9 831 votes référencés · Dernier vote : 2026-07-21
ℹ️ Périmètre Le Scrutin. Ce corpus couvre les votes nominatifs de Yaël Braun-Pivet dans sa ou ses institutions parlementaires. Un vote documente une position, pas une réalisation directe d'une promesse.
Répartition par institution
Assemblée nationale9831 votes
Votes expliqués
Votes mis en contexte éditorial — titre citoyen, signification et enjeu documentés.
À retenir
Règles sur les bâtiments de l’État
Le libellé indique seulement des changements sur l'administration des bâtiments publics détenus par l'État, sans détail sur ventes, locations ou trava…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui occupent, entretiennent, louent ou utilisent des bâtiments publics appartenant à l'État pourraient être touchées, sans qu'on sache ici comment précisément.
Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice
L’extrait disponible annonce un resserrement des règles pour les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. Le dé…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des feux d’artifice ou des substances servant à les fabriquer seraient directement touchées.
Mesures pour la vie en altitude
Les communes d'altitude peuvent obtenir des règles d'urbanisme assouplies pour réhabiliter des bâtiments existants et maintenir des services de proxim…
Pourquoi ça compte : Les habitants de communes d'altitude où des logements, routes, alpages ou services ferment faute de règles adaptées — avec plus de possibilités de rénover et d'aménager.
Règles allégées pour les exploitations
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'e…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
Contrôles d’honorabilité dans les fédérations
L’obligation d’honorabilité ne vise plus seulement les dirigeants de fédérations sportives: elle est étendue à l’ensemble de leurs salariés. Les perso…
Pourquoi ça compte : Les personnes salariées par une fédération sportive, y compris celles qui n’en assurent pas la direction, seraient soumises à une obligation d’honorabilité.
Procès d’assises et droits des proches
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains crimes passibles de 15 à 20 ans, sans jury populaire. Les proches peuvent …
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour viols ou vols à main armée passibles de 15 à 20 ans, et les proches d’une personne tuée ou agressée — procédures et information après condamnation modifiées.
Procès criminels et droits des personnes lésées
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains faits punis de 15 à 20 ans, sans jury populaire. En pratique, l'enregistre…
Pourquoi ça compte : Les personnes jugées pour des faits passibles de 15 à 20 ans de réclusion, et celles qui demandent réparation après une infraction grave — procédures et information changent.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire des textes liés à son engagement de responsabilité.
Un rapport sur l’exception budgétaire européenne
Le Gouvernement devra remettre un rapport comparant les avantages et inconvénients d'une demande française à l'Union européenne pour activer une claus…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui suivent l'usage de l'argent public pour la défense — le Gouvernement devra produire une comparaison officielle sur une possible dérogation européenne.
Un article sur l'avocat des mineurs supprimé
L'unique mesure détaillée du dossier est supprimée: l'article 1er sur les modalités d'accompagnement d'un mineur par un avocat disparaît après des ame…
Pourquoi ça compte : Les mineurs concernés par une procédure d'assistance éducative et les personnes qui les représentent, car l'article détaillant cet accompagnement par un avocat a été supprimé.
Aide à mourir : adoption en nouvelle lecture
L’Assemblée nationale adopte, en nouvelle lecture, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le texte poursuit ensuite …
Pourquoi ça compte : Les personnes susceptibles de demander une aide à mourir, leurs proches, les médecins et les équipes soignantes sont directement concernés par le cadre prévu par cette proposition de loi.
Encadrer la mode ultra-jetable
Les vêtements et chaussures très bon marché mis en masse sur le marché pourront être frappés d'un malus écologique, tandis que leur publicité pourra ê…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent souvent des habits à très bas prix en ligne, les vendeurs qui renouvellent leurs collections à cadence très rapide et les marques soumises à de nouvelles règles d'affichage.
Motion de rejet préalable sur l'aide à mourir
Le rejet de la motion permet la poursuite de l'examen en nouvelle lecture de la proposition de loi. Si la motion avait été adoptée, le texte aurait ét…
Pourquoi ça compte : L'Assemblée nationale, les auteurs et défenseurs du texte en nouvelle lecture, et plus largement la procédure législative applicable à cette proposition de loi.
Fin possible de certaines concessions hydrauliques
Les contrats de concession d'énergie hydraulique peuvent être résiliés au-delà de 4,5 mégawatts de puissance installée. Le seuil visé est explicitemen…
Pourquoi ça compte : Les exploitants liés par un contrat de concession pour une installation hydraulique de plus de 4,5 MW — leur contrat peut être résilié.
Expulsions et suivi des personnes radicalisées
L'enfermement des étrangers visés par une mesure d'éloignement pourrait durer plus longtemps, avec davantage de cas de prolongation par le juge. Certa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères déjà visées par une expulsion et les condamnés pour terrorisme arrivant en fin de peine — avec plus de contrôle administratif après décision judiciaire.
Règles locales en Martinique sur services essentiels
L'assemblée territoriale pourra adapter localement les normes sur la production et la distribution d'électricité, ainsi que sur l'eau potable et les r…
Pourquoi ça compte : Les habitants de Martinique confrontés à des coupures, à la qualité de l'eau ou au fonctionnement des réseaux pourront être soumis à des règles locales différentes du droit national.
Fin du remboursement sur héritage de l’Aspa
L’aide minimale versée aux plus de 65 ans ne pourra plus être récupérée sur leur héritage. Les héritiers n’auront plus à rembourser les sommes versées…
Pourquoi ça compte : Les personnes âgées qui touchent l’aide minimale de vieillesse et leurs proches héritiers — les sommes versées ne seraient plus reprises sur la succession.
ArcelorMittal France passe sous contrôle public
La valeur de la société sera fixée par une commission administrative nommée dans le dossier. Le prix retenu pour les propriétaires ne sera donc pas la…
Pourquoi ça compte : Les actionnaires et dirigeants de la filiale française concernée, ainsi que les salariés du site, car le montant de reprise sera fixé par une commission administrative.
Fin d'une réduction sur un complément vieillesse
La réduction appliquée au complément différentiel de points du régime complémentaire obligatoire est supprimée. Les personnes qui y ont droit ne subir…
Pourquoi ça compte : Les personnes déjà pensionnées relevant du régime complémentaire obligatoire et touchant un complément différentiel de points — la réduction appliquée à ce complément disparaît.
Moins de freins pour produire et stocker
Les retenues d'eau, bâtiments d'élevage et haies peuvent être autorisés plus vite avec des délais de recours raccourcis. En pratique, certains contrôl…
Pourquoi ça compte : Les exploitants dont un bâtiment, une réserve d'eau ou un curage de fossé était bloqué par des autorisations ou des recours plus longs pourraient voir leur dossier traité plus vite.
Aide au logement élargie pour familles touchées
L'aide de la collectivité pour accéder à un logement décent est élargie aux personnes ayant la charge d'un enfant atteint d'une affection grave. Le di…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui ont à charge un enfant atteint d'une affection grave, ainsi que des familles en difficulté, pourraient accéder plus facilement à une aide pour un logement décent.
Reconnaissance nationale des faits à l’école
La Nation inscrit dans la loi la gravité des faits commis sur des enfants à l’école et en périscolaire. Le dossier transmis ne mentionne ni sanction n…
Pourquoi ça compte : Les enfants ayant subi des faits à l’école ou pendant des activités périscolaires — avec une reconnaissance explicite de leur gravité dans la loi.
Maintien d'un dispositif d'alternance
Un dispositif dérogatoire de formation en alternance continue au-delà de sa date de fin prévue. Des employeurs et des personnes éloignées de l'emploi …
Pourquoi ça compte : Les personnes peu qualifiées ou éloignées de l'emploi qui cherchent une alternance, et les employeurs qui utilisaient déjà ce cadre expérimental.
Règles électorales pour certains natifs
Le seul indice disponible est une modification des conditions d'inscription sur une liste spéciale pour participer à un scrutin local, au profit de pe…
Pourquoi ça compte : Les personnes nées sur le territoire concerné qui ne remplissaient pas jusqu'ici les conditions pour participer à ce scrutin local pourraient être les premières touchées.
Suivi scolaire des élèves handicapés
Le livret de suivi devient généralisé pour tous les élèves en situation de handicap. Les données médico-sociales en sont exclues, et les AESH peuvent …
Pourquoi ça compte : Les enfants en situation de handicap scolarisés, leurs représentants légaux et les AESH qui les accompagnent au quotidien — avec un suivi partagé mais sans données médico-sociales.
Expulser plus vite des étrangers fichés
Un étranger visé pour radicalisation pourra être maintenu jusqu'à 210 jours en centre fermé, contre 90 jours en règle générale. Les échanges d'informa…
Pourquoi ça compte : Les personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement, surtout celles signalées pour radicalisation, peuvent rester enfermées bien plus longtemps avant leur départ.
Contrôles renforcés sur aides et impôts
Les caisses, le fisc et d'autres administrations pourront croiser davantage leurs fichiers pour repérer des revenus, adresses ou activités incohérents…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui touchent des prestations tout en déclarant mal leurs revenus, et les vendeurs ou loueurs via plateformes en ligne — avec davantage de vérifications automatiques.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure ell…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire des textes portés par l’exécutif.
Soins palliatifs : garantir un accès égal partout
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture un texte qui renforce le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il prévoit notamment une d…
Pourquoi ça compte : Sont concernés les patients de tout âge atteints d’une maladie grave, leurs proches, les professionnels de santé, les établissements et les acteurs territoriaux chargés de coordonner les prises en cha…
Motion de censure sur le fondement de l’article 49-2
Si elle était adoptée, la motion censurerait le Gouvernement et entraînerait sa chute. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas renversé. Ce s…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’examen parlementaire du texte auquel cette motion était liée.
Motion de censure après recours au 49, alinéa 3
Son adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions et laisse se poursuivre la procédure engagée par le rec…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49, alinéa 3, a été appliqué.
Création d'une commission d'enquête sur l'inceste
L'adoption de l'article unique crée la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales contre les en…
Pourquoi ça compte : Assemblée nationale, juridictions et services judiciaires concernés par ce contrôle, enfants victimes de violences incestueuses parentales et parents protecteurs, notamment les mères protectrices.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement. Le rejet maintient le Gouvernement et permet la poursuite de la procédure sur le texte engagé via l’article…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, procéduralement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement a été engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel sa responsabilité était engagée. Son rejet laisse le Gouvernement e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Le rejet laisse le Gouvernement en place. Ce scrutin ne portait pas sur l'adoption…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure sur le texte auquel le 49.3 était appliqué.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que la motion de censure n’est pas adoptée et que la responsabilité engagée sur ce fond…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte auquel le 49 alinéa 3 était appliqué.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa chute. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas censuré. Ce…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l’action gouvernementale dans le cadre de cette procédure de censure.
Article 1er sur la gratuité des parkings hospitaliers
Le rejet supprime l'article 1er de la proposition de loi en première lecture. Il n'entre pas dans le texte adopté à ce stade et ce vote ne vaut pas dé…
Pourquoi ça compte : Hôpitaux publics, usagers de leurs parkings, patients, accompagnants et services chargés de la gestion ou de la tarification du stationnement hospitalier.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Son adoption aurait censuré le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur la motion de censure, et n…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen parlementaire du texte auquel cette motion était liée.
Motion de censure au titre de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas censuré…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Ratification du traité de défense France-Djibouti
L’adoption de cet article unique autorise la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti en première lectu…
Pourquoi ça compte : L’État français, la République de Djibouti, leurs autorités compétentes en matière de défense et les institutions chargées de la ratification du traité.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n’est pas censuré. Ce scrutin ne vaut pas…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure parlementaire liée au texte auquel la motion était rattachée.
Interdire les PFAS dans les produits du quotidien
Dès 2026, les PFAS sont interdits dans les cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf équipements…
Pourquoi ça compte : Consommateurs de cosmétiques et textiles, professionnels exposés, services d’eau potable et habitants proches des sites émetteurs de PFAS.
Motion de censure après usage du 49, alinéa 3
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49.3. Rejetée, elle laisse le Gouvernement e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement. Son rejet signifie qu'il n'est pas renversé. Ce scrutin portait uniquement sur ce…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte engagé via l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Motion de censure après engagement du 49, al. 3
Si elle était adoptée, la motion entraînerait la censure du Gouvernement. Son rejet laisse sans effet immédiat cette tentative de censure. Ce vote por…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure engagée après l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Le rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce vote porte uniquement sur la motion de censure, sans v…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte en discussion.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L’adoption de cette motion de censure renverse le Gouvernement et entraîne le rejet du texte sur lequel sa responsabilité avait été engagée. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet direct, le texte examiné sous engagement de responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3.
Motion de censure au titre de l’article 49-2
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la conduite du texte ou de la procédure visée par l’engagement de responsabilité.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scruti…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire en cours.
Installation, formation et règles des fermes
Un guichet unique d'installation doit orienter les porteurs de ferme dans chaque département. Des modules sur l'alimentation et les métiers de la terr…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent reprendre ou créer une ferme, les élèves exposés à de nouveaux enseignements, et les exploitants attendant une autorisation pour un bâtiment ou une réserve d'eau.
Règles d'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie
Le titre indique seulement que les conditions pour figurer sur la liste de vote locale seraient modifiées pour les scrutins calédoniens. Aucun seuil, …
Pourquoi ça compte : Les personnes qui veulent voter aux scrutins locaux en Nouvelle-Calédonie, si leur inscription dépend de critères modifiés non précisés par le titre.
Motion de censure de l'article 49 alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet signifie que le Gouvernement n'est pas censuré et reste en fonctions. Ce vote porte uniquement s…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de l'examen du texte auquel la motion était liée.
Inscrire l’IVG dans la Constitution
Le droit pour une femme de mettre fin à une grossesse entre dans la norme suprême. Le législateur ne pourra plus le supprimer par une loi ordinaire sa…
Pourquoi ça compte : Les femmes enceintes qui demandent une interruption de grossesse et, plus largement, toute majorité future qui voudrait revenir sur ce droit par une loi ordinaire.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et le texte e…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte concerné par l’engagement de responsabilité.
Durcissement des règles d'entrée et de séjour
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les presta…
Pourquoi ça compte : Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet permet …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49, alinéa 3. Son rejet a laissé se poursuiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure législative du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
L’adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et la procédure engagée via l’article 49, alinéa 3, suit son…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet institutionnel, la poursuite de la procédure sur le texte engagé au titre de l’article 49, alinéa 3.
Motion de censure après recours au 49.3
Son adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a permis la poursuite de la …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après usage du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et permet l'ado…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé la procédure se poursuiv…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la suite de la procédure sur le texte engagé en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Motion de censure sur le 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet a laiss…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement du 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivr…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernemen…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Cloud: frais de transfert sous contrôle
L'Arcep pourra constater et sanctionner les manquements des services de cloud aux nouvelles règles sur les frais de transfert et de migration. Ses pou…
Pourquoi ça compte : Les personnes et organisations qui veulent changer de service de cloud, ainsi que celles qui y stockent des données stratégiques ou sensibles — avec un contrôle accru des pratiques.
Nouveaux droits d’information pour les demandeurs
Les principes fondamentaux du service public chargé d'accompagner les personnes sans travail sont réaffirmés. Un droit à l'information pour les demand…
Pourquoi ça compte : Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, notamment celles qui cherchent des informations sur leur accompagnement, leurs droits et les démarches à suivre.
Motion de censure après 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption sans vote du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et pe…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Des objectifs industriels dans les régions
Les régions devront inscrire des objectifs de développement industriel dans leur Sraddet. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable e…
Pourquoi ça compte : Les élus régionaux qui révisent leur Sraddet devront y faire figurer des objectifs de développement industriel.
Déclaration d’intérêts pour l’inspection de la justice
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. La gestion de son dossier administr…
Pourquoi ça compte : La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra désormais déclarer ses intérêts et voir son dossier administratif géré plus numériquement.
Budget 2023-2027 des effectifs de la justice
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Les 605 postes déjà recrutés en 2022 pour l…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont le dossier passe par des tribunaux ou greffes sous-effectifs pourraient voir arriver 10 000 postes d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.
Motion de censure de l'article 49, alinéa 2
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet maintient le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur la motion de censure, …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la poursuite de la procédure parlementaire liée au texte à l'origine de la motion.
Centre de santé du village 2024
Un centre de santé peut ouvrir dans le village des athlètes avec des règles dérogatoires. Son accessibilité et l'adaptation de ses équipements aux per…
Pourquoi ça compte : Les personnes hébergées dans le village des athlètes, notamment celles en situation de handicap, ainsi que les volontaires pouvant y être sensibilisés.
Règles d’autorisation pour sites atomiques
L’extrait disponible mentionne les conditions de modification ultérieure d’une autorisation environnementale déjà délivrée. Aucun seuil, montant, date…
Pourquoi ça compte : Les personnes ou organismes déjà titulaires d’une autorisation environnementale, lorsque cette autorisation doit être modifiée après sa délivrance.
Motion de censure après usage du 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet laisse…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et rejeté le texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé le Gouvernement en fonction et n’a …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure déposée au titre de l'article 49-2
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné sa démission. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur c…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure parlementaire liée au texte auquel la motion était rattachée.
Le cadrage financier de la réforme des retraites
Ce scrutin approuve les prévisions financières placées au début du projet de loi. Il ne porte pas directement sur le passage de l’âge légal de 62 à 64…
Pourquoi ça compte : Ce vote concerne le cadrage des comptes des régimes de retraite, sans modifier à lui seul l’âge légal ni les droits individuels.
Créer un régime de pension unique
Les 42 régimes existants seraient fusionnés dans un système unique à points, où chaque euro cotisé ouvre des droits comparables. L'âge légal resterait…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui cotisent aujourd'hui dans des caisses différentes, comme un salarié devenu indépendant ou un agent public, auraient des règles de calcul harmonisées et des droits transférables.
Vote contre le repérage des zones d’implantation
Le dossier mentionne la définition de zones propices à l’implantation d’installations et la suppression d’une disposition non précisée dans l’extrait.…
Pourquoi ça compte : Les habitants, propriétaires ou élus locaux des secteurs qui pourraient être classés comme zones propices à l’implantation d’installations.
Motion de censure après usage du 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l’adoption du texte engagé via le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet l…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le fondement de l'article 49.3
L'adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet le maintient en fonctions. Ce scrutin portait uniquement sur cette motion de censure et non sur …
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure législative liée au texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après recours au 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l’article 49, alinéa 3. Son rejet permet la poursuite de la procédu…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la procédure d’adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel le 49, alinéa 3, avait été engagé. Son re…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Plus de policiers, caméras et cyber-enquêteurs
15 milliards d'euros supplémentaires sont prévus d'ici 2027, avec créations de postes, nouveaux équipements et davantage d'enquêteurs contre la fraude…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui déposent plainte, appellent le 17 ou subissent une escroquerie en ligne — avec plus d'effectifs, d'outils numériques et de capacités d'enquête d'ici 2027.
Motion de censure après usage du 49.3
Son adoption aurait renversé le Gouvernement. Son rejet n'approuve pas les autres articles du texte associé : il écarte seulement la censure soumise à…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la suite de la procédure sur le texte engagé par l'article 49, alinéa 3.
Motion de censure sur le 49 alinéa 3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel sa responsabilité était engagée. Le rejet maintient le Gouvernement…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la suite d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure sur le 49.3
L’adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivre la procédure prévue par l…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure sur le texte pour lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
Motion de censure après engagement du 49.3
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte concerné par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet…
Pourquoi ça compte : Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, directement, la suite de la procédure sur le texte visé par l'engagement de responsabilité.
Vote final sur des règles liées à l’emploi
Aucune disposition précise n’est identifiable dans ce libellé tronqué: ni obligation, ni interdiction, ni seuil, ni date d’application ne peuvent être…
Pourquoi ça compte : Les personnes en recherche d’activité, celles déjà inscrites à un service d’accompagnement, et leurs employeurs potentiels pourraient être visés, sans précision fiable sur les changements.
Autres votes expliqués
Réseaux sociaux interdits avant 15 ans
Les moins de 15 ans n'auraient plus accès aux réseaux sociaux. Entre 15 et 18 ans, l'usage serait soumis à une limitation horaire.
Pourquoi ça compte : Les jeunes de moins de 15 ans seraient exclus des réseaux sociaux, et ceux de 15 à 18 ans devraient respecter un temps d'usage limité.
Placement d'enfants: fratrie et réexamen
Un maintien des liens entre frères et sœurs pourra justifier le renouvellement d'un placement s'il correspond à l'intérêt de l'enfant. Tout renouvelle…
Pourquoi ça compte : Les enfants déjà placés par décision judiciaire, surtout ceux séparés de leurs frères et sœurs, et les familles concernées par un renouvellement au-delà de 2 ans.
Règles durcies sur explosifs et pétards
Les règles sur les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d'explosifs sont durcies. L'extrait fourni ne précise ni interdi…
Pourquoi ça compte : Les personnes qui achètent, détiennent ou utilisent des produits explosifs, des pétards ou des substances servant à les fabriquer pourraient faire face à des règles plus strictes.
Tribunaux criminels sans jurés popularisés
Les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, comme certains viols aggravés ou vols avec arme, pourront plus souvent être jugés par 5 magistrats prof…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 ou 20 ans de réclusion, ainsi que les proches attendant un procès depuis des mois, verront plus souvent leur affaire jugée par des magistrats sans …
Plus de juges pros en cour criminelle
Dans les départements volontaires, des formations composées uniquement de magistrats professionnels pourront juger davantage d'affaires punies de 15 à…
Pourquoi ça compte : Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 à 20 ans de réclusion, ainsi que les proches des parties civiles, verront plus souvent leur affaire jugée sans jury populaire.
Réduire le cadmium dans l’alimentation
Les engrais phosphatés épandés sur les cultures devront respecter un plafond renforcé de teneur en cadmium, avec abaissement progressif. Les autorités…
Pourquoi ça compte : Les familles qui consomment souvent du pain, des pâtes, des pommes de terre ou des légumes issus de sols déjà chargés en métaux lourds, ainsi que les exploitants qui utilisent des engrais phosphatés.
Mieux confisquer l'argent du crime
Les biens gelés dans une enquête pourront être vendus plus vite quand ils se déprécient ou coûtent cher à garder. Une part plus large des sommes récup…
Pourquoi ça compte : Les personnes dont une voiture, un compte ou un logement est saisi pendant une enquête, ainsi que celles indemnisées après confiscation définitive, avec des ventes plus rapides dans certains cas.
Hausse du budget des armées jusqu’en 2030
700 chars Leclerc doivent être rénovés d’ici 2035 et la commande de munitions, drones et frégates est accélérée. Jusqu’en 2030, 413 milliards d’euros …
Pourquoi ça compte : Les militaires engagés sur des matériels vieillissants, les réservistes mobilisés et les industriels produisant munitions, drones, navires ou équipements cyber jusqu’en 2030.
Définir les navires aidés par le vent
Un navire conçu ou équipé pour tirer au moins 5 % de sa propulsion de l'énergie du vent reçoit une définition légale précise. Le seuil de 5 % devient …
Pourquoi ça compte : Les armateurs ou constructeurs dont un navire est conçu ou équipé pour assurer au moins 5 % de sa propulsion grâce au vent — leur navire entre dans une catégorie légale définie.
Corpus complet (100 affichés sur 9 831 référencés)
Ensemble des votes nominatifs importés depuis les connecteurs institutionnels.
L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte parit…
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.
l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.
l'article unique de la proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.