2 022 votes référencés · Dernier vote : 2023-03-20
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Jean-Luc Mélenchon dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale2022 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Report de l’âge de départ à 64 ans
L'âge légal passe progressivement de 62 à 64 ans d'ici 2030, avec accélération à 43 annuités dès 2027 pour le taux plein. Une pension minimale autour …
Pourquoi ça compte : Les personnes nées à partir de septembre 1961, celles ayant commencé à travailler avant 20 ou 21 ans, et celles au SMIC avec carrière complète — départ et pension modifiés.
Prolongation des règles sanitaires exceptionnelles
Le cadre légal permettant des règles sanitaires exceptionnelles est prolongé au-delà de son terme initial. Des restrictions et obligations déjà possib…
Pourquoi ça compte : Les personnes soumises à des restrictions sanitaires déjà en vigueur ou susceptibles d'être réactivées — ces règles exceptionnelles peuvent durer plus longtemps.
Validation des comptes sociaux 2020
Les tableaux d'équilibre de l'exercice 2020 sont approuvés. Le rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits 2020 est aussi …
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les prestations et cotisations dépendent des comptes 2020 des régimes sociaux — leur bilan financier et la couverture des déficits sont validés.
Budget 2022: impôts, carburant, logement
Le barème de l'impôt sur le revenu est relevé de 1,4% en 2022. Les acheteurs de gazole non routier paient une taxe réduite prolongée, et MaPrimeRénov'…
Pourquoi ça compte : Les ménages imposables en 2022, les propriétaires qui engagent des travaux aidés, et les secteurs utilisant du gazole non routier avec tarif réduit.
Règles d'accès et obligations face au Covid
L'accès aux cafés, restaurants, trains longue distance et hôpitaux peut être subordonné à une preuve sanitaire. Les soignants, pompiers et aides à dom…
Pourquoi ça compte : Les personnes voulant prendre un train longue distance ou aller au restaurant, et les soignants ou pompiers non vaccinés à l'été 2021 — avec contrôle d'accès ou suspension.
Règles sur surveillance et sorties de prison
Des personnes condamnées pour faits djihadistes à leur sortie de prison peuvent subir jusqu'à 2 ans de pointage, d'obligations de domicile et d'interd…
Pourquoi ça compte : Les personnes sortant de prison après une condamnation pour faits djihadistes et les usagers dont les données de connexion passent par des opérateurs soumis à des outils de détection.
Pass sanitaire étendu et vaccination des soignants
Un pass est exigé dès l'été 2021 pour restaurants, cafés, trains longue distance et hôpitaux hors urgences. Les soignants, pompiers et aides à domicil…
Pourquoi ça compte : Les personnes voulant aller au restaurant, prendre un TGV ou rendre visite à un proche hospitalisé, ainsi que les soignants non vaccinés après le 15 septembre 2021.
Publicité, logement et vols courts encadrés
Les vols intérieurs remplaçables par un trajet en train de moins de 2h30 sont supprimés. Les logements classés G seront gelés pour la hausse des loyer…
Pourquoi ça compte : Les ménages louant un logement classé G, les voyageurs sur certaines liaisons aériennes intérieures et les annonceurs de carburants fossiles voient leurs règles changer dès l'entrée en vigueur du disp…
Suppression d’un décret sur Expertise France
Le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 sur l’Agence française d’expertise technique internationale est abrogé. Le dossier lie cette suppression à …
Pourquoi ça compte : Les personnes et organismes qui appliquent encore le décret du 29 décembre 2014 sur l’ancienne agence d’expertise internationale, appelé à disparaître avant le 31/12/2021.
Âge encadré pour l'accès à la procréation assistée
L'accès à l'assistance médicale à la procréation est soumis à des conditions d'âge. Ces limites doivent tenir compte des risques médicaux liés à l'âge…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui demandent une assistance médicale à la procréation et dont l'âge doit désormais être examiné au regard des risques médicaux et de l'intérêt de l'enfant à naître.
Hausse des plus petites pensions du monde rural
Les montants les plus bas versés aux anciens exploitants sont relevés. En pratique, une hausse ciblée s'applique aux personnes ayant eu une carrière c…
Pourquoi ça compte : Les personnes ayant travaillé toute leur vie dans une exploitation et touchant aujourd'hui un montant mensuel parmi les plus bas — avec une hausse de revenu attendue.
Report d'une entrée en vigueur liée à Bruxelles
L'application du 3° du A du III de l'article 1er de la loi du 25 avril 2020 ne peut démarrer plus de 15 jours après la réception de la décision de la …
Pourquoi ça compte : Les personnes ou structures visées par le 3° du A du III de l'article 1er de la loi du 25 avril 2020 — son application dépend d'une décision européenne, avec un délai maximal de 15 jours.
Âge encadré pour l'accès à la PMA
L'accès à l'assistance médicale à la procréation dépend désormais de conditions d'âge inscrites dans le code de la santé publique. Elles doivent tenir…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui demandent une assistance médicale à la procréation, surtout à un âge avancé — leur accès est soumis à des conditions d'âge tenant compte des risques et de l'enfant à naître.
Règles modifiées pour un avis en matière de presse
L'article 38 quater, II de la loi du 29 juillet 1881 est modifié sur les conditions d'application après recueil de l'avis des p..., sans autre détail …
Pourquoi ça compte : Les personnes visées par l'application de l'article 38 quater, II de la loi du 29 juillet 1881 — leurs règles changent, mais l'extrait ne dit pas comment.
Preuves sanitaires reconnues contre le Covid
Trois preuves sont reconnues: un test virologique négatif, un justificatif de vaccination contre le Covid-19, ou un certificat de rétablissement après…
Pourquoi ça compte : Les personnes devant prouver qu'elles ne sont pas contaminées, qu'elles sont vaccinées, ou qu'elles ont guéri du Covid-19 — avec des justificatifs formalisés par décret.
Recherche publique: publier des indicateurs femmes-hommes
Les établissements publics de recherche liés à l'État doivent publier des indicateurs sur l'égalité femmes-hommes et la méthodologie utilisée. Ils doi…
Pourquoi ça compte : Les personnes employées par un établissement public de recherche ayant conclu avec l'État verront publiés des indicateurs et la méthode de calcul sur l'égalité femmes-hommes.
Pass sanitaire et quarantaine des voyageurs
Un pass sanitaire peut être exigé pour entrer dans de grands rassemblements ou voyager vers la Corse et l'outre-mer. Les préfets peuvent imposer jusqu…
Pourquoi ça compte : Les personnes voulant assister à un grand événement ou voyager vers la Corse ou l'outre-mer, ainsi que les arrivants soumis à isolement selon leur provenance.
Publicité, logement et transports plus encadrés
La pub pour les énergies fossiles est progressivement interdite et les vols intérieurs supprimés quand un trajet en train de moins de 2 h 30 existe. L…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant dans un logement classé G, les voyageurs sur des liaisons remplaçables par le train en moins de 2 h 30, et les annonceurs d'énergies fossiles.
Ouvrir la pratique avancée à plus de soignants
L'accès aux missions en pratique avancée est ouvert à l'ensemble des auxiliaires médicaux, y compris les infirmiers spécialisés. L'application dépend …
Pourquoi ça compte : Les personnes suivies par des auxiliaires médicaux, dont des infirmiers spécialisés, pourraient voir davantage de soignants accéder aux missions en pratique avancée.
École immersive et accents régionaux
L'enseignement immersif dans une langue locale est reconnu dans l'école publique et associative. Les mairies doivent aider à financer la scolarité d'e…
Pourquoi ça compte : Les familles dont l'enfant est scolarisé hors de sa commune pour suivre un cursus immersif, et les parents voulant donner un prénom avec tilde ou accent régional.
Règles d’essai des politiques locales
Le libellé ne dit pas quelles règles précises changent pour les communes, départements ou régions. On sait seulement qu'il modifie le cadre des déroga…
Pourquoi ça compte : Les collectivités qui testent déjà une règle différente du droit commun pourraient voir leurs démarches modifiées, mais le titre ne dit ni lesquelles ni comment.
Règles de campagne présidentielle mises à jour
Les candidats peuvent faire valider plus tôt leurs dépenses de campagne, avec des règles comptables alignées sur celles des autres scrutins. Les procu…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui se présentent à l'Élysée, leurs équipes de campagne et les électeurs recevant professions de foi et bulletins à domicile sont directement touchés par ces nouvelles règles.
Statut d’Expertise France modifié
Le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 sur l’Agence française d’expertise technique internationale est abrogé. Le dossier acte sa transformation e…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui travaillent avec l’ancienne Agence française d’expertise technique internationale voient son cadre juridique remplacé par celui d’une société par actions simplifiée, Expertise France…
Règles sur le suivi médical au travail
Le suivi des salariés est réorganisé avec une visite de mi-carrière et un accompagnement après un arrêt long. Le document unique d'évaluation des risq…
Pourquoi ça compte : Les salariés revenant après une longue absence et ceux arrivant à mi-carrière — avec de nouveaux rendez-vous et un suivi formalisé.
Modification d'une règle administrative
Le dossier fourni indique seulement une modification de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, sans préciser l'obligation, l'interdiction, le mont…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes soumis à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, sans précision supplémentaire dans l'extrait — impact exact non détaillé.
Prolonger les règles Covid d'exception
Le titre indique seulement que les règles Covid d'exception restent en vigueur plus longtemps. Aucune date limite, aucun couvre-feu, aucune fermeture …
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant sous des restrictions sanitaires déjà en vigueur au 9 février 2021 — leur maintien est évoqué, sans précision supplémentaire dans le titre.
Décaler les élections locales de 2021
Le scrutin des départements et des régions est décalé de mars à juin 2021, avec deux tours les 20 et 27 juin. Les mandats en cours sont prolongés jusq…
Pourquoi ça compte : Les électeurs inscrits pour choisir leurs élus départementaux et régionaux en 2021, ainsi que les sortants dont le mandat est prolongé de quelques mois.
Prolonger couvre-feu, fermetures et isolement
Le régime exceptionnel permettant couvre-feu, fermetures d'établissements et restrictions de déplacement est prolongé jusqu'au 1er juin 2021. Les syst…
Pourquoi ça compte : Les personnes soumises au couvre-feu, les gérants de lieux recevant du public fermés et les personnes testées positives ou cas contacts suivies dans SI-DEP et Contact Covid.
Mieux encadrer la vente et les spectacles d’animaux
La vente de chiots et de chatons en animalerie est interdite, sauf pour l’adoption via des refuges. Les cirques itinérants ne pourront plus détenir d’…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent un chiot ou un chaton en magasin, les familles assistant à des spectacles avec animaux sauvages, et les exploitants de cirques itinérants ou de delphinariums.
Prolonger les règles Covid exceptionnelles
Des restrictions comme couvre-feu, fermetures de lieux ou limitations de déplacement peuvent rester décidées plus longtemps. Certains dispositifs juri…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant dans des zones où déplacements, horaires d'ouverture ou rassemblements pouvaient déjà être limités — ces contraintes peuvent durer plus longtemps.
Règle reportée pour certains véhicules
Une règle du code général des impôts vise les dates de première immatriculation de véhicules complétés, accessibles en fauteuil roulant, et des catégo…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui font immatriculer pour la première fois des véhicules complétés, adaptés au fauteuil roulant, ou classés M2 et N2, avec une échéance annoncée au 1er janvier 2024.
Déclarations d’intérêts du CESE précisées
Le contenu des déclarations d'intérêts prévues par l'article 10-1 est redéfini. Le décret n° 2013-121 du 23 décembre 2013 devra renvoyer à l'annexe 3.…
Pourquoi ça compte : Les personnes tenues de déposer une déclaration d'intérêts au titre de l'article 10-1 — avec un contenu précisé et un renvoi formel à l'annexe 3.
Règles d’immatriculation de certains véhicules
Des dates de première immatriculation sont fixées pour des véhicules complétés, accessibles en fauteuil roulant, et des catégories M2 et N2, au plus t…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou structures qui immatriculent des véhicules complétés, des modèles accessibles en fauteuil roulant, ou des véhicules M2 et N2 avant le 1er janvier 2024.
Pratique avancée ouverte à plus de soignants
L'accès aux missions en pratique avancée est ouvert à l'ensemble des auxiliaires médicaux, y compris les infirmiers spécialisés. L'application reste e…
Pourquoi ça compte : Les auxiliaires médicaux qui veulent exercer des missions en pratique avancée, notamment les infirmiers spécialisés — accès élargi, mais pas encore appliqué.
Règle fiscale sur l’immatriculation d’ici 2024
Une règle du code général des impôts vise les dates de première immatriculation de véhicules complétés, de véhicules accessibles en fauteuil roulant e…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou structures qui font immatriculer pour la première fois des véhicules complétés, accessibles en fauteuil roulant, ou classés M2 et N2, avec une échéance fixée au 1er janvier 2024.
Objectif de 3 % du PIB pour la recherche
Le rapport annexé fixe un objectif d'au moins 3 % du PIB annuel en dépenses de R&D sur la décennie suivante, dont au moins 1 % pour les administration…
Pourquoi ça compte : Les personnes travaillant ou étudiant dans des activités de R&D, et les femmes concernées par des recherches en santé peu prises en compte — avec un cap public de 1 % du PIB.
Suivi numérique des chaînes de contamination
Les traitements des systèmes d'information servant à repérer les chaînes de contamination au covid-19 sont modifiés. Le suivi et l'accompagnement des …
Pourquoi ça compte : Les personnes identifiées dans une chaîne de contamination au covid-19 — leur suivi et leur accompagnement via des fichiers dédiés sont modifiés.
Suivi numérique des cas contacts prolongé
Les fichiers servant à reconstituer les chaînes de contamination du Covid-19 sont modifiés et maintenus, avec un décret d'application publié le 14 nov…
Pourquoi ça compte : Les personnes testées positives et celles identifiées comme cas contacts via les fichiers de suivi — leurs données et leur accompagnement restent organisés par ces systèmes.
Règles d’exception sur des pesticides
Le titre indique seulement des règles d’exception pour vendre ou utiliser certains traitements des cultures quand un risque pour la santé est invoqué.…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant près de zones traitées et les exploitants qui attendaient une autorisation exceptionnelle de vente ou d’usage de certains traitements des cultures.
Moins de formalités et plus d'exceptions
Des centres commerciaux pouvaient être autorisés plus vite par dérogation, certaines ventes d'animaux sauvages dans les cirques itinérants restaient p…
Pourquoi ça compte : Les habitants près d'un grand magasin ou entrepôt en projet, les personnes dont les données médicales servent à la recherche, et les détenteurs d'animaux sauvages de cirque encore autorisés.
Fichage des chaînes de contamination Covid
Les fichiers servant à reconstituer les chaînes de contamination du Covid-19 sont modifiés, avec un suivi et un accompagnement des personnes concernée…
Pourquoi ça compte : Les personnes identifiées dans une chaîne de contamination au Covid-19 — leurs données peuvent être intégrées à des fichiers de suivi et d'accompagnement.
Date limite pour certains véhicules
Une date de première immatriculation est fixée au plus tard au 1er janvier 2024 pour des véhicules complétés, des véhicules accessibles en fauteuil ro…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui font immatriculer un véhicule complété, accessible en fauteuil roulant, ou classé M2/N2 sont concernées par une échéance fixée au 1er janvier 2024.
Délai porté à 14 semaines de grossesse
L'accès à l'interruption de grossesse est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse au lieu de 12. Le seuil légal est donc relevé de 2 semaines.
Pourquoi ça compte : Les personnes enceintes qui dépassent 12 semaines de grossesse peuvent encore demander une interruption jusqu'à 14 semaines.
Règles modifiées sur certains insecticides
L'article L. 253-8 du code rural est modifié pour préciser quelles substances actives de la famille des néonicotinoïdes, ou à mode d'action identique,…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui fabriquent, vendent ou utilisent des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes, avec des règles précisées depuis le décret du 16 décembre 2020.
Fusion du suivi du logement prioritaire
L'article 13 de la loi du 5 mars 2007 est modifié pour rapprocher le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le comité de suivi DAL…
Pourquoi ça compte : Les personnes mal logées ou reconnues prioritaires au titre du DALO, dont le suivi passe par des instances rapprochées depuis le décret du 1er avril 2021.
Reprendre des déficits sociaux et créer une branche dépendance
La Cades peut reprendre 136 milliards € de déficits supplémentaires, avec une extinction repoussée jusqu'en 2033. Une 5e branche de la Sécurité social…
Pourquoi ça compte : Les personnes âgées en perte d'autonomie, les adultes handicapés ayant besoin d'aide quotidienne et les cotisants finançant la Sécurité sociale jusqu'en 2033.
Soutien ciblé aux secteurs les plus touchés
Une liste officielle identifie les activités du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’év…
Pourquoi ça compte : Les personnes travaillant dans une activité inscrite sur la liste officielle des secteurs les plus touchés — leur accès à certains soutiens en dépend.
Revaloriser les petites retraites agricoles
Les anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète doivent atteindre 85 % du Smic net en pension, soit environ 1 025 € mensuels. La…
Pourquoi ça compte : Les anciens chefs d'exploitation agricole partis avec une carrière complète et touchant une pension inférieure à 85 % du Smic net.
Nouvelles règles sur déchets et objets jetables
La destruction des invendus non alimentaires devient interdite. Les vendeurs devront mieux informer sur la réparabilité de certains produits, et plusi…
Pourquoi ça compte : Les magasins qui jetaient leurs invendus, les acheteurs d'appareils à réparer et les personnes qui utilisent des objets jetables au quotidien.
Budget 2020 de la Sécu et de l'hôpital
Les petites retraites ont été revalorisées au 1er janvier 2020, jusqu'à 1% pour une pension inférieure à 2 000 € par mois. Les urgences sans hospitali…
Pourquoi ça compte : Les retraités touchant moins de 2 000 € par mois, les personnes passant aux urgences sans être hospitalisées et les patients de certains hôpitaux endettés.
Plus de pouvoirs pour les maires
Les maires obtiennent plus de marge sur la police de la publicité et certains débits de boissons, et les conseils municipaux reçoivent mieux l'informa…
Pourquoi ça compte : Les maires de petites communes, les conseillers municipaux tenus à l'écart des décisions intercommunales et les habitants des communes où la publicité extérieure ou certains débits sont davantage enca…
Règle fiscale dérogatoire pour certains fonds
Certaines catégories de fonds ou de sociétés peuvent se voir appliquer un pourcentage fiscal dérogatoire. Ce pourcentage distinct n'est fixé qu'après …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui investissent dans des fonds ou sociétés relevant des catégories visées, et les structures auxquelles un pourcentage fiscal distinct pourrait être appliqué après avis de l'AMF.
Vélo, covoiturage et zones anti-pollution
Le forfait mobilités durables permet jusqu'à 400 € par an pour vélo ou covoiturage domicile-travail. Les grandes agglomérations peuvent réserver des z…
Pourquoi ça compte : Les salariés qui vont au travail à vélo ou en covoiturage, les automobilistes roulant dans des métropoles polluées et les habitants d'immeubles neufs avec parking.
Règles spéciales pour certains fonds
Certaines catégories de fonds ou de sociétés pourront se voir appliquer un pourcentage fiscal distinct, à titre dérogatoire. L'avis de l'Autorité des …
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans des fonds ou sociétés entrant dans des catégories particulières, si un pourcentage fiscal distinct leur est appliqué après avis de l'AMF.
Encadrer l’âge pour recourir à la PMA
L'accès à l'assistance médicale à la procréation dépend désormais de conditions d'âge. Elles doivent tenir compte des risques médicaux liés à l'âge et…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui demandent une assistance médicale à la procréation voient leur âge examiné selon les risques médicaux et l'intérêt de l'enfant à naître.
Dons de campagne: paiement en ligne autorisé
Une association de financement électorale peut passer par des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. Les modalités de ces tra…
Pourquoi ça compte : Les candidats et leurs associations de financement qui collectent des dons pendant une campagne — ils peuvent passer par des prestataires de paiement.
Règles électorales: contenu imprécis dans le titre
Le titre n'indique aucune obligation, interdiction, seuil, montant ou date précise. Impossible d'extraire 2 ou 3 effets concrets sans le contenu détai…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui déposent une candidature, tiennent un bureau de vote ou contrôlent des comptes de campagne pourraient être touchées, mais le titre ne dit pas comment.
Ratification de l'accord UE-Afghanistan
L'adoption de l'article unique autorise la ratification de l'accord de coopération et de partenariat entre l'Union européenne, ses États membres et l'…
Pourquoi ça compte : L'Assemblée nationale, l'État français dans la procédure de ratification, l'Union européenne, ses États membres et la République islamique d'Afghanistan.
Accord commercial UE-Canada
La quasi-totalité des droits de douane entre l'Europe et le Canada sont supprimés. Les marchés publics canadiens s'ouvrent davantage aux sociétés euro…
Pourquoi ça compte : Les salariés et producteurs exposés à la concurrence canadienne, les exportateurs français vers le Canada et les collectivités qui passent des marchés publics concernés par ces nouvelles règles.
Réforme de l’accès aux soins et des études médicales
Le numerus clausus en médecine est supprimé et la première année unique disparaît. Les hôpitaux de proximité sont redéfinis et les jeunes médecins peu…
Pourquoi ça compte : Les étudiants qui visaient la PACES, les patients vivant dans un désert médical et les futurs médecins envoyés en stage hors des grandes villes.
Un tribunal spécialisé pour certains dossiers en ligne
Un tribunal judiciaire peut être désigné avec une compétence concurrente à celle normalement prévue par le code de procédure pénale. Cela modifie l'ar…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui déposent plainte ou sont poursuivies dans des affaires relevant de l'article 15-3-3 — leur dossier peut être traité par un tribunal judiciaire désigné.
Taxe sur les géants du numérique
Une contribution de 3 % s'applique au chiffre d'affaires tiré en France par certaines grandes plateformes, avec paiement dès 2019. La baisse prévue du…
Pourquoi ça compte : Les groupes réalisant un très grand chiffre d'affaires mondial et des recettes numériques importantes en France, ainsi que les grandes sociétés soumises au taux normal d'impôt sur les sociétés.
Contrats, mutations et discipline des agents
Davantage de postes publics peuvent être occupés par des contractuels, y compris de direction. Les CAP interviennent moins sur mutations et promotions…
Pourquoi ça compte : Les agents qui demandent une mutation ou une promotion, et les candidats recrutés sans statut titulaire sur des postes publics, voient les règles d'embauche et de carrière changer.
Moins d'avis préalables pour certains agents
La liste des décisions individuelles soumises à l'avis préalable des représentants du personnel est modifiée dans la loi du 13 juillet 1983. Certaines…
Pourquoi ça compte : Les agents publics visés par des décisions individuelles inscrites sur la liste de l'article 9, ainsi que les représentants du personnel qui donnaient un avis préalable.
Règles nouvelles pour les sociétés
Les sociétés peuvent inscrire une raison d'être dans leurs statuts et les seuils d'effectifs sont simplifiés autour de 11, 50 et 250 salariés. Les sal…
Pourquoi ça compte : Les dirigeants de sociétés qui veulent inscrire une raison d'être, et les employeurs franchissant les seuils de 11, 50 ou 250 salariés — leurs obligations changent.
Accès aux études de médecine modifié
Les épreuves d'admission en 2e ou 3e année de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sont redéfinies dans le code de l'éducation. Cette modifi…
Pourquoi ça compte : Les étudiants qui visent une admission en 2e ou 3e année de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique — leurs épreuves d'accès ont été modifiées.
Règles pour l’épargne et les sociétés
Le seuil de certification des comptes est relevé pour de nombreuses petites sociétés. Le forfait social est supprimé sur l'intéressement dans les stru…
Pourquoi ça compte : Les dirigeants de petites sociétés dispensées de commissaire aux comptes et les salariés de structures de moins de 50 ou 250 personnes touchant intéressement ou participation.
Limiter la pub et les menus trop gras
Les pubs pour boissons sucrées et aliments très gras, salés ou sucrés devaient porter un message sanitaire plus visible et plus large. Les menus enfan…
Pourquoi ça compte : Les parents qui achètent des menus enfants et les personnes exposées aux publicités pour sodas, confiseries ou snacks ultracaloriques verraient plus d'avertissements et moins d'offres promotionnelles.
Abaissement à 3 ans et nouvelles règles scolaires
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans au lieu de 6. Les communes doivent financer aussi les maternelles privées sous contrat. Un droit à la form…
Pourquoi ça compte : Les parents d'enfants de 3 à 5 ans, les maires finançant une maternelle privée sous contrat et les jeunes de 16 à 18 ans sortis du système sans diplôme.
Durcir les règles autour des rassemblements
Le titre n'indique pas quelles obligations, interdictions précises ou sanctions nouvelles sont créées. On sait seulement qu'il s'agit d'un vote final …
Pourquoi ça compte : Les personnes participant à un rassemblement sur la voie publique et celles soupçonnées d'y commettre des dégradations ou agressions pourraient être visées, sans précision supplémentaire dans le titre…
Création d’un office public pour la nature
Un nouvel établissement public regroupera des agents aujourd’hui dispersés pour la police de l’environnement et l’appui aux territoires. Les associati…
Pourquoi ça compte : Les propriétaires, chasseurs, pêcheurs, élus locaux et agents chargés des contrôles sur les espaces naturels pourraient dépendre d’un interlocuteur public unique.
Modification d’un article sur l’exécution civile
L’extrait fourni indique seulement une modification de l’article L125-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur ses modalités d’application. A…
Pourquoi ça compte : Les personnes engagées dans une procédure d’exécution civile relevant de l’article L125-1, sans autre précision disponible dans l’extrait transmis.
Réduire le jury populaire aux assises
Les crimes punis de 15 à 20 ans peuvent être jugés sans jurés citoyens dans des formations composées uniquement de magistrats. Le nombre de jurés popu…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour viol ou vol à main armée punis jusqu'à 20 ans, ainsi que les proches des plaignants, peuvent voir leur affaire jugée sans jurés citoyens.
Encadrer les fausses infos en période électorale
Un juge peut ordonner en 48 heures l'arrêt de contenus diffusés artificiellement et massivement pendant les 3 mois avant un scrutin. Les grandes plate…
Pourquoi ça compte : Les électeurs exposés à des contenus sponsorisés avant un scrutin, les personnes visées par une campagne virale, et les plateformes montrant ces contenus payants.
Règles spéciales avant une élection
Le CSA peut imposer aux télévisions, radios et plateformes plus de transparence sur les contenus sponsorisés en période électorale. Des obligations pr…
Pourquoi ça compte : Les électeurs exposés à des contenus politiques payants avant un scrutin, et les médias ou plateformes tenus d’en indiquer davantage sur leur financement.
Validation des comptes 2017 de la Sécu
Les tableaux d'équilibre de l'exercice 2017 sont approuvés. Le rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de 2017 est aus…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage des cotisations et prestations versées en 2017 — les comptes, le patrimoine et la couverture des déficits sont validés.
Suppression d'avantages fiscaux et taxe pub TV
La taxe sur la publicité audiovisuelle est fusionnée. Des avantages fiscaux jugés inefficaces sont supprimés, ce qui modifie les prélèvements dus par …
Pourquoi ça compte : Les personnes ou structures qui paient une taxe sur la publicité audiovisuelle, et celles qui utilisaient des avantages fiscaux désormais supprimés.
Sanctions renforcées contre l'évasion fiscale
Le « verrou de Bercy » est desserré: au-delà de 100 000 € de pénalités pour les cas les plus graves, le parquet est saisi automatiquement. Les platefo…
Pourquoi ça compte : Les vendeurs réguliers sur des plateformes comme Airbnb ou Leboncoin, et les personnes déjà lourdement redressées pour fraude fiscale, avec transmission automatique au parquet dans certains cas.
Un portail en ligne unique pour les démarches
Les démarches de création, modification ou fermeture d’activité passent par un portail numérique unique, en remplacement des réseaux actuels de centre…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui créent, modifient ou ferment une activité devront passer par un portail numérique unique au lieu de plusieurs réseaux de guichets.
Réforme du logement et du numérique
La location d'un logement entier devient possible jusqu'à 120 jours par an sans autorisation dans certaines villes. Les offices HLM peuvent être regro…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui louent leur résidence principale en meublé touristique, les locataires HLM et les ménages logés par des offices publics regroupés ou restructurés.
Règles sur prix, cantines et promotions
Les promotions sur des denrées ne peuvent plus dépasser 34 % de rabais ni 25 % des volumes. En pratique, les cantines publiques doivent servir davanta…
Pourquoi ça compte : Les familles qui achètent des produits en supermarché et les élèves mangeant en cantine publique — rabais encadrés d'un côté, menus modifiés de l'autre.
Déclarer ses comptes à l’étranger
Les personnes domiciliées en France doivent déclarer, en même temps que leurs revenus ou résultats, les références de leurs comptes détenus à l’étrang…
Pourquoi ça compte : Les personnes domiciliées en France, associations et sociétés sans forme commerciale qui détiennent un compte à l’étranger — elles doivent en déclarer les références avec leur déclaration fiscale.
Réforme de l'apprentissage et de la formation
L'âge limite pour entrer en apprentissage passe à 29 ans révolus. Les salariés cumulent des droits à formation en euros et non plus en heures. Les dem…
Pourquoi ça compte : Les jeunes de 26 à 29 ans voulant signer un contrat en alternance, les salariés qui utilisent leur compte formation et les chômeurs suivis par le service public de l'emploi.
Vote final sur la loi immigration-asile 2018
La durée maximale de rétention administrative passe de 45 à 90 jours. Le délai pour déposer une demande d'asile est ramené de 120 à 90 jours, et le re…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre placées en centre de rétention et celles qui demandent une protection après être entrées en France, avec des délais de démarche et de recours raccourcis.
Téléphones à l'école : règles renforcées
Les collèges pourront empêcher l'usage des appareils numériques personnels pendant les cours, les récréations et à la cantine, selon leur règlement in…
Pourquoi ça compte : Les élèves de collège qui gardent leur appareil sur eux pendant la journée, et les lycéens si leur établissement décide d'étendre les restrictions.
Réforme de l'apprentissage et de la formation
Le compte personnel de formation est crédité en euros plutôt qu'en heures. Les apprentis de 16 à 20 ans touchent une aide de 500 € pour passer le perm…
Pourquoi ça compte : Les salariés qui cumulent des droits à formation, les jeunes de 16 à 29 ans cherchant un contrat d'apprentissage et ceux de 16 à 20 ans qui financent leur permis B.
Sanctions pour vol d'informations internes
Une société peut saisir le juge en urgence pour faire retirer d'un article, d'un site ou d'un dossier des informations internes obtenues ou diffusées …
Pourquoi ça compte : Les salariés, sous-traitants ou consultants ayant accès à des procédés, fichiers clients ou méthodes internes non publics, ainsi que les journalistes publiant ces éléments, peuvent être poursuivis au …
Réorganisation de la SNCF par ordonnances
Le gouvernement est autorisé à réécrire par ordonnances l'organisation du groupe public ferroviaire, de ses entités et les règles juridiques applicabl…
Pourquoi ça compte : Les salariés travaillant dans les entités du groupe public ferroviaire et les usagers dépendant de cette organisation interne — leurs règles peuvent être modifiées par ordonnances.
Nouvelles règles sur immeubles et hébergement
Une catégorie d'immeuble de moyenne hauteur est créée. La réquisition de locaux pour l'hébergement d'urgence est prévue. Des procédures d'urbanisme so…
Pourquoi ça compte : Les propriétaires de locaux pouvant être réquisitionnés pour l'hébergement d'urgence, et les personnes vivant ou construisant dans des immeubles de moyenne hauteur.
Vote final sur les règles contre le harcèlement
Les relations imposées par un adulte à un mineur de 15 ans peuvent être punies plus facilement par la justice. Le délai pour poursuivre un viol subi e…
Pourquoi ça compte : Les personnes agressées avant 18 ans, surtout celles qui ne parlent que des années plus tard, et les mineurs de moins de 15 ans face à un adulte.
Retour à une liste nationale aux européennes
Dès 2019, les 79 sièges français sont attribués sur une liste unique nationale, et non plus par 8 grandes circonscriptions. Les listes doivent toujour…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites pour le scrutin européen de 2019 et les candidats figurant sur des listes nationales alternant femmes et hommes.
Raccourcir les recours et allonger la rétention
La durée maximale d'enfermement administratif passe de 45 à 90 jours. Le délai pour déposer un recours devant la CNDA est ramené de 1 mois à 15 jours.…
Pourquoi ça compte : Les personnes placées en centre de rétention, celles qui contestent un refus de protection et les bénéficiaires d'une protection pouvant obtenir une carte pluriannuelle.
Créer un comité dédié sur les retraites
Il ne s'agissait pas d'adopter de nouvelles règles de pension, mais de confier l'examen du texte à un comité ad hoc plutôt qu'à la commission des affa…
Pourquoi ça compte : Les retraités et futurs retraités visés par une proposition sur le calcul de leur pension, ainsi que les députés chargés d'examiner le texte en commission.
Réserve ouverte à certains parents en congé
Un militaire en congé pour convenances personnelles afin d'élever un enfant de moins de 8 ans peut demander à s'engager dans la réserve opérationnelle…
Pourquoi ça compte : Les militaires en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de 8 ans — ils peuvent demander un engagement dans la réserve opérationnelle.
Nouvelles règles du vote européen
Le bulletin pour choisir les députés français à Strasbourg change, mais le titre ne dit ni le mode de scrutin exact, ni les seuils, ni les règles de c…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites sur les listes électorales pour le prochain scrutin européen en France, ainsi que les candidats et listes qui s'y présenteront.
Règles pour agréer les organismes certificateurs
Les conditions d'agrément des organismes certificateurs sont modifiées dans la loi du 6 janvier 1978. L'agrément passe par l'organisme national d'accr…
Pourquoi ça compte : Les structures qui demandent un agrément comme organisme certificateur, et les acteurs soumis à leur certification, selon des règles précisées par le décret du 1er août 2018.
Accès post-bac et réussite à l'université
Toute personne titulaire du baccalauréat conserve un droit général d'accès à l'enseignement supérieur. L'entrée en première année est réorganisée avec…
Pourquoi ça compte : Les personnes déjà titulaires du baccalauréat qui demandent une place en première année dans l'enseignement supérieur — leurs conditions d'accès sont modifiées.
Budget 2017 ajusté en fin d’année
La taxe sur les dividendes à 3 % est supprimée après sa censure, et l’État ouvre près de 10 milliards d’euros pour rembourser les entreprises. Un acom…
Pourquoi ça compte : Les sociétés ayant payé la taxe de 3 % sur les dividendes sont remboursées, et les groupes dépassant 1 milliard € de chiffre d’affaires versent un acompte exceptionnel d’impôt.
Validation des comptes sociaux de 2016
Les comptes 2016 des branches de protection sociale sont arrêtés et validés, ainsi que les dépenses réellement constatées dans l'objectif national d'a…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les prestations dépendent des branches maladie, vieillesse ou solidarité, car les dépenses 2016, les réserves et la dette sociale sont officiellement arrêtées.
Plafonner les frais du Pinel
Les frais et commissions directs ou indirects facturés lors d'un même achat de logement ouvrant droit au Pinel sont plafonnés en pourcentage du prix d…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent un logement avec réduction d'impôt Pinel et paient, pour une même acquisition, des frais ou commissions directs ou indirects.
Corpus complet (100 affichés sur 2 022 référencés)
Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.