1 133 votes référencés · Dernier vote : 2024-06-04
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Fabien Roussel dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale1133 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire en cours.
Remboursement à 100 % après un cancer du sein
Le reste à payer pourrait être supprimé pour les actes médicaux, examens, médicaments et dispositifs prescrits pendant le parcours thérapeutique. En p…
Pourquoi ça compte : Les personnes suivant un parcours thérapeutique pour une tumeur mammaire, quand des actes, examens, médicaments ou dispositifs leur sont prescrits.
Rembourser à 100 % les dépenses après un cancer du sein
Perruques, soutiens-gorge adaptés, tatouage de l'aréole, soins psychologiques et activité physique prescrite seraient remboursés à 100 %, sans reste à…
Pourquoi ça compte : Les personnes traitées ou suivies après une tumeur mammaire, notamment celles qui paient encore prothèses, reconstruction, soutien psychologique ou trajets médicaux malgré l'ALD.
Installation, haies et formation agricole
Un « bachelor agro » bac+3 est créé et les stages en ferme sont renforcés. Les haies deviennent d'intérêt général avec un cadre de protection et de ge…
Pourquoi ça compte : Les jeunes qui veulent reprendre une ferme, les exploitants qui plantent ou arrachent des haies, et les élèves engagés dans un cursus agricole bac+3.
Installation, formation et règles des fermes
Un guichet unique d'installation doit orienter les porteurs de ferme dans chaque département. Des modules sur l'alimentation et les métiers de la terr…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent reprendre ou créer une ferme, les élèves exposés à de nouveaux enseignements, et les exploitants attendant une autorisation pour un bâtiment ou une réserve d'eau.
Règles de vote en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les règles pour savoir qui peut voter à des scrutins locaux seraient modifiées. Aucun âge, délai de résidence, date d'a…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux de Nouvelle-Calédonie, sans que le titre précise quels nouveaux critères s'appliqueraient.
Règles d'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les conditions pour figurer sur la liste de vote locale seraient modifiées pour les scrutins calédoniens. Aucun seuil, …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux en Nouvelle-Calédonie, si leur inscription dépend de critères modifiés non précisés par le titre.
Réorganiser les autorités du nucléaire
Aucune obligation, interdiction, date d'entrée en vigueur ou montant n'apparaît dans l'extrait fourni. On sait seulement qu'il s'agit d'une réorganisa…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont l'activité dépend des contrôles publics liés aux installations atomiques, sans détail concret disponible dans l'extrait fourni.
EDF 100 % détenu par l’État
Le capital d’EDF doit être détenu intégralement par l’État. EDF est inscrit dans le code de l’énergie comme un groupe public unifié, avec la commercia…
Pourquoi ça compte : Les personnes abonnées à une offre EDF et celles qui travaillent dans ses différentes activités sont concernées par l’inscription d’un groupe unique, détenu à 100 % par l’État.
EDF reste détenu à 100 % par l’État
Le code de l’énergie définit désormais EDF comme un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État. La vente d’électricité e…
Pourquoi ça compte : Les foyers et petites entreprises qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés du groupe, sont concernés par le maintien d’un ensemble public unique.
Motion de censure de l'article 49 alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas censuré et reste en fonctions. Ce vote porte uniquement s…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen du texte auquel la motion était liée.
Inscrire l’IVG dans la Constitution
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sa…
Pourquoi ça compte : Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
Durcissement des règles de séjour et d'asile
Une régularisation au cas par cas est créée pour des salariés en métiers en tension, mais le regroupement familial et les cartes de séjour sont durcis…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans papiers travaillant dans un métier en tension, les familles vivant en France depuis peu et les étrangers sous OQTF voient leurs droits, titres et recours modifiés.
Durcir les règles d'entrée et de séjour
L'aide médicale d'État n'est pas supprimée, mais des métiers en tension pourront ouvrir une régularisation au cas par cas pour des personnes déjà prés…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant déjà en France sans titre mais travaillant dans un métier en tension, ainsi que les familles qui veulent faire venir conjoint ou enfants et les étrangers demandant certaines prest…
Durcissement des règles d'entrée et de séjour
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les presta…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet permet …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et la procédure engagée via l’article 49, alinéa 3, suit son…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet institutionnel, la poursuite de la procédure sur le texte engagé au titre de l’article 49, alinéa 3.
Enquêter sur les profits des crèches privées
Des députés pourront convoquer dirigeants, ministres et administrations, exiger des documents comptables et entendre des familles comme des salariés. …
Pourquoi ça compte : Les parents ayant un enfant accueilli dans une crèche privée, les salariés de ces établissements et les financeurs publics qui versent des aides ou des marchés.
Enquêter sur les profits du cacao
30 députés pourront auditionner sous serment industriels, négociants, importateurs et distributeurs, avec documents comptables à l'appui. Ils pourront…
Pourquoi ça compte : Les consommateurs achetant chocolat, biscuits ou pâte à tartiner, et les planteurs de cacao payés à très bas prix, pourraient voir exposée la répartition réelle des marges.
Un référent prévention dans chaque établissement
Chaque établissement et service social ou médico-social devra désigner un référent prévention, bénévole ou salarié. Cette personne devra avoir reçu un…
Pourquoi ça compte : Les personnes accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social, où un référent prévention formé en santé publique devra désormais être désigné.
Un référent prévention dans chaque établissement
Chaque établissement et service social ou médico-social devra désigner une personne, bénévole ou salariée, comme référent prévention. Cette personne d…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées ou accompagnées dans un établissement ou service social ou médico-social, où un référent prévention devra désormais être désigné.
Motion de censure après recours au 49.3
Son adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a permis la poursuite de la …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a laiss…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernemen…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Impôts, carburant et aides en 2024
Le barème de l'impôt sur le revenu est relevé de 4,8 % en 2024. Les carburants routiers restent taxés sans retour de la remise générale à la pompe. Ma…
Pourquoi ça compte : Les ménages imposables en 2024, les automobilistes qui paient plein tarif à la pompe et les propriétaires lançant des travaux de rénovation aidés par MaPrimeRénov'.
Cloud : frais de transfert sous contrôle
L'Arcep peut constater et sanctionner les manquements des fournisseurs de cloud sur les frais de transfert et de migration. Ses pouvoirs d'enquête et …
Pourquoi ça compte : Les clients qui veulent changer de fournisseur de cloud et les acteurs soumis à des frais de transfert ou de migration désormais contrôlés par l'Arcep.
Cloud: frais de transfert sous contrôle
L'Arcep pourra constater et sanctionner les manquements des services de cloud aux nouvelles règles sur les frais de transfert et de migration. Ses pou…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organisations qui veulent changer de service de cloud, ainsi que celles qui y stockent des données stratégiques ou sensibles — avec un contrôle accru des pratiques.
RSA: inscription et suivi obligatoires
Les bénéficiaires du RSA sont inscrits automatiquement à France Travail et doivent suivre un accompagnement avec jusqu'à 15 à 20 heures d'activités pa…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent le RSA, les demandeurs d'emploi suivis par Pôle emploi, les jeunes en mission locale et des personnes handicapées orientées vers l'insertion.
Service public de l’emploi : principes et information
Le dossier mentionne la réaffirmation des principes fondamentaux du service public de l’emploi et du droit à l’information des demandeurs d’emploi. Il…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, pour leur droit à l’information, ainsi que les usagers du service public de l’emploi visés par deux créations annoncées.
Nouveaux droits d’information pour les demandeurs
Les principes fondamentaux du service public chargé d'accompagner les personnes sans travail sont réaffirmés. Un droit à l'information pour les demand…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, notamment celles qui cherchent des informations sur leur accompagnement, leurs droits et les démarches à suivre.
Motion de censure après 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption sans vote du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et pe…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Vote contre la remise en état après les violences
Le dossier fourni ne donne aucune mesure précise: ni délais, ni montants, ni obligations nouvelles. Il indique seulement qu'une loi du 25 juillet 2023…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont un immeuble a été dégradé ou détruit lors des violences du 27 juin au 5 juillet 2023 — sans précision fournie ici sur l'aide ou les règles exactes.
Plus de postes dans les tribunaux d'ici 2027
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, en incluant 605 postes déjà recrutés en 202…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les dossiers passent par des tribunaux sous-effectifs, ainsi que les justiciables suivis par la justice de proximité, avec 10 000 recrutements annoncés d'ici 2027.
Déclaration d’intérêts pour le chef de l’inspection
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, doit désormais déposer une déclaration d’intérêts. Le dossier administratif des mag…
Pourquoi ça compte : La personne nommée inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra déclarer ses intérêts ; les magistrats verront aussi leur dossier administratif géré en format dématérialisé.
Déclaration d’intérêts pour l’inspection de la justice
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. La gestion de son dossier administr…
Pourquoi ça compte : La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra désormais déclarer ses intérêts et voir son dossier administratif géré plus numériquement.
Budget 2023-2027 des effectifs de la justice
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Les 605 postes déjà recrutés en 2022 pour l…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le dossier passe par des tribunaux ou greffes sous-effectifs pourraient voir arriver 10 000 postes d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.
Hausse du budget des armées jusqu’en 2030
413 milliards d’euros sont prévus sur 2024-2030, avec plus de munitions, drones et moyens de cyberdéfense. Le texte permet aussi de réquisitionner plu…
Pourquoi ça compte : Les militaires déployés, les réservistes, les entreprises réquisitionnées en cas de crise et les contribuables finançant 413 milliards d’euros sur 2024-2030.
Fouilles douanières sans motif précis
Les agents peuvent exercer un droit de visite sans motif préalable. La zone terrestre du rayon de contrôle est aussi modifiée.
Pourquoi ça compte : Les personnes, véhicules ou marchandises contrôlés dans la zone terrestre du rayon de contrôle douanier — avec des visites possibles sans motif préalable.
Contrôles douaniers élargis
Le droit de visite des agents des douanes est mis en conformité et peut être exercé sans motif préalable. La zone terrestre du rayon des douanes est a…
Pourquoi ça compte : Les personnes, véhicules ou marchandises contrôlés dans la zone terrestre du rayon des douanes, y compris lors d'une visite sans motif préalable.
Maintien temporaire d’un plafond d’indexation
Le titre indique seulement qu’une hausse annuelle reste limitée pendant une période transitoire. Aucun public, taux, date d’effet ni dépense précise n…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes touchés par une hausse annuelle encadrée, sans qu’on puisse identifier dans le titre le secteur, le montant ou la date concernés.
Hausse des loyers limitée un an
La hausse annuelle des loyers reste limitée à 3,5 % jusqu'au 31 mars 2024 en métropole, avec des plafonds adaptés en Corse et outre-mer. Les ménages l…
Pourquoi ça compte : Les ménages dont le bail est révisé entre l'été 2023 et le 31 mars 2024 — leur loyer ne peut pas augmenter au rythme complet de l'inflation.
Motion de censure de l'article 49, alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure, …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte à l'origine de la motion.
Annuler le report de l'âge de départ
L'ouverture des droits reviendrait à 62 ans au lieu de 64 ans. Les personnes nées après 1961 ne seraient plus tenues de travailler deux années de plus…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées à partir de 1961, à qui un départ plus tardif s'appliquait, seraient directement touchées par un retour au seuil antérieur.
Budget défense, réservistes et cyber
413 milliards d'euros sont prévus sur 2024-2030 pour renouveler des équipements, les stocks de munitions et la dissuasion nucléaire. Les réservistes d…
Pourquoi ça compte : Les Français qui s'engagent dans la réserve d'ici 2030, les personnels exposés aux cyberattaques et les industriels travaillant sur les équipements, munitions et satellites financés sur 2024-2030.
Vote sur un gel partiel d’indexation
Le seul effet identifiable est de garder temporairement une hausse annuelle partiellement bloquée, mais le titre ne dit ni quel public, ni le taux, ni…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont un montant légal ou contractuel devait être réajusté chaque année sont peut-être touchées, mais le titre ne permet pas d’identifier précisément lesquelles.
Hausse des loyers temporairement limitée
La hausse annuelle du loyer reste limitée pendant une période transitoire, au lieu de suivre entièrement l'indice habituel. Les bailleurs ne peuvent d…
Pourquoi ça compte : Les locataires dont le bail est révisé en 2023 et les propriétaires qui augmentent le loyer selon l'indice de référence sont directement concernés.
Règles d'autorisation pour de nouveaux sites
Le dossier fourni ne permet d'identifier qu'un point précis: il modifie les conditions des changements ultérieurs de l'autorisation environnementale. …
Pourquoi ça compte : Les personnes dont un chantier dépend d'une autorisation environnementale susceptible d'être modifiée après sa délivrance — avec des règles de changement revues.
Règles d’autorisation environnementale modifiées
Le dossier fourni mentionne seulement que les modifications ultérieures de l'autorisation environnementale sont encadrées. Aucun seuil, montant, date …
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui demandent puis modifient une autorisation environnementale pour une installation visée par le dossier.
Réintégrer les soignants suspendus
Des salariés et agents écartés d'un hôpital, d'un Ehpad ou d'un cabinet de soins faute d'injection requise pourraient retravailler. Les employeurs de …
Pourquoi ça compte : Les personnes écartées d'un poste en hôpital, Ehpad, ambulance ou cabinet de soins pour absence d'injection requise, ainsi que leurs employeurs, seraient directement touchés.
EDF resterait 100 % détenu par l’État
Le code de l’énergie serait modifié pour définir EDF comme un groupe public unifié. Son capital devrait être détenu intégralement par l’État. La vente…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui ont un contrat d’électricité chez EDF et les salariés du groupe seraient concernés par une organisation maintenue dans un groupe public unifié détenu à 100 % par l’État.
Réintégrer les soignants suspendus
Les salariés et agents écartés d'un hôpital, d'un Ehpad ou d'un cabinet pourraient reprendre leur poste. Les contrats et rémunérations suspendus pourr…
Pourquoi ça compte : Les personnes écartées d'un hôpital, d'un Ehpad, d'une clinique ou d'un cabinet de soins pour non-respect de cette exigence sanitaire — avec effet direct sur leur emploi et leur paie.
EDF à 100 % dans les mains de l'État
Le code de l'énergie définirait EDF comme un groupe public unifié, avec un capital détenu intégralement par l'État. La vente d'électricité serait expl…
Pourquoi ça compte : Les foyers et professionnels qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés et filiales du groupe, car la vente d'électricité resterait dans un ensemble détenu à 100 % par l'État.
Punir le squat comme un vol
L'entrée et le maintien sans droit ni titre, de mauvaise foi, dans un logement sont assimilés au vol. Cela modifie la qualification pénale applicable …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui s'installent ou restent de mauvaise foi dans un logement sans droit ni titre — elles risquent désormais une qualification de vol.
Punir davantage l'entrée illégale dans un logement
Occuper de mauvaise foi un logement sans droit ni titre est assimilé au vol. L'entrée ou le maintien illégal dans une habitation peut donc être poursu…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui entrent ou restent dans une habitation sans droit ni titre et de mauvaise foi — elles risquent désormais une qualification de vol.
Centre de santé du village 2024
Un centre de santé peut ouvrir dans le village des athlètes avec des règles dérogatoires. L'accessibilité du lieu et de ses équipements aux personnes …
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées dans le village des athlètes, les personnes en situation de handicap qui utiliseront ce centre et les volontaires sensibilisés à leur accueil.
Centre de santé du village 2024
Un centre de santé peut ouvrir dans le village des athlètes avec des règles dérogatoires. Son accessibilité et l'adaptation de ses équipements aux per…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées dans le village des athlètes, notamment celles en situation de handicap, ainsi que les volontaires pouvant y être sensibilisés.
Règles modifiées pour l’autorisation environnementale
Le dossier fourni n’indique qu’un point: les conditions de modification ultérieure de l’autorisation environnementale sont ajustées. Aucun seuil, mont…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes dont un projet dépend d’une autorisation environnementale pouvant être modifiée après délivrance.
Règles d’autorisation pour sites atomiques
L’extrait disponible mentionne les conditions de modification ultérieure d’une autorisation environnementale déjà délivrée. Aucun seuil, montant, date…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes déjà titulaires d’une autorisation environnementale, lorsque cette autorisation doit être modifiée après sa délivrance.
Motion de censure sur le 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et rejeté le texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé le Gouvernement en fonction et n’a …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Report de l’âge de départ à 64 ans
L'âge légal passe progressivement de 62 à 64 ans d'ici 2030, avec accélération à 43 annuités dès 2027 pour le taux plein. Une pension minimale autour …
Pourquoi ça compte : Les personnes nées à partir de septembre 1961, celles ayant commencé à travailler avant 20 ou 21 ans, et celles au SMIC avec carrière complète — départ et pension modifiés.
Créer un groupe dédié sur les pensions
Aucune règle précise, aucun âge, montant ou calendrier n'est identifiable dans l'intitulé seul. Il s'agit seulement de confier l'examen du texte à un …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui attendaient des règles précises sur le calcul, l'âge de départ ou le montant des pensions ne peuvent pas savoir, avec ce seul intitulé, ce qui aurait changé pour elles.
Le cadrage financier de la réforme des retraites
Ce scrutin approuve les prévisions financières placées au début du projet de loi. Il ne porte pas directement sur le passage de l’âge légal de 62 à 64…
Pourquoi ça compte : Ce vote concerne le cadrage des comptes des régimes de retraite, sans modifier à lui seul l’âge légal ni les droits individuels.
Créer un régime de pension unique
Les 42 régimes existants seraient fusionnés dans un système unique à points, où chaque euro cotisé ouvre des droits comparables. L'âge légal resterait…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui cotisent aujourd'hui dans des caisses différentes, comme un salarié devenu indépendant ou un agent public, auraient des règles de calcul harmonisées et des droits transférables.
Zones d'implantation pour installations
Le dossier disponible mentionne la définition de zones propices à l’implantation d’installations et la suppression d’une disposition non visible dans …
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant dans des secteurs qui pourraient être classés comme zones propices à l’implantation d’installations, sans autre précision disponible dans l’extrait.
Motion de censure après usage du 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé via le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet l…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel le 49, alinéa 3, avait été engagé. Son re…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Plus de caméras, drones et policiers
15 milliards d'euros supplémentaires sont prévus d'ici 2027, avec 8 500 postes de policiers et gendarmes en plus. Les forces de l'ordre peuvent davant…
Pourquoi ça compte : Les habitants de zones où 200 nouvelles brigades doivent ouvrir, les personnes filmées lors d'interventions et celles visées par une plainte en ligne ou une procédure numérique.
Plus de policiers, caméras et cyber-enquêteurs
15 milliards d'euros supplémentaires sont prévus d'ici 2027, avec créations de postes, nouveaux équipements et davantage d'enquêteurs contre la fraude…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui déposent plainte, appellent le 17 ou subissent une escroquerie en ligne — avec plus d'effectifs, d'outils numériques et de capacités d'enquête d'ici 2027.
Trajectoire des dépenses et du déficit public
L'État visait un déficit public ramené à 2,9 % du PIB en 2027 et une dette stabilisée autour de 111 % du PIB. Les ministères devaient respecter des pl…
Pourquoi ça compte : Les ménages et collectivités qui dépendent d'aides, de services publics ou d'investissements publics entre 2023 et 2027 — car des plafonds de dépenses encadrent les budgets annuels.
Motion de censure sur le 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivre la procédure prévue par l…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte pour lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte concerné par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, directement, la suite de la procédure sur le texte visé par l'engagement de responsabilité.
Contre les règles chômage prolongées
Les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi peuvent être prolongées par décret jusqu’au 31 août 2023, au lieu d’expirer rapidement. Une concert…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites à Pôle emploi qui touchent une allocation et celles qui vont perdre leur travail avant le 31 août 2023 — leurs règles d’indemnisation peuvent rester inchangées plus longtemps.
Vote final sur des règles liées à l’emploi
Aucune disposition précise n’est identifiable dans ce libellé tronqué: ni obligation, ni interdiction, ni seuil, ni date d’application ne peuvent être…
Pourquoi ça compte : Les personnes en recherche d’activité, celles déjà inscrites à un service d’accompagnement, et leurs employeurs potentiels pourraient être visés, sans précision fiable sur les changements.
Aides d'urgence face à la hausse des prix
Les retraites et minima sociaux sont revalorisés de 4 % à partir du 1er juillet 2022. Les loyers sont plafonnés à +3,5 % pendant un an et la redevance…
Pourquoi ça compte : Les ménages touchant une pension ou une allocation au 1er juillet 2022, les locataires soumis à la révision annuelle du loyer et les foyers qui payaient la redevance télé.
Paquet d'été sur les prix et revenus
Les retraites de base et plusieurs prestations sociales sont relevées de 4 % dès l'été 2022. Le déblocage anticipé jusqu'à 10 000 € d'épargne salarial…
Pourquoi ça compte : Les retraités, allocataires de prestations sociales et salariés ayant de l'épargne salariale disponible avant le 31 décembre 2022 — avec hausse de revenus ou retrait anticipé.
Pouvoir d'achat été 2022
Les retraites et minima sociaux sont relevés de 4 % dès juillet 2022, et le point d'indice des fonctionnaires augmente de 3,5 %. La remise sur les car…
Pourquoi ça compte : Les retraités, allocataires du RSA ou de l'AAH, agents publics et automobilistes payant leur carburant à l'été et à l'automne 2022.
Pouvoir d'achat été 2022
Les retraites de base et prestations sociales sont relevées de 4% dès juillet 2022. Le carburant bénéficie d'une remise renforcée jusqu'à 30 centimes …
Pourquoi ça compte : Les ménages touchant une retraite, les foyers percevant des aides sociales et ceux se chauffant au fioul à l'hiver 2022 voient leurs dépenses partiellement compensées.
Deux nouvelles primes en entreprise
Deux primes de partage de la valeur sont créées. L'entreprise utilisatrice doit informer l'agence d'intérim quand elle verse une prime à l'un de ses i…
Pourquoi ça compte : Les salariés, y compris les intérimaires dont l'entreprise utilisatrice leur verse une prime, ainsi que les personnes employées via une agence d'intérim.
Primes versées aux salariés et intérimaires
Deux primes de partage de la valeur sont créées. L'entreprise utilisatrice doit informer l'entreprise d'intérim quand un de ses intérimaires reçoit un…
Pourquoi ça compte : Les salariés et les intérimaires travaillant dans une entreprise qui verse une prime de partage de la valeur, avec une obligation d'information entre employeurs.
Autres votes expliqués
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
L'adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur cette motion de …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire liée au recours à l'article 49, alinéa 3.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Son adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivre la procédure sur ce …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la procédure d’examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte concerné par le 49.3. Son rejet a maintenu le Gouvernement et permis la pou…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
L'adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet la poursuite de la procédure sur le tex…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure législative du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement a été engagée.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé par le 49-3. Son rejet a permis la poursuite de la procédure et l'ado…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et rejeté le texte sur lequel l'article 49, alinéa 3, avait été engagé. Son rejet a laissé la procédure suiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, le texte examiné au titre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Motion de censure déposée au titre de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas renversé. Ce vote ne vaut pas ad…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire liée au texte en cause.
Motion de censure LIOT sur le 49.3 retraites
Si elle avait été adoptée, la motion aurait entraîné la censure du Gouvernement et l'arrêt de l'examen selon cette procédure. Son rejet a permis la po…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure législative engagée sur le projet de réforme des retraites.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-3
L'adoption aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel la responsabilité avait été engagée. Son rejet a laissé se poursui…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le 49, alinéa 3
L'adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé par le 49, alinéa 3. Son rejet a permis la poursuite de la procédure…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur cette motion de censur…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de l'examen des textes gouvernementaux.
Hausse des petites pensions du monde rural
Toute personne ayant une carrière complète comme chef d’exploitation touchera au moins 85 % du Smic net, soit environ 1 035 € par mois en 2021. La hau…
Pourquoi ça compte : Les anciens chefs d’exploitation ayant cotisé toute leur carrière et vivant avec un revenu mensuel inférieur à environ 1 035 € voient leur montant relevé dès novembre 2021.
Vote final sur la loi issue de la Convention climat
Les vols intérieurs avec une alternative en train de moins de 2 h 30 doivent disparaître sur certaines liaisons. Les logements classés F et G voient l…
Pourquoi ça compte : Les voyageurs sur des liaisons comme Paris-Bordeaux, les bailleurs de passoires thermiques F ou G et les annonceurs de produits fossiles sont directement touchés.
Inscrire le climat dans la Constitution
L'article 1er aurait ajouté que la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement c…
Pourquoi ça compte : Les personnes contestant une loi, un règlement ou une décision publique devant le Conseil constitutionnel ou le juge administratif, sur des atteintes au climat ou à la biodiversité.
Mieux punir l’inceste et les agressions sur enfants
Tout rapport sexuel entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans est puni comme un viol ou une agression, sans devoir prouver la contrainte. Dans u…
Pourquoi ça compte : Les enfants de moins de 15 ans, et jusqu’à 18 ans quand l’auteur est un membre de la famille, ainsi que les adultes poursuivis pour des faits commis sur eux.
Budget 2021 de la Sécu et de l'hôpital
Les hôpitaux et Ehpad reçoivent les crédits du Ségur, avec des hausses salariales pour de nombreux soignants. Un congé de paternité de 28 jours, dont …
Pourquoi ça compte : Les parents d'un enfant né à partir de juillet 2021 et les soignants hospitaliers ou d'Ehpad touchés par les revalorisations du Ségur.
Hausse du minimum des anciens exploitants
Toute personne ayant accompli une carrière complète comme chef d'exploitation verra son revenu de vieillesse porté à 85 % du Smic net, soit environ 1 …
Pourquoi ça compte : Les anciens chefs d'exploitation ayant une carrière complète et touchant une somme inférieure à 85 % du Smic net, en métropole comme dans plusieurs outre-mer.
Congé de deuil après la mort d’un enfant
Un salarié perdant un enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans à sa charge, peut prendre 8 jours de congé de deuil en plusieurs f…
Pourquoi ça compte : Les salariés confrontés au décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente.
Aides d'urgence face au Covid-19
Les salariés placés en chômage partiel peuvent être indemnisés massivement par l'État, pour un coût prévu d'environ 8,5 milliards d'euros. Les petites…
Pourquoi ça compte : Les salariés dont l'activité s'arrête avec l'épidémie, les indépendants sans recettes et les petites structures fermées administrativement en mars 2020.
Budget 2020 de la Sécu et de l'hôpital
Tout retraité touchant moins de 2 000 € par mois voit sa pension revalorisée de 1 % au 1er janvier 2020, au lieu de 0,3 % pour les montants supérieurs…
Pourquoi ça compte : Les retraités sous le seuil de 2 000 €, les patients passant aux urgences sans être admis et les hôpitaux publics très endettés sont touchés dès 2020.
Règle dérogatoire pour certains fonds
Certains fonds ou sociétés pourront se voir appliquer un pourcentage distinct, par dérogation au régime général. Ce pourcentage spécifique n'est possi…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans certaines catégories de fonds ou de sociétés, si un pourcentage distinct leur est ensuite appliqué après avis de l'AMF.
Corpus complet (100 affichés sur 1 133 référencés)
Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et …
Pour
Assemblée nationaleMotion de censure2024-06-03Source →
Ce vote a eu lieu à l'Assemblée nationale en 2024
L'ensemble de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance ma…