2 040 votes référencés · Dernier vote : 2026-07-21
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Gabriel Attal dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale2040 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Règles sur les bâtiments de l’État
Le libellé indique seulement des changements sur l'administration des bâtiments publics détenus par l'État, sans détail sur ventes, locations ou trava…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui occupent, entretiennent, louent ou utilisent des bâtiments publics appartenant à l'État pourraient être touchées, sans qu'on sache ici comment précisément.
Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice
L’extrait disponible annonce un resserrement des règles pour les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. Le dé…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des feux d’artifice ou des substances servant à les fabriquer seraient directement touchées.
Mesures pour la vie en altitude
Les communes d'altitude peuvent obtenir des règles d'urbanisme assouplies pour réhabiliter des bâtiments existants et maintenir des services de proxim…
Pourquoi ça compte : Les habitants de communes d'altitude où des logements, routes, alpages ou services ferment faute de règles adaptées — avec plus de possibilités de rénover et d'aménager.
Règles allégées pour les exploitations
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'e…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
Contrôles d’honorabilité dans les fédérations
L’obligation d’honorabilité ne vise plus seulement les dirigeants de fédérations sportives: elle est étendue à l’ensemble de leurs salariés. Les perso…
Pourquoi ça compte : Les personnes salariées par une fédération sportive, y compris celles qui n’en assurent pas la direction, seraient soumises à une obligation d’honorabilité.
Procès d’assises et droits des proches
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains crimes passibles de 15 à 20 ans, sans jury populaire. Les proches peuvent …
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour viols ou vols à main armée passibles de 15 à 20 ans, et les proches d’une personne tuée ou agressée — procédures et information après condamnation modifiées.
Procès criminels et droits des personnes lésées
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains faits punis de 15 à 20 ans, sans jury populaire. En pratique, l'enregistre…
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour des faits passibles de 15 à 20 ans de réclusion, et celles qui demandent réparation après une infraction grave — procédures et information changent.
Police : présomption simple pour l’usage des armes
L’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte qui présume que les policiers nationaux et les gendarmes ayant fait usage de leur arme ont a…
Pourquoi ça compte : Les policiers et gendarmes utilisant leur arme, les personnes visées, les victimes et l’autorité judiciaire chargée d’examiner les faits sont directement concernés.
Un rapport sur l’exception budgétaire européenne
Le Gouvernement devra remettre un rapport comparant les avantages et inconvénients d'une demande française à l'Union européenne pour activer une claus…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent public pour la défense — le Gouvernement devra produire une comparaison officielle sur une possible dérogation européenne.
Aide à mourir : adoption en nouvelle lecture
L’Assemblée nationale adopte, en nouvelle lecture, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le texte poursuit ensuite …
Pourquoi ça compte : Les personnes susceptibles de demander une aide à mourir, leurs proches, les médecins et les équipes soignantes sont directement concernés par le cadre prévu par cette proposition de loi.
Encadrer la mode ultra-jetable
Les vêtements et chaussures très bon marché mis en masse sur le marché pourront être frappés d'un malus écologique, tandis que leur publicité pourra ê…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent souvent des habits à très bas prix en ligne, les vendeurs qui renouvellent leurs collections à cadence très rapide et les marques soumises à de nouvelles règles d'affichage.
Fin possible de certaines concessions hydrauliques
Les contrats de concession d'énergie hydraulique peuvent être résiliés au-delà de 4,5 mégawatts de puissance installée. Le seuil visé est explicitemen…
Pourquoi ça compte : Les exploitants liés par un contrat de concession pour une installation hydraulique de plus de 4,5 MW — leur contrat peut être résilié.
Expulsions et suivi des personnes radicalisées
L'enfermement des étrangers visés par une mesure d'éloignement pourrait durer plus longtemps, avec davantage de cas de prolongation par le juge. Certa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères déjà visées par une expulsion et les condamnés pour terrorisme arrivant en fin de peine — avec plus de contrôle administratif après décision judiciaire.
Moins de freins pour produire et stocker
Les retenues d'eau, bâtiments d'élevage et haies peuvent être autorisés plus vite avec des délais de recours raccourcis. En pratique, certains contrôl…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un bâtiment, une réserve d'eau ou un curage de fossé était bloqué par des autorisations ou des recours plus longs pourraient voir leur dossier traité plus vite.
Reconnaissance nationale des faits à l’école
La Nation inscrit dans la loi la gravité des faits commis sur des enfants à l’école et en périscolaire. Le dossier transmis ne mentionne ni sanction n…
Pourquoi ça compte : Les enfants ayant subi des faits à l’école ou pendant des activités périscolaires — avec une reconnaissance explicite de leur gravité dans la loi.
Règles électorales pour certains natifs
Le seul indice disponible est une modification des conditions d'inscription sur une liste spéciale pour participer à un scrutin local, au profit de pe…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées sur le territoire concerné qui ne remplissaient pas jusqu'ici les conditions pour participer à ce scrutin local pourraient être les premières touchées.
Suivi scolaire des élèves handicapés
Le livret de suivi devient généralisé pour tous les élèves en situation de handicap. Les données médico-sociales en sont exclues, et les AESH peuvent …
Pourquoi ça compte : Les enfants en situation de handicap scolarisés, leurs représentants légaux et les AESH qui les accompagnent au quotidien — avec un suivi partagé mais sans données médico-sociales.
Expulser plus vite des étrangers fichés
Un étranger visé pour radicalisation pourra être maintenu jusqu'à 210 jours en centre fermé, contre 90 jours en règle générale. Les échanges d'informa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement, surtout celles signalées pour radicalisation, peuvent rester enfermées bien plus longtemps avant leur départ.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses, le fisc et d'autres administrations pourront croiser davantage leurs fichiers pour repérer des revenus, adresses ou activités incohérents…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent des prestations tout en déclarant mal leurs revenus, et les vendeurs ou loueurs via plateformes en ligne — avec davantage de vérifications automatiques.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses et le fisc peuvent croiser plus largement leurs fichiers pour repérer revenus ou adresses incohérents. Les plateformes et banques doivent …
Pourquoi ça compte : Les allocataires dont la situation familiale ou l'adresse varie souvent, et les vendeurs ou loueurs qui encaissent via des plateformes ou comptes multiples, avec plus de vérifications automatiques.
Soins palliatifs : garantir un accès égal partout
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture un texte qui renforce le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il prévoit notamment une d…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les patients de tout âge atteints d’une maladie grave, leurs proches, les professionnels de santé, les établissements et les acteurs territoriaux chargés de coordonner les prises en cha…
Reconnaître des praticiens formés avant le Brexit
Des praticiens déjà formés outre-Manche avant la sortie du Royaume-Uni peuvent obtenir plus facilement le droit d'exercer et voir leur dossier régular…
Pourquoi ça compte : Les praticiens ayant obtenu leur diplôme au Royaume-Uni avant le Brexit et déjà engagés dans des démarches pour travailler en France — avec un accès simplifié à l'exercice.
Vendre plus facilement des biens publics
Des immeubles et terrains publics pourront être cédés plus vite, y compris avec des procédures allégées quand ils sont vacants ou inutilisés. Certaine…
Pourquoi ça compte : Les services publics qui occupent des locaux sous-utilisés, les collectivités reprenant des emprises publiques et les acheteurs de sites publics vacants — avec des démarches de cession plus rapides.
Budget 2026 de la Sécu : recettes et dépenses
Le tabac et certains produits sucrés ou de nicotine sont davantage taxés en 2026. En pratique, l'Ondam fixe les dépenses d'assurance maladie, avec des…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent régulièrement du tabac ou des produits de nicotine, et les patients soignés à l'hôpital, en cabinet ou en Ehpad en 2026.
Le budget 2026 de la Sécu
Les consultations et médicaments restent remboursés selon de nouveaux crédits 2026, avec des économies demandées aux hôpitaux et aux soins de ville. L…
Pourquoi ça compte : Les personnes remboursées pour des soins, les retraités touchant une pension en 2026 et les familles percevant des prestations — leurs dépenses dépendent des crédits votés.
Recettes santé 2026 validées
Le plafond d'exonération des titres-restaurant utilisables pour des courses du quotidien est prolongé en 2026. Les comptes des hôpitaux, retraites et …
Pourquoi ça compte : Les salariés qui paient leurs courses avec des titres-restaurant, les patients remboursés par l'assurance maladie et les retraités dont les pensions dépendent des comptes 2026.
Modification d’un critère fiscal outre-mer
Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est modifié sur les conditions d’appréciation du taux de pauvreté. Le dossier fou…
Pourquoi ça compte : Les contribuables ou structures dont l’avantage fiscal dépend du taux de pauvreté prévu à l’article 44 quaterdecies — avec des conditions d’appréciation modifiées.
Sécu 2026 : recettes et équilibre financier
L’Assemblée adopte la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce volet porte sur les recettes, le recouvrement, la …
Pourquoi ça compte : Les assurés sociaux, salariés, employeurs et contribuables sont concernés par les ressources qui financent la Sécurité sociale et par son équilibre financier.
Afficher le pays d'origine de tous les aliments
Le pays d'origine devrait être indiqué pour tout produit agricole ou alimentaire, qu'il soit brut ou transformé. Les produits de la mer seraient aussi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent des plats préparés, des conserves, des fruits, de la viande, du poisson ou des produits bruts verraient le pays d'origine affiché.
Article 1er sur la gratuité des parkings hospitaliers
Le rejet supprime l'article 1er de la proposition de loi en première lecture. Il n'entre pas dans le texte adopté à ce stade et ce vote ne vaut pas dé…
Pourquoi ça compte : Hôpitaux publics, usagers de leurs parkings, patients, accompagnants et services chargés de la gestion ou de la tarification du stationnement hospitalier.
Négociation de branche sur les fins de carrière
Les branches devront ouvrir une négociation obligatoire sur le travail des salariés expérimentés. Les pratiques managériales pourront aussi être discu…
Pourquoi ça compte : Les salariés en fin de carrière et les employeurs couverts par une convention de branche, car une négociation dédiée devra désormais être ouverte.
Refondation de Mayotte : vote final
L'extrait disponible remplace le mot « Mahorais » par « habitants de Mayotte ». Il précise aussi que l'État n'a que « p... », mais la mesure est tronq…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les documents officiels où l'appellation « Mahorais » est remplacée par « habitants de Mayotte ».
Mayotte: fusion locale et règles électorales
L'île n'aura plus qu'une seule collectivité au lieu de deux assemblées séparées, avec un exécutif unique. En pratique, les règles d'élection, le calen…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Mayotte appelés à élire leurs représentants locaux et les agents des services aujourd'hui répartis entre deux structures — avec de nouvelles règles d'organisation.
Garder enfermés certains condamnés dangereux
Le juge peut prolonger l'enfermement administratif d'un étranger sortant de prison s'il a été condamné pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barb…
Pourquoi ça compte : Les étrangers en situation irrégulière qui sortent de prison après une condamnation pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barbarie, quand leur expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement.
Alléger des règles pour les fermes
Certaines retenues d'eau et bâtiments d'élevage voient leurs démarches raccourcies, avec moins d'avis et de recours bloquants. Les contrôles et sancti…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est retardé par des autorisations ou des recours, ainsi que ceux sanctionnés pour l'entretien de haies ou fossés.
Prévention et signalement dans le supérieur
Le parcours éducatif inclut une sensibilisation à l'antisémitisme, au racisme, aux discriminations, aux violences et à la haine. Dans le supérieur, la…
Pourquoi ça compte : Les étudiants et personnels confrontés à des actes de haine, de violence ou de discrimination dans un établissement d'enseignement supérieur — avec des dispositifs de prévention, détection et signalem…
Refondation de Mayotte
L’expression « habitants de Mayotte » remplace « Mahorais » dans le texte. Il est aussi précisé que l’État n’a que « p... », mais l’extrait fourni est…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les dispositifs du texte, mais l’extrait fourni ne détaille ni seuil, ni date, ni obligation complète.
Mayotte fusionne ses institutions locales
Une seule collectivité remplace le conseil départemental et le conseil régional, avec une assemblée unique élue localement. En pratique, les compétenc…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Mayotte qui dépendent des décisions locales sur les routes, les collèges, les lycées, les transports et l'aide aux communes — avec un seul exécutif territorial.
Ratification du traité de défense France-Djibouti
L’adoption de cet article unique autorise la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti en première lectu…
Pourquoi ça compte : L’État français, la République de Djibouti, leurs autorités compétentes en matière de défense et les institutions chargées de la ratification du traité.
Brevet européen: traductions allégées
Un brevet européen n'a plus à être traduit intégralement dans chaque pays participant pour y produire effet. Seules quelques traductions restent requi…
Pourquoi ça compte : Les inventeurs et PME françaises qui veulent protéger une innovation dans plusieurs pays européens paieront moins de traductions pour faire reconnaître leur titre.
Moins de démarches pour commerces et chantiers
Des formulaires et pièces justificatives sont supprimés pour ouvrir, agrandir ou transformer plus vite un commerce ou un site industriel. Des délais d…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui ouvrent un magasin, agrandissent un entrepôt ou lancent un chantier soumis à plusieurs autorisations — avec moins de papiers et des délais plus courts.
Un texte de principe sur les rapatriés d’Indochine
L’extrait disponible mentionne seulement un amendement qui précise le champ du dispositif et distingue la reconnaissance de la Nation d’une autre noti…
Pourquoi ça compte : Les personnes visées par le dispositif sur les rapatriés d’Indochine, sans détail supplémentaire dans l’extrait, sont concernées par une clarification du périmètre retenu.
Peines alourdies pour certains manquements parentaux
Un parent qui se soustrait à ses obligations légales risque une peine aggravée si ce manquement a directement conduit un mineur à commettre un seul cr…
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales lorsque ce manquement a directement conduit leur enfant mineur à commettre un crime ou plusieurs délits.
Suivi scolaire des élèves handicapés
Le livret de suivi est étendu à tous les élèves en situation de handicap. Les données médico-sociales en sont exclues, et les AESH peuvent y accéder; …
Pourquoi ça compte : Les élèves en situation de handicap suivis à l'école, leurs parents et les AESH qui les accompagnent auront un livret de suivi généralisé, consultable sans données médico-sociales.
Interdire au travail les refus liés à un projet d’enfant
Refuser, écarter ou traiter différemment un salarié parce qu’il a un projet d’enfant devient interdit au travail. Le dossier fourni ne détaille ni san…
Pourquoi ça compte : Les personnes en emploi, en recrutement ou en évolution de poste lorsqu’un employeur tient compte de leur projet d’avoir un enfant.
Un service central contre les réseaux criminels
Un service interministériel devient chef de file contre la criminalité organisée. Deux magistrats judiciaires devront y siéger. Son accès direct aux f…
Pourquoi ça compte : Les personnes suivies dans des enquêtes sur des réseaux organisés, ainsi que les agents et magistrats intégrés au futur service chef de file interministériel.
Deux bulletins séparés à Paris, Lyon et Marseille
À Paris, Lyon et Marseille, les municipales se feront avec deux scrutins distincts au lieu d'un seul. Les électeurs voteront séparément pour deux asse…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites pour voter aux municipales à Paris, Lyon ou Marseille — elles devront exprimer deux choix séparés le jour du vote.
Même règle électorale dans toutes les communes
Dans toutes les communes, les conseillers seraient élus avec des listes paritaires, sans panachage ni rayage. La liste arrivée en tête recevrait une p…
Pourquoi ça compte : Les habitants des petites communes où l’on pouvait encore rayer des noms ou composer sa liste — ils voteraient désormais pour des listes complètes et paritaires.
Soutien aux bénévoles en cas de catastrophe
Le titre indique seulement un renforcement du statut des habitants mobilisés lors d'inondations, feux ou tempêtes, sans détail sur les droits, indemni…
Pourquoi ça compte : Les habitants inscrits dans un dispositif communal mobilisé lors d'inondations, feux ou tempêtes pourraient voir leur statut mieux reconnu, sans précision supplémentaire dans le titre.
Stop aux discours qui blâment les personnes agressées
Le libellé indique seulement une prise de position politique de l’Assemblée, sans obligation nouvelle, sanction, financement ni délai identifiable. Au…
Pourquoi ça compte : Les personnes mises en cause ou discréditées après avoir subi une agression ne voient aucun droit précis, délai ou procédure nouvelle identifiable dans le titre.
Mieux prévenir les usages sexuels de drogues
L'État est invité à lancer une campagne nationale d'information, à former les soignants et travailleurs sociaux au repérage des pratiques à risque, et…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui associent drogues et rapports sexuels, ainsi que celles qui consultent aux urgences, en CeGIDD, en addictologie ou en santé mentale — avec un accompagnement et un repérage renforcés.
Mieux encadrer le fichier des moyens de paiement
Les règles du fichier national prévu par l'article L. 521-6-1 sont modifiées sur 4 points: collecte, enregistrement, conservation et consultation des …
Pourquoi ça compte : Les personnes dont des données sont inscrites dans le fichier national mentionné à l'article L. 521-6-1, ainsi que ceux qui le consultent ou l'alimentent.
Plus de contrôles dans trains et gares
Les agents ferroviaires et de métro pourront utiliser davantage de caméras-piétons et consulter les images plus facilement en cas d'incident. Les foui…
Pourquoi ça compte : Les voyageurs contrôlés à l'entrée d'une gare, d'un métro ou d'un événement très fréquenté, et les personnes filmées lors d'un incident dans les transports.
Soins de premier recours élargis
Les soins de premier recours incluent explicitement tous les soignants, notamment les médecins et les infirmiers. Cela modifie la liste des acteurs re…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui cherchent un premier contact pour des soins courants, ainsi que les soignants cités dans le premier recours, voient ce cadre officiellement élargi.
Plus d’autorisations pour cafés de villages
Des communes de petite taille pourraient accorder plus facilement une licence de vente d’alcool à emporter ou à consommer sur place quand il n’en exis…
Pourquoi ça compte : Les habitants de communes rurales sans café ni point de vente d’alcool sur place, et les porteurs de projet qui veulent en rouvrir un avec moins de démarches.
Peines aggravées pour certains parents
La peine pour un parent qui se soustrait à ses obligations légales est aggravée si cela a directement conduit un mineur à commettre un seul crime, ou …
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales, lorsque leur enfant mineur a ensuite commis un seul crime ou plusieurs délits.
Gouvernance foncière de Mayotte modifiée
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Le conseil d'…
Pourquoi ça compte : Les habitants et élus de Mayotte concernés par le foncier et l'aménagement, ainsi que les membres du futur conseil d'administration, avec plus d'acteurs associés aux décisions.
Élire un maire malgré des sièges vacants
Une commune fusionnée pourrait choisir son exécutif local même s'il manque des élus au complet dans l'assemblée locale. Le blocage lié à des sièges va…
Pourquoi ça compte : Les habitants de communes fusionnées dont l'assemblée locale n'a plus tous ses membres — la désignation du chef de l'exécutif local pourrait ne plus être bloquée.
Prescription civile pour faits sur mineurs
Le seul point concret du dossier visait à supprimer tout délai pour agir au civil après des actes de torture, de barbarie, ou des agressions commises …
Pourquoi ça compte : Les personnes ayant subi, pendant leur minorité, des actes de torture, de barbarie ou des agressions sexuelles, qui pourraient vouloir engager une action civile des années plus tard.
Aides publiques: suspension sur soupçon sérieux
Une demande peut être suspendue ou un versement stoppé seulement s'il existe des indices sérieux de tromperie. Si la tromperie est établie, la demande…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui demandent une subvention publique, ou en attendent le versement, peuvent voir l'aide suspendue seulement en cas d'indices sérieux, puis refusée si la tromperie est étab…
Prix encadrés en outre-mer
Le code de commerce est modifié pour rendre effectif le « bouclier qualité-prix » en outre-mer et viser des prix moyens équivalents à l'Hexagone sur l…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant en outre-mer qui achètent des biens de consommation courante, et les acteurs participant aux négociations locales sur les prix, avec un avis public de l'OPMR en amont.
Mayotte : qui siège dans l'établissement foncier
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Son conseil d…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Mayotte dont le logement, le terrain ou le quartier dépend de décisions de l'établissement foncier, et les élus locaux désormais représentés à parité avec l'État.
Nouvelle façon de payer l’audiovisuel public
Le titre indique seulement qu’une nouvelle source d’argent ou une nouvelle répartition des recettes remplacerait l’ancien mode de paiement des chaînes…
Pourquoi ça compte : Les foyers qui payaient indirectement ou directement pour les chaînes et radios publiques, ainsi que les personnes qui les regardent ou les écoutent, pourraient voir changer la source de leur financem…
Versement d’un avantage fiscal sous délai
Le versement devra intervenir au plus tard dans les 2 mois après la réponse de la Commission européenne. La réduction d’impôt modifiée s’appliquera au…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans des fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 — avec un versement lié au feu vert européen.
Report d’élections locales en Nouvelle-Calédonie
La date du prochain choix des représentants locaux serait décalée et les élus actuels resteraient en fonction plus longtemps. Le calendrier électoral …
Pourquoi ça compte : Les habitants de Nouvelle-Calédonie inscrits pour élire leurs représentants locaux — ils voteraient plus tard que prévu et garderaient les élus actuels plus longtemps.
Report de l’âge de départ à 64 ans
L'âge légal passe progressivement de 62 à 64 ans d'ici 2030, avec accélération à 43 annuités dès 2027 pour le taux plein. Une pension minimale autour …
Pourquoi ça compte : Les personnes nées à partir de septembre 1961, celles ayant commencé à travailler avant 20 ou 21 ans, et celles au SMIC avec carrière complète — départ et pension modifiés.
Autres votes expliqués
Réseaux sociaux interdits avant 15 ans
Les moins de 15 ans n'auraient plus accès aux réseaux sociaux. Entre 15 et 18 ans, l'usage serait soumis à une limitation horaire.
Pourquoi ça compte : Les jeunes de moins de 15 ans seraient exclus des réseaux sociaux, et ceux de 15 à 18 ans devraient respecter un temps d'usage limité.
Placement d'enfants: fratrie et réexamen
Un maintien des liens entre frères et sœurs pourra justifier le renouvellement d'un placement s'il correspond à l'intérêt de l'enfant. Tout renouvelle…
Pourquoi ça compte : Les enfants déjà placés par décision judiciaire, surtout ceux séparés de leurs frères et sœurs, et les familles concernées par un renouvellement au-delà de 2 ans.
Règles durcies sur explosifs et pétards
Les règles sur les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d'explosifs sont durcies. L'extrait fourni ne précise ni interdi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des pétards ou des substances servant à les fabriquer pourraient faire face à des règles plus strictes.
Tribunaux criminels sans jurés popularisés
Les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, comme certains viols aggravés ou vols avec arme, pourront plus souvent être jugés par 5 magistrats prof…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 ou 20 ans de réclusion, ainsi que les proches attendant un procès depuis des mois, verront plus souvent leur affaire jugée par des magistrats sans …
Plus de juges pros en cour criminelle
Dans les départements volontaires, des formations composées uniquement de magistrats professionnels pourront juger davantage d'affaires punies de 15 à…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 à 20 ans de réclusion, ainsi que les proches des parties civiles, verront plus souvent leur affaire jugée sans jury populaire.
Réduire le cadmium dans l’alimentation
Les engrais phosphatés épandés sur les cultures devront respecter un plafond renforcé de teneur en cadmium, avec abaissement progressif. Les autorités…
Pourquoi ça compte : Les familles qui consomment souvent du pain, des pâtes, des pommes de terre ou des légumes issus de sols déjà chargés en métaux lourds, ainsi que les exploitants qui utilisent des engrais phosphatés.
Hausse du budget des armées jusqu’en 2030
700 chars Leclerc doivent être rénovés d’ici 2035 et la commande de munitions, drones et frégates est accélérée. Jusqu’en 2030, 413 milliards d’euros …
Pourquoi ça compte : Les militaires engagés sur des matériels vieillissants, les réservistes mobilisés et les industriels produisant munitions, drones, navires ou équipements cyber jusqu’en 2030.
Encadrer l'accès des mineurs aux réseaux
Les plateformes devront vérifier l'âge des inscrits et obtenir l'accord d'un parent pour les moins de 15 ans. Les parents pourront demander plus facil…
Pourquoi ça compte : Les moins de 15 ans qui veulent ouvrir un compte, leurs parents qui veulent le fermer, et les plateformes tenues de contrôler l'âge et le consentement parental.
Délai prolongé pour quitter un logement social
Un locataire de logement social, ou ses ayants droit, peut obtenir plus de temps pour partir en cas de situation exceptionnelle médicale, familiale ou…
Pourquoi ça compte : Les locataires de logement social, ou leurs proches après leur décès, qui doivent quitter les lieux et invoquent une situation médicale, familiale ou professionnelle exceptionnelle.
Cap sur le nucléaire et les renouvelables
Six nouveaux réacteurs auraient été inscrits comme cap à lancer d'ici 2026, avec préparation de huit de plus. Les ventes de voitures neuves à moteur t…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant dans un logement classé F ou G, les automobilistes qui achètent du neuf et les communes accueillant de futurs réacteurs auraient vu des objectifs publics plus précis.
Mayotte : règles durcies pour devenir français
Un enfant né à Mayotte ne pourra plus devenir français à 13 ou 16 ans si ses parents n'ont pas résidé régulièrement plus longtemps sur l'île qu'aujour…
Pourquoi ça compte : Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers en situation régulière, et leurs familles, verront l'accès à la nationalité soumis à une durée de résidence parentale plus longue.
Taxe minimale pour patrimoines de plus de 100 M€
Les personnes dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros seraient soumises à un prélèvement minimal de 2 %. Les personnes physiques domicilié…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros, ainsi que celles domiciliées en France depuis plus de dix ans qui quittent le pays.
Installations rurales et transmission des fermes
Un guichet unique départemental devra orienter les personnes qui veulent s'installer ou céder une exploitation. Les projets de bâtiments d'élevage, de…
Pourquoi ça compte : Les personnes proches de la retraite qui cherchent un repreneur, et les jeunes voulant reprendre une ferme, avec un accompagnement public renforcé dans chaque département.
Durcir l'accès à la nationalité à Mayotte
Un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra plus devenir automatiquement français à 18 ans si ses deux parents ne résidaient pas régulièreme…
Pourquoi ça compte : Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, surtout quand un seul parent ou aucun ne peut prouver 1 an de séjour régulier avant la naissance.
Mêmes règles pour les produits importés
Les denrées ou biens vendus dans l'UE pourraient être soumis à des contrôles prouvant l'absence de substances, pratiques d'élevage ou procédés interdi…
Pourquoi ça compte : Les consommateurs qui achètent des aliments ou produits venus de pays tiers, et les exploitants soumis dans l'UE à des règles plus strictes que leurs concurrents étrangers.
Motion de censure commune NFP-RN
L’adoption de la motion entraîne la censure du gouvernement et met fin à ses fonctions. Ce scrutin porte sur ce renversement procédural, sans valider …
Pourquoi ça compte : Le gouvernement en fonctions, l’Assemblée nationale et, par effet institutionnel, la poursuite des travaux sur les textes portés par ce gouvernement.
Dépenses santé et retraites pour 2025
Les consultations chez le médecin, les médicaments et les séjours à l'hôpital restent remboursés via une enveloppe 2025 relevée. Les pensions de base …
Pourquoi ça compte : Les retraités touchant une pension de base au 1er janvier 2025, les patients soignés en ville ou à l'hôpital, et les personnes âgées ou handicapées accompagnées en établissement.
Annuler le report de l’âge de départ
Toute personne née après 1961 aurait pu de nouveau partir à 62 ans au lieu de 64. Les 43 années de cotisation prévues en 2027 auraient été supprimées,…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées après 1961, surtout celles qui devaient travailler jusqu’à 64 ans ou cotiser 43 ans dès 2027, auraient retrouvé des règles plus proches d’avant 2023.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur cette motion de censur…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de l'examen des textes gouvernementaux.
Réforme du logement social et des locations
Les bailleurs sociaux peuvent vendre plus facilement une partie de leur parc et se regrouper s'ils gèrent moins de 12 000 logements. Dans de nombreuse…
Pourquoi ça compte : Les ménages logés en HLM, les organismes qui gèrent moins de 12 000 logements et les propriétaires qui louent leur résidence sur une plateforme plus de 120 jours par an.
Règles durcies sur l'asile et l'éloignement
Une personne déboutée peut être retenue jusqu'à 90 jours au lieu de 45. Le délai pour demander la protection passe de 120 à 90 jours après l'arrivée. …
Pourquoi ça compte : Les personnes arrivées récemment qui demandent une protection, celles placées en centre de rétention et les proches poursuivis pour aide désintéressée à une personne sans titre.
Délais d'asile raccourcis et rétention allongée
Toute personne demandant la protection de la France n'a plus que 90 jours après son arrivée pour déposer son dossier, contre 120 auparavant. Le placem…
Pourquoi ça compte : Les personnes arrivées en France qui demandent une protection, celles retenues avant éloignement, et les proches hébergeant un étranger sans papiers pour l'aider sans contrepartie.
Réserve ouverte à certains militaires en congé
Un militaire en congé pour convenances personnelles afin d’élever un enfant de moins de 8 ans peut demander à servir dans la réserve opérationnelle. L…
Pourquoi ça compte : Les militaires en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de 8 ans, s’ils veulent souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle.
Retour à une liste nationale aux européennes
Les électeurs ne choisissent plus parmi 8 grandes circonscriptions régionales mais sur une seule liste nationale. Le seuil pour obtenir des sièges res…
Pourquoi ça compte : Les personnes appelées à choisir leurs eurodéputés en 2019 et les petites listes qui espéraient gagner des sièges avec des scores dispersés selon les régions.
Budget 2017 ajusté en fin d'année
Les ménages de l'ISF sur actions, obligations ou assurance-vie n'en paient plus sur ces placements dès 2018, l'impôt restant centré sur l'immobilier. …
Pourquoi ça compte : Les personnes détenant un patrimoine financier taxable, celles qui touchent intérêts ou dividendes en 2018, et les demandeurs d'emploi visant un contrat aidé financé par l'État.
Validation des comptes sociaux de 2016
Les comptes 2016 des régimes de base, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse sont arrêtés. Les dépenses 2016 de l'ONDAM, les recettes …
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les prestations dépendent du régime général, des régimes de base ou du Fonds de solidarité vieillesse — leurs comptes 2016 sont officiellement arrêtés.
Fin programmée des permis pétroliers et gaziers
Les nouveaux permis de recherche de pétrole et de gaz sont arrêtés. Les concessions existantes ne peuvent plus être prolongées au-delà de 2040. Le cod…
Pourquoi ça compte : Les titulaires de permis de recherche ou de concessions d'hydrocarbures en cours, ainsi que les opérateurs tenus de constituer des stocks minimaux d'énergie.
Information sur les fichiers consultés
Les personnes concernées par la consultation de traitements automatisés de données relevant du code de la sécurité intérieure voient leurs modalités d…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les données personnelles sont consultées via des traitements automatisés relevant du code de la sécurité intérieure — leurs modalités d'information sont modifiées.
Corpus complet (100 affichés sur 2 040 référencés)
Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte parit…