3 622 votes référencés · Dernier vote : 2026-07-21
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Sandrine Rousseau dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale3622 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice
L’extrait disponible annonce un resserrement des règles pour les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. Le dé…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des feux d’artifice ou des substances servant à les fabriquer seraient directement touchées.
Règles allégées pour les exploitations
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'e…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
Contrôles d’honorabilité dans les fédérations
L’obligation d’honorabilité ne vise plus seulement les dirigeants de fédérations sportives: elle est étendue à l’ensemble de leurs salariés. Les perso…
Pourquoi ça compte : Les personnes salariées par une fédération sportive, y compris celles qui n’en assurent pas la direction, seraient soumises à une obligation d’honorabilité.
Procès d’assises et droits des proches
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains crimes passibles de 15 à 20 ans, sans jury populaire. Les proches peuvent …
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour viols ou vols à main armée passibles de 15 à 20 ans, et les proches d’une personne tuée ou agressée — procédures et information après condamnation modifiées.
Procès criminels et droits des personnes lésées
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains faits punis de 15 à 20 ans, sans jury populaire. En pratique, l'enregistre…
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour des faits passibles de 15 à 20 ans de réclusion, et celles qui demandent réparation après une infraction grave — procédures et information changent.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire des textes liés à son engagement de responsabilité.
Un rapport sur l’exception budgétaire européenne
Le Gouvernement devra remettre un rapport comparant les avantages et inconvénients d'une demande française à l'Union européenne pour activer une claus…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent public pour la défense — le Gouvernement devra produire une comparaison officielle sur une possible dérogation européenne.
Aide à mourir : adoption en nouvelle lecture
L’Assemblée nationale adopte, en nouvelle lecture, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le texte poursuit ensuite …
Pourquoi ça compte : Les personnes susceptibles de demander une aide à mourir, leurs proches, les médecins et les équipes soignantes sont directement concernés par le cadre prévu par cette proposition de loi.
Encadrer la mode ultra-jetable
Les vêtements et chaussures très bon marché mis en masse sur le marché pourront être frappés d'un malus écologique, tandis que leur publicité pourra ê…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent souvent des habits à très bas prix en ligne, les vendeurs qui renouvellent leurs collections à cadence très rapide et les marques soumises à de nouvelles règles d'affichage.
Motion de rejet préalable sur l'aide à mourir
Le rejet de la motion permet la poursuite de l'examen en nouvelle lecture de la proposition de loi. Si la motion avait été adoptée, le texte aurait ét…
Pourquoi ça compte : L'Assemblée nationale, les auteurs et défenseurs du texte en nouvelle lecture, et plus largement la procédure législative applicable à cette proposition de loi.
Fin possible de certaines concessions hydrauliques
Les contrats de concession d'énergie hydraulique peuvent être résiliés au-delà de 4,5 mégawatts de puissance installée. Le seuil visé est explicitemen…
Pourquoi ça compte : Les exploitants liés par un contrat de concession pour une installation hydraulique de plus de 4,5 MW — leur contrat peut être résilié.
Expulsions et suivi des personnes radicalisées
L'enfermement des étrangers visés par une mesure d'éloignement pourrait durer plus longtemps, avec davantage de cas de prolongation par le juge. Certa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères déjà visées par une expulsion et les condamnés pour terrorisme arrivant en fin de peine — avec plus de contrôle administratif après décision judiciaire.
Fin du remboursement sur héritage de l’Aspa
L’aide minimale versée aux plus de 65 ans ne pourra plus être récupérée sur leur héritage. Les héritiers n’auront plus à rembourser les sommes versées…
Pourquoi ça compte : Les personnes âgées qui touchent l’aide minimale de vieillesse et leurs proches héritiers — les sommes versées ne seraient plus reprises sur la succession.
ArcelorMittal France passe sous contrôle public
La valeur de la société sera fixée par une commission administrative nommée dans le dossier. Le prix retenu pour les propriétaires ne sera donc pas la…
Pourquoi ça compte : Les actionnaires et dirigeants de la filiale française concernée, ainsi que les salariés du site, car le montant de reprise sera fixé par une commission administrative.
Moins de freins pour produire et stocker
Les retenues d'eau, bâtiments d'élevage et haies peuvent être autorisés plus vite avec des délais de recours raccourcis. En pratique, certains contrôl…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un bâtiment, une réserve d'eau ou un curage de fossé était bloqué par des autorisations ou des recours plus longs pourraient voir leur dossier traité plus vite.
Règles électorales pour certains natifs
Le seul indice disponible est une modification des conditions d'inscription sur une liste spéciale pour participer à un scrutin local, au profit de pe…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées sur le territoire concerné qui ne remplissaient pas jusqu'ici les conditions pour participer à ce scrutin local pourraient être les premières touchées.
Expulser plus vite des étrangers fichés
Un étranger visé pour radicalisation pourra être maintenu jusqu'à 210 jours en centre fermé, contre 90 jours en règle générale. Les échanges d'informa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement, surtout celles signalées pour radicalisation, peuvent rester enfermées bien plus longtemps avant leur départ.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses, le fisc et d'autres administrations pourront croiser davantage leurs fichiers pour repérer des revenus, adresses ou activités incohérents…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent des prestations tout en déclarant mal leurs revenus, et les vendeurs ou loueurs via plateformes en ligne — avec davantage de vérifications automatiques.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses et le fisc peuvent croiser plus largement leurs fichiers pour repérer revenus ou adresses incohérents. Les plateformes et banques doivent …
Pourquoi ça compte : Les allocataires dont la situation familiale ou l'adresse varie souvent, et les vendeurs ou loueurs qui encaissent via des plateformes ou comptes multiples, avec plus de vérifications automatiques.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure ell…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire des textes portés par l’exécutif.
Soins palliatifs : garantir un accès égal partout
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture un texte qui renforce le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il prévoit notamment une d…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les patients de tout âge atteints d’une maladie grave, leurs proches, les professionnels de santé, les établissements et les acteurs territoriaux chargés de coordonner les prises en cha…
Mieux protéger témoins et proches menacés
L'adresse et l'identité de proches menacés peuvent être mieux dissimulées dans la procédure, et des moyens accrus de relogement ou d'éloignement peuve…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui témoignent contre un trafic violent, ainsi que leurs proches quand leur domicile ou leurs déplacements sont repérés — avec davantage de protection judiciaire et matérielle.
Médias : contrôle renforcé des concentrations
L’article premier adopté prévoit un contrôle du pluralisme par l’Arcom lorsqu’une même personne contrôle plusieurs médias d’information et dépasse un …
Pourquoi ça compte : Les entreprises de presse et de communication audiovisuelle, l’Arcom, l’Autorité de la concurrence et le public ayant accès à l’information sont directement concernés.
Motion de censure après recours au 49, alinéa 3
Son adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions et laisse se poursuivre la procédure engagée par le rec…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49, alinéa 3, a été appliqué.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement. Le rejet maintient le Gouvernement et permet la poursuite de la procédure sur le texte engagé via l’article…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, procéduralement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement a été engagée.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que la motion de censure n’est pas adoptée et que la responsabilité engagée sur ce fond…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49 alinéa 3 était appliqué.
Reprise publique d'ArcelorMittal France
La valeur de la société serait fixée par une commission administrative. Le prix à verser aux actuels propriétaires ne serait donc pas laissé à une nég…
Pourquoi ça compte : Les actuels propriétaires de la société visée et les salariés de ses sites en France, car le montant de rachat serait fixé par une commission administrative.
Modification d’un critère fiscal outre-mer
Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est modifié sur les conditions d’appréciation du taux de pauvreté. Le dossier fou…
Pourquoi ça compte : Les contribuables ou structures dont l’avantage fiscal dépend du taux de pauvreté prévu à l’article 44 quaterdecies — avec des conditions d’appréciation modifiées.
Afficher le pays d'origine de tous les aliments
Le pays d'origine devrait être indiqué pour tout produit agricole ou alimentaire, qu'il soit brut ou transformé. Les produits de la mer seraient aussi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent des plats préparés, des conserves, des fruits, de la viande, du poisson ou des produits bruts verraient le pays d'origine affiché.
Article 1er sur la gratuité des parkings hospitaliers
Le rejet supprime l'article 1er de la proposition de loi en première lecture. Il n'entre pas dans le texte adopté à ce stade et ce vote ne vaut pas dé…
Pourquoi ça compte : Hôpitaux publics, usagers de leurs parkings, patients, accompagnants et services chargés de la gestion ou de la tarification du stationnement hospitalier.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Son adoption aurait censuré le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure, et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen parlementaire du texte auquel cette motion était liée.
Changer plus vite les règles locales de construction
La révision est réservée aux seuls documents structurants: le projet d'aménagement stratégique du SCOT et les orientations d'opération du PADD des PLU…
Pourquoi ça compte : Les habitants et collectivités qui veulent faire évoluer un document local hors projet d'aménagement stratégique du SCOT ou orientations d'opération du PADD/PLU — la procédure ordinaire s'applique.
Refondation de Mayotte : vote final
L'extrait disponible remplace le mot « Mahorais » par « habitants de Mayotte ». Il précise aussi que l'État n'a que « p... », mais la mesure est tronq…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les documents officiels où l'appellation « Mahorais » est remplacée par « habitants de Mayotte ».
Alléger des règles pour les fermes
Certaines retenues d'eau et bâtiments d'élevage voient leurs démarches raccourcies, avec moins d'avis et de recours bloquants. Les contrôles et sancti…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est retardé par des autorisations ou des recours, ainsi que ceux sanctionnés pour l'entretien de haies ou fossés.
Prévention et signalement dans le supérieur
Le parcours éducatif inclut une sensibilisation à l'antisémitisme, au racisme, aux discriminations, aux violences et à la haine. Dans le supérieur, la…
Pourquoi ça compte : Les étudiants et personnels confrontés à des actes de haine, de violence ou de discrimination dans un établissement d'enseignement supérieur — avec des dispositifs de prévention, détection et signalem…
Ratification du traité de défense France-Djibouti
L’adoption de cet article unique autorise la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti en première lectu…
Pourquoi ça compte : L’État français, la République de Djibouti, leurs autorités compétentes en matière de défense et les institutions chargées de la ratification du traité.
Brevet européen: traductions allégées
Un brevet européen n'a plus à être traduit intégralement dans chaque pays participant pour y produire effet. Seules quelques traductions restent requi…
Pourquoi ça compte : Les inventeurs et PME françaises qui veulent protéger une innovation dans plusieurs pays européens paieront moins de traductions pour faire reconnaître leur titre.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas censuré. Ce scrutin ne vaut pas…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure parlementaire liée au texte auquel la motion était rattachée.
Peines alourdies pour certains manquements parentaux
Un parent qui se soustrait à ses obligations légales risque une peine aggravée si ce manquement a directement conduit un mineur à commettre un seul cr…
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales lorsque ce manquement a directement conduit leur enfant mineur à commettre un crime ou plusieurs délits.
Sensibilisation et signalement à l’école
La sensibilisation à ces comportements devient prévue tout au long du parcours éducatif. Dans l’enseignement supérieur, un chapitre organise la préven…
Pourquoi ça compte : Les élèves et étudiants, notamment ceux confrontés à des faits sur leur lieu d’études — avec un cadre prévu de sensibilisation et, dans le supérieur, de signalement.
Stop aux discours qui blâment les personnes agressées
Le libellé indique seulement une prise de position politique de l’Assemblée, sans obligation nouvelle, sanction, financement ni délai identifiable. Au…
Pourquoi ça compte : Les personnes mises en cause ou discréditées après avoir subi une agression ne voient aucun droit précis, délai ou procédure nouvelle identifiable dans le titre.
Interdire les PFAS dans les produits du quotidien
Dès 2026, les PFAS sont interdits dans les cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf équipements…
Pourquoi ça compte : Consommateurs de cosmétiques et textiles, professionnels exposés, services d’eau potable et habitants proches des sites émetteurs de PFAS.
Motion de censure après usage du 49, alinéa 3
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49.3. Rejetée, elle laisse le Gouvernement e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Gouvernance foncière de Mayotte modifiée
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Le conseil d'…
Pourquoi ça compte : Les habitants et élus de Mayotte concernés par le foncier et l'aménagement, ainsi que les membres du futur conseil d'administration, avec plus d'acteurs associés aux décisions.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement. Son rejet signifie qu'il n'est pas renversé. Ce scrutin portait uniquement sur ce…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte engagé via l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Motion de censure après engagement du 49, al. 3
Si elle était adoptée, la motion entraînerait la censure du Gouvernement. Son rejet laisse sans effet immédiat cette tentative de censure. Ce vote por…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure engagée après l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Repas étudiant à 1 € pour tous
Le tarif de 1 € serait ouvert à l'ensemble des personnes inscrites dans l'enseignement supérieur, et plus réservé à certains profils boursiers ou préc…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites dans l'enseignement supérieur qui paient aujourd'hui plus de 1 € au restaurant universitaire pourraient obtenir ce tarif réduit, y compris sans bourse si le dispositif est géné…
Prix encadrés en outre-mer
Le code de commerce est modifié pour rendre effectif le « bouclier qualité-prix » en outre-mer et viser des prix moyens équivalents à l'Hexagone sur l…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant en outre-mer qui achètent des biens de consommation courante, et les acteurs participant aux négociations locales sur les prix, avec un avis public de l'OPMR en amont.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption de cette motion de censure renverse le Gouvernement et entraîne le rejet du texte sur lequel sa responsabilité avait été engagée. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet direct, le texte examiné sous engagement de responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3.
Prise en charge à 100 % des fauteuils roulants
Les personnes équipées n'auraient plus de reste à charge après la prise en charge obligatoire. En pratique, les dépenses liées à cet équipement seraie…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui doivent acheter ou renouveler un fauteuil roulant pour se déplacer — elles n'auraient plus à payer la part non couverte aujourd'hui.
Versement d’un avantage fiscal sous délai
Le versement devra intervenir au plus tard dans les 2 mois après la réponse de la Commission européenne. La réduction d’impôt modifiée s’appliquera au…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans des fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 — avec un versement lié au feu vert européen.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire en cours.
Rembourser à 100 % les dépenses après un cancer du sein
Perruques, soutiens-gorge adaptés, tatouage de l'aréole, soins psychologiques et activité physique prescrite seraient remboursés à 100 %, sans reste à…
Pourquoi ça compte : Les personnes traitées ou suivies après une tumeur mammaire, notamment celles qui paient encore prothèses, reconstruction, soutien psychologique ou trajets médicaux malgré l'ALD.
Installation, formation et règles des fermes
Un guichet unique d'installation doit orienter les porteurs de ferme dans chaque département. Des modules sur l'alimentation et les métiers de la terr…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent reprendre ou créer une ferme, les élèves exposés à de nouveaux enseignements, et les exploitants attendant une autorisation pour un bâtiment ou une réserve d'eau.
Mieux récupérer l’argent du crime
Le titre indique seulement que les autorités pourraient récupérer plus vite et plus efficacement l’argent, les véhicules ou les biens liés à des infra…
Pourquoi ça compte : Les personnes mises en cause dont l’argent, un véhicule ou un logement pourrait être retiré pendant ou après une procédure sont les premières visées.
Mieux protéger le prix payé aux fermes
Le prix de la matière première agricole dans les contrats et négociations commerciales serait davantage sanctuarisé, avec moins de possibilité pour la…
Pourquoi ça compte : Les producteurs qui vendent à des industriels ou à la grande distribution via des contrats annuels — le prix de leur production serait moins compressé en négociation.
Accès élargi à une retraite aménagée
Des apprentis encadrants en sports d'hiver pourraient demander un passage progressif à temps partiel en fin de carrière, avec compensation de revenu l…
Pourquoi ça compte : Les personnes en fin de carrière qui préparent l'encadrement du ski tout en travaillant déjà de façon saisonnière — elles pourraient réduire leur temps de travail sans perdre tout revenu.
Décalage d'élections locales en Nouvelle-Calédonie
La date à laquelle les électeurs de Nouvelle-Calédonie devaient choisir leurs représentants est repoussée, et les élus déjà en place restent plus long…
Pourquoi ça compte : Les électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie et les élus locaux en poste, dont le mandat est prolongé jusqu'à l'organisation d'un nouveau scrutin.
Indemniser les personnes touchées au chlordécone
Le titre n'indique ni barème, ni fonds, ni critères d'accès à une réparation financière. En pratique, on sait seulement qu'un dispositif de prise en c…
Pourquoi ça compte : Les personnes exposées au pesticide aux Antilles ou leurs proches, si elles demandent une réparation financière liée à un préjudice subi.
EDF reste détenu à 100 % par l’État
Le code de l’énergie définit désormais EDF comme un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État. La vente d’électricité e…
Pourquoi ça compte : Les foyers et petites entreprises qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés du groupe, sont concernés par le maintien d’un ensemble public unique.
Mieux protéger les enfants exposés en ligne
Un parent qui diffuse massivement des photos ou vidéos de son enfant peut se voir retirer seul ce pouvoir par le juge. Les plateformes doivent facilit…
Pourquoi ça compte : Les enfants dont un parent publie régulièrement leur vie privée en ligne, et l'autre parent qui conteste ces publications devant le juge.
Motion de censure de l'article 49 alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas censuré et reste en fonctions. Ce vote porte uniquement s…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen du texte auquel la motion était liée.
Inscrire l’IVG dans la Constitution
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sa…
Pourquoi ça compte : Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
Donner un statut à des intervenants de quartier
Le seul intitulé indique un vote final pour donner un statut officiel à des intervenants de terrain, sans préciser ni diplôme requis, ni financement, …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui interviennent déjà dans les quartiers, écoles, transports ou logements pour apaiser des conflits pourraient voir leur activité mieux définie, sans détail concret dans le titre.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et le texte e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte concerné par l’engagement de responsabilité.
Durcissement des règles d'entrée et de séjour
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les presta…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49, alinéa 3. Son rejet a laissé se poursuiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure législative du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Recours contre les amendes de stationnement
Les conditions pour qu'un recours contre un forfait de post-stationnement soit accepté sont modifiées. L'application n'est pas immédiate et ses règles…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui contestent un forfait de post-stationnement — avec de nouvelles conditions d'acceptation du recours, appliquées plus tard par décret.
Encadrer les prix alimentaires
Le titre n'indique pas quelles obligations, interdictions ou plafonds précis auraient été inscrits dans le droit. Il signale seulement un possible con…
Pourquoi ça compte : Les ménages qui voient leur ticket de caisse augmenter et les personnes achetant des produits transformés auraient pu être touchés, mais le titre ne dit ni quels produits ni selon quelles règles.
Retour du guichet dans les services publics
Les administrations de l'État, des collectivités et des organismes de sécurité sociale devraient assurer un guichet accessible au public, avec des hor…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui doivent faire une démarche administrative sans internet, sans scanner ou avec des difficultés de langue auraient davantage de rendez-vous et de guichets en face-à-face.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et la procédure engagée via l’article 49, alinéa 3, suit son…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet institutionnel, la poursuite de la procédure sur le texte engagé au titre de l’article 49, alinéa 3.
Enquêter sur les profits du cacao
30 députés pourront auditionner sous serment industriels, négociants, importateurs et distributeurs, avec documents comptables à l'appui. Ils pourront…
Pourquoi ça compte : Les consommateurs achetant chocolat, biscuits ou pâte à tartiner, et les planteurs de cacao payés à très bas prix, pourraient voir exposée la répartition réelle des marges.
Développer des RER autour des grandes villes
L'État, les régions et les métropoles pourront signer un cadre commun pour lancer de nouvelles dessertes ferroviaires fréquentes autour des grandes vi…
Pourquoi ça compte : Les habitants des grandes aires urbaines qui cumulent embouteillages et trajets domicile-travail en train ou en voiture pourraient voir l'offre de dessertes locales renforcée.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé la procédure se poursuiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Cloud: frais de transfert sous contrôle
L'Arcep pourra constater et sanctionner les manquements des services de cloud aux nouvelles règles sur les frais de transfert et de migration. Ses pou…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organisations qui veulent changer de service de cloud, ainsi que celles qui y stockent des données stratégiques ou sensibles — avec un contrôle accru des pratiques.
Nouveaux droits d’information pour les demandeurs
Les principes fondamentaux du service public chargé d'accompagner les personnes sans travail sont réaffirmés. Un droit à l'information pour les demand…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, notamment celles qui cherchent des informations sur leur accompagnement, leurs droits et les démarches à suivre.
Motion de censure après 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption sans vote du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et pe…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Règles sociales pour lignes maritimes régulières
L'article L. 5591-1 du code des transports est modifié pour redéfinir les critères d'exploitation des lignes régulières internationales touchant un po…
Pourquoi ça compte : Les personnes travaillant sur des lignes maritimes internationales qui font escale régulièrement dans un port français — leur desserte peut entrer dans le champ des règles sociales du titre IX.
Déclaration d’intérêts pour l’inspection de la justice
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. La gestion de son dossier administr…
Pourquoi ça compte : La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra désormais déclarer ses intérêts et voir son dossier administratif géré plus numériquement.
Motion de censure de l'article 49, alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure, …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte à l'origine de la motion.
Validation des comptes publics 2022
L'État actait pour 2022 un déficit public d'environ 151,9 milliards d'euros et une dette autour de 111,6 % du PIB. En pratique, il validait aussi les …
Pourquoi ça compte : Les ménages qui ont bénéficié en 2022 du bouclier tarifaire sur l'énergie ou de la remise carburant, et les contribuables qui supportent les déficits et la dette validés.
Validation des comptes publics de 2021
L'État acte un déficit 2021 d'environ 171 Md€ et arrête définitivement les montants dépensés ministère par ministère. En pratique, il valide aussi les…
Pourquoi ça compte : Les contribuables, les agents des ministères ayant utilisé des crédits en 2021 et les personnes suivant l'usage des dépenses exceptionnelles de sortie de crise — les montants deviennent définitifs.
Règles d’autorisation environnementale modifiées
Le dossier fourni mentionne seulement que les modifications ultérieures de l'autorisation environnementale sont encadrées. Aucun seuil, montant, date …
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui demandent puis modifient une autorisation environnementale pour une installation visée par le dossier.
Réintégrer les soignants suspendus
Les salariés et agents écartés d'un hôpital, d'un Ehpad ou d'un cabinet pourraient reprendre leur poste. Les contrats et rémunérations suspendus pourr…
Pourquoi ça compte : Les personnes écartées d'un hôpital, d'un Ehpad, d'une clinique ou d'un cabinet de soins pour non-respect de cette exigence sanitaire — avec effet direct sur leur emploi et leur paie.
EDF à 100 % dans les mains de l'État
Le code de l'énergie définirait EDF comme un groupe public unifié, avec un capital détenu intégralement par l'État. La vente d'électricité serait expl…
Pourquoi ça compte : Les foyers et professionnels qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés et filiales du groupe, car la vente d'électricité resterait dans un ensemble détenu à 100 % par l'État.
Indemnisation des fissures des maisons
Le titre indique seulement une meilleure prise en charge financière de dommages touchant des logements, sans préciser les critères, délais ni montants…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont la maison a été endommagée par un phénomène affectant le sol et qui demandent une prise en charge des réparations.
Panier anti-hausse des prix
Les grandes surfaces auraient dû proposer un panier de produits du quotidien à prix encadrés. Les repas des Crous et certaines cantines devaient être …
Pourquoi ça compte : Les ménages qui réduisent leurs achats de produits de base à cause des hausses en magasin, ainsi que les étudiants et familles utilisant restauration collective.
Punir davantage l'entrée illégale dans un logement
Occuper de mauvaise foi un logement sans droit ni titre est assimilé au vol. L'entrée ou le maintien illégal dans une habitation peut donc être poursu…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui entrent ou restent dans une habitation sans droit ni titre et de mauvaise foi — elles risquent désormais une qualification de vol.
Centre de santé du village 2024
Un centre de santé peut ouvrir dans le village des athlètes avec des règles dérogatoires. Son accessibilité et l'adaptation de ses équipements aux per…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées dans le village des athlètes, notamment celles en situation de handicap, ainsi que les volontaires pouvant y être sensibilisés.
Règles d’autorisation pour sites atomiques
L’extrait disponible mentionne les conditions de modification ultérieure d’une autorisation environnementale déjà délivrée. Aucun seuil, montant, date…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes déjà titulaires d’une autorisation environnementale, lorsque cette autorisation doit être modifiée après sa délivrance.
Motion de censure sur le 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et rejeté le texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé le Gouvernement en fonction et n’a …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Article unique sur l’inéligibilité pour violences aggravées
Ce scrutin portait sur le seul article unique: étendre l’inéligibilité complémentaire obligatoire aux condamnations pour violences aggravées ayant cau…
Pourquoi ça compte : Les personnes condamnées pour ces violences aggravées, les juridictions pénales chargées de prononcer les peines complémentaires, et les mandats électifs soumis aux règles d’éligibilité.
Repas étudiant à 1 euro pour tous
Les étudiants aujourd'hui exclus du tarif social auraient pu payer 1 € au restaurant universitaire. Le réseau des œuvres universitaires aurait dû appl…
Pourquoi ça compte : Les étudiants inscrits dans le supérieur qui mangent au restaurant universitaire sans bénéficier aujourd'hui du tarif à 1 € auraient payé ce prix réduit.
Retrait automatique des droits parentaux provisoires
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement sont suspendus automatiquement pendant des poursuites pour faits conjugaux…
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour faits conjugaux avec plus de 8 jours d'ITT, ou pour viol/agression sexuelle incestueux — leurs droits de visite, d'hébergement et d'autorité parentale sont suspendus provis…
EDF détenu à 100 % par l'État
Le code de l'énergie est modifié pour créer un groupe public unifié. Son capital doit être détenu intégralement par l'État. La commercialisation d'éle…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent leur électricité à EDF et les salariés du groupe seraient rattachés à un groupe public unifié détenu à 100 % par l'État.
Enquête sur les prix en outre-mer
30 députés pourront auditionner distributeurs, importateurs, services de l'État et dirigeants locaux sous serment, avec remise de documents. Un rappor…
Pourquoi ça compte : Les ménages vivant en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte ou autres territoires ultramarins, où les dépenses alimentaires, d'énergie ou de transport pèsent plus lourd sur le budget.
Assouplir l'accès au juge en cas de violences
Le juge peut intervenir dès qu'un « potentiel danger » existe, s'il découle de violences déjà vraisemblablement commises. La condition de danger est d…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui demandent une décision urgente après des violences déjà vraisemblablement commises, même si le danger n'est pas encore établi comme immédiat.
Article 1er sur le tarif réduit en restauration CROUS
L’adoption de cet article inscrit, à ce stade de la première lecture, un tarif réduit pour les étudiants boursiers et précaires dans les sites de rest…
Pourquoi ça compte : Étudiants boursiers et précaires utilisant la restauration universitaire, ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires qui gèrent ces sites.
Le cadrage financier de la réforme des retraites
Ce scrutin approuve les prévisions financières placées au début du projet de loi. Il ne porte pas directement sur le passage de l’âge légal de 62 à 64…
Pourquoi ça compte : Ce vote concerne le cadrage des comptes des régimes de retraite, sans modifier à lui seul l’âge légal ni les droits individuels.
Créer un régime de pension unique
Les 42 régimes existants seraient fusionnés dans un système unique à points, où chaque euro cotisé ouvre des droits comparables. L'âge légal resterait…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui cotisent aujourd'hui dans des caisses différentes, comme un salarié devenu indépendant ou un agent public, auraient des règles de calcul harmonisées et des droits transférables.
Corpus complet (100 affichés sur 3 622 référencés)
Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilit…
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cy…
Pour
Assemblée nationaleMotion de censure2026-02-02Source →
Ce vote a eu lieu à l'Assemblée nationale en 2026
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.