3 263 votes référencés · Dernier vote : 2026-07-21
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Sébastien Chenu dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale3263 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Règles sur les bâtiments de l’État
Le libellé indique seulement des changements sur l'administration des bâtiments publics détenus par l'État, sans détail sur ventes, locations ou trava…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui occupent, entretiennent, louent ou utilisent des bâtiments publics appartenant à l'État pourraient être touchées, sans qu'on sache ici comment précisément.
Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice
L’extrait disponible annonce un resserrement des règles pour les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. Le dé…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des feux d’artifice ou des substances servant à les fabriquer seraient directement touchées.
Règles allégées pour les exploitations
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'e…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
Procès criminels et droits des personnes lésées
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains faits punis de 15 à 20 ans, sans jury populaire. En pratique, l'enregistre…
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour des faits passibles de 15 à 20 ans de réclusion, et celles qui demandent réparation après une infraction grave — procédures et information changent.
Police : présomption simple pour l’usage des armes
L’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte qui présume que les policiers nationaux et les gendarmes ayant fait usage de leur arme ont a…
Pourquoi ça compte : Les policiers et gendarmes utilisant leur arme, les personnes visées, les victimes et l’autorité judiciaire chargée d’examiner les faits sont directement concernés.
Un rapport sur l’exception budgétaire européenne
Le Gouvernement devra remettre un rapport comparant les avantages et inconvénients d'une demande française à l'Union européenne pour activer une claus…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent public pour la défense — le Gouvernement devra produire une comparaison officielle sur une possible dérogation européenne.
Aide à mourir : adoption en nouvelle lecture
L’Assemblée nationale adopte, en nouvelle lecture, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le texte poursuit ensuite …
Pourquoi ça compte : Les personnes susceptibles de demander une aide à mourir, leurs proches, les médecins et les équipes soignantes sont directement concernés par le cadre prévu par cette proposition de loi.
Encadrer la mode ultra-jetable
Les vêtements et chaussures très bon marché mis en masse sur le marché pourront être frappés d'un malus écologique, tandis que leur publicité pourra ê…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent souvent des habits à très bas prix en ligne, les vendeurs qui renouvellent leurs collections à cadence très rapide et les marques soumises à de nouvelles règles d'affichage.
Motion de rejet préalable sur l'aide à mourir
Le rejet de la motion permet la poursuite de l'examen en nouvelle lecture de la proposition de loi. Si la motion avait été adoptée, le texte aurait ét…
Pourquoi ça compte : L'Assemblée nationale, les auteurs et défenseurs du texte en nouvelle lecture, et plus largement la procédure législative applicable à cette proposition de loi.
Fin possible de certaines concessions hydrauliques
Les contrats de concession d'énergie hydraulique peuvent être résiliés au-delà de 4,5 mégawatts de puissance installée. Le seuil visé est explicitemen…
Pourquoi ça compte : Les exploitants liés par un contrat de concession pour une installation hydraulique de plus de 4,5 MW — leur contrat peut être résilié.
Expulsions et suivi des personnes radicalisées
L'enfermement des étrangers visés par une mesure d'éloignement pourrait durer plus longtemps, avec davantage de cas de prolongation par le juge. Certa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères déjà visées par une expulsion et les condamnés pour terrorisme arrivant en fin de peine — avec plus de contrôle administratif après décision judiciaire.
Règles locales en Martinique sur services essentiels
L'assemblée territoriale pourra adapter localement les normes sur la production et la distribution d'électricité, ainsi que sur l'eau potable et les r…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Martinique confrontés à des coupures, à la qualité de l'eau ou au fonctionnement des réseaux pourront être soumis à des règles locales différentes du droit national.
Fin du remboursement sur héritage de l’Aspa
L’aide minimale versée aux plus de 65 ans ne pourra plus être récupérée sur leur héritage. Les héritiers n’auront plus à rembourser les sommes versées…
Pourquoi ça compte : Les personnes âgées qui touchent l’aide minimale de vieillesse et leurs proches héritiers — les sommes versées ne seraient plus reprises sur la succession.
Fin d'une réduction sur un complément vieillesse
La réduction appliquée au complément différentiel de points du régime complémentaire obligatoire est supprimée. Les personnes qui y ont droit ne subir…
Pourquoi ça compte : Les personnes déjà pensionnées relevant du régime complémentaire obligatoire et touchant un complément différentiel de points — la réduction appliquée à ce complément disparaît.
Moins de freins pour produire et stocker
Les retenues d'eau, bâtiments d'élevage et haies peuvent être autorisés plus vite avec des délais de recours raccourcis. En pratique, certains contrôl…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un bâtiment, une réserve d'eau ou un curage de fossé était bloqué par des autorisations ou des recours plus longs pourraient voir leur dossier traité plus vite.
Logement : mobiliser l’habitat existant
L’Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui modifie plusieurs règles pour remettre des logements existants sur le marc…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les propriétaires bailleurs, les locataires, les copropriétés, les entreprises de travaux et, pour certaines mesures, les logements situés dans les territoires ultramarins visés par le …
Règles électorales pour certains natifs
Le seul indice disponible est une modification des conditions d'inscription sur une liste spéciale pour participer à un scrutin local, au profit de pe…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées sur le territoire concerné qui ne remplissaient pas jusqu'ici les conditions pour participer à ce scrutin local pourraient être les premières touchées.
Expulser plus vite des étrangers fichés
Un étranger visé pour radicalisation pourra être maintenu jusqu'à 210 jours en centre fermé, contre 90 jours en règle générale. Les échanges d'informa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement, surtout celles signalées pour radicalisation, peuvent rester enfermées bien plus longtemps avant leur départ.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses, le fisc et d'autres administrations pourront croiser davantage leurs fichiers pour repérer des revenus, adresses ou activités incohérents…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent des prestations tout en déclarant mal leurs revenus, et les vendeurs ou loueurs via plateformes en ligne — avec davantage de vérifications automatiques.
Feu vert à un accord avec la zone caraïbe
Le seul effet identifiable ici est que la France peut rendre applicable un engagement international déjà négocié. Le titre ne dit ni quels droits chan…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui dépendent des règles prévues par cet engagement international, sans qu'on puisse savoir lesquels avec le seul titre.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses et le fisc peuvent croiser plus largement leurs fichiers pour repérer revenus ou adresses incohérents. Les plateformes et banques doivent …
Pourquoi ça compte : Les allocataires dont la situation familiale ou l'adresse varie souvent, et les vendeurs ou loueurs qui encaissent via des plateformes ou comptes multiples, avec plus de vérifications automatiques.
Soins palliatifs : garantir un accès égal partout
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture un texte qui renforce le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il prévoit notamment une d…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les patients de tout âge atteints d’une maladie grave, leurs proches, les professionnels de santé, les établissements et les acteurs territoriaux chargés de coordonner les prises en cha…
Motion de censure sur le fondement de l’article 49-2
Si elle était adoptée, la motion censurerait le Gouvernement et entraînerait sa chute. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas renversé. Ce s…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire du texte auquel cette motion était liée.
Mieux protéger témoins et proches menacés
L'adresse et l'identité de proches menacés peuvent être mieux dissimulées dans la procédure, et des moyens accrus de relogement ou d'éloignement peuve…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui témoignent contre un trafic violent, ainsi que leurs proches quand leur domicile ou leurs déplacements sont repérés — avec davantage de protection judiciaire et matérielle.
Motion de censure après recours au 49, alinéa 3
Son adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions et laisse se poursuivre la procédure engagée par le rec…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49, alinéa 3, a été appliqué.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement. Le rejet maintient le Gouvernement et permet la poursuite de la procédure sur le texte engagé via l’article…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, procéduralement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement a été engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel sa responsabilité était engagée. Son rejet laisse le Gouvernement e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Le rejet laisse le Gouvernement en place. Ce scrutin ne portait pas sur l'adoption…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure sur le texte auquel le 49.3 était appliqué.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que la motion de censure n’est pas adoptée et que la responsabilité engagée sur ce fond…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49 alinéa 3 était appliqué.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa chute. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas censuré. Ce…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’action gouvernementale dans le cadre de cette procédure de censure.
Reprise publique d'ArcelorMittal France
La valeur de la société serait fixée par une commission administrative. Le prix à verser aux actuels propriétaires ne serait donc pas laissé à une nég…
Pourquoi ça compte : Les actuels propriétaires de la société visée et les salariés de ses sites en France, car le montant de rachat serait fixé par une commission administrative.
Modification d’un critère fiscal outre-mer
Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est modifié sur les conditions d’appréciation du taux de pauvreté. Le dossier fou…
Pourquoi ça compte : Les contribuables ou structures dont l’avantage fiscal dépend du taux de pauvreté prévu à l’article 44 quaterdecies — avec des conditions d’appréciation modifiées.
Afficher le pays d'origine de tous les aliments
Le pays d'origine devrait être indiqué pour tout produit agricole ou alimentaire, qu'il soit brut ou transformé. Les produits de la mer seraient aussi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent des plats préparés, des conserves, des fruits, de la viande, du poisson ou des produits bruts verraient le pays d'origine affiché.
Article 1er sur la gratuité des parkings hospitaliers
Le rejet supprime l'article 1er de la proposition de loi en première lecture. Il n'entre pas dans le texte adopté à ce stade et ce vote ne vaut pas dé…
Pourquoi ça compte : Hôpitaux publics, usagers de leurs parkings, patients, accompagnants et services chargés de la gestion ou de la tarification du stationnement hospitalier.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Son adoption aurait censuré le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure, et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen parlementaire du texte auquel cette motion était liée.
Motion de censure au titre de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas censuré…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Refondation de Mayotte : vote final
L'extrait disponible remplace le mot « Mahorais » par « habitants de Mayotte ». Il précise aussi que l'État n'a que « p... », mais la mesure est tronq…
Pourquoi ça compte : Les personnes vivant à Mayotte et celles visées par les documents officiels où l'appellation « Mahorais » est remplacée par « habitants de Mayotte ».
Garder enfermés certains condamnés dangereux
Le juge peut prolonger l'enfermement administratif d'un étranger sortant de prison s'il a été condamné pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barb…
Pourquoi ça compte : Les étrangers en situation irrégulière qui sortent de prison après une condamnation pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barbarie, quand leur expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement.
Alléger des règles pour les fermes
Certaines retenues d'eau et bâtiments d'élevage voient leurs démarches raccourcies, avec moins d'avis et de recours bloquants. Les contrôles et sancti…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est retardé par des autorisations ou des recours, ainsi que ceux sanctionnés pour l'entretien de haies ou fossés.
Prévention et signalement dans le supérieur
Le parcours éducatif inclut une sensibilisation à l'antisémitisme, au racisme, aux discriminations, aux violences et à la haine. Dans le supérieur, la…
Pourquoi ça compte : Les étudiants et personnels confrontés à des actes de haine, de violence ou de discrimination dans un établissement d'enseignement supérieur — avec des dispositifs de prévention, détection et signalem…
Peines alourdies pour certains manquements parentaux
Un parent qui se soustrait à ses obligations légales risque une peine aggravée si ce manquement a directement conduit un mineur à commettre un seul cr…
Pourquoi ça compte : Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales lorsque ce manquement a directement conduit leur enfant mineur à commettre un crime ou plusieurs délits.
Mieux prévenir les usages sexuels de drogues
L'État est invité à lancer une campagne nationale d'information, à former les soignants et travailleurs sociaux au repérage des pratiques à risque, et…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui associent drogues et rapports sexuels, ainsi que celles qui consultent aux urgences, en CeGIDD, en addictologie ou en santé mentale — avec un accompagnement et un repérage renforcés.
Actes autorisés des médecins pompiers
La réanimation préhospitalière est retirée de la liste des actes médicaux assurés par les médecins de sapeurs-pompiers. En pratique, leurs compétences…
Pourquoi ça compte : Les personnes prises en charge avant l'hôpital par un médecin de sapeurs-pompiers, et les équipes de secours qui appliquent la liste d'actes autorisés.
Interdire les PFAS dans les produits du quotidien
Dès 2026, les PFAS sont interdits dans les cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf équipements…
Pourquoi ça compte : Consommateurs de cosmétiques et textiles, professionnels exposés, services d’eau potable et habitants proches des sites émetteurs de PFAS.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption de cette motion de censure renverse le Gouvernement et entraîne le rejet du texte sur lequel sa responsabilité avait été engagée. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet direct, le texte examiné sous engagement de responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3.
Versement d’un avantage fiscal sous délai
Le versement devra intervenir au plus tard dans les 2 mois après la réponse de la Commission européenne. La réduction d’impôt modifiée s’appliquera au…
Pourquoi ça compte : Les personnes plaçant leur argent dans des fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 — avec un versement lié au feu vert européen.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la conduite du texte ou de la procédure visée par l’engagement de responsabilité.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire en cours.
Installation, formation et règles des fermes
Un guichet unique d'installation doit orienter les porteurs de ferme dans chaque département. Des modules sur l'alimentation et les métiers de la terr…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent reprendre ou créer une ferme, les élèves exposés à de nouveaux enseignements, et les exploitants attendant une autorisation pour un bâtiment ou une réserve d'eau.
Règles d'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les conditions pour figurer sur la liste de vote locale seraient modifiées pour les scrutins calédoniens. Aucun seuil, …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux en Nouvelle-Calédonie, si leur inscription dépend de critères modifiés non précisés par le titre.
Travaux élargis sur l’habitat dégradé
Les opérations de restauration immobilière peuvent désormais inclure des travaux liés à l’habitabilité. Elles peuvent aussi couvrir la rénovation éner…
Pourquoi ça compte : Les propriétaires d’immeubles visés par une opération de restauration et les occupants de logements jugés peu habitables ou énergivores — davantage de travaux peuvent être intégrés.
EDF reste détenu à 100 % par l’État
Le code de l’énergie définit désormais EDF comme un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État. La vente d’électricité e…
Pourquoi ça compte : Les foyers et petites entreprises qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés du groupe, sont concernés par le maintien d’un ensemble public unique.
Inscrire l’IVG dans la Constitution
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sa…
Pourquoi ça compte : Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
Mieux payer et recruter dans les petites mairies
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'agent d'accueil principal devra être classé au moins en catégorie B d'ici 2028. Les centres de gestio…
Pourquoi ça compte : Les agentes et agents qui tiennent seuls l'accueil, l'état civil et les démarches dans une commune de moins de 3 500 habitants — avec un meilleur classement et plus de formation.
Durcissement des règles d'entrée et de séjour
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les presta…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
Mieux répartir médecins et études
Le titre laisse seulement entendre une meilleure répartition des médecins et des changements dans leurs études, sans détail vérifiable sur des obligat…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui peinent à trouver un médecin près de chez elles, et les étudiants en médecine, pourraient être touchés par de nouvelles règles non précisées dans le titre.
Recours contre les amendes de stationnement
Les conditions pour qu'un recours contre un forfait de post-stationnement soit accepté sont modifiées. L'application n'est pas immédiate et ses règles…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui contestent un forfait de post-stationnement — avec de nouvelles conditions d'acceptation du recours, appliquées plus tard par décret.
Créer un groupe d'enquête sur les catastrophes
Aucun droit, aucune interdiction ni aucun financement nouveau n'entrent en vigueur pour les habitants. Les députés ouvrent seulement un travail d'audi…
Pourquoi ça compte : Les habitants de zones exposées aux inondations, feux, séismes ou mouvements de terrain sont concernés indirectement, sans changement immédiat de règles ni d'aides.
Transferts de salariés et litiges RATP-IDFM
Le nombre d'ETP à transférer sera calculé sur l'année précédant le lancement de la mise en concurrence, soit 2021 ou 2022. L'Autorité de régulation de…
Pourquoi ça compte : Les salariés de la RATP dont le poste peut être transféré, et les parties en litige entre Île-de-France Mobilités et la RATP sur la répartition concernée.
Retrait automatique des droits du parent poursuivi
Un parent poursuivi pour violences conjugales avec plus de 8 jours d'incapacité totale de travail perd automatiquement, à titre provisoire, l'exercice…
Pourquoi ça compte : Les enfants dont un parent est poursuivi pour violences avec plus de 8 jours d'ITT, ou pour viol/agression sexuelle incestueuse — les contacts et décisions parentales sont suspendus provisoirement.
Motion de censure après usage du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et permet l'ado…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la suite de la procédure sur le texte engagé en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Motion de censure sur le 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a laiss…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivr…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernemen…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Cloud: frais de transfert sous contrôle
L'Arcep pourra constater et sanctionner les manquements des services de cloud aux nouvelles règles sur les frais de transfert et de migration. Ses pou…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organisations qui veulent changer de service de cloud, ainsi que celles qui y stockent des données stratégiques ou sensibles — avec un contrôle accru des pratiques.
Plus de moyens humains jusqu’en 2027
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires. Les 605 postes déjà recruté…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont une affaire dépend de services déjà en sous-effectif, ainsi que les agents des tribunaux, sont concernés par 10 000 recrutements prévus d’ici 2027.
Nouveaux droits d’information pour les demandeurs
Les principes fondamentaux du service public chargé d'accompagner les personnes sans travail sont réaffirmés. Un droit à l'information pour les demand…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, notamment celles qui cherchent des informations sur leur accompagnement, leurs droits et les démarches à suivre.
Déclaration d’intérêts du chef de l’inspection
Le chef de l’inspection générale de la justice devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. Le dossier administratif des magistrats est aussi orien…
Pourquoi ça compte : La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra déclarer ses intérêts; les magistrats auront aussi un dossier administratif géré de façon dématérialisée.
Motion de censure après 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption sans vote du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et pe…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Des objectifs industriels dans les régions
Les régions devront inscrire des objectifs de développement industriel dans leur Sraddet. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable e…
Pourquoi ça compte : Les élus régionaux qui révisent leur Sraddet devront y faire figurer des objectifs de développement industriel.
Déclaration d’intérêts pour l’inspection de la justice
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. La gestion de son dossier administr…
Pourquoi ça compte : La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra désormais déclarer ses intérêts et voir son dossier administratif géré plus numériquement.
Budget 2023-2027 des effectifs de la justice
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Les 605 postes déjà recrutés en 2022 pour l…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le dossier passe par des tribunaux ou greffes sous-effectifs pourraient voir arriver 10 000 postes d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.
Contrôles douaniers élargis
Le droit de visite des agents des douanes est mis en conformité et peut être exercé sans motif préalable. La zone terrestre du rayon des douanes est a…
Pourquoi ça compte : Les personnes, véhicules ou marchandises contrôlés dans la zone terrestre du rayon des douanes, y compris lors d'une visite sans motif préalable.
Motion de censure de l'article 49, alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure, …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte à l'origine de la motion.
Budget défense, réservistes et cyber
413 milliards d'euros sont prévus sur 2024-2030 pour renouveler des équipements, les stocks de munitions et la dissuasion nucléaire. Les réservistes d…
Pourquoi ça compte : Les Français qui s'engagent dans la réserve d'ici 2030, les personnels exposés aux cyberattaques et les industriels travaillant sur les équipements, munitions et satellites financés sur 2024-2030.
Résolution sur les écoles d’architecture
Aucune obligation, interdiction, aide chiffrée ou règle nouvelle n'est identifiable dans le seul intitulé. Il s'agit d'une résolution au titre de l'ar…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui étudient, enseignent ou travaillent dans un établissement public formant aux métiers de l'architecture, sans qu'un impact direct précis soit identifiable dans le titre.
Hausse des loyers temporairement limitée
La hausse annuelle du loyer reste limitée pendant une période transitoire, au lieu de suivre entièrement l'indice habituel. Les bailleurs ne peuvent d…
Pourquoi ça compte : Les locataires dont le bail est révisé en 2023 et les propriétaires qui augmentent le loyer selon l'indice de référence sont directement concernés.
Débroussaillage : le crédit d'impôt supprimé
Le crédit d'impôt pour les personnes physiques finançant des travaux de débroussaillement est supprimé. Le dossier fourni ne détaille pas d'autre obli…
Pourquoi ça compte : Les particuliers qui payaient eux-mêmes des travaux de débroussaillement autour de leur bien, et qui pouvaient attendre un avantage fiscal sur cette dépense.
Règles d’autorisation environnementale modifiées
Le dossier fourni mentionne seulement que les modifications ultérieures de l'autorisation environnementale sont encadrées. Aucun seuil, montant, date …
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes qui demandent puis modifient une autorisation environnementale pour une installation visée par le dossier.
Drapeaux imposés sur les mairies
Chaque hôtel de ville devrait afficher en permanence les emblèmes national et de l'Union européenne sur sa façade. Les communes qui ne le font pas ne …
Pourquoi ça compte : Les maires de communes qui n'exposent aujourd'hui qu'un seul emblème, ou aucun en façade, devraient modifier l'affichage de leur bâtiment municipal.
Enquête sur les groupuscules d’extrême droite
30 députés pourront auditionner sous serment dirigeants d'associations, donateurs, plateformes et services publics, avec accès à des documents adminis…
Pourquoi ça compte : Les personnes visées par des violences ou intimidations revendiquées par des groupuscules ultranationalistes, ainsi que les associations, financeurs et responsables publics appelés à témoigner sous se…
Réintégrer les soignants suspendus
Les salariés et agents écartés d'un hôpital, d'un Ehpad ou d'un cabinet pourraient reprendre leur poste. Les contrats et rémunérations suspendus pourr…
Pourquoi ça compte : Les personnes écartées d'un hôpital, d'un Ehpad, d'une clinique ou d'un cabinet de soins pour non-respect de cette exigence sanitaire — avec effet direct sur leur emploi et leur paie.
EDF à 100 % dans les mains de l'État
Le code de l'énergie définirait EDF comme un groupe public unifié, avec un capital détenu intégralement par l'État. La vente d'électricité serait expl…
Pourquoi ça compte : Les foyers et professionnels qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés et filiales du groupe, car la vente d'électricité resterait dans un ensemble détenu à 100 % par l'État.
Punir davantage l'entrée illégale dans un logement
Occuper de mauvaise foi un logement sans droit ni titre est assimilé au vol. L'entrée ou le maintien illégal dans une habitation peut donc être poursu…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui entrent ou restent dans une habitation sans droit ni titre et de mauvaise foi — elles risquent désormais une qualification de vol.
Centre de santé du village 2024
Un centre de santé peut ouvrir dans le village des athlètes avec des règles dérogatoires. Son accessibilité et l'adaptation de ses équipements aux per…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées dans le village des athlètes, notamment celles en situation de handicap, ainsi que les volontaires pouvant y être sensibilisés.
Règles d’autorisation pour sites atomiques
L’extrait disponible mentionne les conditions de modification ultérieure d’une autorisation environnementale déjà délivrée. Aucun seuil, montant, date…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes déjà titulaires d’une autorisation environnementale, lorsque cette autorisation doit être modifiée après sa délivrance.
Motion de censure après usage du 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet laisse…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et rejeté le texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé le Gouvernement en fonction et n’a …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Article unique sur l’inéligibilité pour violences aggravées
Ce scrutin portait sur le seul article unique: étendre l’inéligibilité complémentaire obligatoire aux condamnations pour violences aggravées ayant cau…
Pourquoi ça compte : Les personnes condamnées pour ces violences aggravées, les juridictions pénales chargées de prononcer les peines complémentaires, et les mandats électifs soumis aux règles d’éligibilité.
Motion de censure déposée au titre de l'article 49-2
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur c…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure parlementaire liée au texte auquel la motion était rattachée.
Le cadrage financier de la réforme des retraites
Ce scrutin approuve les prévisions financières placées au début du projet de loi. Il ne porte pas directement sur le passage de l’âge légal de 62 à 64…
Pourquoi ça compte : Ce vote concerne le cadrage des comptes des régimes de retraite, sans modifier à lui seul l’âge légal ni les droits individuels.
Créer un régime de pension unique
Les 42 régimes existants seraient fusionnés dans un système unique à points, où chaque euro cotisé ouvre des droits comparables. L'âge légal resterait…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui cotisent aujourd'hui dans des caisses différentes, comme un salarié devenu indépendant ou un agent public, auraient des règles de calcul harmonisées et des droits transférables.
Un rapport sur la contribution de la presse
Le Gouvernement devra remettre un rapport 3 ans après la promulgation pour évaluer la pertinence et les effets de la contribution en nature du secteur…
Pourquoi ça compte : Les éditeurs et titres de presse soumis à une contribution en nature pourraient, après évaluation 3 ans après la promulgation, être aussi concernés par une éco-contribution.
Aide d’urgence sans refus pour demande répétée
Une demande répétée ne peut plus servir de motif de refus pour l’avance d’urgence. La mention du caractère répétitif comme cause de rejet est supprimé…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui redemandent une avance d’urgence après des violences au sein du couple — leur nouvelle demande ne peut plus être rejetée pour ce seul motif.
Encadrer les colliers de dressage pour animaux
La vente et l'usage de colliers de dressage pour animaux de compagnie sont interdits. Le champ d'application est étendu aux animaux de compagnie, au-d…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, vendent ou utilisent un collier de dressage sur un animal de compagnie voient cette pratique devenir interdite.
Vote contre le repérage des zones d’implantation
Le dossier mentionne la définition de zones propices à l’implantation d’installations et la suppression d’une disposition non précisée dans l’extrait.…
Pourquoi ça compte : Les habitants, propriétaires ou élus locaux des secteurs qui pourraient être classés comme zones propices à l’implantation d’installations.
Abstention sur un ajustement fiscal peu documenté
L’extrait fourni indique seulement une modification du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, sur les conditions d’application d’une lim…
Pourquoi ça compte : Les personnes soumises à l’article 156 du code général des impôts, dans le cas précis visé par son 3° du I, pourraient voir les conditions d’une limite fiscale modifiées.
Plus de policiers, caméras et cyber-enquêteurs
15 milliards d'euros supplémentaires sont prévus d'ici 2027, avec créations de postes, nouveaux équipements et davantage d'enquêteurs contre la fraude…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui déposent plainte, appellent le 17 ou subissent une escroquerie en ligne — avec plus d'effectifs, d'outils numériques et de capacités d'enquête d'ici 2027.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet n'approuve pas les autres articles du texte associé : il écarte seulement la censure soumise à…
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cy…
Pour
Assemblée nationaleMotion de censure2026-02-02Source →
Ce vote a eu lieu à l'Assemblée nationale en 2026
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.