2 377 votes référencés · Dernier vote : 2026-07-21
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Marine Le Pen dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale2377 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Règles sur les bâtiments de l’État
Le libellé indique seulement des changements sur l'administration des bâtiments publics détenus par l'État, sans détail sur ventes, locations ou trava…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui occupent, entretiennent, louent ou utilisent des bâtiments publics appartenant à l'État pourraient être touchées, sans qu'on sache ici comment précisément.
Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice
L’extrait disponible annonce un resserrement des règles pour les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. Le dé…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des feux d’artifice ou des substances servant à les fabriquer seraient directement touchées.
Mesures pour la vie en altitude
Les communes d'altitude peuvent obtenir des règles d'urbanisme assouplies pour réhabiliter des bâtiments existants et maintenir des services de proxim…
Pourquoi ça compte : Les habitants de communes d'altitude où des logements, routes, alpages ou services ferment faute de règles adaptées — avec plus de possibilités de rénover et d'aménager.
Règles allégées pour les exploitations
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'e…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
Contrôles d’honorabilité dans les fédérations
L’obligation d’honorabilité ne vise plus seulement les dirigeants de fédérations sportives: elle est étendue à l’ensemble de leurs salariés. Les perso…
Pourquoi ça compte : Les personnes salariées par une fédération sportive, y compris celles qui n’en assurent pas la direction, seraient soumises à une obligation d’honorabilité.
Procès d’assises et droits des proches
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains crimes passibles de 15 à 20 ans, sans jury populaire. Les proches peuvent …
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour viols ou vols à main armée passibles de 15 à 20 ans, et les proches d’une personne tuée ou agressée — procédures et information après condamnation modifiées.
Procès criminels et droits des personnes lésées
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains faits punis de 15 à 20 ans, sans jury populaire. En pratique, l'enregistre…
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour des faits passibles de 15 à 20 ans de réclusion, et celles qui demandent réparation après une infraction grave — procédures et information changent.
Police : présomption simple pour l’usage des armes
L’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte qui présume que les policiers nationaux et les gendarmes ayant fait usage de leur arme ont a…
Pourquoi ça compte : Les policiers et gendarmes utilisant leur arme, les personnes visées, les victimes et l’autorité judiciaire chargée d’examiner les faits sont directement concernés.
Un rapport sur l’exception budgétaire européenne
Le Gouvernement devra remettre un rapport comparant les avantages et inconvénients d'une demande française à l'Union européenne pour activer une claus…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent public pour la défense — le Gouvernement devra produire une comparaison officielle sur une possible dérogation européenne.
Aide à mourir : adoption en nouvelle lecture
L’Assemblée nationale adopte, en nouvelle lecture, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le texte poursuit ensuite …
Pourquoi ça compte : Les personnes susceptibles de demander une aide à mourir, leurs proches, les médecins et les équipes soignantes sont directement concernés par le cadre prévu par cette proposition de loi.
Encadrer la mode ultra-jetable
Les vêtements et chaussures très bon marché mis en masse sur le marché pourront être frappés d'un malus écologique, tandis que leur publicité pourra ê…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent souvent des habits à très bas prix en ligne, les vendeurs qui renouvellent leurs collections à cadence très rapide et les marques soumises à de nouvelles règles d'affichage.
Fin possible de certaines concessions hydrauliques
Les contrats de concession d'énergie hydraulique peuvent être résiliés au-delà de 4,5 mégawatts de puissance installée. Le seuil visé est explicitemen…
Pourquoi ça compte : Les exploitants liés par un contrat de concession pour une installation hydraulique de plus de 4,5 MW — leur contrat peut être résilié.
Expulsions et suivi des personnes radicalisées
L'enfermement des étrangers visés par une mesure d'éloignement pourrait durer plus longtemps, avec davantage de cas de prolongation par le juge. Certa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères déjà visées par une expulsion et les condamnés pour terrorisme arrivant en fin de peine — avec plus de contrôle administratif après décision judiciaire.
Moins de freins pour produire et stocker
Les retenues d'eau, bâtiments d'élevage et haies peuvent être autorisés plus vite avec des délais de recours raccourcis. En pratique, certains contrôl…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un bâtiment, une réserve d'eau ou un curage de fossé était bloqué par des autorisations ou des recours plus longs pourraient voir leur dossier traité plus vite.
Règles électorales pour certains natifs
Le seul indice disponible est une modification des conditions d'inscription sur une liste spéciale pour participer à un scrutin local, au profit de pe…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées sur le territoire concerné qui ne remplissaient pas jusqu'ici les conditions pour participer à ce scrutin local pourraient être les premières touchées.
Expulser plus vite des étrangers fichés
Un étranger visé pour radicalisation pourra être maintenu jusqu'à 210 jours en centre fermé, contre 90 jours en règle générale. Les échanges d'informa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement, surtout celles signalées pour radicalisation, peuvent rester enfermées bien plus longtemps avant leur départ.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses, le fisc et d'autres administrations pourront croiser davantage leurs fichiers pour repérer des revenus, adresses ou activités incohérents…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent des prestations tout en déclarant mal leurs revenus, et les vendeurs ou loueurs via plateformes en ligne — avec davantage de vérifications automatiques.
Moins de démarches pour commerces et chantiers
Certains projets industriels et d'entrepôts voient leurs autorisations et recours regroupés pour aller plus vite. Des formulaires et échanges avec l'a…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui ouvrent un commerce, agrandissent un site de production ou déposent un dossier d'autorisation administrative verront moins d'étapes et plus d'échanges en ligne.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses et le fisc peuvent croiser plus largement leurs fichiers pour repérer revenus ou adresses incohérents. Les plateformes et banques doivent …
Pourquoi ça compte : Les allocataires dont la situation familiale ou l'adresse varie souvent, et les vendeurs ou loueurs qui encaissent via des plateformes ou comptes multiples, avec plus de vérifications automatiques.
Soins palliatifs : garantir un accès égal partout
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture un texte qui renforce le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il prévoit notamment une d…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les patients de tout âge atteints d’une maladie grave, leurs proches, les professionnels de santé, les établissements et les acteurs territoriaux chargés de coordonner les prises en cha…
Motion de censure sur le fondement de l’article 49-2
Si elle était adoptée, la motion censurerait le Gouvernement et entraînerait sa chute. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas renversé. Ce s…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire du texte auquel cette motion était liée.
Motion de censure après recours au 49, alinéa 3
Son adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions et laisse se poursuivre la procédure engagée par le rec…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49, alinéa 3, a été appliqué.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement. Le rejet maintient le Gouvernement et permet la poursuite de la procédure sur le texte engagé via l’article…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, procéduralement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement a été engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel sa responsabilité était engagée. Son rejet laisse le Gouvernement e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Le rejet laisse le Gouvernement en place. Ce scrutin ne portait pas sur l'adoption…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure sur le texte auquel le 49.3 était appliqué.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que la motion de censure n’est pas adoptée et que la responsabilité engagée sur ce fond…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49 alinéa 3 était appliqué.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa chute. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas censuré. Ce…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’action gouvernementale dans le cadre de cette procédure de censure.
Budget 2026 de la Sécu : recettes et dépenses
Le tabac et certains produits sucrés ou de nicotine sont davantage taxés en 2026. En pratique, l'Ondam fixe les dépenses d'assurance maladie, avec des…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent régulièrement du tabac ou des produits de nicotine, et les patients soignés à l'hôpital, en cabinet ou en Ehpad en 2026.
Modification d’un critère fiscal outre-mer
Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est modifié sur les conditions d’appréciation du taux de pauvreté. Le dossier fou…
Pourquoi ça compte : Les contribuables ou structures dont l’avantage fiscal dépend du taux de pauvreté prévu à l’article 44 quaterdecies — avec des conditions d’appréciation modifiées.
Valider les comptes publics de fin 2025
Les crédits de plusieurs ministères sont revus en fin d'année pour coller aux dépenses réelles, avec ouvertures et annulations de milliards d'euros. E…
Pourquoi ça compte : Les ménages et services publics dont les aides, salaires ou factures dépendent de crédits d'État réajustés avant le 31 décembre 2025.
Sécu 2026 : recettes et équilibre financier
L’Assemblée adopte la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce volet porte sur les recettes, le recouvrement, la …
Pourquoi ça compte : Les assurés sociaux, salariés, employeurs et contribuables sont concernés par les ressources qui financent la Sécurité sociale et par son équilibre financier.
Afficher le pays d'origine de tous les aliments
Le pays d'origine devrait être indiqué pour tout produit agricole ou alimentaire, qu'il soit brut ou transformé. Les produits de la mer seraient aussi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent des plats préparés, des conserves, des fruits, de la viande, du poisson ou des produits bruts verraient le pays d'origine affiché.
Article 1er sur la gratuité des parkings hospitaliers
Le rejet supprime l'article 1er de la proposition de loi en première lecture. Il n'entre pas dans le texte adopté à ce stade et ce vote ne vaut pas dé…
Pourquoi ça compte : Hôpitaux publics, usagers de leurs parkings, patients, accompagnants et services chargés de la gestion ou de la tarification du stationnement hospitalier.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Son adoption aurait censuré le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure, et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen parlementaire du texte auquel cette motion était liée.
Motion de censure au titre de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas censuré…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Refondation de Mayotte : vote final
L'extrait disponible remplace le mot « Mahorais » par « habitants de Mayotte ». Il précise aussi que l'État n'a que « p... », mais la mesure est tronq…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les documents officiels où l'appellation « Mahorais » est remplacée par « habitants de Mayotte ».
Mayotte: fusion locale et règles électorales
L'île n'aura plus qu'une seule collectivité au lieu de deux assemblées séparées, avec un exécutif unique. En pratique, les règles d'élection, le calen…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Mayotte appelés à élire leurs représentants locaux et les agents des services aujourd'hui répartis entre deux structures — avec de nouvelles règles d'organisation.
Garder enfermés certains condamnés dangereux
Le juge peut prolonger l'enfermement administratif d'un étranger sortant de prison s'il a été condamné pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barb…
Pourquoi ça compte : Les étrangers en situation irrégulière qui sortent de prison après une condamnation pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barbarie, quand leur expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement.
Alléger des règles pour les fermes
Certaines retenues d'eau et bâtiments d'élevage voient leurs démarches raccourcies, avec moins d'avis et de recours bloquants. Les contrôles et sancti…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est retardé par des autorisations ou des recours, ainsi que ceux sanctionnés pour l'entretien de haies ou fossés.
Prévention et signalement dans le supérieur
Le parcours éducatif inclut une sensibilisation à l'antisémitisme, au racisme, aux discriminations, aux violences et à la haine. Dans le supérieur, la…
Pourquoi ça compte : Les étudiants et personnels confrontés à des actes de haine, de violence ou de discrimination dans un établissement d'enseignement supérieur — avec des dispositifs de prévention, détection et signalem…
Refondation de Mayotte
L’expression « habitants de Mayotte » remplace « Mahorais » dans le texte. Il est aussi précisé que l’État n’a que « p... », mais l’extrait fourni est…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les dispositifs du texte, mais l’extrait fourni ne détaille ni seuil, ni date, ni obligation complète.
Mayotte fusionne ses institutions locales
Une seule collectivité remplace le conseil départemental et le conseil régional, avec une assemblée unique élue localement. En pratique, les compétenc…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Mayotte qui dépendent des décisions locales sur les routes, les collèges, les lycées, les transports et l'aide aux communes — avec un seul exécutif territorial.
Brevet européen: traductions allégées
Un brevet européen n'a plus à être traduit intégralement dans chaque pays participant pour y produire effet. Seules quelques traductions restent requi…
Pourquoi ça compte : Les inventeurs et PME françaises qui veulent protéger une innovation dans plusieurs pays européens paieront moins de traductions pour faire reconnaître leur titre.
Moins de démarches pour commerces et chantiers
Des formulaires et pièces justificatives sont supprimés pour ouvrir, agrandir ou transformer plus vite un commerce ou un site industriel. Des délais d…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui ouvrent un magasin, agrandissent un entrepôt ou lancent un chantier soumis à plusieurs autorisations — avec moins de papiers et des délais plus courts.
Peines alourdies pour certains manquements parentaux
Un parent qui se soustrait à ses obligations légales risque une peine aggravée si ce manquement a directement conduit un mineur à commettre un seul cr…
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales lorsque ce manquement a directement conduit leur enfant mineur à commettre un crime ou plusieurs délits.
Un service central contre les réseaux criminels
Un service interministériel devient chef de file contre la criminalité organisée. Deux magistrats judiciaires devront y siéger. Son accès direct aux f…
Pourquoi ça compte : Les personnes suivies dans des enquêtes sur des réseaux organisés, ainsi que les agents et magistrats intégrés au futur service chef de file interministériel.
Même règle électorale dans toutes les communes
Dans toutes les communes, les conseillers seraient élus avec des listes paritaires, sans panachage ni rayage. La liste arrivée en tête recevrait une p…
Pourquoi ça compte : Les habitants des petites communes où l’on pouvait encore rayer des noms ou composer sa liste — ils voteraient désormais pour des listes complètes et paritaires.
Plus de contrôles dans trains et gares
Les agents ferroviaires et de métro pourront utiliser davantage de caméras-piétons et consulter les images plus facilement en cas d'incident. Les foui…
Pourquoi ça compte : Les voyageurs contrôlés à l'entrée d'une gare, d'un métro ou d'un événement très fréquenté, et les personnes filmées lors d'un incident dans les transports.
Gouvernance foncière de Mayotte modifiée
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Le conseil d'…
Pourquoi ça compte : Les habitants et élus de Mayotte concernés par le foncier et l'aménagement, ainsi que les membres du futur conseil d'administration, avec plus d'acteurs associés aux décisions.
Mayotte : qui siège dans l'établissement foncier
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Son conseil d…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Mayotte dont le logement, le terrain ou le quartier dépend de décisions de l'établissement foncier, et les élus locaux désormais représentés à parité avec l'État.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption de cette motion de censure renverse le Gouvernement et entraîne le rejet du texte sur lequel sa responsabilité avait été engagée. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet direct, le texte examiné sous engagement de responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3.
Versement d’un avantage fiscal sous délai
Le versement devra intervenir au plus tard dans les 2 mois après la réponse de la Commission européenne. La réduction d’impôt modifiée s’appliquera au…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans des fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 — avec un versement lié au feu vert européen.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la conduite du texte ou de la procédure visée par l’engagement de responsabilité.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire en cours.
Installation, haies et formation agricole
Un « bachelor agro » bac+3 est créé et les stages en ferme sont renforcés. Les haies deviennent d'intérêt général avec un cadre de protection et de ge…
Pourquoi ça compte : Les jeunes qui veulent reprendre une ferme, les exploitants qui plantent ou arrachent des haies, et les élèves engagés dans un cursus agricole bac+3.
Installation, formation et règles des fermes
Un guichet unique d'installation doit orienter les porteurs de ferme dans chaque département. Des modules sur l'alimentation et les métiers de la terr…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent reprendre ou créer une ferme, les élèves exposés à de nouveaux enseignements, et les exploitants attendant une autorisation pour un bâtiment ou une réserve d'eau.
Règles de vote en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les règles pour savoir qui peut voter à des scrutins locaux seraient modifiées. Aucun âge, délai de résidence, date d'a…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux de Nouvelle-Calédonie, sans que le titre précise quels nouveaux critères s'appliqueraient.
Règles d'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les conditions pour figurer sur la liste de vote locale seraient modifiées pour les scrutins calédoniens. Aucun seuil, …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux en Nouvelle-Calédonie, si leur inscription dépend de critères modifiés non précisés par le titre.
Réorganiser les autorités du nucléaire
Aucune obligation, interdiction, date d'entrée en vigueur ou montant n'apparaît dans l'extrait fourni. On sait seulement qu'il s'agit d'une réorganisa…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont l'activité dépend des contrôles publics liés aux installations atomiques, sans détail concret disponible dans l'extrait fourni.
Vote contre l’arsenal anti-emprise
Le dossier mentionne la consécration dans la loi de l’administration chargée de prévenir et combattre les phénomènes d’emprise, ainsi qu’une extension…
Pourquoi ça compte : Les personnes suivies par le service public chargé de signaler des situations d’emprise, et celles visées par l’extension d’un dispositif existant non précisé dans l’extrait.
EDF 100 % détenu par l’État
Le capital d’EDF doit être détenu intégralement par l’État. EDF est inscrit dans le code de l’énergie comme un groupe public unifié, avec la commercia…
Pourquoi ça compte : Les personnes abonnées à une offre EDF et celles qui travaillent dans ses différentes activités sont concernées par l’inscription d’un groupe unique, détenu à 100 % par l’État.
EDF reste détenu à 100 % par l’État
Le code de l’énergie définit désormais EDF comme un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État. La vente d’électricité e…
Pourquoi ça compte : Les foyers et petites entreprises qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés du groupe, sont concernés par le maintien d’un ensemble public unique.
Inscrire l’IVG dans la Constitution
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sa…
Pourquoi ça compte : Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
Durcissement des règles de séjour et d'asile
Une régularisation au cas par cas est créée pour des salariés en métiers en tension, mais le regroupement familial et les cartes de séjour sont durcis…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans papiers travaillant dans un métier en tension, les familles vivant en France depuis peu et les étrangers sous OQTF voient leurs droits, titres et recours modifiés.
Durcir les règles d'entrée et de séjour
L'aide médicale d'État n'est pas supprimée, mais des métiers en tension pourront ouvrir une régularisation au cas par cas pour des personnes déjà prés…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant déjà en France sans titre mais travaillant dans un métier en tension, ainsi que les familles qui veulent faire venir conjoint ou enfants et les étrangers demandant certaines prest…
Durcissement des règles d'entrée et de séjour
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les presta…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
Encadrer les prix alimentaires
Le titre n'indique pas quelles obligations, interdictions ou plafonds précis auraient été inscrits dans le droit. Il signale seulement un possible con…
Pourquoi ça compte : Les ménages qui voient leur ticket de caisse augmenter et les personnes achetant des produits transformés auraient pu être touchés, mais le titre ne dit ni quels produits ni selon quelles règles.
Motion de censure après usage du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et permet l'ado…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la suite de la procédure sur le texte engagé en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Motion de censure sur le 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a laiss…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivr…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernemen…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Impôts, carburant et aides en 2024
Le barème de l'impôt sur le revenu est relevé de 4,8 % en 2024. Les carburants routiers restent taxés sans retour de la remise générale à la pompe. Ma…
Pourquoi ça compte : Les ménages imposables en 2024, les automobilistes qui paient plein tarif à la pompe et les propriétaires lançant des travaux de rénovation aidés par MaPrimeRénov'.
Cloud : frais de transfert sous contrôle
L'Arcep peut constater et sanctionner les manquements des fournisseurs de cloud sur les frais de transfert et de migration. Ses pouvoirs d'enquête et …
Pourquoi ça compte : Les clients qui veulent changer de fournisseur de cloud et les acteurs soumis à des frais de transfert ou de migration désormais contrôlés par l'Arcep.
Cloud: frais de transfert sous contrôle
L'Arcep pourra constater et sanctionner les manquements des services de cloud aux nouvelles règles sur les frais de transfert et de migration. Ses pou…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organisations qui veulent changer de service de cloud, ainsi que celles qui y stockent des données stratégiques ou sensibles — avec un contrôle accru des pratiques.
Service public de l’emploi : principes et information
Le dossier mentionne la réaffirmation des principes fondamentaux du service public de l’emploi et du droit à l’information des demandeurs d’emploi. Il…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, pour leur droit à l’information, ainsi que les usagers du service public de l’emploi visés par deux créations annoncées.
Nouveaux droits d’information pour les demandeurs
Les principes fondamentaux du service public chargé d'accompagner les personnes sans travail sont réaffirmés. Un droit à l'information pour les demand…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, notamment celles qui cherchent des informations sur leur accompagnement, leurs droits et les démarches à suivre.
Motion de censure après 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption sans vote du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et pe…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Des objectifs industriels dans les régions
Les régions devront inscrire des objectifs de développement industriel dans leur Sraddet. Une composante dédiée y est intégrée pour orienter l'aménage…
Pourquoi ça compte : Les habitants et porteurs de projets dans une région dont le Sraddet sera révisé — les priorités d'aménagement devront aussi intégrer des objectifs industriels.
Des objectifs industriels dans les régions
Les régions devront inscrire des objectifs de développement industriel dans leur Sraddet. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable e…
Pourquoi ça compte : Les élus régionaux qui révisent leur Sraddet devront y faire figurer des objectifs de développement industriel.
Vote contre la remise en état après les violences
Le dossier fourni ne donne aucune mesure précise: ni délais, ni montants, ni obligations nouvelles. Il indique seulement qu'une loi du 25 juillet 2023…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont un immeuble a été dégradé ou détruit lors des violences du 27 juin au 5 juillet 2023 — sans précision fournie ici sur l'aide ou les règles exactes.
Plus de postes dans les tribunaux d'ici 2027
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, en incluant 605 postes déjà recrutés en 202…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont les dossiers passent par des tribunaux sous-effectifs, ainsi que les justiciables suivis par la justice de proximité, avec 10 000 recrutements annoncés d'ici 2027.
Déclaration d’intérêts pour le chef de l’inspection
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, doit désormais déposer une déclaration d’intérêts. Le dossier administratif des mag…
Pourquoi ça compte : La personne nommée inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra déclarer ses intérêts ; les magistrats verront aussi leur dossier administratif géré en format dématérialisé.
Déclaration d’intérêts pour l’inspection de la justice
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. La gestion de son dossier administr…
Pourquoi ça compte : La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra désormais déclarer ses intérêts et voir son dossier administratif géré plus numériquement.
Budget 2023-2027 des effectifs de la justice
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Les 605 postes déjà recrutés en 2022 pour l…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le dossier passe par des tribunaux ou greffes sous-effectifs pourraient voir arriver 10 000 postes d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.
Hausse du budget des armées jusqu’en 2030
413 milliards d’euros sont prévus sur 2024-2030, avec plus de munitions, drones et moyens de cyberdéfense. Le texte permet aussi de réquisitionner plu…
Pourquoi ça compte : Les militaires déployés, les réservistes, les entreprises réquisitionnées en cas de crise et les contribuables finançant 413 milliards d’euros sur 2024-2030.
Fouilles douanières sans motif précis
Les agents peuvent exercer un droit de visite sans motif préalable. La zone terrestre du rayon de contrôle est aussi modifiée.
Pourquoi ça compte : Les personnes, véhicules ou marchandises contrôlés dans la zone terrestre du rayon de contrôle douanier — avec des visites possibles sans motif préalable.
Contrôles douaniers élargis
Le droit de visite des agents des douanes est mis en conformité et peut être exercé sans motif préalable. La zone terrestre du rayon des douanes est a…
Pourquoi ça compte : Les personnes, véhicules ou marchandises contrôlés dans la zone terrestre du rayon des douanes, y compris lors d'une visite sans motif préalable.
Motion de censure de l'article 49, alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure, …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte à l'origine de la motion.
Budget défense, réservistes et cyber
413 milliards d'euros sont prévus sur 2024-2030 pour renouveler des équipements, les stocks de munitions et la dissuasion nucléaire. Les réservistes d…
Pourquoi ça compte : Les Français qui s'engagent dans la réserve d'ici 2030, les personnels exposés aux cyberattaques et les industriels travaillant sur les équipements, munitions et satellites financés sur 2024-2030.
Vote sur un gel partiel d’indexation
Le seul effet identifiable est de garder temporairement une hausse annuelle partiellement bloquée, mais le titre ne dit ni quel public, ni le taux, ni…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont un montant légal ou contractuel devait être réajusté chaque année sont peut-être touchées, mais le titre ne permet pas d’identifier précisément lesquelles.
Hausse des loyers temporairement limitée
La hausse annuelle du loyer reste limitée pendant une période transitoire, au lieu de suivre entièrement l'indice habituel. Les bailleurs ne peuvent d…
Pourquoi ça compte : Les locataires dont le bail est révisé en 2023 et les propriétaires qui augmentent le loyer selon l'indice de référence sont directement concernés.
Débroussaillage : crédit d’impôt supprimé
Le crédit d'impôt pour les dépenses de débroussaillement engagées par des personnes physiques est supprimé. Le dossier fourni ne donne ni montant, ni …
Pourquoi ça compte : Les particuliers qui payaient des travaux de débroussaillement et comptaient sur un crédit d'impôt — cet avantage fiscal est supprimé.
Débroussaillage : le crédit d'impôt supprimé
Le crédit d'impôt pour les personnes physiques finançant des travaux de débroussaillement est supprimé. Le dossier fourni ne détaille pas d'autre obli…
Pourquoi ça compte : Les particuliers qui payaient eux-mêmes des travaux de débroussaillement autour de leur bien, et qui pouvaient attendre un avantage fiscal sur cette dépense.
Règles d'autorisation pour de nouveaux sites
Le dossier fourni ne permet d'identifier qu'un point précis: il modifie les conditions des changements ultérieurs de l'autorisation environnementale. …
Pourquoi ça compte : Les personnes dont un chantier dépend d'une autorisation environnementale susceptible d'être modifiée après sa délivrance — avec des règles de changement revues.
Règles d’autorisation environnementale modifiées
Le dossier fourni mentionne seulement que les modifications ultérieures de l'autorisation environnementale sont encadrées. Aucun seuil, montant, date …
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui demandent puis modifient une autorisation environnementale pour une installation visée par le dossier.
Punir le squat comme un vol
L'entrée et le maintien sans droit ni titre, de mauvaise foi, dans un logement sont assimilés au vol. Cela modifie la qualification pénale applicable …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui s'installent ou restent de mauvaise foi dans un logement sans droit ni titre — elles risquent désormais une qualification de vol.
Punir davantage l'entrée illégale dans un logement
Occuper de mauvaise foi un logement sans droit ni titre est assimilé au vol. L'entrée ou le maintien illégal dans une habitation peut donc être poursu…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui entrent ou restent dans une habitation sans droit ni titre et de mauvaise foi — elles risquent désormais une qualification de vol.
Centre de santé du village 2024
Un centre de santé peut ouvrir dans le village des athlètes avec des règles dérogatoires. L'accessibilité du lieu et de ses équipements aux personnes …
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées dans le village des athlètes, les personnes en situation de handicap qui utiliseront ce centre et les volontaires sensibilisés à leur accueil.
Centre de santé du village 2024
Un centre de santé peut ouvrir dans le village des athlètes avec des règles dérogatoires. Son accessibilité et l'adaptation de ses équipements aux per…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées dans le village des athlètes, notamment celles en situation de handicap, ainsi que les volontaires pouvant y être sensibilisés.
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Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte parit…