3, avait été engagé. Son re…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Plus de policiers, caméras et cyber-enquêteurs
15 milliards d'euros supplémentaires sont prévus d'ici 2027, avec créations de postes, nouveaux équipements et davantage d'enquêteurs contre la fraude…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui déposent plainte, appellent le 17 ou subissent une escroquerie en ligne — avec plus d'effectifs, d'outils numériques et de capacités d'enquête d'ici 2027.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet n'approuve pas les autres articles du texte associé : il écarte seulement la censure soumise à…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la suite de la procédure sur le texte engagé par l'article 49, alinéa 3.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel sa responsabilité était engagée. Le rejet maintient le Gouvernement…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivre la procédure prévue par l…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte pour lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Vote final sur des règles liées à l’emploi
Aucune disposition précise n’est identifiable dans ce libellé tronqué: ni obligation, ni interdiction, ni seuil, ni date d’application ne peuvent être…
Pourquoi ça compte : Les personnes en recherche d’activité, celles déjà inscrites à un service d’accompagnement, et leurs employeurs potentiels pourraient être visés, sans précision fiable sur les changements.
Réduire les emballages et objets jetables
Les granulés industriels à l'origine de pollutions devront être mieux confinés sur les sites de production et de transport. Les emballages autour des …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent des fruits et légumes frais emballés, mangent sur place en restauration rapide ou vivent près de sites manipulant des granulés industriels.
Paquet d'été sur les prix et revenus
Les retraites de base et plusieurs prestations sociales sont relevées de 4 % dès l'été 2022. Le déblocage anticipé jusqu'à 10 000 € d'épargne salarial…
Pourquoi ça compte : Les retraités, allocataires de prestations sociales et salariés ayant de l'épargne salariale disponible avant le 31 décembre 2022 — avec hausse de revenus ou retrait anticipé.
Fin de certaines règles sanitaires exceptionnelles
Avec ce seul intitulé, aucune règle précise ne peut être confirmée: ni date, ni obligation supprimée, ni contrôle maintenu. On sait seulement qu'un ca…
Pourquoi ça compte : Les personnes encore soumises, au 25 juillet 2022, à des règles temporaires particulières liées à la situation sanitaire — sans précision identifiable dans le titre.
Données Covid gardées jusqu'au 31 janvier 2023
Les systèmes d'information utilisés contre l'épidémie de Covid restent actifs jusqu'au 31 janvier 2023. La date prévue au 31 mars 2023 est avancée de …
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les données sont enregistrées dans les systèmes d'information liés au Covid restent concernées par leur maintien jusqu'au 31 janvier 2023.
Autres votes expliqués
Vote final contre les emprises sectaires
La Miviludes est inscrite dans la loi. Des pratiques de sujétion psychologique peuvent être davantage visées pénalement, y compris via des services en…
Pourquoi ça compte : Les personnes soumises à des pressions psychologiques répétées, leurs proches et les associations qui les accompagnent pourraient disposer de signalements et de recours mieux encadrés.
Vote final sur la loi issue de la Convention climat
Les vols intérieurs avec une alternative en train de moins de 2 h 30 doivent disparaître sur certaines liaisons. Les logements classés F et G voient l…
Pourquoi ça compte : Les voyageurs sur des liaisons comme Paris-Bordeaux, les bailleurs de passoires thermiques F ou G et les annonceurs de produits fossiles sont directement touchés.
Inscrire le climat dans la Constitution
L'article 1er aurait ajouté que la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement c…
Pourquoi ça compte : Les personnes contestant une loi, un règlement ou une décision publique devant le Conseil constitutionnel ou le juge administratif, sur des atteintes au climat ou à la biodiversité.
Hausse du minimum des anciens exploitants
Toute personne ayant accompli une carrière complète comme chef d'exploitation verra son revenu de vieillesse porté à 85 % du Smic net, soit environ 1 …
Pourquoi ça compte : Les anciens chefs d'exploitation ayant une carrière complète et touchant une somme inférieure à 85 % du Smic net, en métropole comme dans plusieurs outre-mer.
Congé de deuil après la mort d’un enfant
Un salarié perdant un enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans à sa charge, peut prendre 8 jours de congé de deuil en plusieurs f…
Pourquoi ça compte : Les salariés confrontés au décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente.
Aides d'urgence face au Covid-19
Les salariés placés en chômage partiel peuvent être indemnisés massivement par l'État, pour un coût prévu d'environ 8,5 milliards d'euros. Les petites…
Pourquoi ça compte : Les salariés dont l'activité s'arrête avec l'épidémie, les indépendants sans recettes et les petites structures fermées administrativement en mars 2020.
Budget 2020 de la Sécu et de l'hôpital
Tout retraité touchant moins de 2 000 € par mois voit sa pension revalorisée de 1 % au 1er janvier 2020, au lieu de 0,3 % pour les montants supérieurs…
Pourquoi ça compte : Les retraités sous le seuil de 2 000 €, les patients passant aux urgences sans être admis et les hôpitaux publics très endettés sont touchés dès 2020.
Règle dérogatoire pour certains fonds
Certains fonds ou sociétés pourront se voir appliquer un pourcentage distinct, par dérogation au régime général. Ce pourcentage spécifique n'est possi…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans certaines catégories de fonds ou de sociétés, si un pourcentage distinct leur est ensuite appliqué après avis de l'AMF.
Fouilles et interdictions autour des cortèges
Le préfet peut interdire à une personne de participer à un rassemblement sur la voie publique s'il estime qu'elle représente une menace grave. Les pol…
Pourquoi ça compte : Les personnes déjà repérées par les autorités avant un rassemblement, et celles contrôlées aux abords du parcours, avec risque d'interdiction, de fouille ou de sanction pénale.
Délais d'asile raccourcis et rétention allongée
Toute personne demandant la protection de la France n'a plus que 90 jours après son arrivée pour déposer son dossier, contre 120 auparavant. Le placem…
Pourquoi ça compte : Les personnes arrivées en France qui demandent une protection, celles retenues avant éloignement, et les proches hébergeant un étranger sans papiers pour l'aider sans contrepartie.
Réserve ouverte à certains militaires en congé
Un militaire en congé pour convenances personnelles afin d’élever un enfant de moins de 8 ans peut demander à servir dans la réserve opérationnelle. L…
Pourquoi ça compte : Les militaires en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de 8 ans, s’ils veulent souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle.
Retour à une liste nationale aux européennes
Les électeurs ne choisissent plus parmi 8 grandes circonscriptions régionales mais sur une seule liste nationale. Le seuil pour obtenir des sièges res…
Pourquoi ça compte : Les personnes appelées à choisir leurs eurodéputés en 2019 et les petites listes qui espéraient gagner des sièges avec des scores dispersés selon les régions.
Budget 2017 ajusté en fin d'année
Les ménages de l'ISF sur actions, obligations ou assurance-vie n'en paient plus sur ces placements dès 2018, l'impôt restant centré sur l'immobilier. …
Pourquoi ça compte : Les personnes détenant un patrimoine financier taxable, celles qui touchent intérêts ou dividendes en 2018, et les demandeurs d'emploi visant un contrat aidé financé par l'État.
Validation des comptes sociaux de 2016
Les comptes 2016 des régimes de base, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse sont arrêtés. Les dépenses 2016 de l'ONDAM, les recettes …
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les prestations dépendent du régime général, des régimes de base ou du Fonds de solidarité vieillesse — leurs comptes 2016 sont officiellement arrêtés.
Fin programmée des permis pétroliers et gaziers
Les nouveaux permis de recherche de pétrole et de gaz sont arrêtés. Les concessions existantes ne peuvent plus être prolongées au-delà de 2040. Le cod…
Pourquoi ça compte : Les titulaires de permis de recherche ou de concessions d'hydrocarbures en cours, ainsi que les opérateurs tenus de constituer des stocks minimaux d'énergie.
Information sur les fichiers consultés
Les personnes concernées par la consultation de traitements automatisés de données relevant du code de la sécurité intérieure voient leurs modalités d…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les données personnelles sont consultées via des traitements automatisés relevant du code de la sécurité intérieure — leurs modalités d'information sont modifiées.
Corpus complet (100 affichés sur 513 référencés)
Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 députés.
Pour
Assemblée nationaleMotion de censure2024-06-03Source →
Ce vote a eu lieu à l'Assemblée nationale en 2024
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et …
Pour
Assemblée nationaleMotion de censure2024-06-03Source →
Ce vote a eu lieu à l'Assemblée nationale en 2024
L'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agricultur…