1 598 votes référencés · Dernier vote : 2026-07-21
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Olivier Faure dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale1598 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Règles sur les bâtiments de l’État
Le libellé indique seulement des changements sur l'administration des bâtiments publics détenus par l'État, sans détail sur ventes, locations ou trava…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui occupent, entretiennent, louent ou utilisent des bâtiments publics appartenant à l'État pourraient être touchées, sans qu'on sache ici comment précisément.
Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice
L’extrait disponible annonce un resserrement des règles pour les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. Le dé…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des feux d’artifice ou des substances servant à les fabriquer seraient directement touchées.
Règles allégées pour les exploitations
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'e…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
Contrôles d’honorabilité dans les fédérations
L’obligation d’honorabilité ne vise plus seulement les dirigeants de fédérations sportives: elle est étendue à l’ensemble de leurs salariés. Les perso…
Pourquoi ça compte : Les personnes salariées par une fédération sportive, y compris celles qui n’en assurent pas la direction, seraient soumises à une obligation d’honorabilité.
Procès d’assises et droits des proches
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains crimes passibles de 15 à 20 ans, sans jury populaire. Les proches peuvent …
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour viols ou vols à main armée passibles de 15 à 20 ans, et les proches d’une personne tuée ou agressée — procédures et information après condamnation modifiées.
Procès criminels et droits des personnes lésées
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains faits punis de 15 à 20 ans, sans jury populaire. En pratique, l'enregistre…
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour des faits passibles de 15 à 20 ans de réclusion, et celles qui demandent réparation après une infraction grave — procédures et information changent.
Police : présomption simple pour l’usage des armes
L’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte qui présume que les policiers nationaux et les gendarmes ayant fait usage de leur arme ont a…
Pourquoi ça compte : Les policiers et gendarmes utilisant leur arme, les personnes visées, les victimes et l’autorité judiciaire chargée d’examiner les faits sont directement concernés.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire des textes liés à son engagement de responsabilité.
Un article sur l'avocat des mineurs supprimé
L'unique mesure détaillée du dossier est supprimée: l'article 1er sur les modalités d'accompagnement d'un mineur par un avocat disparaît après des ame…
Pourquoi ça compte : Les mineurs concernés par une procédure d'assistance éducative et les personnes qui les représentent, car l'article détaillant cet accompagnement par un avocat a été supprimé.
Aide à mourir : adoption en nouvelle lecture
L’Assemblée nationale adopte, en nouvelle lecture, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le texte poursuit ensuite …
Pourquoi ça compte : Les personnes susceptibles de demander une aide à mourir, leurs proches, les médecins et les équipes soignantes sont directement concernés par le cadre prévu par cette proposition de loi.
Encadrer la mode ultra-jetable
Les vêtements et chaussures très bon marché mis en masse sur le marché pourront être frappés d'un malus écologique, tandis que leur publicité pourra ê…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent souvent des habits à très bas prix en ligne, les vendeurs qui renouvellent leurs collections à cadence très rapide et les marques soumises à de nouvelles règles d'affichage.
Fin possible de certaines concessions hydrauliques
Les contrats de concession d'énergie hydraulique peuvent être résiliés au-delà de 4,5 mégawatts de puissance installée. Le seuil visé est explicitemen…
Pourquoi ça compte : Les exploitants liés par un contrat de concession pour une installation hydraulique de plus de 4,5 MW — leur contrat peut être résilié.
Expulsions et suivi des personnes radicalisées
L'enfermement des étrangers visés par une mesure d'éloignement pourrait durer plus longtemps, avec davantage de cas de prolongation par le juge. Certa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères déjà visées par une expulsion et les condamnés pour terrorisme arrivant en fin de peine — avec plus de contrôle administratif après décision judiciaire.
Moins de freins pour produire et stocker
Les retenues d'eau, bâtiments d'élevage et haies peuvent être autorisés plus vite avec des délais de recours raccourcis. En pratique, certains contrôl…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un bâtiment, une réserve d'eau ou un curage de fossé était bloqué par des autorisations ou des recours plus longs pourraient voir leur dossier traité plus vite.
Règles électorales pour certains natifs
Le seul indice disponible est une modification des conditions d'inscription sur une liste spéciale pour participer à un scrutin local, au profit de pe…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées sur le territoire concerné qui ne remplissaient pas jusqu'ici les conditions pour participer à ce scrutin local pourraient être les premières touchées.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses, le fisc et d'autres administrations pourront croiser davantage leurs fichiers pour repérer des revenus, adresses ou activités incohérents…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent des prestations tout en déclarant mal leurs revenus, et les vendeurs ou loueurs via plateformes en ligne — avec davantage de vérifications automatiques.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses et le fisc peuvent croiser plus largement leurs fichiers pour repérer revenus ou adresses incohérents. Les plateformes et banques doivent …
Pourquoi ça compte : Les allocataires dont la situation familiale ou l'adresse varie souvent, et les vendeurs ou loueurs qui encaissent via des plateformes ou comptes multiples, avec plus de vérifications automatiques.
Soins palliatifs : garantir un accès égal partout
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture un texte qui renforce le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il prévoit notamment une d…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les patients de tout âge atteints d’une maladie grave, leurs proches, les professionnels de santé, les établissements et les acteurs territoriaux chargés de coordonner les prises en cha…
Modification d’un critère fiscal outre-mer
Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est modifié sur les conditions d’appréciation du taux de pauvreté. Le dossier fou…
Pourquoi ça compte : Les contribuables ou structures dont l’avantage fiscal dépend du taux de pauvreté prévu à l’article 44 quaterdecies — avec des conditions d’appréciation modifiées.
Refondation de Mayotte : vote final
L'extrait disponible remplace le mot « Mahorais » par « habitants de Mayotte ». Il précise aussi que l'État n'a que « p... », mais la mesure est tronq…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les documents officiels où l'appellation « Mahorais » est remplacée par « habitants de Mayotte ».
Garder enfermés certains condamnés dangereux
Le juge peut prolonger l'enfermement administratif d'un étranger sortant de prison s'il a été condamné pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barb…
Pourquoi ça compte : Les étrangers en situation irrégulière qui sortent de prison après une condamnation pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barbarie, quand leur expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement.
Alléger des règles pour les fermes
Certaines retenues d'eau et bâtiments d'élevage voient leurs démarches raccourcies, avec moins d'avis et de recours bloquants. Les contrôles et sancti…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est retardé par des autorisations ou des recours, ainsi que ceux sanctionnés pour l'entretien de haies ou fossés.
Brevet européen: traductions allégées
Un brevet européen n'a plus à être traduit intégralement dans chaque pays participant pour y produire effet. Seules quelques traductions restent requi…
Pourquoi ça compte : Les inventeurs et PME françaises qui veulent protéger une innovation dans plusieurs pays européens paieront moins de traductions pour faire reconnaître leur titre.
Peines alourdies pour certains manquements parentaux
Un parent qui se soustrait à ses obligations légales risque une peine aggravée si ce manquement a directement conduit un mineur à commettre un seul cr…
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales lorsque ce manquement a directement conduit leur enfant mineur à commettre un crime ou plusieurs délits.
Même règle électorale dans toutes les communes
Dans toutes les communes, les conseillers seraient élus avec des listes paritaires, sans panachage ni rayage. La liste arrivée en tête recevrait une p…
Pourquoi ça compte : Les habitants des petites communes où l’on pouvait encore rayer des noms ou composer sa liste — ils voteraient désormais pour des listes complètes et paritaires.
Gouvernance foncière de Mayotte modifiée
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Le conseil d'…
Pourquoi ça compte : Les habitants et élus de Mayotte concernés par le foncier et l'aménagement, ainsi que les membres du futur conseil d'administration, avec plus d'acteurs associés aux décisions.
Prix encadrés en outre-mer
Le code de commerce est modifié pour rendre effectif le « bouclier qualité-prix » en outre-mer et viser des prix moyens équivalents à l'Hexagone sur l…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant en outre-mer qui achètent des biens de consommation courante, et les acteurs participant aux négociations locales sur les prix, avec un avis public de l'OPMR en amont.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption de cette motion de censure renverse le Gouvernement et entraîne le rejet du texte sur lequel sa responsabilité avait été engagée. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet direct, le texte examiné sous engagement de responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3.
Versement d’un avantage fiscal sous délai
Le versement devra intervenir au plus tard dans les 2 mois après la réponse de la Commission européenne. La réduction d’impôt modifiée s’appliquera au…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans des fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 — avec un versement lié au feu vert européen.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire en cours.
Installation, formation et règles des fermes
Un guichet unique d'installation doit orienter les porteurs de ferme dans chaque département. Des modules sur l'alimentation et les métiers de la terr…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent reprendre ou créer une ferme, les élèves exposés à de nouveaux enseignements, et les exploitants attendant une autorisation pour un bâtiment ou une réserve d'eau.
Règles d'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les conditions pour figurer sur la liste de vote locale seraient modifiées pour les scrutins calédoniens. Aucun seuil, …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux en Nouvelle-Calédonie, si leur inscription dépend de critères modifiés non précisés par le titre.
Mieux protéger le prix payé aux fermes
Le prix de la matière première agricole dans les contrats et négociations commerciales serait davantage sanctuarisé, avec moins de possibilité pour la…
Pourquoi ça compte : Les producteurs qui vendent à des industriels ou à la grande distribution via des contrats annuels — le prix de leur production serait moins compressé en négociation.
Un rapport sur des molécules à prioriser
Le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport sur une liste restrictive d'une ou deux molécules par classe thérapeu…
Pourquoi ça compte : Les patients qui dépendent de traitements d'une même classe thérapeutique, si une liste limitée à une ou deux molécules par classe est ensuite retenue.
Indemniser les personnes touchées au chlordécone
Le titre n'indique ni barème, ni fonds, ni critères d'accès à une réparation financière. En pratique, on sait seulement qu'un dispositif de prise en c…
Pourquoi ça compte : Les personnes exposées au pesticide aux Antilles ou leurs proches, si elles demandent une réparation financière liée à un préjudice subi.
EDF reste détenu à 100 % par l’État
Le code de l’énergie définit désormais EDF comme un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État. La vente d’électricité e…
Pourquoi ça compte : Les foyers et petites entreprises qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés du groupe, sont concernés par le maintien d’un ensemble public unique.
Motion de censure de l'article 49 alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas censuré et reste en fonctions. Ce vote porte uniquement s…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen du texte auquel la motion était liée.
Inscrire l’IVG dans la Constitution
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sa…
Pourquoi ça compte : Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et le texte e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte concerné par l’engagement de responsabilité.
Durcissement des règles d'entrée et de séjour
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les presta…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet permet …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Retour du guichet dans les services publics
Les administrations de l'État, des collectivités et des organismes de sécurité sociale devraient assurer un guichet accessible au public, avec des hor…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui doivent faire une démarche administrative sans internet, sans scanner ou avec des difficultés de langue auraient davantage de rendez-vous et de guichets en face-à-face.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et la procédure engagée via l’article 49, alinéa 3, suit son…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet institutionnel, la poursuite de la procédure sur le texte engagé au titre de l’article 49, alinéa 3.
Motion de censure après recours au 49.3
Son adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a permis la poursuite de la …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a laiss…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernemen…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Cloud: frais de transfert sous contrôle
L'Arcep pourra constater et sanctionner les manquements des services de cloud aux nouvelles règles sur les frais de transfert et de migration. Ses pou…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organisations qui veulent changer de service de cloud, ainsi que celles qui y stockent des données stratégiques ou sensibles — avec un contrôle accru des pratiques.
Motion de censure après 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption sans vote du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et pe…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Des objectifs industriels dans les régions
Les régions devront inscrire des objectifs de développement industriel dans leur Sraddet. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable e…
Pourquoi ça compte : Les élus régionaux qui révisent leur Sraddet devront y faire figurer des objectifs de développement industriel.
Déclaration d’intérêts pour l’inspection de la justice
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. La gestion de son dossier administr…
Pourquoi ça compte : La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra désormais déclarer ses intérêts et voir son dossier administratif géré plus numériquement.
Budget 2023-2027 des effectifs de la justice
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Les 605 postes déjà recrutés en 2022 pour l…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le dossier passe par des tribunaux ou greffes sous-effectifs pourraient voir arriver 10 000 postes d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.
Contrôles douaniers élargis
Le droit de visite des agents des douanes est mis en conformité et peut être exercé sans motif préalable. La zone terrestre du rayon des douanes est a…
Pourquoi ça compte : Les personnes, véhicules ou marchandises contrôlés dans la zone terrestre du rayon des douanes, y compris lors d'une visite sans motif préalable.
Motion de censure de l'article 49, alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure, …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte à l'origine de la motion.
Budget défense, réservistes et cyber
413 milliards d'euros sont prévus sur 2024-2030 pour renouveler des équipements, les stocks de munitions et la dissuasion nucléaire. Les réservistes d…
Pourquoi ça compte : Les Français qui s'engagent dans la réserve d'ici 2030, les personnels exposés aux cyberattaques et les industriels travaillant sur les équipements, munitions et satellites financés sur 2024-2030.
Hausse des loyers temporairement limitée
La hausse annuelle du loyer reste limitée pendant une période transitoire, au lieu de suivre entièrement l'indice habituel. Les bailleurs ne peuvent d…
Pourquoi ça compte : Les locataires dont le bail est révisé en 2023 et les propriétaires qui augmentent le loyer selon l'indice de référence sont directement concernés.
Règles d’autorisation environnementale modifiées
Le dossier fourni mentionne seulement que les modifications ultérieures de l'autorisation environnementale sont encadrées. Aucun seuil, montant, date …
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui demandent puis modifient une autorisation environnementale pour une installation visée par le dossier.
Indemnisation des fissures des maisons
Le titre indique seulement une meilleure prise en charge financière de dommages touchant des logements, sans préciser les critères, délais ni montants…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont la maison a été endommagée par un phénomène affectant le sol et qui demandent une prise en charge des réparations.
Panier anti-hausse des prix
Les grandes surfaces auraient dû proposer un panier de produits du quotidien à prix encadrés. Les repas des Crous et certaines cantines devaient être …
Pourquoi ça compte : Les ménages qui réduisent leurs achats de produits de base à cause des hausses en magasin, ainsi que les étudiants et familles utilisant restauration collective.
Punir davantage l'entrée illégale dans un logement
Occuper de mauvaise foi un logement sans droit ni titre est assimilé au vol. L'entrée ou le maintien illégal dans une habitation peut donc être poursu…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui entrent ou restent dans une habitation sans droit ni titre et de mauvaise foi — elles risquent désormais une qualification de vol.
Centre de santé du village 2024
Un centre de santé peut ouvrir dans le village des athlètes avec des règles dérogatoires. Son accessibilité et l'adaptation de ses équipements aux per…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées dans le village des athlètes, notamment celles en situation de handicap, ainsi que les volontaires pouvant y être sensibilisés.
Règles d’autorisation pour sites atomiques
L’extrait disponible mentionne les conditions de modification ultérieure d’une autorisation environnementale déjà délivrée. Aucun seuil, montant, date…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes déjà titulaires d’une autorisation environnementale, lorsque cette autorisation doit être modifiée après sa délivrance.
Motion de censure sur le 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et rejeté le texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé le Gouvernement en fonction et n’a …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Repas étudiant à 1 euro pour tous
Les étudiants aujourd'hui exclus du tarif social auraient pu payer 1 € au restaurant universitaire. Le réseau des œuvres universitaires aurait dû appl…
Pourquoi ça compte : Les étudiants inscrits dans le supérieur qui mangent au restaurant universitaire sans bénéficier aujourd'hui du tarif à 1 € auraient payé ce prix réduit.
Retrait automatique des droits parentaux provisoires
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement sont suspendus automatiquement pendant des poursuites pour faits conjugaux…
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour faits conjugaux avec plus de 8 jours d'ITT, ou pour viol/agression sexuelle incestueux — leurs droits de visite, d'hébergement et d'autorité parentale sont suspendus provis…
EDF détenu à 100 % par l'État
Le code de l'énergie est modifié pour créer un groupe public unifié. Son capital doit être détenu intégralement par l'État. La commercialisation d'éle…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent leur électricité à EDF et les salariés du groupe seraient rattachés à un groupe public unifié détenu à 100 % par l'État.
Enquête sur les prix en outre-mer
30 députés pourront auditionner distributeurs, importateurs, services de l'État et dirigeants locaux sous serment, avec remise de documents. Un rappor…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte ou autres territoires ultramarins, où les dépenses alimentaires, d'énergie ou de transport pèsent plus lourd sur le budget.
Assouplir l'accès au juge en cas de violences
Le juge peut intervenir dès qu'un « potentiel danger » existe, s'il découle de violences déjà vraisemblablement commises. La condition de danger est d…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui demandent une décision urgente après des violences déjà vraisemblablement commises, même si le danger n'est pas encore établi comme immédiat.
Article 1er sur le tarif réduit en restauration CROUS
L’adoption de cet article inscrit, à ce stade de la première lecture, un tarif réduit pour les étudiants boursiers et précaires dans les sites de rest…
Pourquoi ça compte : Étudiants boursiers et précaires utilisant la restauration universitaire, ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires qui gèrent ces sites.
Le cadrage financier de la réforme des retraites
Ce scrutin approuve les prévisions financières placées au début du projet de loi. Il ne porte pas directement sur le passage de l’âge légal de 62 à 64…
Pourquoi ça compte : Ce vote concerne le cadrage des comptes des régimes de retraite, sans modifier à lui seul l’âge légal ni les droits individuels.
Vote contre le repérage des zones d’implantation
Le dossier mentionne la définition de zones propices à l’implantation d’installations et la suppression d’une disposition non précisée dans l’extrait.…
Pourquoi ça compte : Les habitants, propriétaires ou élus locaux des secteurs qui pourraient être classés comme zones propices à l’implantation d’installations.
Motion de censure après usage du 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé via le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet l…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel le 49, alinéa 3, avait été engagé. Son re…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Plus de policiers, caméras et cyber-enquêteurs
15 milliards d'euros supplémentaires sont prévus d'ici 2027, avec créations de postes, nouveaux équipements et davantage d'enquêteurs contre la fraude…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui déposent plainte, appellent le 17 ou subissent une escroquerie en ligne — avec plus d'effectifs, d'outils numériques et de capacités d'enquête d'ici 2027.
Motion de censure sur le 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivre la procédure prévue par l…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte pour lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte concerné par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, directement, la suite de la procédure sur le texte visé par l'engagement de responsabilité.
Vote final sur des règles liées à l’emploi
Aucune disposition précise n’est identifiable dans ce libellé tronqué: ni obligation, ni interdiction, ni seuil, ni date d’application ne peuvent être…
Pourquoi ça compte : Les personnes en recherche d’activité, celles déjà inscrites à un service d’accompagnement, et leurs employeurs potentiels pourraient être visés, sans précision fiable sur les changements.
Entrée d’un nouveau pays dans l’alliance militaire
Le titre indique seulement que la France approuve l’entrée d’un nouvel État dans l’alliance militaire commune. Aucune obligation, interdiction, montan…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant dans le pays candidat à l’entrée dans l’alliance, ainsi que les États déjà membres, mais le titre ne précise aucun effet direct concret.
Pouvoir d'achat été 2022
Les retraites de base et prestations sociales sont relevées de 4% dès juillet 2022. Le carburant bénéficie d'une remise renforcée jusqu'à 30 centimes …
Pourquoi ça compte : Les ménages touchant une retraite, les foyers percevant des aides sociales et ceux se chauffant au fioul à l'hiver 2022 voient leurs dépenses partiellement compensées.
Primes versées aux salariés et intérimaires
Deux primes de partage de la valeur sont créées. L'entreprise utilisatrice doit informer l'entreprise d'intérim quand un de ses intérimaires reçoit un…
Pourquoi ça compte : Les salariés et les intérimaires travaillant dans une entreprise qui verse une prime de partage de la valeur, avec une obligation d'information entre employeurs.
Autres votes expliqués
Réseaux sociaux interdits avant 15 ans
Les moins de 15 ans n'auraient plus accès aux réseaux sociaux. Entre 15 et 18 ans, l'usage serait soumis à une limitation horaire.
Pourquoi ça compte : Les jeunes de moins de 15 ans seraient exclus des réseaux sociaux, et ceux de 15 à 18 ans devraient respecter un temps d'usage limité.
Placement d'enfants: fratrie et réexamen
Un maintien des liens entre frères et sœurs pourra justifier le renouvellement d'un placement s'il correspond à l'intérêt de l'enfant. Tout renouvelle…
Pourquoi ça compte : Les enfants déjà placés par décision judiciaire, surtout ceux séparés de leurs frères et sœurs, et les familles concernées par un renouvellement au-delà de 2 ans.
Règles durcies sur explosifs et pétards
Les règles sur les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d'explosifs sont durcies. L'extrait fourni ne précise ni interdi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des pétards ou des substances servant à les fabriquer pourraient faire face à des règles plus strictes.
Tribunaux criminels sans jurés popularisés
Les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, comme certains viols aggravés ou vols avec arme, pourront plus souvent être jugés par 5 magistrats prof…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 ou 20 ans de réclusion, ainsi que les proches attendant un procès depuis des mois, verront plus souvent leur affaire jugée par des magistrats sans …
Plus de juges pros en cour criminelle
Dans les départements volontaires, des formations composées uniquement de magistrats professionnels pourront juger davantage d'affaires punies de 15 à…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 à 20 ans de réclusion, ainsi que les proches des parties civiles, verront plus souvent leur affaire jugée sans jury populaire.
Hausse du budget des armées jusqu’en 2030
700 chars Leclerc doivent être rénovés d’ici 2035 et la commande de munitions, drones et frégates est accélérée. Jusqu’en 2030, 413 milliards d’euros …
Pourquoi ça compte : Les militaires engagés sur des matériels vieillissants, les réservistes mobilisés et les industriels produisant munitions, drones, navires ou équipements cyber jusqu’en 2030.
Cap sur le nucléaire et les renouvelables
Six nouveaux réacteurs auraient été inscrits comme cap à lancer d'ici 2026, avec préparation de huit de plus. Les ventes de voitures neuves à moteur t…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant dans un logement classé F ou G, les automobilistes qui achètent du neuf et les communes accueillant de futurs réacteurs auraient vu des objectifs publics plus précis.
Mayotte : règles durcies pour devenir français
Un enfant né à Mayotte ne pourra plus devenir français à 13 ou 16 ans si ses parents n'ont pas résidé régulièrement plus longtemps sur l'île qu'aujour…
Pourquoi ça compte : Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers en situation régulière, et leurs familles, verront l'accès à la nationalité soumis à une durée de résidence parentale plus longue.
Taxe minimale pour patrimoines de plus de 100 M€
Les personnes dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros seraient soumises à un prélèvement minimal de 2 %. Les personnes physiques domicilié…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros, ainsi que celles domiciliées en France depuis plus de dix ans qui quittent le pays.
Installations rurales et transmission des fermes
Un guichet unique départemental devra orienter les personnes qui veulent s'installer ou céder une exploitation. Les projets de bâtiments d'élevage, de…
Pourquoi ça compte : Les personnes proches de la retraite qui cherchent un repreneur, et les jeunes voulant reprendre une ferme, avec un accompagnement public renforcé dans chaque département.
Durcir l'accès à la nationalité à Mayotte
Un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra plus devenir automatiquement français à 18 ans si ses deux parents ne résidaient pas régulièreme…
Pourquoi ça compte : Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, surtout quand un seul parent ou aucun ne peut prouver 1 an de séjour régulier avant la naissance.
Dépenses santé et retraites pour 2025
Les consultations chez le médecin, les médicaments et les séjours à l'hôpital restent remboursés via une enveloppe 2025 relevée. Les pensions de base …
Pourquoi ça compte : Les retraités touchant une pension de base au 1er janvier 2025, les patients soignés en ville ou à l'hôpital, et les personnes âgées ou handicapées accompagnées en établissement.
Annuler le report de l’âge de départ
Toute personne née après 1961 aurait pu de nouveau partir à 62 ans au lieu de 64. Les 43 années de cotisation prévues en 2027 auraient été supprimées,…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées après 1961, surtout celles qui devaient travailler jusqu’à 64 ans ou cotiser 43 ans dès 2027, auraient retrouvé des règles plus proches d’avant 2023.
Meilleur statut pour les surveillants et AESH
Un contrat de 3 ans devient la règle pour les personnes qui aident un élève handicapé, avec passage possible en CDI après 3 ans. Les heures d'accompag…
Pourquoi ça compte : Les personnes employées à temps incomplet pour suivre un enfant handicapé à l'école, et les surveillants enchaînant des CDD depuis 6 ans — avec plus de stabilité d'emploi et des heures payées en plus.
Hausse des petites pensions du monde rural
Toute personne ayant une carrière complète comme chef d’exploitation touchera au moins 85 % du Smic net, soit environ 1 035 € par mois en 2021. La hau…
Pourquoi ça compte : Les anciens chefs d’exploitation ayant cotisé toute leur carrière et vivant avec un revenu mensuel inférieur à environ 1 035 € voient leur montant relevé dès novembre 2021.
Vote final sur la loi issue de la Convention climat
Les vols intérieurs avec une alternative en train de moins de 2 h 30 doivent disparaître sur certaines liaisons. Les logements classés F et G voient l…
Pourquoi ça compte : Les voyageurs sur des liaisons comme Paris-Bordeaux, les bailleurs de passoires thermiques F ou G et les annonceurs de produits fossiles sont directement touchés.
Inscrire le climat dans la Constitution
L'article 1er aurait ajouté que la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement c…
Pourquoi ça compte : Les personnes contestant une loi, un règlement ou une décision publique devant le Conseil constitutionnel ou le juge administratif, sur des atteintes au climat ou à la biodiversité.
Mieux punir l’inceste et les agressions sur enfants
Tout rapport sexuel entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans est puni comme un viol ou une agression, sans devoir prouver la contrainte. Dans u…
Pourquoi ça compte : Les enfants de moins de 15 ans, et jusqu’à 18 ans quand l’auteur est un membre de la famille, ainsi que les adultes poursuivis pour des faits commis sur eux.
Hausse du minimum des anciens exploitants
Toute personne ayant accompli une carrière complète comme chef d'exploitation verra son revenu de vieillesse porté à 85 % du Smic net, soit environ 1 …
Pourquoi ça compte : Les anciens chefs d'exploitation ayant une carrière complète et touchant une somme inférieure à 85 % du Smic net, en métropole comme dans plusieurs outre-mer.
Congé de deuil après la mort d’un enfant
Un salarié perdant un enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans à sa charge, peut prendre 8 jours de congé de deuil en plusieurs f…
Pourquoi ça compte : Les salariés confrontés au décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente.
Aides d'urgence face au Covid-19
Les salariés placés en chômage partiel peuvent être indemnisés massivement par l'État, pour un coût prévu d'environ 8,5 milliards d'euros. Les petites…
Pourquoi ça compte : Les salariés dont l'activité s'arrête avec l'épidémie, les indépendants sans recettes et les petites structures fermées administrativement en mars 2020.
Corpus complet (100 affichés sur 1 598 référencés)
Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte parit…
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.