2 175 votes référencés · Dernier vote : 2026-07-21
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de François Ruffin dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale2175 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Règles sur les bâtiments de l’État
Le libellé indique seulement des changements sur l'administration des bâtiments publics détenus par l'État, sans détail sur ventes, locations ou trava…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui occupent, entretiennent, louent ou utilisent des bâtiments publics appartenant à l'État pourraient être touchées, sans qu'on sache ici comment précisément.
Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice
L’extrait disponible annonce un resserrement des règles pour les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. Le dé…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des feux d’artifice ou des substances servant à les fabriquer seraient directement touchées.
Règles allégées pour les exploitations
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'e…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
Contrôles d’honorabilité dans les fédérations
L’obligation d’honorabilité ne vise plus seulement les dirigeants de fédérations sportives: elle est étendue à l’ensemble de leurs salariés. Les perso…
Pourquoi ça compte : Les personnes salariées par une fédération sportive, y compris celles qui n’en assurent pas la direction, seraient soumises à une obligation d’honorabilité.
Procès d’assises et droits des proches
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains crimes passibles de 15 à 20 ans, sans jury populaire. Les proches peuvent …
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour viols ou vols à main armée passibles de 15 à 20 ans, et les proches d’une personne tuée ou agressée — procédures et information après condamnation modifiées.
Procès criminels et droits des personnes lésées
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains faits punis de 15 à 20 ans, sans jury populaire. En pratique, l'enregistre…
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour des faits passibles de 15 à 20 ans de réclusion, et celles qui demandent réparation après une infraction grave — procédures et information changent.
Police : présomption simple pour l’usage des armes
L’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte qui présume que les policiers nationaux et les gendarmes ayant fait usage de leur arme ont a…
Pourquoi ça compte : Les policiers et gendarmes utilisant leur arme, les personnes visées, les victimes et l’autorité judiciaire chargée d’examiner les faits sont directement concernés.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire des textes liés à son engagement de responsabilité.
Un rapport sur l’exception budgétaire européenne
Le Gouvernement devra remettre un rapport comparant les avantages et inconvénients d'une demande française à l'Union européenne pour activer une claus…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent public pour la défense — le Gouvernement devra produire une comparaison officielle sur une possible dérogation européenne.
Encadrer la mode ultra-jetable
Les vêtements et chaussures très bon marché mis en masse sur le marché pourront être frappés d'un malus écologique, tandis que leur publicité pourra ê…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent souvent des habits à très bas prix en ligne, les vendeurs qui renouvellent leurs collections à cadence très rapide et les marques soumises à de nouvelles règles d'affichage.
Expulsions et suivi des personnes radicalisées
L'enfermement des étrangers visés par une mesure d'éloignement pourrait durer plus longtemps, avec davantage de cas de prolongation par le juge. Certa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères déjà visées par une expulsion et les condamnés pour terrorisme arrivant en fin de peine — avec plus de contrôle administratif après décision judiciaire.
ArcelorMittal France passe sous contrôle public
La valeur de la société sera fixée par une commission administrative nommée dans le dossier. Le prix retenu pour les propriétaires ne sera donc pas la…
Pourquoi ça compte : Les actionnaires et dirigeants de la filiale française concernée, ainsi que les salariés du site, car le montant de reprise sera fixé par une commission administrative.
Moins de freins pour produire et stocker
Les retenues d'eau, bâtiments d'élevage et haies peuvent être autorisés plus vite avec des délais de recours raccourcis. En pratique, certains contrôl…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un bâtiment, une réserve d'eau ou un curage de fossé était bloqué par des autorisations ou des recours plus longs pourraient voir leur dossier traité plus vite.
Expulser plus vite des étrangers fichés
Un étranger visé pour radicalisation pourra être maintenu jusqu'à 210 jours en centre fermé, contre 90 jours en règle générale. Les échanges d'informa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement, surtout celles signalées pour radicalisation, peuvent rester enfermées bien plus longtemps avant leur départ.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses, le fisc et d'autres administrations pourront croiser davantage leurs fichiers pour repérer des revenus, adresses ou activités incohérents…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent des prestations tout en déclarant mal leurs revenus, et les vendeurs ou loueurs via plateformes en ligne — avec davantage de vérifications automatiques.
Moins de démarches pour commerces et chantiers
Certains projets industriels et d'entrepôts voient leurs autorisations et recours regroupés pour aller plus vite. Des formulaires et échanges avec l'a…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui ouvrent un commerce, agrandissent un site de production ou déposent un dossier d'autorisation administrative verront moins d'étapes et plus d'échanges en ligne.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses et le fisc peuvent croiser plus largement leurs fichiers pour repérer revenus ou adresses incohérents. Les plateformes et banques doivent …
Pourquoi ça compte : Les allocataires dont la situation familiale ou l'adresse varie souvent, et les vendeurs ou loueurs qui encaissent via des plateformes ou comptes multiples, avec plus de vérifications automatiques.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure ell…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire des textes portés par l’exécutif.
Soins palliatifs : garantir un accès égal partout
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture un texte qui renforce le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il prévoit notamment une d…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les patients de tout âge atteints d’une maladie grave, leurs proches, les professionnels de santé, les établissements et les acteurs territoriaux chargés de coordonner les prises en cha…
Mieux protéger témoins et proches menacés
L'adresse et l'identité de proches menacés peuvent être mieux dissimulées dans la procédure, et des moyens accrus de relogement ou d'éloignement peuve…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui témoignent contre un trafic violent, ainsi que leurs proches quand leur domicile ou leurs déplacements sont repérés — avec davantage de protection judiciaire et matérielle.
Médias : contrôle renforcé des concentrations
L’article premier adopté prévoit un contrôle du pluralisme par l’Arcom lorsqu’une même personne contrôle plusieurs médias d’information et dépasse un …
Pourquoi ça compte : Les entreprises de presse et de communication audiovisuelle, l’Arcom, l’Autorité de la concurrence et le public ayant accès à l’information sont directement concernés.
Motion de censure après recours au 49, alinéa 3
Son adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions et laisse se poursuivre la procédure engagée par le rec…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49, alinéa 3, a été appliqué.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement. Le rejet maintient le Gouvernement et permet la poursuite de la procédure sur le texte engagé via l’article…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, procéduralement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement a été engagée.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que la motion de censure n’est pas adoptée et que la responsabilité engagée sur ce fond…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49 alinéa 3 était appliqué.
Budget 2026 de la Sécu : recettes et dépenses
Le tabac et certains produits sucrés ou de nicotine sont davantage taxés en 2026. En pratique, l'Ondam fixe les dépenses d'assurance maladie, avec des…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent régulièrement du tabac ou des produits de nicotine, et les patients soignés à l'hôpital, en cabinet ou en Ehpad en 2026.
Le budget 2026 de la Sécu
Les consultations et médicaments restent remboursés selon de nouveaux crédits 2026, avec des économies demandées aux hôpitaux et aux soins de ville. L…
Pourquoi ça compte : Les personnes remboursées pour des soins, les retraités touchant une pension en 2026 et les familles percevant des prestations — leurs dépenses dépendent des crédits votés.
Reprise publique d'ArcelorMittal France
La valeur de la société serait fixée par une commission administrative. Le prix à verser aux actuels propriétaires ne serait donc pas laissé à une nég…
Pourquoi ça compte : Les actuels propriétaires de la société visée et les salariés de ses sites en France, car le montant de rachat serait fixé par une commission administrative.
Même prix du timbre aussi en outre-mer
Le prix unique payé pour un envoi postal à l’unité est étendu à tout le territoire de la République. Cela couvre désormais l’ensemble des envois posta…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui envoient une lettre ou un autre courrier postal à l’unité depuis ou vers l’outre-mer — elles relèveraient du même tarif unitaire qu’ailleurs.
Modification d’un critère fiscal outre-mer
Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est modifié sur les conditions d’appréciation du taux de pauvreté. Le dossier fou…
Pourquoi ça compte : Les contribuables ou structures dont l’avantage fiscal dépend du taux de pauvreté prévu à l’article 44 quaterdecies — avec des conditions d’appréciation modifiées.
Sécu 2026 : recettes et équilibre financier
L’Assemblée adopte la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce volet porte sur les recettes, le recouvrement, la …
Pourquoi ça compte : Les assurés sociaux, salariés, employeurs et contribuables sont concernés par les ressources qui financent la Sécurité sociale et par son équilibre financier.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Son adoption aurait censuré le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure, et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen parlementaire du texte auquel cette motion était liée.
Refondation de Mayotte : vote final
L'extrait disponible remplace le mot « Mahorais » par « habitants de Mayotte ». Il précise aussi que l'État n'a que « p... », mais la mesure est tronq…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les documents officiels où l'appellation « Mahorais » est remplacée par « habitants de Mayotte ».
Mayotte: fusion locale et règles électorales
L'île n'aura plus qu'une seule collectivité au lieu de deux assemblées séparées, avec un exécutif unique. En pratique, les règles d'élection, le calen…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Mayotte appelés à élire leurs représentants locaux et les agents des services aujourd'hui répartis entre deux structures — avec de nouvelles règles d'organisation.
Garder enfermés certains condamnés dangereux
Le juge peut prolonger l'enfermement administratif d'un étranger sortant de prison s'il a été condamné pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barb…
Pourquoi ça compte : Les étrangers en situation irrégulière qui sortent de prison après une condamnation pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barbarie, quand leur expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement.
Alléger des règles pour les fermes
Certaines retenues d'eau et bâtiments d'élevage voient leurs démarches raccourcies, avec moins d'avis et de recours bloquants. Les contrôles et sancti…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est retardé par des autorisations ou des recours, ainsi que ceux sanctionnés pour l'entretien de haies ou fossés.
Refondation de Mayotte
L’expression « habitants de Mayotte » remplace « Mahorais » dans le texte. Il est aussi précisé que l’État n’a que « p... », mais l’extrait fourni est…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les dispositifs du texte, mais l’extrait fourni ne détaille ni seuil, ni date, ni obligation complète.
Mayotte fusionne ses institutions locales
Une seule collectivité remplace le conseil départemental et le conseil régional, avec une assemblée unique élue localement. En pratique, les compétenc…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Mayotte qui dépendent des décisions locales sur les routes, les collèges, les lycées, les transports et l'aide aux communes — avec un seul exécutif territorial.
Moins de démarches pour commerces et chantiers
Des formulaires et pièces justificatives sont supprimés pour ouvrir, agrandir ou transformer plus vite un commerce ou un site industriel. Des délais d…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui ouvrent un magasin, agrandissent un entrepôt ou lancent un chantier soumis à plusieurs autorisations — avec moins de papiers et des délais plus courts.
Allocations familiales dès le 1er enfant
Un foyer avec un seul enfant à charge pourrait toucher une prestation mensuelle qui, jusqu'ici, commençait au deuxième. Les caisses devraient donc ouv…
Pourquoi ça compte : Les parents qui élèvent un seul enfant à charge, notamment après une naissance ou une adoption, pourraient toucher une aide mensuelle plus tôt qu'aujourd'hui.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas censuré. Ce scrutin ne vaut pas…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure parlementaire liée au texte auquel la motion était rattachée.
Peines alourdies pour certains manquements parentaux
Un parent qui se soustrait à ses obligations légales risque une peine aggravée si ce manquement a directement conduit un mineur à commettre un seul cr…
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales lorsque ce manquement a directement conduit leur enfant mineur à commettre un crime ou plusieurs délits.
Un service central contre les réseaux criminels
Un service interministériel devient chef de file contre la criminalité organisée. Deux magistrats judiciaires devront y siéger. Son accès direct aux f…
Pourquoi ça compte : Les personnes suivies dans des enquêtes sur des réseaux organisés, ainsi que les agents et magistrats intégrés au futur service chef de file interministériel.
Même règle électorale dans toutes les communes
Dans toutes les communes, les conseillers seraient élus avec des listes paritaires, sans panachage ni rayage. La liste arrivée en tête recevrait une p…
Pourquoi ça compte : Les habitants des petites communes où l’on pouvait encore rayer des noms ou composer sa liste — ils voteraient désormais pour des listes complètes et paritaires.
Interdire les PFAS dans les produits du quotidien
Dès 2026, les PFAS sont interdits dans les cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf équipements…
Pourquoi ça compte : Consommateurs de cosmétiques et textiles, professionnels exposés, services d’eau potable et habitants proches des sites émetteurs de PFAS.
Motion de censure après usage du 49, alinéa 3
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49.3. Rejetée, elle laisse le Gouvernement e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Gouvernance foncière de Mayotte modifiée
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Le conseil d'…
Pourquoi ça compte : Les habitants et élus de Mayotte concernés par le foncier et l'aménagement, ainsi que les membres du futur conseil d'administration, avec plus d'acteurs associés aux décisions.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement. Son rejet signifie qu'il n'est pas renversé. Ce scrutin portait uniquement sur ce…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte engagé via l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Motion de censure après engagement du 49, al. 3
Si elle était adoptée, la motion entraînerait la censure du Gouvernement. Son rejet laisse sans effet immédiat cette tentative de censure. Ce vote por…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure engagée après l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Mieux rembourser les dépenses liées au cancer
Certains frais aujourd'hui laissés au patient pendant ou après une chimiothérapie, une radiothérapie ou une chirurgie pourront être mieux remboursés, …
Pourquoi ça compte : Les personnes traitées pour une tumeur qui paient encore de leur poche des produits prescrits, comme des soins de support ou des articles liés aux effets secondaires.
Prix encadrés en outre-mer
Le code de commerce est modifié pour rendre effectif le « bouclier qualité-prix » en outre-mer et viser des prix moyens équivalents à l'Hexagone sur l…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant en outre-mer qui achètent des biens de consommation courante, et les acteurs participant aux négociations locales sur les prix, avec un avis public de l'OPMR en amont.
Mayotte : qui siège dans l'établissement foncier
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Son conseil d…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Mayotte dont le logement, le terrain ou le quartier dépend de décisions de l'établissement foncier, et les élus locaux désormais représentés à parité avec l'État.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Le rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce vote porte uniquement sur la motion de censure, sans v…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte en discussion.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption de cette motion de censure renverse le Gouvernement et entraîne le rejet du texte sur lequel sa responsabilité avait été engagée. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet direct, le texte examiné sous engagement de responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3.
Prise en charge à 100 % des fauteuils roulants
Les personnes équipées n'auraient plus de reste à charge après la prise en charge obligatoire. En pratique, les dépenses liées à cet équipement seraie…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui doivent acheter ou renouveler un fauteuil roulant pour se déplacer — elles n'auraient plus à payer la part non couverte aujourd'hui.
Versement d’un avantage fiscal sous délai
Le versement devra intervenir au plus tard dans les 2 mois après la réponse de la Commission européenne. La réduction d’impôt modifiée s’appliquera au…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans des fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 — avec un versement lié au feu vert européen.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire en cours.
Installation, haies et formation agricole
Un « bachelor agro » bac+3 est créé et les stages en ferme sont renforcés. Les haies deviennent d'intérêt général avec un cadre de protection et de ge…
Pourquoi ça compte : Les jeunes qui veulent reprendre une ferme, les exploitants qui plantent ou arrachent des haies, et les élèves engagés dans un cursus agricole bac+3.
Installation, formation et règles des fermes
Un guichet unique d'installation doit orienter les porteurs de ferme dans chaque département. Des modules sur l'alimentation et les métiers de la terr…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent reprendre ou créer une ferme, les élèves exposés à de nouveaux enseignements, et les exploitants attendant une autorisation pour un bâtiment ou une réserve d'eau.
Règles de vote en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les règles pour savoir qui peut voter à des scrutins locaux seraient modifiées. Aucun âge, délai de résidence, date d'a…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux de Nouvelle-Calédonie, sans que le titre précise quels nouveaux critères s'appliqueraient.
Règles d'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les conditions pour figurer sur la liste de vote locale seraient modifiées pour les scrutins calédoniens. Aucun seuil, …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux en Nouvelle-Calédonie, si leur inscription dépend de critères modifiés non précisés par le titre.
Réorganiser les autorités du nucléaire
Aucune obligation, interdiction, date d'entrée en vigueur ou montant n'apparaît dans l'extrait fourni. On sait seulement qu'il s'agit d'une réorganisa…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont l'activité dépend des contrôles publics liés aux installations atomiques, sans détail concret disponible dans l'extrait fourni.
Travaux élargis contre l’habitat dégradé
Une opération de restauration immobilière peut désormais inclure des travaux liés à l’habitabilité. La rénovation énergétique entre aussi dans les tra…
Pourquoi ça compte : Les propriétaires d’immeubles inclus dans une opération de restauration immobilière, quand les travaux visent aussi l’habitabilité ou la rénovation énergétique.
Travaux élargis sur l’habitat dégradé
Les opérations de restauration immobilière peuvent désormais inclure des travaux liés à l’habitabilité. Elles peuvent aussi couvrir la rénovation éner…
Pourquoi ça compte : Les propriétaires d’immeubles visés par une opération de restauration et les occupants de logements jugés peu habitables ou énergivores — davantage de travaux peuvent être intégrés.
EDF 100 % détenu par l’État
Le capital d’EDF doit être détenu intégralement par l’État. EDF est inscrit dans le code de l’énergie comme un groupe public unifié, avec la commercia…
Pourquoi ça compte : Les personnes abonnées à une offre EDF et celles qui travaillent dans ses différentes activités sont concernées par l’inscription d’un groupe unique, détenu à 100 % par l’État.
Limiter les frais payés après un décès
Le prix demandé pour clôturer et transférer les avoirs d'une personne décédée serait plafonné ou supprimé dans certains cas, selon le montant détenu o…
Pourquoi ça compte : Les proches qui règlent les comptes d'une personne décédée, surtout quand l'épargne laissée est faible ou que les démarches sont simples — avec moins de frais à payer.
Indemniser les personnes touchées au chlordécone
Le titre n'indique ni barème, ni fonds, ni critères d'accès à une réparation financière. En pratique, on sait seulement qu'un dispositif de prise en c…
Pourquoi ça compte : Les personnes exposées au pesticide aux Antilles ou leurs proches, si elles demandent une réparation financière liée à un préjudice subi.
EDF reste détenu à 100 % par l’État
Le code de l’énergie définit désormais EDF comme un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État. La vente d’électricité e…
Pourquoi ça compte : Les foyers et petites entreprises qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés du groupe, sont concernés par le maintien d’un ensemble public unique.
Limiter les coûts bancaires après un décès
Des plafonds ou exemptions de facturation pourraient s'appliquer quand les proches règlent les comptes d'une personne décédée. Les banques pourraient …
Pourquoi ça compte : Les proches qui doivent fermer ou transférer les comptes d'un parent décédé — avec un risque moindre de payer des montants élevés pour ces démarches.
Inscrire l’IVG dans la Constitution
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sa…
Pourquoi ça compte : Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et le texte e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte concerné par l’engagement de responsabilité.
Durcissement des règles de séjour et d'asile
Une régularisation au cas par cas est créée pour des salariés en métiers en tension, mais le regroupement familial et les cartes de séjour sont durcis…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans papiers travaillant dans un métier en tension, les familles vivant en France depuis peu et les étrangers sous OQTF voient leurs droits, titres et recours modifiés.
Durcir les règles d'entrée et de séjour
L'aide médicale d'État n'est pas supprimée, mais des métiers en tension pourront ouvrir une régularisation au cas par cas pour des personnes déjà prés…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant déjà en France sans titre mais travaillant dans un métier en tension, ainsi que les familles qui veulent faire venir conjoint ou enfants et les étrangers demandant certaines prest…
Durcissement des règles d'entrée et de séjour
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les presta…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet permet …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Mieux récupérer l’argent du crime
L’État peut plus facilement repérer, geler puis récupérer l’argent, les voitures ou les biens achetés avec de l’argent illégal. Les services chargés d…
Pourquoi ça compte : Les personnes poursuivies pour des faits lucratifs et celles qui détiennent un véhicule, un compte ou un bien acheté avec de l’argent illégal — risque accru de perte rapide du bien.
Créer une enquête sur les catastrophes naturelles
Aucune règle nouvelle, aucun financement ni interdiction ne sont identifiables dans ce seul intitulé. Il indique seulement la mise en place possible d…
Pourquoi ça compte : Les habitants de zones touchées par inondations, incendies, tempêtes ou séismes, si leurs difficultés doivent être examinées par des députés.
Remettre des guichets dans les services publics
L'État, les collectivités et les organismes de sécurité sociale devraient recevoir le public sans rendez-vous sur des plages minimales fixées localeme…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui doivent faire une carte grise, une demande de CAF ou une démarche d'assurance maladie sans maîtriser internet — avec des horaires d'accueil garantis.
Encadrer les prix alimentaires
Le titre n'indique pas quelles obligations, interdictions ou plafonds précis auraient été inscrits dans le droit. Il signale seulement un possible con…
Pourquoi ça compte : Les ménages qui voient leur ticket de caisse augmenter et les personnes achetant des produits transformés auraient pu être touchés, mais le titre ne dit ni quels produits ni selon quelles règles.
Retour du guichet dans les services publics
Les administrations de l'État, des collectivités et des organismes de sécurité sociale devraient assurer un guichet accessible au public, avec des hor…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui doivent faire une démarche administrative sans internet, sans scanner ou avec des difficultés de langue auraient davantage de rendez-vous et de guichets en face-à-face.
Créer un groupe d'enquête sur les catastrophes
Aucun droit, aucune interdiction ni aucun financement nouveau n'entrent en vigueur pour les habitants. Les députés ouvrent seulement un travail d'audi…
Pourquoi ça compte : Les habitants de zones exposées aux inondations, feux, séismes ou mouvements de terrain sont concernés indirectement, sans changement immédiat de règles ni d'aides.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et la procédure engagée via l’article 49, alinéa 3, suit son…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet institutionnel, la poursuite de la procédure sur le texte engagé au titre de l’article 49, alinéa 3.
Enquêter sur les profits des crèches privées
Des députés pourront convoquer dirigeants, ministres et administrations, exiger des documents comptables et entendre des familles comme des salariés. …
Pourquoi ça compte : Les parents ayant un enfant accueilli dans une crèche privée, les salariés de ces établissements et les financeurs publics qui versent des aides ou des marchés.
Enquêter sur les profits du cacao
30 députés pourront auditionner sous serment industriels, négociants, importateurs et distributeurs, avec documents comptables à l'appui. Ils pourront…
Pourquoi ça compte : Les consommateurs achetant chocolat, biscuits ou pâte à tartiner, et les planteurs de cacao payés à très bas prix, pourraient voir exposée la répartition réelle des marges.
Un référent prévention dans chaque établissement
Chaque établissement et service social ou médico-social devra désigner un référent prévention, bénévole ou salarié. Cette personne devra avoir reçu un…
Pourquoi ça compte : Les personnes accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social, où un référent prévention formé en santé publique devra désormais être désigné.
Un référent prévention dans chaque établissement
Chaque établissement et service social ou médico-social devra désigner une personne, bénévole ou salariée, comme référent prévention. Cette personne d…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées ou accompagnées dans un établissement ou service social ou médico-social, où un référent prévention devra désormais être désigné.
Motion de censure après recours au 49.3
Son adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a permis la poursuite de la …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Service public de l’emploi: nouveaux principes
Le dossier mentionne la réaffirmation des principes fondamentaux du service public de l’emploi et du droit à l’information des demandeurs d’emploi. Il…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, pour qui un droit à l’information est explicitement réaffirmé, ainsi que les usagers du service public de l’emploi.
Vente à perte et promos relevées
Jusqu'au 15 avril 2024, les supermarchés doivent ajouter au moins 10 % de marge sur les produits alimentaires. Les promotions sur lessives, hygiène ou…
Pourquoi ça compte : Les ménages qui achètent en supermarché des aliments, de la lessive, du shampoing ou des produits d'entretien, ainsi que les fabricants soumis aux nouvelles règles de remise jusqu'au 15 avril 2024.
Information des demandeurs d'emploi
Le droit à l'information des demandeurs d'emploi est réaffirmé. Deux créations nouvelles sont annoncées dans l'extrait, sans détail sur leur contenu n…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi — leur droit à l'information est explicitement réaffirmé dans l'extrait disponible.
Motion de censure après usage du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et permet l'ado…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé la procédure se poursuiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a laiss…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernemen…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Impôts, carburant et aides en 2024
Le barème de l'impôt sur le revenu est relevé de 4,8 % en 2024. Les carburants routiers restent taxés sans retour de la remise générale à la pompe. Ma…
Pourquoi ça compte : Les ménages imposables en 2024, les automobilistes qui paient plein tarif à la pompe et les propriétaires lançant des travaux de rénovation aidés par MaPrimeRénov'.
Cloud : frais de transfert sous contrôle
L'Arcep peut constater et sanctionner les manquements des fournisseurs de cloud sur les frais de transfert et de migration. Ses pouvoirs d'enquête et …
Pourquoi ça compte : Les clients qui veulent changer de fournisseur de cloud et les acteurs soumis à des frais de transfert ou de migration désormais contrôlés par l'Arcep.
Cloud: frais de transfert sous contrôle
L'Arcep pourra constater et sanctionner les manquements des services de cloud aux nouvelles règles sur les frais de transfert et de migration. Ses pou…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organisations qui veulent changer de service de cloud, ainsi que celles qui y stockent des données stratégiques ou sensibles — avec un contrôle accru des pratiques.
RSA: inscription et suivi obligatoires
Les bénéficiaires du RSA sont inscrits automatiquement à France Travail et doivent suivre un accompagnement avec jusqu'à 15 à 20 heures d'activités pa…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent le RSA, les demandeurs d'emploi suivis par Pôle emploi, les jeunes en mission locale et des personnes handicapées orientées vers l'insertion.
Service public de l’emploi : principes et information
Le dossier mentionne la réaffirmation des principes fondamentaux du service public de l’emploi et du droit à l’information des demandeurs d’emploi. Il…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, pour leur droit à l’information, ainsi que les usagers du service public de l’emploi visés par deux créations annoncées.
Nouveaux droits d’information pour les demandeurs
Les principes fondamentaux du service public chargé d'accompagner les personnes sans travail sont réaffirmés. Un droit à l'information pour les demand…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, notamment celles qui cherchent des informations sur leur accompagnement, leurs droits et les démarches à suivre.
Motion de censure après 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption sans vote du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et pe…