1 242 votes référencés · Dernier vote : 2026-07-21
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Éric Ciotti dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale1242 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Règles sur les bâtiments de l’État
Le libellé indique seulement des changements sur l'administration des bâtiments publics détenus par l'État, sans détail sur ventes, locations ou trava…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui occupent, entretiennent, louent ou utilisent des bâtiments publics appartenant à l'État pourraient être touchées, sans qu'on sache ici comment précisément.
Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice
L’extrait disponible annonce un resserrement des règles pour les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. Le dé…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des feux d’artifice ou des substances servant à les fabriquer seraient directement touchées.
Mesures pour la vie en altitude
Les communes d'altitude peuvent obtenir des règles d'urbanisme assouplies pour réhabiliter des bâtiments existants et maintenir des services de proxim…
Pourquoi ça compte : Les habitants de communes d'altitude où des logements, routes, alpages ou services ferment faute de règles adaptées — avec plus de possibilités de rénover et d'aménager.
Règles allégées pour les exploitations
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'e…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
Contrôles d’honorabilité dans les fédérations
L’obligation d’honorabilité ne vise plus seulement les dirigeants de fédérations sportives: elle est étendue à l’ensemble de leurs salariés. Les perso…
Pourquoi ça compte : Les personnes salariées par une fédération sportive, y compris celles qui n’en assurent pas la direction, seraient soumises à une obligation d’honorabilité.
Procès d’assises et droits des proches
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains crimes passibles de 15 à 20 ans, sans jury populaire. Les proches peuvent …
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour viols ou vols à main armée passibles de 15 à 20 ans, et les proches d’une personne tuée ou agressée — procédures et information après condamnation modifiées.
Procès criminels et droits des personnes lésées
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains faits punis de 15 à 20 ans, sans jury populaire. En pratique, l'enregistre…
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour des faits passibles de 15 à 20 ans de réclusion, et celles qui demandent réparation après une infraction grave — procédures et information changent.
Police : présomption simple pour l’usage des armes
L’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte qui présume que les policiers nationaux et les gendarmes ayant fait usage de leur arme ont a…
Pourquoi ça compte : Les policiers et gendarmes utilisant leur arme, les personnes visées, les victimes et l’autorité judiciaire chargée d’examiner les faits sont directement concernés.
Un rapport sur l’exception budgétaire européenne
Le Gouvernement devra remettre un rapport comparant les avantages et inconvénients d'une demande française à l'Union européenne pour activer une claus…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent public pour la défense — le Gouvernement devra produire une comparaison officielle sur une possible dérogation européenne.
Aide à mourir : adoption en nouvelle lecture
L’Assemblée nationale adopte, en nouvelle lecture, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le texte poursuit ensuite …
Pourquoi ça compte : Les personnes susceptibles de demander une aide à mourir, leurs proches, les médecins et les équipes soignantes sont directement concernés par le cadre prévu par cette proposition de loi.
Encadrer la mode ultra-jetable
Les vêtements et chaussures très bon marché mis en masse sur le marché pourront être frappés d'un malus écologique, tandis que leur publicité pourra ê…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent souvent des habits à très bas prix en ligne, les vendeurs qui renouvellent leurs collections à cadence très rapide et les marques soumises à de nouvelles règles d'affichage.
Fin possible de certaines concessions hydrauliques
Les contrats de concession d'énergie hydraulique peuvent être résiliés au-delà de 4,5 mégawatts de puissance installée. Le seuil visé est explicitemen…
Pourquoi ça compte : Les exploitants liés par un contrat de concession pour une installation hydraulique de plus de 4,5 MW — leur contrat peut être résilié.
Expulsions et suivi des personnes radicalisées
L'enfermement des étrangers visés par une mesure d'éloignement pourrait durer plus longtemps, avec davantage de cas de prolongation par le juge. Certa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères déjà visées par une expulsion et les condamnés pour terrorisme arrivant en fin de peine — avec plus de contrôle administratif après décision judiciaire.
Moins de freins pour produire et stocker
Les retenues d'eau, bâtiments d'élevage et haies peuvent être autorisés plus vite avec des délais de recours raccourcis. En pratique, certains contrôl…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un bâtiment, une réserve d'eau ou un curage de fossé était bloqué par des autorisations ou des recours plus longs pourraient voir leur dossier traité plus vite.
Règles électorales pour certains natifs
Le seul indice disponible est une modification des conditions d'inscription sur une liste spéciale pour participer à un scrutin local, au profit de pe…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées sur le territoire concerné qui ne remplissaient pas jusqu'ici les conditions pour participer à ce scrutin local pourraient être les premières touchées.
Expulser plus vite des étrangers fichés
Un étranger visé pour radicalisation pourra être maintenu jusqu'à 210 jours en centre fermé, contre 90 jours en règle générale. Les échanges d'informa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement, surtout celles signalées pour radicalisation, peuvent rester enfermées bien plus longtemps avant leur départ.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses, le fisc et d'autres administrations pourront croiser davantage leurs fichiers pour repérer des revenus, adresses ou activités incohérents…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent des prestations tout en déclarant mal leurs revenus, et les vendeurs ou loueurs via plateformes en ligne — avec davantage de vérifications automatiques.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses et le fisc peuvent croiser plus largement leurs fichiers pour repérer revenus ou adresses incohérents. Les plateformes et banques doivent …
Pourquoi ça compte : Les allocataires dont la situation familiale ou l'adresse varie souvent, et les vendeurs ou loueurs qui encaissent via des plateformes ou comptes multiples, avec plus de vérifications automatiques.
Soins palliatifs : garantir un accès égal partout
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture un texte qui renforce le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il prévoit notamment une d…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les patients de tout âge atteints d’une maladie grave, leurs proches, les professionnels de santé, les établissements et les acteurs territoriaux chargés de coordonner les prises en cha…
Motion de censure sur le fondement de l’article 49-2
Si elle était adoptée, la motion censurerait le Gouvernement et entraînerait sa chute. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas renversé. Ce s…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire du texte auquel cette motion était liée.
Motion de censure après recours au 49, alinéa 3
Son adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions et laisse se poursuivre la procédure engagée par le rec…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49, alinéa 3, a été appliqué.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement. Le rejet maintient le Gouvernement et permet la poursuite de la procédure sur le texte engagé via l’article…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, procéduralement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement a été engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel sa responsabilité était engagée. Son rejet laisse le Gouvernement e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Le rejet laisse le Gouvernement en place. Ce scrutin ne portait pas sur l'adoption…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure sur le texte auquel le 49.3 était appliqué.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que la motion de censure n’est pas adoptée et que la responsabilité engagée sur ce fond…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49 alinéa 3 était appliqué.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa chute. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas censuré. Ce…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’action gouvernementale dans le cadre de cette procédure de censure.
Modification d’un critère fiscal outre-mer
Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est modifié sur les conditions d’appréciation du taux de pauvreté. Le dossier fou…
Pourquoi ça compte : Les contribuables ou structures dont l’avantage fiscal dépend du taux de pauvreté prévu à l’article 44 quaterdecies — avec des conditions d’appréciation modifiées.
Afficher le pays d'origine de tous les aliments
Le pays d'origine devrait être indiqué pour tout produit agricole ou alimentaire, qu'il soit brut ou transformé. Les produits de la mer seraient aussi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent des plats préparés, des conserves, des fruits, de la viande, du poisson ou des produits bruts verraient le pays d'origine affiché.
Article 1er sur la gratuité des parkings hospitaliers
Le rejet supprime l'article 1er de la proposition de loi en première lecture. Il n'entre pas dans le texte adopté à ce stade et ce vote ne vaut pas dé…
Pourquoi ça compte : Hôpitaux publics, usagers de leurs parkings, patients, accompagnants et services chargés de la gestion ou de la tarification du stationnement hospitalier.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Son adoption aurait censuré le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure, et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen parlementaire du texte auquel cette motion était liée.
Motion de censure au titre de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas censuré…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Refondation de Mayotte : vote final
L'extrait disponible remplace le mot « Mahorais » par « habitants de Mayotte ». Il précise aussi que l'État n'a que « p... », mais la mesure est tronq…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les documents officiels où l'appellation « Mahorais » est remplacée par « habitants de Mayotte ».
Garder enfermés certains condamnés dangereux
Le juge peut prolonger l'enfermement administratif d'un étranger sortant de prison s'il a été condamné pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barb…
Pourquoi ça compte : Les étrangers en situation irrégulière qui sortent de prison après une condamnation pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barbarie, quand leur expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement.
Alléger des règles pour les fermes
Certaines retenues d'eau et bâtiments d'élevage voient leurs démarches raccourcies, avec moins d'avis et de recours bloquants. Les contrôles et sancti…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est retardé par des autorisations ou des recours, ainsi que ceux sanctionnés pour l'entretien de haies ou fossés.
Prévention et signalement dans le supérieur
Le parcours éducatif inclut une sensibilisation à l'antisémitisme, au racisme, aux discriminations, aux violences et à la haine. Dans le supérieur, la…
Pourquoi ça compte : Les étudiants et personnels confrontés à des actes de haine, de violence ou de discrimination dans un établissement d'enseignement supérieur — avec des dispositifs de prévention, détection et signalem…
Peines alourdies pour certains manquements parentaux
Un parent qui se soustrait à ses obligations légales risque une peine aggravée si ce manquement a directement conduit un mineur à commettre un seul cr…
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales lorsque ce manquement a directement conduit leur enfant mineur à commettre un crime ou plusieurs délits.
Même règle électorale dans toutes les communes
Dans toutes les communes, les conseillers seraient élus avec des listes paritaires, sans panachage ni rayage. La liste arrivée en tête recevrait une p…
Pourquoi ça compte : Les habitants des petites communes où l’on pouvait encore rayer des noms ou composer sa liste — ils voteraient désormais pour des listes complètes et paritaires.
Prison ferme exécutée plus systématiquement
Les réductions automatiques de durée en détention sont supprimées et ne peuvent plus être accordées qu'en fonction du comportement ou des efforts de r…
Pourquoi ça compte : Les personnes condamnées à une incarcération sans sursis, surtout pour des durées élevées, verraient moins de remises automatiques et un accès plus restreint au bracelet ou à la semi-liberté.
Gouvernance foncière de Mayotte modifiée
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Le conseil d'…
Pourquoi ça compte : Les habitants et élus de Mayotte concernés par le foncier et l'aménagement, ainsi que les membres du futur conseil d'administration, avec plus d'acteurs associés aux décisions.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption de cette motion de censure renverse le Gouvernement et entraîne le rejet du texte sur lequel sa responsabilité avait été engagée. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet direct, le texte examiné sous engagement de responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3.
Versement d’un avantage fiscal sous délai
Le versement devra intervenir au plus tard dans les 2 mois après la réponse de la Commission européenne. La réduction d’impôt modifiée s’appliquera au…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans des fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 — avec un versement lié au feu vert européen.
Installation, formation et règles des fermes
Un guichet unique d'installation doit orienter les porteurs de ferme dans chaque département. Des modules sur l'alimentation et les métiers de la terr…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent reprendre ou créer une ferme, les élèves exposés à de nouveaux enseignements, et les exploitants attendant une autorisation pour un bâtiment ou une réserve d'eau.
Règles d'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les conditions pour figurer sur la liste de vote locale seraient modifiées pour les scrutins calédoniens. Aucun seuil, …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux en Nouvelle-Calédonie, si leur inscription dépend de critères modifiés non précisés par le titre.
Des contrôles sur de nouvelles obligations
Le dossier mentionne des catégories d'agents habilités à contrôler le respect d'obligations prévues au I. En pratique, il modifie donc qui peut vérifi…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes soumis aux obligations prévues au I, ainsi que celles contrôlées par des agents désormais compétents pour vérifier leur respect.
Détention possible pour plus de délits de haine
Le tribunal correctionnel peut désormais délivrer un mandat de dépôt ou d'arrêt pour l'apologie de crimes et la contestation de crimes contre l'humani…
Pourquoi ça compte : Les personnes condamnées en correctionnelle à au moins 1 an de prison ferme pour apologie de crimes ou contestation de crimes contre l'humanité — elles peuvent être immédiatement détenues ou recherché…
Peines alourdies aussi pour les ex-élus visés
Les peines aggravées pour violences contre un élu s'appliquent aussi aux anciens élus quand les faits sont liés à leurs fonctions passées. Le champ de…
Pourquoi ça compte : Les anciens élus agressés ou menacés à cause de décisions prises durant leur mandat — les auteurs risquent le régime de peines aggravées.
Inscrire l’IVG dans la Constitution
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sa…
Pourquoi ça compte : Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
Durcissement des règles d'entrée et de séjour
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les presta…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
Enquêter sur les profits du cacao
30 députés pourront auditionner sous serment industriels, négociants, importateurs et distributeurs, avec documents comptables à l'appui. Ils pourront…
Pourquoi ça compte : Les consommateurs achetant chocolat, biscuits ou pâte à tartiner, et les planteurs de cacao payés à très bas prix, pourraient voir exposée la répartition réelle des marges.
Information des demandeurs d'emploi
Le droit à l'information des demandeurs d'emploi est réaffirmé. Deux créations nouvelles sont annoncées dans l'extrait, sans détail sur leur contenu n…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi — leur droit à l'information est explicitement réaffirmé dans l'extrait disponible.
Cloud: frais de transfert sous contrôle
L'Arcep pourra constater et sanctionner les manquements des services de cloud aux nouvelles règles sur les frais de transfert et de migration. Ses pou…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organisations qui veulent changer de service de cloud, ainsi que celles qui y stockent des données stratégiques ou sensibles — avec un contrôle accru des pratiques.
Nouveaux droits d’information pour les demandeurs
Les principes fondamentaux du service public chargé d'accompagner les personnes sans travail sont réaffirmés. Un droit à l'information pour les demand…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, notamment celles qui cherchent des informations sur leur accompagnement, leurs droits et les démarches à suivre.
Des objectifs industriels dans les régions
Les régions devront inscrire des objectifs de développement industriel dans leur Sraddet. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable e…
Pourquoi ça compte : Les élus régionaux qui révisent leur Sraddet devront y faire figurer des objectifs de développement industriel.
Déclaration d’intérêts pour l’inspection de la justice
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. La gestion de son dossier administr…
Pourquoi ça compte : La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra désormais déclarer ses intérêts et voir son dossier administratif géré plus numériquement.
Budget 2023-2027 des effectifs de la justice
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Les 605 postes déjà recrutés en 2022 pour l…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le dossier passe par des tribunaux ou greffes sous-effectifs pourraient voir arriver 10 000 postes d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.
Contrôles douaniers élargis
Le droit de visite des agents des douanes est mis en conformité et peut être exercé sans motif préalable. La zone terrestre du rayon des douanes est a…
Pourquoi ça compte : Les personnes, véhicules ou marchandises contrôlés dans la zone terrestre du rayon des douanes, y compris lors d'une visite sans motif préalable.
Budget défense, réservistes et cyber
413 milliards d'euros sont prévus sur 2024-2030 pour renouveler des équipements, les stocks de munitions et la dissuasion nucléaire. Les réservistes d…
Pourquoi ça compte : Les Français qui s'engagent dans la réserve d'ici 2030, les personnels exposés aux cyberattaques et les industriels travaillant sur les équipements, munitions et satellites financés sur 2024-2030.
Débroussaillage : le crédit d'impôt supprimé
Le crédit d'impôt pour les personnes physiques finançant des travaux de débroussaillement est supprimé. Le dossier fourni ne détaille pas d'autre obli…
Pourquoi ça compte : Les particuliers qui payaient eux-mêmes des travaux de débroussaillement autour de leur bien, et qui pouvaient attendre un avantage fiscal sur cette dépense.
Règles d’autorisation environnementale modifiées
Le dossier fourni mentionne seulement que les modifications ultérieures de l'autorisation environnementale sont encadrées. Aucun seuil, montant, date …
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui demandent puis modifient une autorisation environnementale pour une installation visée par le dossier.
Punir davantage l'entrée illégale dans un logement
Occuper de mauvaise foi un logement sans droit ni titre est assimilé au vol. L'entrée ou le maintien illégal dans une habitation peut donc être poursu…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui entrent ou restent dans une habitation sans droit ni titre et de mauvaise foi — elles risquent désormais une qualification de vol.
Centre de santé du village 2024
Un centre de santé peut ouvrir dans le village des athlètes avec des règles dérogatoires. Son accessibilité et l'adaptation de ses équipements aux per…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées dans le village des athlètes, notamment celles en situation de handicap, ainsi que les volontaires pouvant y être sensibilisés.
Règles d’autorisation pour sites atomiques
L’extrait disponible mentionne les conditions de modification ultérieure d’une autorisation environnementale déjà délivrée. Aucun seuil, montant, date…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes déjà titulaires d’une autorisation environnementale, lorsque cette autorisation doit être modifiée après sa délivrance.
Article unique sur l’inéligibilité pour violences aggravées
Ce scrutin portait sur le seul article unique: étendre l’inéligibilité complémentaire obligatoire aux condamnations pour violences aggravées ayant cau…
Pourquoi ça compte : Les personnes condamnées pour ces violences aggravées, les juridictions pénales chargées de prononcer les peines complémentaires, et les mandats électifs soumis aux règles d’éligibilité.
Repas étudiant à 1 euro pour tous
Les étudiants aujourd'hui exclus du tarif social auraient pu payer 1 € au restaurant universitaire. Le réseau des œuvres universitaires aurait dû appl…
Pourquoi ça compte : Les étudiants inscrits dans le supérieur qui mangent au restaurant universitaire sans bénéficier aujourd'hui du tarif à 1 € auraient payé ce prix réduit.
Le cadrage financier de la réforme des retraites
Ce scrutin approuve les prévisions financières placées au début du projet de loi. Il ne porte pas directement sur le passage de l’âge légal de 62 à 64…
Pourquoi ça compte : Ce vote concerne le cadrage des comptes des régimes de retraite, sans modifier à lui seul l’âge légal ni les droits individuels.
Créer un régime de pension unique
Les 42 régimes existants seraient fusionnés dans un système unique à points, où chaque euro cotisé ouvre des droits comparables. L'âge légal resterait…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui cotisent aujourd'hui dans des caisses différentes, comme un salarié devenu indépendant ou un agent public, auraient des règles de calcul harmonisées et des droits transférables.
Vote contre les zones d’implantation locales
Le dossier fourni ne permet d’identifier qu’une mesure partielle : la définition de zones propices à l’implantation d’installations de production d’én…
Pourquoi ça compte : Les habitants et propriétaires de terrains situés dans des zones jugées propices à l’implantation d’installations de production d’énergie, sans autre précision exploitable dans l’extrait.
Vote contre le repérage des zones d’implantation
Le dossier mentionne la définition de zones propices à l’implantation d’installations et la suppression d’une disposition non précisée dans l’extrait.…
Pourquoi ça compte : Les habitants, propriétaires ou élus locaux des secteurs qui pourraient être classés comme zones propices à l’implantation d’installations.
Pension des anciens exploitants recalculée
Pour les anciens chefs d'exploitation, la pension du régime de base serait calculée sur les 25 meilleures années au lieu de retenir aussi des périodes…
Pourquoi ça compte : Les personnes ayant dirigé une exploitation et liquidant leur pension après une carrière avec années de très faibles revenus — leur montant de base pourrait augmenter.
Abstention sur un ajustement fiscal peu documenté
L’extrait fourni indique seulement une modification du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, sur les conditions d’application d’une lim…
Pourquoi ça compte : Les personnes soumises à l’article 156 du code général des impôts, dans le cas précis visé par son 3° du I, pourraient voir les conditions d’une limite fiscale modifiées.
Plus de policiers, caméras et cyber-enquêteurs
15 milliards d'euros supplémentaires sont prévus d'ici 2027, avec créations de postes, nouveaux équipements et davantage d'enquêteurs contre la fraude…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui déposent plainte, appellent le 17 ou subissent une escroquerie en ligne — avec plus d'effectifs, d'outils numériques et de capacités d'enquête d'ici 2027.
Vote final sur des règles liées à l’emploi
Aucune disposition précise n’est identifiable dans ce libellé tronqué: ni obligation, ni interdiction, ni seuil, ni date d’application ne peuvent être…
Pourquoi ça compte : Les personnes en recherche d’activité, celles déjà inscrites à un service d’accompagnement, et leurs employeurs potentiels pourraient être visés, sans précision fiable sur les changements.
Paquet d'été sur les prix et revenus
Les retraites de base et plusieurs prestations sociales sont relevées de 4 % dès l'été 2022. Le déblocage anticipé jusqu'à 10 000 € d'épargne salarial…
Pourquoi ça compte : Les retraités, allocataires de prestations sociales et salariés ayant de l'épargne salariale disponible avant le 31 décembre 2022 — avec hausse de revenus ou retrait anticipé.
Entrée d’un nouveau pays dans l’alliance militaire
Le titre indique seulement que la France approuve l’entrée d’un nouvel État dans l’alliance militaire commune. Aucune obligation, interdiction, montan…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant dans le pays candidat à l’entrée dans l’alliance, ainsi que les États déjà membres, mais le titre ne précise aucun effet direct concret.
Pouvoir d'achat été 2022
Les retraites de base et prestations sociales sont relevées de 4% dès juillet 2022. Le carburant bénéficie d'une remise renforcée jusqu'à 30 centimes …
Pourquoi ça compte : Les ménages touchant une retraite, les foyers percevant des aides sociales et ceux se chauffant au fioul à l'hiver 2022 voient leurs dépenses partiellement compensées.
Primes versées aux salariés et intérimaires
Deux primes de partage de la valeur sont créées. L'entreprise utilisatrice doit informer l'entreprise d'intérim quand un de ses intérimaires reçoit un…
Pourquoi ça compte : Les salariés et les intérimaires travaillant dans une entreprise qui verse une prime de partage de la valeur, avec une obligation d'information entre employeurs.
Données Covid gardées jusqu'au 31 janvier 2023
Les systèmes d'information utilisés contre l'épidémie de Covid restent actifs jusqu'au 31 janvier 2023. La date prévue au 31 mars 2023 est avancée de …
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les données sont enregistrées dans les systèmes d'information liés au Covid restent concernées par leur maintien jusqu'au 31 janvier 2023.
Autres votes expliqués
Réseaux sociaux interdits avant 15 ans
Les moins de 15 ans n'auraient plus accès aux réseaux sociaux. Entre 15 et 18 ans, l'usage serait soumis à une limitation horaire.
Pourquoi ça compte : Les jeunes de moins de 15 ans seraient exclus des réseaux sociaux, et ceux de 15 à 18 ans devraient respecter un temps d'usage limité.
Placement d'enfants: fratrie et réexamen
Un maintien des liens entre frères et sœurs pourra justifier le renouvellement d'un placement s'il correspond à l'intérêt de l'enfant. Tout renouvelle…
Pourquoi ça compte : Les enfants déjà placés par décision judiciaire, surtout ceux séparés de leurs frères et sœurs, et les familles concernées par un renouvellement au-delà de 2 ans.
Règles durcies sur explosifs et pétards
Les règles sur les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d'explosifs sont durcies. L'extrait fourni ne précise ni interdi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des pétards ou des substances servant à les fabriquer pourraient faire face à des règles plus strictes.
Tribunaux criminels sans jurés popularisés
Les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, comme certains viols aggravés ou vols avec arme, pourront plus souvent être jugés par 5 magistrats prof…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 ou 20 ans de réclusion, ainsi que les proches attendant un procès depuis des mois, verront plus souvent leur affaire jugée par des magistrats sans …
Plus de juges pros en cour criminelle
Dans les départements volontaires, des formations composées uniquement de magistrats professionnels pourront juger davantage d'affaires punies de 15 à…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 à 20 ans de réclusion, ainsi que les proches des parties civiles, verront plus souvent leur affaire jugée sans jury populaire.
Hausse du budget des armées jusqu’en 2030
700 chars Leclerc doivent être rénovés d’ici 2035 et la commande de munitions, drones et frégates est accélérée. Jusqu’en 2030, 413 milliards d’euros …
Pourquoi ça compte : Les militaires engagés sur des matériels vieillissants, les réservistes mobilisés et les industriels produisant munitions, drones, navires ou équipements cyber jusqu’en 2030.
Cap sur le nucléaire et les renouvelables
Six nouveaux réacteurs auraient été inscrits comme cap à lancer d'ici 2026, avec préparation de huit de plus. Les ventes de voitures neuves à moteur t…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant dans un logement classé F ou G, les automobilistes qui achètent du neuf et les communes accueillant de futurs réacteurs auraient vu des objectifs publics plus précis.
Mayotte : règles durcies pour devenir français
Un enfant né à Mayotte ne pourra plus devenir français à 13 ou 16 ans si ses parents n'ont pas résidé régulièrement plus longtemps sur l'île qu'aujour…
Pourquoi ça compte : Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers en situation régulière, et leurs familles, verront l'accès à la nationalité soumis à une durée de résidence parentale plus longue.
Taxe minimale pour patrimoines de plus de 100 M€
Les personnes dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros seraient soumises à un prélèvement minimal de 2 %. Les personnes physiques domicilié…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros, ainsi que celles domiciliées en France depuis plus de dix ans qui quittent le pays.
Installations rurales et transmission des fermes
Un guichet unique départemental devra orienter les personnes qui veulent s'installer ou céder une exploitation. Les projets de bâtiments d'élevage, de…
Pourquoi ça compte : Les personnes proches de la retraite qui cherchent un repreneur, et les jeunes voulant reprendre une ferme, avec un accompagnement public renforcé dans chaque département.
Dépenses santé et retraites pour 2025
Les consultations chez le médecin, les médicaments et les séjours à l'hôpital restent remboursés via une enveloppe 2025 relevée. Les pensions de base …
Pourquoi ça compte : Les retraités touchant une pension de base au 1er janvier 2025, les patients soignés en ville ou à l'hôpital, et les personnes âgées ou handicapées accompagnées en établissement.
Annuler le report de l’âge de départ
Toute personne née après 1961 aurait pu de nouveau partir à 62 ans au lieu de 64. Les 43 années de cotisation prévues en 2027 auraient été supprimées,…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées après 1961, surtout celles qui devaient travailler jusqu’à 64 ans ou cotiser 43 ans dès 2027, auraient retrouvé des règles plus proches d’avant 2023.
Indemnisation des pertes climatiques agricoles
Les exploitants touchés par la grêle, le gel ou la sécheresse passent à un système à 3 étages: petites pertes à leur charge, pertes moyennes via contr…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont les récoltes sont abîmées par un aléa météo, surtout ceux qui n'étaient pas assurés, pourront demander une indemnisation publique pour les dégâts les plus graves.
Vote final sur la loi issue de la Convention climat
Les vols intérieurs avec une alternative en train de moins de 2 h 30 doivent disparaître sur certaines liaisons. Les logements classés F et G voient l…
Pourquoi ça compte : Les voyageurs sur des liaisons comme Paris-Bordeaux, les bailleurs de passoires thermiques F ou G et les annonceurs de produits fossiles sont directement touchés.
Inscrire le climat dans la Constitution
L'article 1er aurait ajouté que la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement c…
Pourquoi ça compte : Les personnes contestant une loi, un règlement ou une décision publique devant le Conseil constitutionnel ou le juge administratif, sur des atteintes au climat ou à la biodiversité.
Hausse du minimum des anciens exploitants
Toute personne ayant accompli une carrière complète comme chef d'exploitation verra son revenu de vieillesse porté à 85 % du Smic net, soit environ 1 …
Pourquoi ça compte : Les anciens chefs d'exploitation ayant une carrière complète et touchant une somme inférieure à 85 % du Smic net, en métropole comme dans plusieurs outre-mer.
Congé de deuil après la mort d’un enfant
Un salarié perdant un enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans à sa charge, peut prendre 8 jours de congé de deuil en plusieurs f…
Pourquoi ça compte : Les salariés confrontés au décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente.
Aides d'urgence face au Covid-19
Les salariés placés en chômage partiel peuvent être indemnisés massivement par l'État, pour un coût prévu d'environ 8,5 milliards d'euros. Les petites…
Pourquoi ça compte : Les salariés dont l'activité s'arrête avec l'épidémie, les indépendants sans recettes et les petites structures fermées administrativement en mars 2020.
Budget 2020 de la Sécu et de l'hôpital
Tout retraité touchant moins de 2 000 € par mois voit sa pension revalorisée de 1 % au 1er janvier 2020, au lieu de 0,3 % pour les montants supérieurs…
Pourquoi ça compte : Les retraités sous le seuil de 2 000 €, les patients passant aux urgences sans être admis et les hôpitaux publics très endettés sont touchés dès 2020.
Règle dérogatoire pour certains fonds
Certains fonds ou sociétés pourront se voir appliquer un pourcentage distinct, par dérogation au régime général. Ce pourcentage spécifique n'est possi…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans certaines catégories de fonds ou de sociétés, si un pourcentage distinct leur est ensuite appliqué après avis de l'AMF.
Études de médecine et hôpital réorganisés
Les études de médecine n'ont plus de numerus clausus national à partir de la rentrée 2020, avec des capacités fixées localement. Un hôpital de proximi…
Pourquoi ça compte : Les lycéens et étudiants qui visaient la PACES dès 2020, les habitants d'un bassin desservi par un hôpital de proximité, et les patients de zones manquant de médecins.
Abaissement à 3 ans et règles à l'école
Tout enfant devra être instruit dès 3 ans, au lieu de 6. Les communes devront financer les classes maternelles privées sous contrat comme le public. L…
Pourquoi ça compte : Les parents d'enfants de 3 à 5 ans, les maires finançant déjà le primaire, et les équipes des établissements fusionnant parfois maternelle et élémentaire.
Impôt sur les géants du numérique
Les plateformes qui gagnent au moins 750 millions d'euros dans le monde et 25 millions en France paient 3 % sur certaines recettes tirées des internau…
Pourquoi ça compte : Les groupes du numérique dépassant 750 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial et 25 millions en France, ainsi que les grandes sociétés imposées sur leurs bénéfices en 2019.
Corpus complet (100 affichés sur 1 242 référencés)
Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte parit…
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cy…
Pour
Assemblée nationaleMotion de censure2026-02-02Source →
Ce vote a eu lieu à l'Assemblée nationale en 2026
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.