4 053 votes référencés · Dernier vote : 2026-07-21
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Boris Vallaud dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale4053 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Règles sur les bâtiments de l’État
Le libellé indique seulement des changements sur l'administration des bâtiments publics détenus par l'État, sans détail sur ventes, locations ou trava…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui occupent, entretiennent, louent ou utilisent des bâtiments publics appartenant à l'État pourraient être touchées, sans qu'on sache ici comment précisément.
Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice
L’extrait disponible annonce un resserrement des règles pour les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. Le dé…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des feux d’artifice ou des substances servant à les fabriquer seraient directement touchées.
Mesures pour la vie en altitude
Les communes d'altitude peuvent obtenir des règles d'urbanisme assouplies pour réhabiliter des bâtiments existants et maintenir des services de proxim…
Pourquoi ça compte : Les habitants de communes d'altitude où des logements, routes, alpages ou services ferment faute de règles adaptées — avec plus de possibilités de rénover et d'aménager.
Règles allégées pour les exploitations
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'e…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
Contrôles d’honorabilité dans les fédérations
L’obligation d’honorabilité ne vise plus seulement les dirigeants de fédérations sportives: elle est étendue à l’ensemble de leurs salariés. Les perso…
Pourquoi ça compte : Les personnes salariées par une fédération sportive, y compris celles qui n’en assurent pas la direction, seraient soumises à une obligation d’honorabilité.
Procès d’assises et droits des proches
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains crimes passibles de 15 à 20 ans, sans jury populaire. Les proches peuvent …
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour viols ou vols à main armée passibles de 15 à 20 ans, et les proches d’une personne tuée ou agressée — procédures et information après condamnation modifiées.
Procès criminels et droits des personnes lésées
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains faits punis de 15 à 20 ans, sans jury populaire. En pratique, l'enregistre…
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour des faits passibles de 15 à 20 ans de réclusion, et celles qui demandent réparation après une infraction grave — procédures et information changent.
Police : présomption simple pour l’usage des armes
L’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte qui présume que les policiers nationaux et les gendarmes ayant fait usage de leur arme ont a…
Pourquoi ça compte : Les policiers et gendarmes utilisant leur arme, les personnes visées, les victimes et l’autorité judiciaire chargée d’examiner les faits sont directement concernés.
Un rapport sur l’exception budgétaire européenne
Le Gouvernement devra remettre un rapport comparant les avantages et inconvénients d'une demande française à l'Union européenne pour activer une claus…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent public pour la défense — le Gouvernement devra produire une comparaison officielle sur une possible dérogation européenne.
Un article sur l'avocat des mineurs supprimé
L'unique mesure détaillée du dossier est supprimée: l'article 1er sur les modalités d'accompagnement d'un mineur par un avocat disparaît après des ame…
Pourquoi ça compte : Les mineurs concernés par une procédure d'assistance éducative et les personnes qui les représentent, car l'article détaillant cet accompagnement par un avocat a été supprimé.
Aide à mourir : adoption en nouvelle lecture
L’Assemblée nationale adopte, en nouvelle lecture, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le texte poursuit ensuite …
Pourquoi ça compte : Les personnes susceptibles de demander une aide à mourir, leurs proches, les médecins et les équipes soignantes sont directement concernés par le cadre prévu par cette proposition de loi.
Encadrer la mode ultra-jetable
Les vêtements et chaussures très bon marché mis en masse sur le marché pourront être frappés d'un malus écologique, tandis que leur publicité pourra ê…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent souvent des habits à très bas prix en ligne, les vendeurs qui renouvellent leurs collections à cadence très rapide et les marques soumises à de nouvelles règles d'affichage.
Motion de rejet préalable sur l'aide à mourir
Le rejet de la motion permet la poursuite de l'examen en nouvelle lecture de la proposition de loi. Si la motion avait été adoptée, le texte aurait ét…
Pourquoi ça compte : L'Assemblée nationale, les auteurs et défenseurs du texte en nouvelle lecture, et plus largement la procédure législative applicable à cette proposition de loi.
Fin possible de certaines concessions hydrauliques
Les contrats de concession d'énergie hydraulique peuvent être résiliés au-delà de 4,5 mégawatts de puissance installée. Le seuil visé est explicitemen…
Pourquoi ça compte : Les exploitants liés par un contrat de concession pour une installation hydraulique de plus de 4,5 MW — leur contrat peut être résilié.
Expulsions et suivi des personnes radicalisées
L'enfermement des étrangers visés par une mesure d'éloignement pourrait durer plus longtemps, avec davantage de cas de prolongation par le juge. Certa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères déjà visées par une expulsion et les condamnés pour terrorisme arrivant en fin de peine — avec plus de contrôle administratif après décision judiciaire.
Fin du remboursement sur héritage de l’Aspa
L’aide minimale versée aux plus de 65 ans ne pourra plus être récupérée sur leur héritage. Les héritiers n’auront plus à rembourser les sommes versées…
Pourquoi ça compte : Les personnes âgées qui touchent l’aide minimale de vieillesse et leurs proches héritiers — les sommes versées ne seraient plus reprises sur la succession.
ArcelorMittal France passe sous contrôle public
La valeur de la société sera fixée par une commission administrative nommée dans le dossier. Le prix retenu pour les propriétaires ne sera donc pas la…
Pourquoi ça compte : Les actionnaires et dirigeants de la filiale française concernée, ainsi que les salariés du site, car le montant de reprise sera fixé par une commission administrative.
Moins de freins pour produire et stocker
Les retenues d'eau, bâtiments d'élevage et haies peuvent être autorisés plus vite avec des délais de recours raccourcis. En pratique, certains contrôl…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un bâtiment, une réserve d'eau ou un curage de fossé était bloqué par des autorisations ou des recours plus longs pourraient voir leur dossier traité plus vite.
Règles électorales pour certains natifs
Le seul indice disponible est une modification des conditions d'inscription sur une liste spéciale pour participer à un scrutin local, au profit de pe…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées sur le territoire concerné qui ne remplissaient pas jusqu'ici les conditions pour participer à ce scrutin local pourraient être les premières touchées.
Expulser plus vite des étrangers fichés
Un étranger visé pour radicalisation pourra être maintenu jusqu'à 210 jours en centre fermé, contre 90 jours en règle générale. Les échanges d'informa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement, surtout celles signalées pour radicalisation, peuvent rester enfermées bien plus longtemps avant leur départ.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses, le fisc et d'autres administrations pourront croiser davantage leurs fichiers pour repérer des revenus, adresses ou activités incohérents…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent des prestations tout en déclarant mal leurs revenus, et les vendeurs ou loueurs via plateformes en ligne — avec davantage de vérifications automatiques.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses et le fisc peuvent croiser plus largement leurs fichiers pour repérer revenus ou adresses incohérents. Les plateformes et banques doivent …
Pourquoi ça compte : Les allocataires dont la situation familiale ou l'adresse varie souvent, et les vendeurs ou loueurs qui encaissent via des plateformes ou comptes multiples, avec plus de vérifications automatiques.
Soins palliatifs : garantir un accès égal partout
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture un texte qui renforce le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il prévoit notamment une d…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les patients de tout âge atteints d’une maladie grave, leurs proches, les professionnels de santé, les établissements et les acteurs territoriaux chargés de coordonner les prises en cha…
Mieux protéger témoins et proches menacés
L'adresse et l'identité de proches menacés peuvent être mieux dissimulées dans la procédure, et des moyens accrus de relogement ou d'éloignement peuve…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui témoignent contre un trafic violent, ainsi que leurs proches quand leur domicile ou leurs déplacements sont repérés — avec davantage de protection judiciaire et matérielle.
Médias : contrôle renforcé des concentrations
L’article premier adopté prévoit un contrôle du pluralisme par l’Arcom lorsqu’une même personne contrôle plusieurs médias d’information et dépasse un …
Pourquoi ça compte : Les entreprises de presse et de communication audiovisuelle, l’Arcom, l’Autorité de la concurrence et le public ayant accès à l’information sont directement concernés.
Création d'une commission d'enquête sur l'inceste
L'adoption de l'article unique crée la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales contre les en…
Pourquoi ça compte : Assemblée nationale, juridictions et services judiciaires concernés par ce contrôle, enfants victimes de violences incestueuses parentales et parents protecteurs, notamment les mères protectrices.
Reprise publique d'ArcelorMittal France
La valeur de la société serait fixée par une commission administrative. Le prix à verser aux actuels propriétaires ne serait donc pas laissé à une nég…
Pourquoi ça compte : Les actuels propriétaires de la société visée et les salariés de ses sites en France, car le montant de rachat serait fixé par une commission administrative.
Modification d’un critère fiscal outre-mer
Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est modifié sur les conditions d’appréciation du taux de pauvreté. Le dossier fou…
Pourquoi ça compte : Les contribuables ou structures dont l’avantage fiscal dépend du taux de pauvreté prévu à l’article 44 quaterdecies — avec des conditions d’appréciation modifiées.
Valider les comptes publics de fin 2025
Les crédits de plusieurs ministères sont revus en fin d'année pour coller aux dépenses réelles, avec ouvertures et annulations de milliards d'euros. E…
Pourquoi ça compte : Les ménages et services publics dont les aides, salaires ou factures dépendent de crédits d'État réajustés avant le 31 décembre 2025.
Afficher le pays d'origine de tous les aliments
Le pays d'origine devrait être indiqué pour tout produit agricole ou alimentaire, qu'il soit brut ou transformé. Les produits de la mer seraient aussi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent des plats préparés, des conserves, des fruits, de la viande, du poisson ou des produits bruts verraient le pays d'origine affiché.
Refondation de Mayotte : vote final
L'extrait disponible remplace le mot « Mahorais » par « habitants de Mayotte ». Il précise aussi que l'État n'a que « p... », mais la mesure est tronq…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les documents officiels où l'appellation « Mahorais » est remplacée par « habitants de Mayotte ».
Garder enfermés certains condamnés dangereux
Le juge peut prolonger l'enfermement administratif d'un étranger sortant de prison s'il a été condamné pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barb…
Pourquoi ça compte : Les étrangers en situation irrégulière qui sortent de prison après une condamnation pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barbarie, quand leur expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement.
Alléger des règles pour les fermes
Certaines retenues d'eau et bâtiments d'élevage voient leurs démarches raccourcies, avec moins d'avis et de recours bloquants. Les contrôles et sancti…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est retardé par des autorisations ou des recours, ainsi que ceux sanctionnés pour l'entretien de haies ou fossés.
Prévention et signalement dans le supérieur
Le parcours éducatif inclut une sensibilisation à l'antisémitisme, au racisme, aux discriminations, aux violences et à la haine. Dans le supérieur, la…
Pourquoi ça compte : Les étudiants et personnels confrontés à des actes de haine, de violence ou de discrimination dans un établissement d'enseignement supérieur — avec des dispositifs de prévention, détection et signalem…
Ratification du traité de défense France-Djibouti
L’adoption de cet article unique autorise la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti en première lectu…
Pourquoi ça compte : L’État français, la République de Djibouti, leurs autorités compétentes en matière de défense et les institutions chargées de la ratification du traité.
Brevet européen: traductions allégées
Un brevet européen n'a plus à être traduit intégralement dans chaque pays participant pour y produire effet. Seules quelques traductions restent requi…
Pourquoi ça compte : Les inventeurs et PME françaises qui veulent protéger une innovation dans plusieurs pays européens paieront moins de traductions pour faire reconnaître leur titre.
Faciliter la conversion d'immeubles en logements
Des locaux aujourd'hui utilisés pour travailler pourront plus facilement changer d'usage pour accueillir des habitants. Certaines règles d'urbanisme e…
Pourquoi ça compte : Les propriétaires d'immeubles de travail vacants et les ménages qui cherchent un logement dans des zones où des surfaces restent inoccupées.
Peines alourdies pour certains manquements parentaux
Un parent qui se soustrait à ses obligations légales risque une peine aggravée si ce manquement a directement conduit un mineur à commettre un seul cr…
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales lorsque ce manquement a directement conduit leur enfant mineur à commettre un crime ou plusieurs délits.
Sensibilisation et signalement à l’école
La sensibilisation à ces comportements devient prévue tout au long du parcours éducatif. Dans l’enseignement supérieur, un chapitre organise la préven…
Pourquoi ça compte : Les élèves et étudiants, notamment ceux confrontés à des faits sur leur lieu d’études — avec un cadre prévu de sensibilisation et, dans le supérieur, de signalement.
Même règle électorale dans toutes les communes
Dans toutes les communes, les conseillers seraient élus avec des listes paritaires, sans panachage ni rayage. La liste arrivée en tête recevrait une p…
Pourquoi ça compte : Les habitants des petites communes où l’on pouvait encore rayer des noms ou composer sa liste — ils voteraient désormais pour des listes complètes et paritaires.
Prison ferme exécutée plus systématiquement
Les réductions automatiques de durée en détention sont supprimées et ne peuvent plus être accordées qu'en fonction du comportement ou des efforts de r…
Pourquoi ça compte : Les personnes condamnées à une incarcération sans sursis, surtout pour des durées élevées, verraient moins de remises automatiques et un accès plus restreint au bracelet ou à la semi-liberté.
Stop aux discours qui blâment les personnes agressées
Le libellé indique seulement une prise de position politique de l’Assemblée, sans obligation nouvelle, sanction, financement ni délai identifiable. Au…
Pourquoi ça compte : Les personnes mises en cause ou discréditées après avoir subi une agression ne voient aucun droit précis, délai ou procédure nouvelle identifiable dans le titre.
Lutter contre les nids qui détruisent les ruches
Un plan départemental de repérage et de destruction des nids devra être organisé. Les maires et préfets pourront coordonner des interventions plus vit…
Pourquoi ça compte : Les propriétaires qui découvrent un nid chez eux, les maires sommés d'agir et les apiculteurs dont les ruches subissent des attaques répétées.
Actes autorisés des médecins pompiers
La réanimation préhospitalière est retirée de la liste des actes médicaux assurés par les médecins de sapeurs-pompiers. En pratique, leurs compétences…
Pourquoi ça compte : Les personnes prises en charge avant l'hôpital par un médecin de sapeurs-pompiers, et les équipes de secours qui appliquent la liste d'actes autorisés.
Interdire les PFAS dans les produits du quotidien
Dès 2026, les PFAS sont interdits dans les cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf équipements…
Pourquoi ça compte : Consommateurs de cosmétiques et textiles, professionnels exposés, services d’eau potable et habitants proches des sites émetteurs de PFAS.
Gouvernance foncière de Mayotte modifiée
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Le conseil d'…
Pourquoi ça compte : Les habitants et élus de Mayotte concernés par le foncier et l'aménagement, ainsi que les membres du futur conseil d'administration, avec plus d'acteurs associés aux décisions.
Repas étudiant à 1 € pour tous
Le tarif de 1 € serait ouvert à l'ensemble des personnes inscrites dans l'enseignement supérieur, et plus réservé à certains profils boursiers ou préc…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites dans l'enseignement supérieur qui paient aujourd'hui plus de 1 € au restaurant universitaire pourraient obtenir ce tarif réduit, y compris sans bourse si le dispositif est géné…
Prix encadrés en outre-mer
Le code de commerce est modifié pour rendre effectif le « bouclier qualité-prix » en outre-mer et viser des prix moyens équivalents à l'Hexagone sur l…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant en outre-mer qui achètent des biens de consommation courante, et les acteurs participant aux négociations locales sur les prix, avec un avis public de l'OPMR en amont.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption de cette motion de censure renverse le Gouvernement et entraîne le rejet du texte sur lequel sa responsabilité avait été engagée. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet direct, le texte examiné sous engagement de responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3.
Versement d’un avantage fiscal sous délai
Le versement devra intervenir au plus tard dans les 2 mois après la réponse de la Commission européenne. La réduction d’impôt modifiée s’appliquera au…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans des fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 — avec un versement lié au feu vert européen.
Mieux encadrer les influences venues de l'étranger
Les personnes payées par un État étranger pour influencer la décision publique devront se déclarer dans un registre. Des pouvoirs de contrôle et de sa…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou structures qui contactent élus, ministères ou hauts fonctionnaires pour le compte d'une puissance étrangère — avec obligation de déclaration et contrôles accrus.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire en cours.
Rembourser à 100 % les dépenses après un cancer du sein
Perruques, soutiens-gorge adaptés, tatouage de l'aréole, soins psychologiques et activité physique prescrite seraient remboursés à 100 %, sans reste à…
Pourquoi ça compte : Les personnes traitées ou suivies après une tumeur mammaire, notamment celles qui paient encore prothèses, reconstruction, soutien psychologique ou trajets médicaux malgré l'ALD.
Installation, formation et règles des fermes
Un guichet unique d'installation doit orienter les porteurs de ferme dans chaque département. Des modules sur l'alimentation et les métiers de la terr…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent reprendre ou créer une ferme, les élèves exposés à de nouveaux enseignements, et les exploitants attendant une autorisation pour un bâtiment ou une réserve d'eau.
Règles d'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les conditions pour figurer sur la liste de vote locale seraient modifiées pour les scrutins calédoniens. Aucun seuil, …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux en Nouvelle-Calédonie, si leur inscription dépend de critères modifiés non précisés par le titre.
Mieux récupérer l’argent du crime
Le titre indique seulement que les autorités pourraient récupérer plus vite et plus efficacement l’argent, les véhicules ou les biens liés à des infra…
Pourquoi ça compte : Les personnes mises en cause dont l’argent, un véhicule ou un logement pourrait être retiré pendant ou après une procédure sont les premières visées.
Règles pour les contenus et arnaques en ligne
Le blocage ou le retrait plus rapide de sites diffusant des arnaques, des contenus pédopornographiques ou des images intimes non consenties est facili…
Pourquoi ça compte : Les personnes ciblées par des arnaques, du cyberharcèlement ou la diffusion d'images intimes, ainsi que les mineurs utilisant des plateformes en ligne — avec plus de retraits et de contrôles.
Mise à jour de règles venues de l’UE
Le titre ne permet pas d’identifier des obligations, interdictions ou droits précis sans consulter le contenu détaillé. Il s’agit seulement d’un vote …
Pourquoi ça compte : Les personnes ou structures touchées par des règles modifiées dans des domaines économiques et financiers, mais le titre ne permet pas de savoir lesquelles précisément.
Vote contre l’arsenal anti-emprise
Le dossier mentionne la consécration dans la loi de l’administration chargée de prévenir et combattre les phénomènes d’emprise, ainsi qu’une extension…
Pourquoi ça compte : Les personnes suivies par le service public chargé de signaler des situations d’emprise, et celles visées par l’extension d’un dispositif existant non précisé dans l’extrait.
Mieux protéger le prix payé aux fermes
Le prix de la matière première agricole dans les contrats et négociations commerciales serait davantage sanctuarisé, avec moins de possibilité pour la…
Pourquoi ça compte : Les producteurs qui vendent à des industriels ou à la grande distribution via des contrats annuels — le prix de leur production serait moins compressé en négociation.
Article unique sur l’ancrage territorial
Ce vote adopte en première lecture l’article unique de la proposition de loi organique, qui modifie à lui seul le texte examiné à ce stade. Il ne vaut…
Pourquoi ça compte : Les parlementaires nationaux et, plus largement, les règles organiques encadrant l’exercice de leur mandat à l’Assemblée nationale et au Parlement.
Suspension automatique des droits du parent poursuivi
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement sont suspendus automatiquement pendant les poursuites pour violences conju…
Pourquoi ça compte : Les enfants et l'autre parent quand un parent est poursuivi pour violences conjugales avec ITT de plus de 8 jours, ou pour viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse.
Un rapport sur des molécules à prioriser
Le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport sur une liste restrictive d'une ou deux molécules par classe thérapeu…
Pourquoi ça compte : Les patients qui dépendent de traitements d'une même classe thérapeutique, si une liste limitée à une ou deux molécules par classe est ensuite retenue.
Indemniser les personnes touchées au chlordécone
Le titre n'indique ni barème, ni fonds, ni critères d'accès à une réparation financière. En pratique, on sait seulement qu'un dispositif de prise en c…
Pourquoi ça compte : Les personnes exposées au pesticide aux Antilles ou leurs proches, si elles demandent une réparation financière liée à un préjudice subi.
EDF reste détenu à 100 % par l’État
Le code de l’énergie définit désormais EDF comme un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État. La vente d’électricité e…
Pourquoi ça compte : Les foyers et petites entreprises qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés du groupe, sont concernés par le maintien d’un ensemble public unique.
Limiter les coûts bancaires après un décès
Des plafonds ou exemptions de facturation pourraient s'appliquer quand les proches règlent les comptes d'une personne décédée. Les banques pourraient …
Pourquoi ça compte : Les proches qui doivent fermer ou transférer les comptes d'un parent décédé — avec un risque moindre de payer des montants élevés pour ces démarches.
Motion de censure de l'article 49 alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas censuré et reste en fonctions. Ce vote porte uniquement s…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen du texte auquel la motion était liée.
Inscrire l’IVG dans la Constitution
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sa…
Pourquoi ça compte : Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et le texte e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte concerné par l’engagement de responsabilité.
Mieux payer et recruter dans les petites mairies
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'agent d'accueil principal devra être classé au moins en catégorie B d'ici 2028. Les centres de gestio…
Pourquoi ça compte : Les agentes et agents qui tiennent seuls l'accueil, l'état civil et les démarches dans une commune de moins de 3 500 habitants — avec un meilleur classement et plus de formation.
Durcissement des règles d'entrée et de séjour
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les presta…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet permet …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49, alinéa 3. Son rejet a laissé se poursuiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure législative du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Transfert des salariés des bus RATP
Le nombre d'ETP à transférer est calculé sur l'année précédant le lancement des mises en concurrence, soit 2021 ou 2022. L'Autorité de régulation des …
Pourquoi ça compte : Les salariés affectés aux lignes de bus concernées et dont le transfert dépend du calcul des ETP sur 2021 ou 2022, ainsi qu'Île-de-France Mobilités et la RATP en cas de litige.
Encadrer les prix alimentaires
Le titre n'indique pas quelles obligations, interdictions ou plafonds précis auraient été inscrits dans le droit. Il signale seulement un possible con…
Pourquoi ça compte : Les ménages qui voient leur ticket de caisse augmenter et les personnes achetant des produits transformés auraient pu être touchés, mais le titre ne dit ni quels produits ni selon quelles règles.
Retour du guichet dans les services publics
Les administrations de l'État, des collectivités et des organismes de sécurité sociale devraient assurer un guichet accessible au public, avec des hor…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui doivent faire une démarche administrative sans internet, sans scanner ou avec des difficultés de langue auraient davantage de rendez-vous et de guichets en face-à-face.
Créer un groupe d'enquête sur les catastrophes
Aucun droit, aucune interdiction ni aucun financement nouveau n'entrent en vigueur pour les habitants. Les députés ouvrent seulement un travail d'audi…
Pourquoi ça compte : Les habitants de zones exposées aux inondations, feux, séismes ou mouvements de terrain sont concernés indirectement, sans changement immédiat de règles ni d'aides.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et la procédure engagée via l’article 49, alinéa 3, suit son…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet institutionnel, la poursuite de la procédure sur le texte engagé au titre de l’article 49, alinéa 3.
Enquêter sur les profits du cacao
30 députés pourront auditionner sous serment industriels, négociants, importateurs et distributeurs, avec documents comptables à l'appui. Ils pourront…
Pourquoi ça compte : Les consommateurs achetant chocolat, biscuits ou pâte à tartiner, et les planteurs de cacao payés à très bas prix, pourraient voir exposée la répartition réelle des marges.
Utiliser les tickets resto pour les courses en 2024
Les salariés peuvent continuer jusqu'au 31 décembre 2024 à payer en supermarché des denrées non immédiatement consommables, comme des pâtes, du riz ou…
Pourquoi ça compte : Les salariés qui règlent leurs courses alimentaires avec des tickets repas, notamment ceux qui achètent des produits de base à cuisiner en 2024.
Un référent prévention dans chaque établissement
Chaque établissement et service social ou médico-social devra désigner une personne, bénévole ou salariée, comme référent prévention. Cette personne d…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées ou accompagnées dans un établissement ou service social ou médico-social, où un référent prévention devra désormais être désigné.
Motion de censure après recours au 49.3
Son adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a permis la poursuite de la …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Information des demandeurs d'emploi
Le droit à l'information des demandeurs d'emploi est réaffirmé. Deux créations nouvelles sont annoncées dans l'extrait, sans détail sur leur contenu n…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi — leur droit à l'information est explicitement réaffirmé dans l'extrait disponible.
Retrait automatique des droits du parent poursuivi
Un parent poursuivi pour violences conjugales avec plus de 8 jours d'incapacité totale de travail perd automatiquement, à titre provisoire, l'exercice…
Pourquoi ça compte : Les enfants dont un parent est poursuivi pour violences avec plus de 8 jours d'ITT, ou pour viol/agression sexuelle incestueuse — les contacts et décisions parentales sont suspendus provisoirement.
Motion de censure après usage du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et permet l'ado…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé la procédure se poursuiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a laiss…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernemen…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Cloud: frais de transfert sous contrôle
L'Arcep pourra constater et sanctionner les manquements des services de cloud aux nouvelles règles sur les frais de transfert et de migration. Ses pou…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organisations qui veulent changer de service de cloud, ainsi que celles qui y stockent des données stratégiques ou sensibles — avec un contrôle accru des pratiques.
Motion de censure après 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption sans vote du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et pe…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Des objectifs industriels dans les régions
Les régions devront inscrire des objectifs de développement industriel dans leur Sraddet. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable e…
Pourquoi ça compte : Les élus régionaux qui révisent leur Sraddet devront y faire figurer des objectifs de développement industriel.
Déclaration d’intérêts pour l’inspection de la justice
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. La gestion de son dossier administr…
Pourquoi ça compte : La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra désormais déclarer ses intérêts et voir son dossier administratif géré plus numériquement.
Budget 2023-2027 des effectifs de la justice
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Les 605 postes déjà recrutés en 2022 pour l…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le dossier passe par des tribunaux ou greffes sous-effectifs pourraient voir arriver 10 000 postes d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.
Réviser les grilles salariales des branches
Les branches qui n'ont pas réexaminé leurs classifications depuis plus de 5 ans doivent ouvrir une négociation avant le 31 décembre 2023. Cela impose …
Pourquoi ça compte : Les salariés des branches où les classifications n'ont pas été revues depuis plus de 5 ans, et les employeurs de ces branches, doivent engager une négociation avant le 31 décembre 2023.
Limiter encore la hausse des loyers
La hausse annuelle des loyers reste limitée jusqu'au 1er trimestre 2024: +3,5 % en métropole, +2,5 % en outre-mer, +2 % en Corse. Les bailleurs ne peu…
Pourquoi ça compte : Les locataires dont le bail prévoit une révision entre l'été 2023 et le 1er trimestre 2024, et les propriétaires qui auraient pu augmenter davantage selon l'indice habituel.
Contrôles douaniers élargis
Le droit de visite des agents des douanes est mis en conformité et peut être exercé sans motif préalable. La zone terrestre du rayon des douanes est a…
Pourquoi ça compte : Les personnes, véhicules ou marchandises contrôlés dans la zone terrestre du rayon des douanes, y compris lors d'une visite sans motif préalable.
Motion de censure de l'article 49, alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure, …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte à l'origine de la motion.
Budget défense, réservistes et cyber
413 milliards d'euros sont prévus sur 2024-2030 pour renouveler des équipements, les stocks de munitions et la dissuasion nucléaire. Les réservistes d…
Pourquoi ça compte : Les Français qui s'engagent dans la réserve d'ici 2030, les personnels exposés aux cyberattaques et les industriels travaillant sur les équipements, munitions et satellites financés sur 2024-2030.
Validation des comptes publics 2022
L'État actait pour 2022 un déficit public d'environ 151,9 milliards d'euros et une dette autour de 111,6 % du PIB. En pratique, il validait aussi les …
Pourquoi ça compte : Les ménages qui ont bénéficié en 2022 du bouclier tarifaire sur l'énergie ou de la remise carburant, et les contribuables qui supportent les déficits et la dette validés.
Validation des comptes publics de 2021
L'État acte un déficit 2021 d'environ 171 Md€ et arrête définitivement les montants dépensés ministère par ministère. En pratique, il valide aussi les…
Pourquoi ça compte : Les contribuables, les agents des ministères ayant utilisé des crédits en 2021 et les personnes suivant l'usage des dépenses exceptionnelles de sortie de crise — les montants deviennent définitifs.
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Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte parit…
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.