4 976 votes référencés · Dernier vote : 2026-07-21
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Mathilde Panot dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale4976 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Règles sur les bâtiments de l’État
Le libellé indique seulement des changements sur l'administration des bâtiments publics détenus par l'État, sans détail sur ventes, locations ou trava…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui occupent, entretiennent, louent ou utilisent des bâtiments publics appartenant à l'État pourraient être touchées, sans qu'on sache ici comment précisément.
Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice
L’extrait disponible annonce un resserrement des règles pour les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. Le dé…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des feux d’artifice ou des substances servant à les fabriquer seraient directement touchées.
Mesures pour la vie en altitude
Les communes d'altitude peuvent obtenir des règles d'urbanisme assouplies pour réhabiliter des bâtiments existants et maintenir des services de proxim…
Pourquoi ça compte : Les habitants de communes d'altitude où des logements, routes, alpages ou services ferment faute de règles adaptées — avec plus de possibilités de rénover et d'aménager.
Règles allégées pour les exploitations
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'e…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
Contrôles d’honorabilité dans les fédérations
L’obligation d’honorabilité ne vise plus seulement les dirigeants de fédérations sportives: elle est étendue à l’ensemble de leurs salariés. Les perso…
Pourquoi ça compte : Les personnes salariées par une fédération sportive, y compris celles qui n’en assurent pas la direction, seraient soumises à une obligation d’honorabilité.
Procès d’assises et droits des proches
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains crimes passibles de 15 à 20 ans, sans jury populaire. Les proches peuvent …
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour viols ou vols à main armée passibles de 15 à 20 ans, et les proches d’une personne tuée ou agressée — procédures et information après condamnation modifiées.
Procès criminels et droits des personnes lésées
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains faits punis de 15 à 20 ans, sans jury populaire. En pratique, l'enregistre…
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour des faits passibles de 15 à 20 ans de réclusion, et celles qui demandent réparation après une infraction grave — procédures et information changent.
Police : présomption simple pour l’usage des armes
L’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte qui présume que les policiers nationaux et les gendarmes ayant fait usage de leur arme ont a…
Pourquoi ça compte : Les policiers et gendarmes utilisant leur arme, les personnes visées, les victimes et l’autorité judiciaire chargée d’examiner les faits sont directement concernés.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire des textes liés à son engagement de responsabilité.
Un rapport sur l’exception budgétaire européenne
Le Gouvernement devra remettre un rapport comparant les avantages et inconvénients d'une demande française à l'Union européenne pour activer une claus…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent public pour la défense — le Gouvernement devra produire une comparaison officielle sur une possible dérogation européenne.
Un article sur l'avocat des mineurs supprimé
L'unique mesure détaillée du dossier est supprimée: l'article 1er sur les modalités d'accompagnement d'un mineur par un avocat disparaît après des ame…
Pourquoi ça compte : Les mineurs concernés par une procédure d'assistance éducative et les personnes qui les représentent, car l'article détaillant cet accompagnement par un avocat a été supprimé.
Aide à mourir : adoption en nouvelle lecture
L’Assemblée nationale adopte, en nouvelle lecture, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le texte poursuit ensuite …
Pourquoi ça compte : Les personnes susceptibles de demander une aide à mourir, leurs proches, les médecins et les équipes soignantes sont directement concernés par le cadre prévu par cette proposition de loi.
Encadrer la mode ultra-jetable
Les vêtements et chaussures très bon marché mis en masse sur le marché pourront être frappés d'un malus écologique, tandis que leur publicité pourra ê…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent souvent des habits à très bas prix en ligne, les vendeurs qui renouvellent leurs collections à cadence très rapide et les marques soumises à de nouvelles règles d'affichage.
Motion de rejet préalable sur l'aide à mourir
Le rejet de la motion permet la poursuite de l'examen en nouvelle lecture de la proposition de loi. Si la motion avait été adoptée, le texte aurait ét…
Pourquoi ça compte : L'Assemblée nationale, les auteurs et défenseurs du texte en nouvelle lecture, et plus largement la procédure législative applicable à cette proposition de loi.
Fin possible de certaines concessions hydrauliques
Les contrats de concession d'énergie hydraulique peuvent être résiliés au-delà de 4,5 mégawatts de puissance installée. Le seuil visé est explicitemen…
Pourquoi ça compte : Les exploitants liés par un contrat de concession pour une installation hydraulique de plus de 4,5 MW — leur contrat peut être résilié.
Expulsions et suivi des personnes radicalisées
L'enfermement des étrangers visés par une mesure d'éloignement pourrait durer plus longtemps, avec davantage de cas de prolongation par le juge. Certa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères déjà visées par une expulsion et les condamnés pour terrorisme arrivant en fin de peine — avec plus de contrôle administratif après décision judiciaire.
Règles locales en Martinique sur services essentiels
L'assemblée territoriale pourra adapter localement les normes sur la production et la distribution d'électricité, ainsi que sur l'eau potable et les r…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Martinique confrontés à des coupures, à la qualité de l'eau ou au fonctionnement des réseaux pourront être soumis à des règles locales différentes du droit national.
ArcelorMittal France passe sous contrôle public
La valeur de la société sera fixée par une commission administrative nommée dans le dossier. Le prix retenu pour les propriétaires ne sera donc pas la…
Pourquoi ça compte : Les actionnaires et dirigeants de la filiale française concernée, ainsi que les salariés du site, car le montant de reprise sera fixé par une commission administrative.
Moins de freins pour produire et stocker
Les retenues d'eau, bâtiments d'élevage et haies peuvent être autorisés plus vite avec des délais de recours raccourcis. En pratique, certains contrôl…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un bâtiment, une réserve d'eau ou un curage de fossé était bloqué par des autorisations ou des recours plus longs pourraient voir leur dossier traité plus vite.
Aide au logement élargie pour familles touchées
L'aide de la collectivité pour accéder à un logement décent est élargie aux personnes ayant la charge d'un enfant atteint d'une affection grave. Le di…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui ont à charge un enfant atteint d'une affection grave, ainsi que des familles en difficulté, pourraient accéder plus facilement à une aide pour un logement décent.
Violences scolaires : reconnaissance des enfants victimes
Le scrutin porte sur l’article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. Cet…
Pourquoi ça compte : Les enfants victimes, leurs proches et les communautés éducatives sont concernés par cette reconnaissance et cette journée nationale. Les autres mesures de la proposition de loi ne relèvent pas de cet…
Reconnaissance nationale des faits à l’école
La Nation inscrit dans la loi la gravité des faits commis sur des enfants à l’école et en périscolaire. Le dossier transmis ne mentionne ni sanction n…
Pourquoi ça compte : Les enfants ayant subi des faits à l’école ou pendant des activités périscolaires — avec une reconnaissance explicite de leur gravité dans la loi.
Maintien d'un dispositif d'alternance
Un dispositif dérogatoire de formation en alternance continue au-delà de sa date de fin prévue. Des employeurs et des personnes éloignées de l'emploi …
Pourquoi ça compte : Les personnes peu qualifiées ou éloignées de l'emploi qui cherchent une alternance, et les employeurs qui utilisaient déjà ce cadre expérimental.
Logement : mobiliser l’habitat existant
L’Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui modifie plusieurs règles pour remettre des logements existants sur le marc…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les propriétaires bailleurs, les locataires, les copropriétés, les entreprises de travaux et, pour certaines mesures, les logements situés dans les territoires ultramarins visés par le …
Règles électorales pour certains natifs
Le seul indice disponible est une modification des conditions d'inscription sur une liste spéciale pour participer à un scrutin local, au profit de pe…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées sur le territoire concerné qui ne remplissaient pas jusqu'ici les conditions pour participer à ce scrutin local pourraient être les premières touchées.
Expulser plus vite des étrangers fichés
Un étranger visé pour radicalisation pourra être maintenu jusqu'à 210 jours en centre fermé, contre 90 jours en règle générale. Les échanges d'informa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement, surtout celles signalées pour radicalisation, peuvent rester enfermées bien plus longtemps avant leur départ.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses, le fisc et d'autres administrations pourront croiser davantage leurs fichiers pour repérer des revenus, adresses ou activités incohérents…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent des prestations tout en déclarant mal leurs revenus, et les vendeurs ou loueurs via plateformes en ligne — avec davantage de vérifications automatiques.
Visites des lieux de privation de liberté
L’Assemblée nationale adopte le texte issu de la commission mixte paritaire autorisant les parlementaires, les représentants français au Parlement eur…
Pourquoi ça compte : Les personnes privées de liberté, les responsables des lieux concernés, les parlementaires, les représentants français au Parlement européen, les bâtonniers et leurs accompagnants sont concernés.
Feu vert à un accord avec la zone caraïbe
Le seul effet identifiable ici est que la France peut rendre applicable un engagement international déjà négocié. Le titre ne dit ni quels droits chan…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui dépendent des règles prévues par cet engagement international, sans qu'on puisse savoir lesquels avec le seul titre.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses et le fisc peuvent croiser plus largement leurs fichiers pour repérer revenus ou adresses incohérents. Les plateformes et banques doivent …
Pourquoi ça compte : Les allocataires dont la situation familiale ou l'adresse varie souvent, et les vendeurs ou loueurs qui encaissent via des plateformes ou comptes multiples, avec plus de vérifications automatiques.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure ell…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire des textes portés par l’exécutif.
Soins palliatifs : garantir un accès égal partout
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture un texte qui renforce le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il prévoit notamment une d…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les patients de tout âge atteints d’une maladie grave, leurs proches, les professionnels de santé, les établissements et les acteurs territoriaux chargés de coordonner les prises en cha…
Mieux protéger témoins et proches menacés
L'adresse et l'identité de proches menacés peuvent être mieux dissimulées dans la procédure, et des moyens accrus de relogement ou d'éloignement peuve…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui témoignent contre un trafic violent, ainsi que leurs proches quand leur domicile ou leurs déplacements sont repérés — avec davantage de protection judiciaire et matérielle.
Motion de censure après recours au 49, alinéa 3
Son adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions et laisse se poursuivre la procédure engagée par le rec…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49, alinéa 3, a été appliqué.
Création d'une commission d'enquête sur l'inceste
L'adoption de l'article unique crée la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales contre les en…
Pourquoi ça compte : Assemblée nationale, juridictions et services judiciaires concernés par ce contrôle, enfants victimes de violences incestueuses parentales et parents protecteurs, notamment les mères protectrices.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement. Le rejet maintient le Gouvernement et permet la poursuite de la procédure sur le texte engagé via l’article…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, procéduralement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement a été engagée.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que la motion de censure n’est pas adoptée et que la responsabilité engagée sur ce fond…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49 alinéa 3 était appliqué.
Reprise publique d'ArcelorMittal France
La valeur de la société serait fixée par une commission administrative. Le prix à verser aux actuels propriétaires ne serait donc pas laissé à une nég…
Pourquoi ça compte : Les actuels propriétaires de la société visée et les salariés de ses sites en France, car le montant de rachat serait fixé par une commission administrative.
Modification d’un critère fiscal outre-mer
Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est modifié sur les conditions d’appréciation du taux de pauvreté. Le dossier fou…
Pourquoi ça compte : Les contribuables ou structures dont l’avantage fiscal dépend du taux de pauvreté prévu à l’article 44 quaterdecies — avec des conditions d’appréciation modifiées.
Afficher le pays d'origine de tous les aliments
Le pays d'origine devrait être indiqué pour tout produit agricole ou alimentaire, qu'il soit brut ou transformé. Les produits de la mer seraient aussi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent des plats préparés, des conserves, des fruits, de la viande, du poisson ou des produits bruts verraient le pays d'origine affiché.
Article 1er sur la gratuité des parkings hospitaliers
Le rejet supprime l'article 1er de la proposition de loi en première lecture. Il n'entre pas dans le texte adopté à ce stade et ce vote ne vaut pas dé…
Pourquoi ça compte : Hôpitaux publics, usagers de leurs parkings, patients, accompagnants et services chargés de la gestion ou de la tarification du stationnement hospitalier.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Son adoption aurait censuré le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure, et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen parlementaire du texte auquel cette motion était liée.
Deux bulletins séparés à Paris, Lyon et Marseille
À Paris, Lyon et Marseille, les municipales se feront avec deux scrutins distincts au lieu d'un seul. Les électeurs déposeront donc deux votes séparés…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites pour voter aux municipales à Paris, Lyon ou Marseille — elles devront exprimer deux choix séparés le jour du scrutin.
Refondation de Mayotte : vote final
L'extrait disponible remplace le mot « Mahorais » par « habitants de Mayotte ». Il précise aussi que l'État n'a que « p... », mais la mesure est tronq…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les documents officiels où l'appellation « Mahorais » est remplacée par « habitants de Mayotte ».
Garder enfermés certains condamnés dangereux
Le juge peut prolonger l'enfermement administratif d'un étranger sortant de prison s'il a été condamné pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barb…
Pourquoi ça compte : Les étrangers en situation irrégulière qui sortent de prison après une condamnation pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barbarie, quand leur expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement.
Alléger des règles pour les fermes
Certaines retenues d'eau et bâtiments d'élevage voient leurs démarches raccourcies, avec moins d'avis et de recours bloquants. Les contrôles et sancti…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est retardé par des autorisations ou des recours, ainsi que ceux sanctionnés pour l'entretien de haies ou fossés.
Prévention et signalement dans le supérieur
Le parcours éducatif inclut une sensibilisation à l'antisémitisme, au racisme, aux discriminations, aux violences et à la haine. Dans le supérieur, la…
Pourquoi ça compte : Les étudiants et personnels confrontés à des actes de haine, de violence ou de discrimination dans un établissement d'enseignement supérieur — avec des dispositifs de prévention, détection et signalem…
Détenus: fin d’un mode de vote local
L’envoi du bulletin depuis la prison est supprimé pour les scrutins organisés dans une circonscription locale, notamment les législatives et les élect…
Pourquoi ça compte : Les personnes incarcérées qui auraient voulu envoyer leur bulletin depuis l’établissement pour des législatives ou des élections locales.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas censuré. Ce scrutin ne vaut pas…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure parlementaire liée au texte auquel la motion était rattachée.
Peines alourdies pour certains manquements parentaux
Un parent qui se soustrait à ses obligations légales risque une peine aggravée si ce manquement a directement conduit un mineur à commettre un seul cr…
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales lorsque ce manquement a directement conduit leur enfant mineur à commettre un crime ou plusieurs délits.
Suivi scolaire des élèves handicapés
Le livret de suivi est étendu à tous les élèves en situation de handicap. Les données médico-sociales en sont exclues, et les AESH peuvent y accéder; …
Pourquoi ça compte : Les élèves en situation de handicap suivis à l'école, leurs parents et les AESH qui les accompagnent auront un livret de suivi généralisé, consultable sans données médico-sociales.
Deux bulletins séparés à Paris, Lyon et Marseille
À Paris, Lyon et Marseille, les municipales se feront avec deux scrutins distincts au lieu d'un seul. Les électeurs voteront séparément pour deux asse…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites pour voter aux municipales à Paris, Lyon ou Marseille — elles devront exprimer deux choix séparés le jour du vote.
Même règle électorale dans toutes les communes
Dans toutes les communes, les conseillers seraient élus avec des listes paritaires, sans panachage ni rayage. La liste arrivée en tête recevrait une p…
Pourquoi ça compte : Les habitants des petites communes où l’on pouvait encore rayer des noms ou composer sa liste — ils voteraient désormais pour des listes complètes et paritaires.
Plus de places d’études près des zones sous-dotées
Une programmation pluriannuelle devra augmenter les quotas de formation. Les places supplémentaires seront orientées en priorité vers les centres univ…
Pourquoi ça compte : Les étudiants admis en plus dans cette formation, surtout ceux orientés vers un centre universitaire situé dans ou près d’une zone manquant déjà d’accès aux soins.
Prison ferme exécutée plus systématiquement
Les réductions automatiques de durée en détention sont supprimées et ne peuvent plus être accordées qu'en fonction du comportement ou des efforts de r…
Pourquoi ça compte : Les personnes condamnées à une incarcération sans sursis, surtout pour des durées élevées, verraient moins de remises automatiques et un accès plus restreint au bracelet ou à la semi-liberté.
Stop aux discours qui blâment les personnes agressées
Le libellé indique seulement une prise de position politique de l’Assemblée, sans obligation nouvelle, sanction, financement ni délai identifiable. Au…
Pourquoi ça compte : Les personnes mises en cause ou discréditées après avoir subi une agression ne voient aucun droit précis, délai ou procédure nouvelle identifiable dans le titre.
Mieux prévenir les usages sexuels de drogues
L'État est invité à lancer une campagne nationale d'information, à former les soignants et travailleurs sociaux au repérage des pratiques à risque, et…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui associent drogues et rapports sexuels, ainsi que celles qui consultent aux urgences, en CeGIDD, en addictologie ou en santé mentale — avec un accompagnement et un repérage renforcés.
Interdire les PFAS dans les produits du quotidien
Dès 2026, les PFAS sont interdits dans les cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf équipements…
Pourquoi ça compte : Consommateurs de cosmétiques et textiles, professionnels exposés, services d’eau potable et habitants proches des sites émetteurs de PFAS.
Motion de censure après usage du 49, alinéa 3
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49.3. Rejetée, elle laisse le Gouvernement e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Gouvernance foncière de Mayotte modifiée
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Le conseil d'…
Pourquoi ça compte : Les habitants et élus de Mayotte concernés par le foncier et l'aménagement, ainsi que les membres du futur conseil d'administration, avec plus d'acteurs associés aux décisions.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement. Son rejet signifie qu'il n'est pas renversé. Ce scrutin portait uniquement sur ce…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte engagé via l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Motion de censure après engagement du 49, al. 3
Si elle était adoptée, la motion entraînerait la censure du Gouvernement. Son rejet laisse sans effet immédiat cette tentative de censure. Ce vote por…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure engagée après l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Aides publiques: suspension sur soupçon sérieux
Une demande peut être suspendue ou un versement stoppé seulement s'il existe des indices sérieux de tromperie. Si la tromperie est établie, la demande…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui demandent une subvention publique, ou en attendent le versement, peuvent voir l'aide suspendue seulement en cas d'indices sérieux, puis refusée si la tromperie est étab…
Repas étudiant à 1 € pour tous
Le tarif de 1 € serait ouvert à l'ensemble des personnes inscrites dans l'enseignement supérieur, et plus réservé à certains profils boursiers ou préc…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites dans l'enseignement supérieur qui paient aujourd'hui plus de 1 € au restaurant universitaire pourraient obtenir ce tarif réduit, y compris sans bourse si le dispositif est géné…
Prix encadrés en outre-mer
Le code de commerce est modifié pour rendre effectif le « bouclier qualité-prix » en outre-mer et viser des prix moyens équivalents à l'Hexagone sur l…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant en outre-mer qui achètent des biens de consommation courante, et les acteurs participant aux négociations locales sur les prix, avec un avis public de l'OPMR en amont.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Le rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce vote porte uniquement sur la motion de censure, sans v…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte en discussion.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption de cette motion de censure renverse le Gouvernement et entraîne le rejet du texte sur lequel sa responsabilité avait été engagée. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet direct, le texte examiné sous engagement de responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3.
Versement d’un avantage fiscal sous délai
Le versement devra intervenir au plus tard dans les 2 mois après la réponse de la Commission européenne. La réduction d’impôt modifiée s’appliquera au…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans des fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 — avec un versement lié au feu vert européen.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire en cours.
Installation, formation et règles des fermes
Un guichet unique d'installation doit orienter les porteurs de ferme dans chaque département. Des modules sur l'alimentation et les métiers de la terr…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent reprendre ou créer une ferme, les élèves exposés à de nouveaux enseignements, et les exploitants attendant une autorisation pour un bâtiment ou une réserve d'eau.
Règles d'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les conditions pour figurer sur la liste de vote locale seraient modifiées pour les scrutins calédoniens. Aucun seuil, …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux en Nouvelle-Calédonie, si leur inscription dépend de critères modifiés non précisés par le titre.
Mieux récupérer l’argent du crime
Le titre indique seulement que les autorités pourraient récupérer plus vite et plus efficacement l’argent, les véhicules ou les biens liés à des infra…
Pourquoi ça compte : Les personnes mises en cause dont l’argent, un véhicule ou un logement pourrait être retiré pendant ou après une procédure sont les premières visées.
Créer une enquête sur des mineurs
Le libellé ne permet d'identifier aucune règle nouvelle, aucun droit ouvert ni aucune interdiction précise. Il indique seulement le lancement possible…
Pourquoi ça compte : Les mineurs visés par le sujet exact, non lisible dans le libellé, ainsi que les personnes et organismes qui pourraient être auditionnés par des députés.
Mise à jour de règles venues de l’UE
Le titre ne permet pas d’identifier des obligations, interdictions ou droits précis sans consulter le contenu détaillé. Il s’agit seulement d’un vote …
Pourquoi ça compte : Les personnes ou structures touchées par des règles modifiées dans des domaines économiques et financiers, mais le titre ne permet pas de savoir lesquelles précisément.
Vote contre l’arsenal anti-emprise
Le dossier mentionne la consécration dans la loi de l’administration chargée de prévenir et combattre les phénomènes d’emprise, ainsi qu’une extension…
Pourquoi ça compte : Les personnes suivies par le service public chargé de signaler des situations d’emprise, et celles visées par l’extension d’un dispositif existant non précisé dans l’extrait.
Mieux protéger le prix payé aux fermes
Le prix de la matière première agricole dans les contrats et négociations commerciales serait davantage sanctuarisé, avec moins de possibilité pour la…
Pourquoi ça compte : Les producteurs qui vendent à des industriels ou à la grande distribution via des contrats annuels — le prix de leur production serait moins compressé en négociation.
Interdire les sanctions liées aux cheveux
Refuser une embauche, une promotion ou un stage à cause d'une coiffure, d'une texture ou d'une couleur de cheveux serait explicitement visé par le dro…
Pourquoi ça compte : Les personnes écartées d'un emploi, d'un stage, d'une promotion ou d'une scolarité à cause de leur coiffure, de leurs boucles, tresses, locks ou cheveux crépus.
Décalage d'élections locales en Nouvelle-Calédonie
La date à laquelle les électeurs de Nouvelle-Calédonie devaient choisir leurs représentants est repoussée, et les élus déjà en place restent plus long…
Pourquoi ça compte : Les électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie et les élus locaux en poste, dont le mandat est prolongé jusqu'à l'organisation d'un nouveau scrutin.
Des contrôles sur de nouvelles obligations
Le dossier mentionne des catégories d'agents habilités à contrôler le respect d'obligations prévues au I. En pratique, il modifie donc qui peut vérifi…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes soumis aux obligations prévues au I, ainsi que celles contrôlées par des agents désormais compétents pour vérifier leur respect.
Article unique sur l’ancrage territorial
Ce vote adopte en première lecture l’article unique de la proposition de loi organique, qui modifie à lui seul le texte examiné à ce stade. Il ne vaut…
Pourquoi ça compte : Les parlementaires nationaux et, plus largement, les règles organiques encadrant l’exercice de leur mandat à l’Assemblée nationale et au Parlement.
Encadrer la mode ultra-jetable
Les vêtements très bon marché et à renouvellement rapide pourront être frappés d'un malus, jusqu'à 5 € par article en 2025 puis 10 € en 2030. Leur pub…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent souvent des vêtements à très bas prix en ligne, ainsi que les vendeurs de collections renouvelées en continu, verraient des prix, pubs et informations produits changer dès 2…
Peines aggravées après agressions de soignants
Insulter ou frapper un médecin, infirmier, pharmacien ou agent de secours pourra être puni plus lourdement, y compris en ligne. Les employeurs devront…
Pourquoi ça compte : Les personnes soignées qui menacent ou frappent un médecin, un infirmier ou un pharmacien pendant une consultation, aux urgences, à l'officine ou lors d'une visite à domicile.
Suspension automatique des droits du parent poursuivi
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement sont suspendus automatiquement pendant les poursuites pour violences conju…
Pourquoi ça compte : Les enfants et l'autre parent quand un parent est poursuivi pour violences conjugales avec ITT de plus de 8 jours, ou pour viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse.
Règles européennes pour les activités en orbite
Des règles communes pourraient imposer le suivi des débris, des exigences de cybersécurité et des plans de fin de vie pour les satellites afin d'évite…
Pourquoi ça compte : Les opérateurs qui lancent ou exploitent des satellites, ainsi que les services publics et entreprises qui dépendent du GPS, des télécoms ou de l'observation de la Terre.
Indemniser les personnes touchées au chlordécone
Le titre n'indique ni barème, ni fonds, ni critères d'accès à une réparation financière. En pratique, on sait seulement qu'un dispositif de prise en c…
Pourquoi ça compte : Les personnes exposées au pesticide aux Antilles ou leurs proches, si elles demandent une réparation financière liée à un préjudice subi.
EDF reste détenu à 100 % par l’État
Le code de l’énergie définit désormais EDF comme un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État. La vente d’électricité e…
Pourquoi ça compte : Les foyers et petites entreprises qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés du groupe, sont concernés par le maintien d’un ensemble public unique.
Motion de censure de l'article 49 alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas censuré et reste en fonctions. Ce vote porte uniquement s…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen du texte auquel la motion était liée.
Inscrire l’IVG dans la Constitution
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sa…
Pourquoi ça compte : Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et le texte e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte concerné par l’engagement de responsabilité.
Durcissement des règles d'entrée et de séjour
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les presta…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet permet …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49, alinéa 3. Son rejet a laissé se poursuiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure législative du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Recours contre les amendes de stationnement
Les conditions pour qu'un recours contre un forfait de post-stationnement soit accepté sont modifiées. L'application n'est pas immédiate et ses règles…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui contestent un forfait de post-stationnement — avec de nouvelles conditions d'acceptation du recours, appliquées plus tard par décret.
Encadrer les prix alimentaires
Le titre n'indique pas quelles obligations, interdictions ou plafonds précis auraient été inscrits dans le droit. Il signale seulement un possible con…
Pourquoi ça compte : Les ménages qui voient leur ticket de caisse augmenter et les personnes achetant des produits transformés auraient pu être touchés, mais le titre ne dit ni quels produits ni selon quelles règles.
Retour du guichet dans les services publics
Les administrations de l'État, des collectivités et des organismes de sécurité sociale devraient assurer un guichet accessible au public, avec des hor…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui doivent faire une démarche administrative sans internet, sans scanner ou avec des difficultés de langue auraient davantage de rendez-vous et de guichets en face-à-face.
Créer un groupe d'enquête sur les catastrophes
Aucun droit, aucune interdiction ni aucun financement nouveau n'entrent en vigueur pour les habitants. Les députés ouvrent seulement un travail d'audi…
Pourquoi ça compte : Les habitants de zones exposées aux inondations, feux, séismes ou mouvements de terrain sont concernés indirectement, sans changement immédiat de règles ni d'aides.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et la procédure engagée via l’article 49, alinéa 3, suit son…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet institutionnel, la poursuite de la procédure sur le texte engagé au titre de l’article 49, alinéa 3.
Enquêter sur les profits du cacao
30 députés pourront auditionner sous serment industriels, négociants, importateurs et distributeurs, avec documents comptables à l'appui. Ils pourront…
Pourquoi ça compte : Les consommateurs achetant chocolat, biscuits ou pâte à tartiner, et les planteurs de cacao payés à très bas prix, pourraient voir exposée la répartition réelle des marges.
Un référent prévention dans chaque établissement
Chaque établissement et service social ou médico-social devra désigner une personne, bénévole ou salariée, comme référent prévention. Cette personne d…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées ou accompagnées dans un établissement ou service social ou médico-social, où un référent prévention devra désormais être désigné.
Motion de censure après recours au 49.3
Son adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a permis la poursuite de la …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Corpus complet (100 affichés sur 4 976 référencés)
Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte parit…
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.