1 781 votes référencés · Dernier vote : 2026-07-21
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Clémentine Autain dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale1781 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Règles allégées pour les exploitations
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'e…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire des textes liés à son engagement de responsabilité.
Expulser plus vite des étrangers fichés
Un étranger visé pour radicalisation pourra être maintenu jusqu'à 210 jours en centre fermé, contre 90 jours en règle générale. Les échanges d'informa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement, surtout celles signalées pour radicalisation, peuvent rester enfermées bien plus longtemps avant leur départ.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure ell…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire des textes portés par l’exécutif.
Soins palliatifs : garantir un accès égal partout
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture un texte qui renforce le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il prévoit notamment une d…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les patients de tout âge atteints d’une maladie grave, leurs proches, les professionnels de santé, les établissements et les acteurs territoriaux chargés de coordonner les prises en cha…
Motion de censure après recours au 49, alinéa 3
Son adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions et laisse se poursuivre la procédure engagée par le rec…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49, alinéa 3, a été appliqué.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement. Le rejet maintient le Gouvernement et permet la poursuite de la procédure sur le texte engagé via l’article…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, procéduralement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement a été engagée.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que la motion de censure n’est pas adoptée et que la responsabilité engagée sur ce fond…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49 alinéa 3 était appliqué.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Son adoption aurait censuré le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure, et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen parlementaire du texte auquel cette motion était liée.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas censuré. Ce scrutin ne vaut pas…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure parlementaire liée au texte auquel la motion était rattachée.
Interdire les PFAS dans les produits du quotidien
Dès 2026, les PFAS sont interdits dans les cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf équipements…
Pourquoi ça compte : Consommateurs de cosmétiques et textiles, professionnels exposés, services d’eau potable et habitants proches des sites émetteurs de PFAS.
Motion de censure après usage du 49, alinéa 3
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49.3. Rejetée, elle laisse le Gouvernement e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement. Son rejet signifie qu'il n'est pas renversé. Ce scrutin portait uniquement sur ce…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte engagé via l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Motion de censure après engagement du 49, al. 3
Si elle était adoptée, la motion entraînerait la censure du Gouvernement. Son rejet laisse sans effet immédiat cette tentative de censure. Ce vote por…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure engagée après l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Le rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce vote porte uniquement sur la motion de censure, sans v…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte en discussion.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption de cette motion de censure renverse le Gouvernement et entraîne le rejet du texte sur lequel sa responsabilité avait été engagée. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet direct, le texte examiné sous engagement de responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire en cours.
Installation, formation et règles des fermes
Un guichet unique d'installation doit orienter les porteurs de ferme dans chaque département. Des modules sur l'alimentation et les métiers de la terr…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent reprendre ou créer une ferme, les élèves exposés à de nouveaux enseignements, et les exploitants attendant une autorisation pour un bâtiment ou une réserve d'eau.
Règles d'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les conditions pour figurer sur la liste de vote locale seraient modifiées pour les scrutins calédoniens. Aucun seuil, …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux en Nouvelle-Calédonie, si leur inscription dépend de critères modifiés non précisés par le titre.
Créer une enquête sur des mineurs
Le libellé ne permet d'identifier aucune règle nouvelle, aucun droit ouvert ni aucune interdiction précise. Il indique seulement le lancement possible…
Pourquoi ça compte : Les mineurs visés par le sujet exact, non lisible dans le libellé, ainsi que les personnes et organismes qui pourraient être auditionnés par des députés.
Travaux élargis sur l’habitat dégradé
Les opérations de restauration immobilière peuvent désormais inclure des travaux liés à l’habitabilité. Elles peuvent aussi couvrir la rénovation éner…
Pourquoi ça compte : Les propriétaires d’immeubles visés par une opération de restauration et les occupants de logements jugés peu habitables ou énergivores — davantage de travaux peuvent être intégrés.
Motion de censure de l'article 49 alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas censuré et reste en fonctions. Ce vote porte uniquement s…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen du texte auquel la motion était liée.
Inscrire l’IVG dans la Constitution
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sa…
Pourquoi ça compte : Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et le texte e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte concerné par l’engagement de responsabilité.
Durcissement des règles d'entrée et de séjour
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les presta…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet permet …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49, alinéa 3. Son rejet a laissé se poursuiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure législative du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Encadrer les prix alimentaires
Le titre n'indique pas quelles obligations, interdictions ou plafonds précis auraient été inscrits dans le droit. Il signale seulement un possible con…
Pourquoi ça compte : Les ménages qui voient leur ticket de caisse augmenter et les personnes achetant des produits transformés auraient pu être touchés, mais le titre ne dit ni quels produits ni selon quelles règles.
Retour du guichet dans les services publics
Les administrations de l'État, des collectivités et des organismes de sécurité sociale devraient assurer un guichet accessible au public, avec des hor…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui doivent faire une démarche administrative sans internet, sans scanner ou avec des difficultés de langue auraient davantage de rendez-vous et de guichets en face-à-face.
Créer un groupe d'enquête sur les catastrophes
Aucun droit, aucune interdiction ni aucun financement nouveau n'entrent en vigueur pour les habitants. Les députés ouvrent seulement un travail d'audi…
Pourquoi ça compte : Les habitants de zones exposées aux inondations, feux, séismes ou mouvements de terrain sont concernés indirectement, sans changement immédiat de règles ni d'aides.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et la procédure engagée via l’article 49, alinéa 3, suit son…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet institutionnel, la poursuite de la procédure sur le texte engagé au titre de l’article 49, alinéa 3.
Enquêter sur les profits du cacao
30 députés pourront auditionner sous serment industriels, négociants, importateurs et distributeurs, avec documents comptables à l'appui. Ils pourront…
Pourquoi ça compte : Les consommateurs achetant chocolat, biscuits ou pâte à tartiner, et les planteurs de cacao payés à très bas prix, pourraient voir exposée la répartition réelle des marges.
Un référent prévention dans chaque établissement
Chaque établissement et service social ou médico-social devra désigner une personne, bénévole ou salariée, comme référent prévention. Cette personne d…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées ou accompagnées dans un établissement ou service social ou médico-social, où un référent prévention devra désormais être désigné.
Motion de censure après recours au 49.3
Son adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a permis la poursuite de la …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après usage du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et permet l'ado…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé la procédure se poursuiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a laiss…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernemen…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Cloud: frais de transfert sous contrôle
L'Arcep pourra constater et sanctionner les manquements des services de cloud aux nouvelles règles sur les frais de transfert et de migration. Ses pou…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organisations qui veulent changer de service de cloud, ainsi que celles qui y stockent des données stratégiques ou sensibles — avec un contrôle accru des pratiques.
Plus de moyens humains jusqu’en 2027
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires. Les 605 postes déjà recruté…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont une affaire dépend de services déjà en sous-effectif, ainsi que les agents des tribunaux, sont concernés par 10 000 recrutements prévus d’ici 2027.
Nouveaux droits d’information pour les demandeurs
Les principes fondamentaux du service public chargé d'accompagner les personnes sans travail sont réaffirmés. Un droit à l'information pour les demand…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, notamment celles qui cherchent des informations sur leur accompagnement, leurs droits et les démarches à suivre.
Déclaration d’intérêts du chef de l’inspection
Le chef de l’inspection générale de la justice devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. Le dossier administratif des magistrats est aussi orien…
Pourquoi ça compte : La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra déclarer ses intérêts; les magistrats auront aussi un dossier administratif géré de façon dématérialisée.
Motion de censure après 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption sans vote du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et pe…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Des objectifs industriels dans les régions
Les régions devront inscrire des objectifs de développement industriel dans leur Sraddet. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable e…
Pourquoi ça compte : Les élus régionaux qui révisent leur Sraddet devront y faire figurer des objectifs de développement industriel.
Déclaration d’intérêts pour l’inspection de la justice
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. La gestion de son dossier administr…
Pourquoi ça compte : La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra désormais déclarer ses intérêts et voir son dossier administratif géré plus numériquement.
Budget 2023-2027 des effectifs de la justice
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Les 605 postes déjà recrutés en 2022 pour l…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le dossier passe par des tribunaux ou greffes sous-effectifs pourraient voir arriver 10 000 postes d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.
Motion de censure de l'article 49, alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure, …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte à l'origine de la motion.
Vote final sur les comptes 2022
Le libellé indique seulement un vote final sur la validation des dépenses et recettes de 2022, sans détailler de droit nouveau, d'interdiction ni de m…
Pourquoi ça compte : Les personnes remboursées pour leurs soins, indemnisées en arrêt maladie ou touchant des prestations ne peuvent pas être reliées à une mesure précise avec le seul intitulé.
Validation des comptes publics 2022
L'État actait pour 2022 un déficit public d'environ 151,9 milliards d'euros et une dette autour de 111,6 % du PIB. En pratique, il validait aussi les …
Pourquoi ça compte : Les ménages qui ont bénéficié en 2022 du bouclier tarifaire sur l'énergie ou de la remise carburant, et les contribuables qui supportent les déficits et la dette validés.
Règles d’autorisation environnementale modifiées
Le dossier fourni mentionne seulement que les modifications ultérieures de l'autorisation environnementale sont encadrées. Aucun seuil, montant, date …
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui demandent puis modifient une autorisation environnementale pour une installation visée par le dossier.
Panier anti-hausse des prix
Les grandes surfaces auraient dû proposer un panier de produits du quotidien à prix encadrés. Les repas des Crous et certaines cantines devaient être …
Pourquoi ça compte : Les ménages qui réduisent leurs achats de produits de base à cause des hausses en magasin, ainsi que les étudiants et familles utilisant restauration collective.
Punir davantage l'entrée illégale dans un logement
Occuper de mauvaise foi un logement sans droit ni titre est assimilé au vol. L'entrée ou le maintien illégal dans une habitation peut donc être poursu…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui entrent ou restent dans une habitation sans droit ni titre et de mauvaise foi — elles risquent désormais une qualification de vol.
Centre de santé du village 2024
Un centre de santé peut ouvrir dans le village des athlètes avec des règles dérogatoires. Son accessibilité et l'adaptation de ses équipements aux per…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées dans le village des athlètes, notamment celles en situation de handicap, ainsi que les volontaires pouvant y être sensibilisés.
Motion de censure sur le 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et rejeté le texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé le Gouvernement en fonction et n’a …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Repas étudiant à 1 euro pour tous
Les étudiants aujourd'hui exclus du tarif social auraient pu payer 1 € au restaurant universitaire. Le réseau des œuvres universitaires aurait dû appl…
Pourquoi ça compte : Les étudiants inscrits dans le supérieur qui mangent au restaurant universitaire sans bénéficier aujourd'hui du tarif à 1 € auraient payé ce prix réduit.
Article 1er sur le tarif réduit en restauration CROUS
L’adoption de cet article inscrit, à ce stade de la première lecture, un tarif réduit pour les étudiants boursiers et précaires dans les sites de rest…
Pourquoi ça compte : Étudiants boursiers et précaires utilisant la restauration universitaire, ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires qui gèrent ces sites.
Le cadrage financier de la réforme des retraites
Ce scrutin approuve les prévisions financières placées au début du projet de loi. Il ne porte pas directement sur le passage de l’âge légal de 62 à 64…
Pourquoi ça compte : Ce vote concerne le cadrage des comptes des régimes de retraite, sans modifier à lui seul l’âge légal ni les droits individuels.
Motion de censure après usage du 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé via le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet l…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49.3
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet le maintient en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur cette motion de censure et non sur …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure législative liée au texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet permet la poursuite de la procédu…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel le 49, alinéa 3, avait été engagé. Son re…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Abstention sur un ajustement fiscal peu documenté
L’extrait fourni indique seulement une modification du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, sur les conditions d’application d’une lim…
Pourquoi ça compte : Les personnes soumises à l’article 156 du code général des impôts, dans le cas précis visé par son 3° du I, pourraient voir les conditions d’une limite fiscale modifiées.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet n'approuve pas les autres articles du texte associé : il écarte seulement la censure soumise à…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la suite de la procédure sur le texte engagé par l'article 49, alinéa 3.
Motion de censure sur le 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivre la procédure prévue par l…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte pour lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte concerné par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, directement, la suite de la procédure sur le texte visé par l'engagement de responsabilité.
Vote final sur des règles liées à l’emploi
Aucune disposition précise n’est identifiable dans ce libellé tronqué: ni obligation, ni interdiction, ni seuil, ni date d’application ne peuvent être…
Pourquoi ça compte : Les personnes en recherche d’activité, celles déjà inscrites à un service d’accompagnement, et leurs employeurs potentiels pourraient être visés, sans précision fiable sur les changements.
Paquet d'été sur les prix et revenus
Les retraites de base et plusieurs prestations sociales sont relevées de 4 % dès l'été 2022. Le déblocage anticipé jusqu'à 10 000 € d'épargne salarial…
Pourquoi ça compte : Les retraités, allocataires de prestations sociales et salariés ayant de l'épargne salariale disponible avant le 31 décembre 2022 — avec hausse de revenus ou retrait anticipé.
Entrée d’un nouveau pays dans l’alliance militaire
Le titre indique seulement que la France approuve l’entrée d’un nouvel État dans l’alliance militaire commune. Aucune obligation, interdiction, montan…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant dans le pays candidat à l’entrée dans l’alliance, ainsi que les États déjà membres, mais le titre ne précise aucun effet direct concret.
Pouvoir d'achat été 2022
Les retraites de base et prestations sociales sont relevées de 4% dès juillet 2022. Le carburant bénéficie d'une remise renforcée jusqu'à 30 centimes …
Pourquoi ça compte : Les ménages touchant une retraite, les foyers percevant des aides sociales et ceux se chauffant au fioul à l'hiver 2022 voient leurs dépenses partiellement compensées.
Fin de certaines règles sanitaires exceptionnelles
Avec ce seul intitulé, aucune règle précise ne peut être confirmée: ni date, ni obligation supprimée, ni contrôle maintenu. On sait seulement qu'un ca…
Pourquoi ça compte : Les personnes encore soumises, au 25 juillet 2022, à des règles temporaires particulières liées à la situation sanitaire — sans précision identifiable dans le titre.
Primes versées aux salariés et intérimaires
Deux primes de partage de la valeur sont créées. L'entreprise utilisatrice doit informer l'entreprise d'intérim quand un de ses intérimaires reçoit un…
Pourquoi ça compte : Les salariés et les intérimaires travaillant dans une entreprise qui verse une prime de partage de la valeur, avec une obligation d'information entre employeurs.
Données Covid gardées jusqu'au 31 janvier 2023
Les systèmes d'information utilisés contre l'épidémie de Covid restent actifs jusqu'au 31 janvier 2023. La date prévue au 31 mars 2023 est avancée de …
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les données sont enregistrées dans les systèmes d'information liés au Covid restent concernées par leur maintien jusqu'au 31 janvier 2023.
Autres votes expliqués
Réseaux sociaux interdits avant 15 ans
Les moins de 15 ans n'auraient plus accès aux réseaux sociaux. Entre 15 et 18 ans, l'usage serait soumis à une limitation horaire.
Pourquoi ça compte : Les jeunes de moins de 15 ans seraient exclus des réseaux sociaux, et ceux de 15 à 18 ans devraient respecter un temps d'usage limité.
Placement d'enfants: fratrie et réexamen
Un maintien des liens entre frères et sœurs pourra justifier le renouvellement d'un placement s'il correspond à l'intérêt de l'enfant. Tout renouvelle…
Pourquoi ça compte : Les enfants déjà placés par décision judiciaire, surtout ceux séparés de leurs frères et sœurs, et les familles concernées par un renouvellement au-delà de 2 ans.
Règles durcies sur explosifs et pétards
Les règles sur les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d'explosifs sont durcies. L'extrait fourni ne précise ni interdi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des pétards ou des substances servant à les fabriquer pourraient faire face à des règles plus strictes.
Tribunaux criminels sans jurés popularisés
Les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, comme certains viols aggravés ou vols avec arme, pourront plus souvent être jugés par 5 magistrats prof…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 ou 20 ans de réclusion, ainsi que les proches attendant un procès depuis des mois, verront plus souvent leur affaire jugée par des magistrats sans …
Plus de juges pros en cour criminelle
Dans les départements volontaires, des formations composées uniquement de magistrats professionnels pourront juger davantage d'affaires punies de 15 à…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 à 20 ans de réclusion, ainsi que les proches des parties civiles, verront plus souvent leur affaire jugée sans jury populaire.
Réduire le cadmium dans l’alimentation
Les engrais phosphatés épandés sur les cultures devront respecter un plafond renforcé de teneur en cadmium, avec abaissement progressif. Les autorités…
Pourquoi ça compte : Les familles qui consomment souvent du pain, des pâtes, des pommes de terre ou des légumes issus de sols déjà chargés en métaux lourds, ainsi que les exploitants qui utilisent des engrais phosphatés.
Hausse du budget des armées jusqu’en 2030
700 chars Leclerc doivent être rénovés d’ici 2035 et la commande de munitions, drones et frégates est accélérée. Jusqu’en 2030, 413 milliards d’euros …
Pourquoi ça compte : Les militaires engagés sur des matériels vieillissants, les réservistes mobilisés et les industriels produisant munitions, drones, navires ou équipements cyber jusqu’en 2030.
Plafonner les loyers dans les outre-mer
Les préfets pourront autoriser, territoire par territoire, un plafond de loyer avec un niveau de référence et des majorations encadrées. Les marchands…
Pourquoi ça compte : Les ménages qui cherchent à se loger dans des zones ultramarines où les prix flambent, ainsi que les occupants de logements dégradés soumis à humidité, insalubrité ou sur-occupation.
Mayotte : règles durcies pour devenir français
Un enfant né à Mayotte ne pourra plus devenir français à 13 ou 16 ans si ses parents n'ont pas résidé régulièrement plus longtemps sur l'île qu'aujour…
Pourquoi ça compte : Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers en situation régulière, et leurs familles, verront l'accès à la nationalité soumis à une durée de résidence parentale plus longue.
Taxe minimale pour patrimoines de plus de 100 M€
Les personnes dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros seraient soumises à un prélèvement minimal de 2 %. Les personnes physiques domicilié…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros, ainsi que celles domiciliées en France depuis plus de dix ans qui quittent le pays.
Installations rurales et transmission des fermes
Un guichet unique départemental devra orienter les personnes qui veulent s'installer ou céder une exploitation. Les projets de bâtiments d'élevage, de…
Pourquoi ça compte : Les personnes proches de la retraite qui cherchent un repreneur, et les jeunes voulant reprendre une ferme, avec un accompagnement public renforcé dans chaque département.
Annuler le report de l’âge de départ
Toute personne née après 1961 aurait pu de nouveau partir à 62 ans au lieu de 64. Les 43 années de cotisation prévues en 2027 auraient été supprimées,…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées après 1961, surtout celles qui devaient travailler jusqu’à 64 ans ou cotiser 43 ans dès 2027, auraient retrouvé des règles plus proches d’avant 2023.
Vote final sur la loi issue de la Convention climat
Les vols intérieurs avec une alternative en train de moins de 2 h 30 doivent disparaître sur certaines liaisons. Les logements classés F et G voient l…
Pourquoi ça compte : Les voyageurs sur des liaisons comme Paris-Bordeaux, les bailleurs de passoires thermiques F ou G et les annonceurs de produits fossiles sont directement touchés.
Inscrire le climat dans la Constitution
L'article 1er aurait ajouté que la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement c…
Pourquoi ça compte : Les personnes contestant une loi, un règlement ou une décision publique devant le Conseil constitutionnel ou le juge administratif, sur des atteintes au climat ou à la biodiversité.
Budget 2021 de la Sécu et de l'hôpital
Les hôpitaux et Ehpad reçoivent les crédits du Ségur, avec des hausses salariales pour de nombreux soignants. Un congé de paternité de 28 jours, dont …
Pourquoi ça compte : Les parents d'un enfant né à partir de juillet 2021 et les soignants hospitaliers ou d'Ehpad touchés par les revalorisations du Ségur.
Hausse du minimum des anciens exploitants
Toute personne ayant accompli une carrière complète comme chef d'exploitation verra son revenu de vieillesse porté à 85 % du Smic net, soit environ 1 …
Pourquoi ça compte : Les anciens chefs d'exploitation ayant une carrière complète et touchant une somme inférieure à 85 % du Smic net, en métropole comme dans plusieurs outre-mer.
Congé de deuil après la mort d’un enfant
Un salarié perdant un enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans à sa charge, peut prendre 8 jours de congé de deuil en plusieurs f…
Pourquoi ça compte : Les salariés confrontés au décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente.
Aides d'urgence face au Covid-19
Les salariés placés en chômage partiel peuvent être indemnisés massivement par l'État, pour un coût prévu d'environ 8,5 milliards d'euros. Les petites…
Pourquoi ça compte : Les salariés dont l'activité s'arrête avec l'épidémie, les indépendants sans recettes et les petites structures fermées administrativement en mars 2020.
Budget 2020 de la Sécu et de l'hôpital
Tout retraité touchant moins de 2 000 € par mois voit sa pension revalorisée de 1 % au 1er janvier 2020, au lieu de 0,3 % pour les montants supérieurs…
Pourquoi ça compte : Les retraités sous le seuil de 2 000 €, les patients passant aux urgences sans être admis et les hôpitaux publics très endettés sont touchés dès 2020.
Règle dérogatoire pour certains fonds
Certains fonds ou sociétés pourront se voir appliquer un pourcentage distinct, par dérogation au régime général. Ce pourcentage spécifique n'est possi…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans certaines catégories de fonds ou de sociétés, si un pourcentage distinct leur est ensuite appliqué après avis de l'AMF.
Scolarité dès 3 ans et nouvelles règles pour les profs
Tous les enfants devront être inscrits dès 3 ans, contre 6 ans auparavant. Les communes devront aussi financer les maternelles privées sous contrat co…
Pourquoi ça compte : Les parents d'enfants de 3 à 5 ans, les maires qui financent déjà ou non une maternelle privée sous contrat, et les collégiens qui gardent leur téléphone sur eux.
Fouilles et interdictions autour des cortèges
Le préfet peut interdire à une personne de participer à un rassemblement sur la voie publique s'il estime qu'elle représente une menace grave. Les pol…
Pourquoi ça compte : Les personnes déjà repérées par les autorités avant un rassemblement, et celles contrôlées aux abords du parcours, avec risque d'interdiction, de fouille ou de sanction pénale.
Le budget 2019 de l'État
Tout salarié payé au salaire minimum gagne environ 100 € de plus par mois dès 2019 via la prime d'activité rehaussée. Toute heure supplémentaire est e…
Pourquoi ça compte : Les salariés au SMIC, les personnes faisant des heures supplémentaires en 2019 et les retraités percevant moins de 2 000 € par mois.
Réforme du logement social et des locations
Les bailleurs sociaux peuvent vendre plus facilement une partie de leur parc et se regrouper s'ils gèrent moins de 12 000 logements. Dans de nombreuse…
Pourquoi ça compte : Les ménages logés en HLM, les organismes qui gèrent moins de 12 000 logements et les propriétaires qui louent leur résidence sur une plateforme plus de 120 jours par an.
Prix payés aux producteurs et cantines
Les supermarchés ne peuvent plus casser les prix en revendant à perte avec une marge inférieure à 10 %, et les promotions sur la nourriture sont plafo…
Pourquoi ça compte : Les familles avec des enfants en cantine publique, les personnes achetant des produits en promotion et les producteurs qui négocient chaque année avec la grande distribution.
Prescription allongée et harcèlement de rue puni
Une personne agressée avant 15 ans peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans: le délai passe à 30 ans après la majorité. Les attouchements, insultes ou p…
Pourquoi ça compte : Les mineurs de moins de 15 ans visés par des actes sexuels, les femmes confrontées au harcèlement de rue et les adultes qui révèlent des faits subis dans l'enfance.
Règles durcies sur l'asile et l'éloignement
Une personne déboutée peut être retenue jusqu'à 90 jours au lieu de 45. Le délai pour demander la protection passe de 120 à 90 jours après l'arrivée. …
Pourquoi ça compte : Les personnes arrivées récemment qui demandent une protection, celles placées en centre de rétention et les proches poursuivis pour aide désintéressée à une personne sans titre.
Prescription allongée et harcèlement de rue
Les crimes sexuels commis sur un mineur pourront être poursuivis jusqu'à 30 ans après sa majorité, soit jusqu'à ses 48 ans. Toute remarque ou comporte…
Pourquoi ça compte : Les personnes agressées avant 18 ans, qui parlent des années plus tard, et celles visées par des propos ou gestes imposés dans l'espace public.
Corpus complet (100 affichés sur 1 781 référencés)
Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.